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#281 Re : Copropriétés forcées » Tenue des AG: Federia interpelle le (nouveau) ministre de la Justice » 30-11-2020 12:24:43

IPI - mail

L’arrêté Ministériel du 28/10 entrant aujourd’hui en vigueur interdit les AG de plus de 4 participants

Jusqu'à hier soir, il était possible de tenir une AG physique au sein d'une copropriété comptant jusqu'à 40 participants sur la base de l'arrêté ministériel du 18 octobre dernier. Une AG au sein d'une copropriété est considérée comme une activité professionnelle. Cependant, l'arrêté ministériel publié hier soir 28 octobre au Moniteur belge et entré en vigueur aujourd'hui ne le mentionne plus !

Depuis aujourd'hui, il n'est plus possible – conformément à cet arrêté - de tenir une AG physique avec plus de 4 personnes, car cela peut être considéré comme un rassemblement !

La semaine dernière, nous vous avons informé que le nouveau ministre de la Justice, M. Van Quickenborne, a proposé un certain nombre de solutions/possibilités qui peuvent aider les syndics ainsi que les copropriétaires. En consultation avec le secteur et les syndicats de propriétaires, le ministre travaille actuellement à l'élaboration d'un nouveau système permettant de convertir les propositions en législation. Nous vous tiendrons informés dès que d'autres nouvelles seront disponibles.

Si le comité de concertation devait imposer d'autres changements dans un avenir proche, nous vous en tiendrons bien entendu informés.

#282 Re : Copropriétés forcées » Tenue des AG: Federia interpelle le (nouveau) ministre de la Justice » 30-11-2020 12:24:43

PIM a écrit :

Dans un flash-info adressé par Federia (29/10/20 - 13 h 07)

"A partir de ce 29 octobre 2020, toutes les Assemblées Générales en présentiel de plus de 4 personnes (inclus le syndic) doivent être annulées.

Elles ne peuvent plus se tenir jusqu’au 19 novembre."


Rapide PIM....

#283 Re : Copropriétés forcées » Tenue des AG: Federia interpelle le (nouveau) ministre de la Justice » 30-11-2020 12:24:43

GT a écrit :

Eu égard à l'AM de ce 28/10/2020 entré en vigueur le 29/10/2020 les AG en présentiel sont-elles encore autorisées jusqu'au 19/11/2020 inclus ?

A mon avis, non.  Confirmation dans les heures qui viennent

#284 Re : Copropriétés forcées » Tenue des AG: Federia interpelle le (nouveau) ministre de la Justice » 30-11-2020 12:24:43

GT a écrit :

II. Questions :

1) Les lignes directrices tracées par le Ministre dans son communiqué de presse s'appliquent-elles exclusivement aux associations de copropriétaires dont  la période annuelle de quinze jours pour tenir l'AG statutaire se situe entre le 1/10/2020 et le 31/03/2021  ?


2) Quid des AG reportées qui n'ont pu se tenir  durant la période du 10 mars 2020 jusqu'au  30 juin 2020 inclus et qui ne se sont pas encore tenues dans le délai expirant le 30 novembre 2020 ?

Cher GT, notons d'abord que le report annoncé ne s'applique pas encore vu que pour ce faire nous avons besoin d'un texte de loi.
Une réunion est prévue avec le Cabinet pour éclaircir les nombreuses questions pratiques posées par la sortie du Ministre. Vos questions en font partie...

#285 Re : Copropriétés forcées » Tenue des AG: Federia interpelle le (nouveau) ministre de la Justice » 30-11-2020 12:24:43

Et celui de Federia

"Grâce à l’intervention de Federia, en collaboration avec la CIB Vlaanderen, les choses bougent.

Le Ministre de la Justice communique ce soir une solution aux syndics et aux copropriétaires avec les propositions suivantes :

    Les assemblées générales pourront se tenir de manière digitale. Les personnes qui ne peuvent pas participer digitalement peuvent donner une procuration ou prendre part physiquement à condition que les règles de sécurité soient respectées.
    Si la réunion ne peut malgré tout pas être organisée, elle pourra être reportée. Les assemblées générales prévues entre le 1er octobre 2020 et le 31 mars 2021 inclus peuvent être reportées d’un an (donc dans la période suivante de 15 jours dans laquelle l’assemblée générale doit légalement se tenir). Toutefois, si un ou plusieurs copropriétaires détenteurs d’au moins 1/5ème des quotes-parts dans les parties communes demandent la tenue de l’assemblée générale, le syndic est tenu de l’organiser.
    L’exigence d’unanimité dans la prise d’une décision par écrit est temporairement réduite. Une décision peut être prise par écrit à une majorité des 4/5e des copropriétaires et ce jusqu’au 31 mars 2021.

Vincent Van Quickenborne, ministre de la Justice : "Ces propositions devraient permettre aux syndics et aux copropriétaires de se réunir de manière sûre, saine et responsable pendant cette période de COVID. La préférence est donnée aux assemblées générales numériques. Si nécessaire, la réunion peut être reportée. Ces propositions seront incluses dans un projet de loi qui sera soumis au gouvernement et au parlement".

Ces propositions doivent encore être précisées. Nous revenons vers vous dès que possible."

Le Ministre doit encore réalisé le texte de loi... De nombreux points doivent être éclairci mais on avance....

#287 Re : Copropriétés forcées » Tenue des AG: Federia interpelle le (nouveau) ministre de la Justice » 30-11-2020 12:24:43

GT a écrit :

Et l'IPI a-t-il aussi interpellé le nouveau Ministre ?

A ma connaissance oui

#288 Re : Copropriétés forcées » Avocat arrive à l'AG sans procuration, il peut? » 13-10-2020 14:56:58

copropriétaire engalère a écrit :

Maitre gredine est venue seule  avec une procuration, donc on l'a traité comme Mme toutlemonde,elle a voté NON à tout et est partie, ......aberrant. il y avait une proposition de SON client (électricité cave) qu'elle a rectifié elle même, on a approuvé et elle a tout de même voté NON.
son client a introduit une requête contre l'acp et le syndic,  j'en parle dans une autre publication, donc on avait pensé qu'elle amènerait le sujet sur le litige qui nous oppose, même pas! elle a même voté NON sur le point 'maintien de maitre gredin " je dirais que c'est de bonne guerre mais on a rien compris.

voilà,  fin de l'histoire.

Fin de l'histoire pas certain. Le fait d'avoir voté non, permet au cp d'attaquer toute les décisions de votre AG en justice

#289 Re : Copropriétés forcées » Avocat arrive à l'AG sans procuration, il peut? » 13-10-2020 14:56:58

GT a écrit :
rexou a écrit :
BMCTools a écrit :

L'avocat représente le copropriétaire, il doit avoir une procuration dûment complétée et signée.
...

Merci de me  confirmer que j'étais dans le bon smile

Quant à l'obligation d'avoir une procuration dûment complétée et signée : la doctrine ( Eric RIQUIER )est moins sévère
Je cite :
"Notons que le mandat ad litem de l'avocat ne couvre pas sa participation à une assemblée générale où il représenterait son client. Mais le fait , connu du syndic, qu'il intervient comme conseil du copropriétaire dans un litige qui oppose celui-ci à la copropriété, permet de présumer de manière assez certaine qu'il a bien été mandaté par son client pour le représenter à l'assemblée générale où le litige sera évoqué directement ou indirectement"


Mais, dans le cas d'espèce, l'avocat représente ou assiste le copropriétaire ?
Ce n'est pas très clair.

Je pourrais suivre Me Riquier, quoique, mais uniquement pour le point où le litige est évoqué et pas pour les autres points à l'ordre du jour de l'AG.

#290 Re : Copropriétés forcées » Avocat arrive à l'AG sans procuration, il peut? » 13-10-2020 14:56:58

copropriétaire engalère a écrit :
GT a écrit :

Dans une intervention précédente, j'ai demandé à copropriétaire engalère de bien vouloir nous éclairer sur la suite donnée par le syndic à la démarche de l'avocat.

@GT, Oui oui, j'ai bien vu votre question, nous avons une réunion informelle à 17h30 en visio, j'attendais d'avoir les bonnes infos pour vous répondre, mais je peux déjà vous dire que le syndic a répondu au premier courrier par (en substance) "j'en prend note, veillez à être en possession de la procuration dûment complétée et signée"
en retour il a eut ceci :[imMODIFIE car on voit des choses qui n'auraient pas du y être, désolée.

donc il semble que l'avocat assiste son client lors de l'AG.........

je n'en sais vraiment pas plus , nous ignorons comment réagir d'ailleurs...sommes nous tenus d'accepter la présence de l'avocat? serons nous soumis à un bombardement de questions auxquels nous serions tenu de répondre????

Bonjour,

Je suis d'accord sur les réponses données.

L'avocat représente le copropriétaire, il doit avoir une procuration dûment complétée et signée.

L' avocat assiste le copropriétaire, il doit prévenir le syndic comme prévu par la loi de 2018. Un des buts de cette nouveauté est aussi de permettre l'ACP de faire venir son conseil lors de l'AG et cela avant qu'un litige ne survienne. L'assemblée n'a pas le choix vu que c'est un droit dont dispose le copropriétaire. Vous êtes donc obligé d'accepter se présence. Devez-vous répondre séance tenante aux questions de l'avocat du copropriétaire ?  Dans l'absolu la réponse est non. Notons aussi que le législateur connaissant bien les avocats, il a prévu que la personne qui assiste un copropriétaire  "ne peut ni diriger, ni monopoliser la discussion pendant l'assemblée générale." :-)

#291 Re : Copropriétés forcées » AG et COVID » 31-10-2020 16:24:32

Bonjour,

Aucune modification des règles pour la tenue des assemblées générales suit au dernier CNS.

Au niveau de la Région Bruxelles-Capitale, la question est juste de savoir si l'endroit où vous louez une salle reste ouvert. Si c'est l'arrière salle d'un café, il y a de forte chance que la réponse soit non...

#292 Re : Copropriétés forcées » Qu'en est-il des assemblées générales de copropriétés ? » 05-09-2020 16:51:22

Comme répondu dans un sujet de GT

Les Ag ne seront pas reportées. Cela va poser problème à certains syndics et coûter aux ACP mais il en est ainsi...

#293 Re : Copropriétés forcées » SNPC - Refus du report des AG à 2021 » 31-08-2020 09:33:53

Bonjour GT,

Le débat n'est plus d'actualité, il n'y aura pas de report.  Cette situation va mettre certain syndic en difficulté et coûté aux ACP mais il en sera ainsi...

#294 Re : Copropriétés forcées » comptes bancaires » 27-08-2020 14:16:10

max11 a écrit :

[

- Raison comptable : qu'il y ai un ou deux comptes ne changera rien à la problématique de l'imputation du paiement sur la dette la plus ancienne ou une autre bien précise. Il faut que le CP indique clairement ce qu'il paie pour que l'imputation ne se fasse pas sur la dette la plus ancienne

"Il faut que le CP indique clairement ce qu'il paie..." est exactement le problème. Si ce n'est pas fait, il faut appliquer les règles comptables.
Et je peut vous confirmer que c'est la source d'un certain nombre de procédure.

Je trouve personnellement qu'un appel de fonds de réserve séparé est plus clair. Et d'expérience, je peux vous dire qu'il y a peu d'erreur de compte de la part des copropriétaires lors des payements.

Vu que les deux solutions sont parfaitement légales, c'est qu'une question de choix.

#295 Re : Copropriétés forcées » comptes bancaires » 27-08-2020 14:16:10

max11 a écrit :
GT a écrit :

Des appels de fonds ont-ils déjà été adressés à Clovis pour alimenter un fonds de réserve conformément à une décision d'AG ?

Sauf erreur de ma part (GT ?), le syndic peut très bien demander que l'appel de fonds de réserve soit payé sur le compte "fonds de roulement" et faire un transfert régulier vers le compte "Fonds de réserve".
On parle bien entendu de "comptes bancaires", pas de "comptes comptables" qui doivent être directement bien imputés !

Personnellement, j'ai du mal avec cette pratique pour plusieurs raisons:

- une raison comptable liée au retard de payement... Normalement lorsqu'un payement intervient, il vient apurer la dette la plus ancienne hors il se peut que le copropriétaire ne désire pas apurer celle-ci.

- Faire des appels de fonds de réserve sur le livret directement me semble aussi plus clair pour les copropriétaires (la question que nous avons ici n'aurait pas été posée si cela avait été le cas par exemple)

#296 Re : Copropriétés forcées » frais annexes incorporés dans devis travaux ? » 22-07-2020 10:13:25

petitluc a écrit :

Bonjour
comme prévu depuis près de 2 ans la chaudière a rendu l'âme après 9/10 ans de service  merd....
impossible de réparer la firme wallonne ayant fait faillite il n'y a plus de pièces de rechanges.
J'ai demandé en vain qu'on prépare soigneusement l'achat  et l'installation de la nouvelle chaudière .
J'avais obtenu en AG (grâce à l'absence de 2 CP )  qu'un expert d'un bureau technique nous assiste pour ne pas reproduire les même problèmes.
L'année d'après les 2CP  présent en AG ont fait clôturer cette mission et obtenu le remboursement  du budget qu'on avait fait voté .
J'avais mis à l'ODJ de  l'AG de janvier 20  une demande d'un cahier des charges préalablement élaboré avant de faire un choix sur la chaudière.
refusé a la quasi unanimité .Les CP s'en tiennent a la décision d'il y a 8 ans : le montant des contrats à partir duquel une mise en concurrence est obligatoire =  100.000 euros .Ils ne veulent pas déroger à cette situation qui me semblent affolante  sachant que notre CP a des charges de +/-
130.000 euros par an pour 19 CP .De source  sûr ,mais non officielle (syndic ) une AGE va être faite en août (période ou justement je suis en vacance , moi, le principal opposant .Il semble que les 2 ou 3 devis pour l'installation d'une nouvelle chaudière seront compris entre 90 et 95.000 euros .
Ma question est cependant celle ci : doit on adjoindre et incorporer  à ce montant des travaux / devis   les frais  annexes.?
cad les frais qui seront nécessaires pour réaliser les travaux mais qui ne sont pas compris dans le devis de l'installation de la chaudière.
Par exemple : les frais pour l'enlèvement  de la cuve ? les frais pour l'emprunt que la CP va vraisemblablement faire auprès d'un organisme bancaire
(frais de dossier + intérêts ) ?
Dans l'affirmative , si on considère les travaux comme un tout  , les devis + frais annexes pourraient dépasser les 100.000 euros  et un cahier des charges est donc nécessaire selon moi .
merci de vos réflexions .

Le montant à partir du quel le syndic dois présenter plusieurs devis est une décision de l'assemblée générale (577-8 §4 10°). Le montant doit être effectivement repris dans le ROI.

Maintenant, les frais annexes ( enlever la cuve) font partie pour moi des travaux vu qu'ils sont utiles à la réalisations de la modernisation de votre chaufferie.
De toute manière et à mon avis, mettre un montant de 100.000€ pour la présentation d'une pluralité de devis est juste une manière de contourner la loi...

#297 Re : Copropriétés forcées » AG: élection président/secrétaire>quelle majorité? » 20-07-2020 12:47:41

Paul_6 a écrit :
rexou a écrit :

Il est vrai que ce rapport n'a aucune valeur légale. Pour ma part, je l'intitule "rapport informatif" et j'indique qu'il complémente le PV décisionnel quand je fais ce genre de rapport.

Si d'aventure ce rapport est rédigé par un cp, je m'assure de sa concordance avec le pv décisionnel et la réalité des débats. Il peut arriver que des explications complémentaires permettent de clarifier les choses pour un plus grand nombre.

Je comprends parfaitement vos réticences et votre position que je peux partager en grande partie.

Eh bien voilà, tout à fait d'accord.
Si on prend l'exemple des poubelles on a le PV de l'AG se limitant aux conclusions :
Choix de containers, telle offre est choisie avec tel budget.
Bilan des votes : pour, contre, abstention.
Et en parallèle on imagine très bien un rapport de "secrétaire" qui dirait par exemple ceci:
"La discussion sur les poubelles a été fort longue. Certains proposent de garder le système de sacs-poubelle avec une surveillance par caméra. Une opposition se manifeste en fonction du RGPD. On propose aussi de fermer définitivement le local poubelle. Ce n'est pas accepté par tout le monde. Pour autant ce ne sera pas soumis au vote. Enfin, un propriétaire signale que dans un de ses immeubles l'ACP accorde à un locataire (le sien en l'occurrence) une réduction de charges à condition qu'il se charge de la gestion des sacs-poubelle. Plusieurs propriétaires trouvent l'idée séduisante, mais un consensus ne parvient pas à s'établir."

C'est exactement ce que la loi de 2010 a voulu supprimé. Difficile de se débarrasser de ses anciennes habitudes. Merci pour la démonstration.

#298 Re : Copropriétés forcées » AG: élection président/secrétaire>quelle majorité? » 20-07-2020 12:47:41

rexou a écrit :

Pour moi, c'est assez cohérent et normal :
- Le syndic reste responsable de la gestion et il lui revient d'acter les décisions et donc de rédiger le PV décisionnel.
- Le secrétaire rédige un rapport plus circonstancié (qui n'est par ailleurs pas obligatoire) pour relater les échanges de vues et le déroulement de la réunion. Ceci est très exactement en effet une sécurité supplémentaire.

Il me vient une question annexe : si le syndic est lui-même copropriétaire, peut-il être désigné président de séance ? Je dirais que oui, mais j'aimerais vos avis éclairés.

Cher Rexou,

Ce rapport plus circonstancié est la mauvaise bonne idée.

Premièrement, il n'a aucune valeur légale.
Deuxièmement, le législateur a désiré voir disparaître ce genre de pv qui était long et sans apport au niveau juridique. Il a donc voulu avoir un pv décisionnel. Quitte à acter dans celui-ci et dans des cas fort rare quelques remarques.
Troisièmement, quid si ce rapport est en contradiction avec le pv légal réalisé par le syndic ?

Il n'apporte donc à mes yeux aucune sécurité supplémentaire.

Au niveau de votre question sur la présidence de l'AG et le syndic copropriétaire, je suis d'accord avec vous. La loi stipule que le président dois être un copropriétaire. La volonté du législateur étant que les syndics professionnels ne président plus les AG.

#299 Re : Copropriétés forcées » AG: élection président/secrétaire>quelle majorité? » 20-07-2020 12:47:41

Paul_6 a écrit :
BMCTools a écrit :
Paul_6 a écrit :
BMCTools a écrit :

Il semble donc que le législateur a fait plaisir au représentant du ministre et a créé une incohérence dans le texte.

Faire plaisir au représentant de XYZ c'est classique en Belgique (malheureusement peut-être..).
Où y a-t-il une incohérence?

L'incohérence est lorsque dans le même article il est dis que le syndic réalise le pv et que l'AG dois nommer un secrétaire.

Là, moi, je ne vois pas d'incohérence.

Tant mieux pour vous...

#300 Re : Copropriétés forcées » AG: élection président/secrétaire>quelle majorité? » 20-07-2020 12:47:41

Paul_6 a écrit :
BMCTools a écrit :

Il semble donc que le législateur a fait plaisir au représentant du ministre et a créé une incohérence dans le texte.

Faire plaisir au représentant de XYZ c'est classique en Belgique (malheureusement peut-être..).
Où y a-t-il une incohérence?

L'incohérence est lorsque dans le même article il est dis que le syndic réalise le pv et que l'AG dois nommer un secrétaire.

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