forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum

#281 Re : Locations et baux » aidez moi garantie debloquer veut il dire arret du bail » 08-08-2012 13:04:00

Mince et depuis avril vous n'avez rien fait?
Bon ben vu que vous avez les clefs, pas besoin du sérrurier. lol
Y'a plus qu'à déposer une requête à la JDP.
Mais perso, j'attendrais pas le jugement pour relouer. Faites des photos, des devis... et renseignez vous sur l'opportunité de pouvoir faire signifier un jugement (et son exécution) en France.

Vous avez un courrier ou autre concernant la demande d'EDL et de remise des clefs? Quelque chose à présenter au juge prouvant votre bonne foi? Si pas, fissa, vous envoyez un recommandé au locataire indélicat reprenant vos griefs.
J'espère pour vous qu'ils ne sont pas radiés de la population sinon, je ne connais pas la procédure pour les résidants à l'étranger.

#282 Re : Locations et baux » aidez moi garantie debloquer veut il dire arret du bail » 08-08-2012 13:04:00

Non mais au moins, vous pouvez récupérer votre bien. Vous dites que vous êtes inquiet car plus de nouvelles, ni rien...
Comment savez vous qu'il reste des brols? Vous avez une clef?

#283 Re : Locations et baux » Non remise en état, le bailleur gagne ? Faut il des factures ? » 04-10-2012 17:27:35

Donc si je suis bien, le juge les condamne à payer 20.000? Ben pas besoin de factures alors.
Et si l'avocat propose de payer (mais moins évidemment), c'est qu'il est pas du tout sur de gagner en appel.
Moi, je ferais signifier le jugement, comme les autres ont dit.

#284 Re : Locations et baux » aidez moi garantie debloquer veut il dire arret du bail » 08-08-2012 13:04:00

Demandez à un serrurier, accompagné de lagent de quartier, de venir ouvrir la porte et constater que la maison est abandonnée. Il changera le barillet et à partir de là, vous pourrez relouer. En même temps, vous pouvez introduire une requête à la Justice de Paix. Je ne sais pas si une décision de Justice Belge peut être signifiée en France mais si c'est le cas et que vous avez les coordonnées du locataire, allez-y.

#285 Re : Locations et baux » Non remise en état, le bailleur gagne ? Faut il des factures ? » 04-10-2012 17:27:35

Et ils sont condamnés à payer combien en fait? L'avocat propose 20.000€, je suppose que c'est plus alors...

#286 Re : Locations et baux » contrat de bail 3 ans - probleme nuisance sonore autre locataire » 06-08-2012 10:06:24

wayne a écrit :

demandez à n'importe quel juriste ou service juridique dans l'immobilier, il vous affirmera que un bail à court terme (3 ans max) n'est pas résiliable, peut importe les clauses rajoutées.

Vous avez sur ce forum une belle brochette de bailleurs, dont certains en vivent et qui ont beaucoup d'expérience notamment avec les tribunaux, croyez moi. Et aussi 2 ou 3 juristes pros.
La dessus, je rejoins l'avis de Grmff et pour avoir été dans le cas, je confirme que les juges, d'une manière générale, rabottent bien les droits des proprios, souvent dans le calcul des indemntés de rupture.

#287 Re : Locations et baux » Non remise en état, le bailleur gagne ? Faut il des factures ? » 04-10-2012 17:27:35

Rico a écrit :

bon ok si transaction correcte je serais tenté d'accepter car ça dure depuis 4 ans et si appel ça risque d'encore durer....

Si vous n'avez pas besoin de l'argent, ca reste un bon placement... wink

#288 Re : Ventes et achats » Prix minimum légale? » 06-08-2012 12:58:29

On vend un bien immobilier le prix que l'on veut. Par contre, au niveau des droits d'enregistrement, le fisc peut, s'il pense qu'il y a insuffisance, évaluer la valeur marchande et procéder à un taxation d'office sur un montant qu'il estimera plus correct. Il convient donc de rester raisonnable.
Maintenant, je pense que votre oncle a avantage à vendre le plus cher possible, puisqu'il est en ligne directe dans la succession...

#289 Re : Locations et baux » Quid des travaux effectués par le preneur ? » 03-08-2012 03:59:02

Il n'y a pas de clause d'occupation perso par le bailleur dans les baux commerciaux. Sinon, ca serait facile : je loue un local, quand le zigue est bien installé, je le vire pour occuper le local, en faisant la même activité. Merci qui??

#290 Re : Locations et baux » Location à des étudiants » 04-09-2012 22:28:10

A mon sens, un bail normal, avec clause de solidarité entre les co-contractants.

#291 Re : Locations et baux » Location à des étudiants » 04-09-2012 22:28:10

Si vous scindez une maison d'habitation en kots, il vous faut un permis d'urbanisme.
Si c'est pour une co-location par contre, je pense qu'il n'y a pas de contre indication.

#292 Re : Ventes et achats » Acheter une maison occupée par une personne sans contrat de bail » 13-08-2012 16:33:00

Il est évident que mon conseil se basait sur le fait que le vendeur avait plein droit sur l'immeuble. Si la cohabitante a la moitié de l'usufruit, c'est complètement différent! Mais dans ce cas, je pense qu'il le signifirait clairement...
Est-ce une vente de particulier à particulier ou bien via une agence ou notaire?

#294 Re : Ventes et achats » Acheter une maison occupée par une personne sans contrat de bail » 13-08-2012 16:33:00

A mon sens, elle peut être assimilée à une occupante à titre gratuit et elle n'est pas couverte par la Loi sur les baux de résidence principale (à moins qu'elle paie un loyer). Je ne vois pas trop de recours possible dans le chef de l'occupante.
Demandez qu'à l'acte, le bien soit libre de toute occupation. Le problème ne vous concerne pas mais bien le vendeur.

#295 Re : Locations et baux » caution bloquée » 28-07-2012 19:43:13

festival a écrit :

  Je ne me plains pas des "arnaques" dues à ma négligence (ou stupidité, si vous voulez), je le prends comme une expérience de vie.

Merci tout de même.


chapeau.gif

#296 Re : Locations et baux » caution bloquée » 28-07-2012 19:43:13

Francis a écrit :

Si il y a obligation de ramoner, régulièrement, en fonction de l'usage de la cheminée..

En 15 ans de métier, aucune compagnie ne m'a jamais réclamé une seule attestation de ramonage. Ca ne veut pas dire que le bon sens n'impose pas un minimum d'entretien mais le ramonage annuel imposé par les assurances, c'était une technique de la société "ramonage idéal" (pour ceux qui s'en souviennent).

#297 Re : Locations et baux » caution bloquée » 28-07-2012 19:43:13

panchito a écrit :

En plus, vous deviez certainement assurer votre RC (Responsabilité Locative). En cas de sinistre, votre assureur n'aurait pas manqué de vous demander les attestations de ramonage.

...

C'est une légende ça. Il n'y a aucune obligation de ramoner sa cheminée.

Pour ma part, si le propri ne peut fournir d'attestation que sa cheminée était nickel à l'entrée, je ne lui en fournirais pas non plus à la sortie, d'autant plus si elle n'a pas servi! Un peu de bon sens quand même.
Exigez l'EDL de l'expert. Sinon, introduisez une requête pour débloquer la garantie.

#298 Re : Locations et baux » Préavis :Donner congé par téléphone » 19-07-2012 09:46:21

Légalement, il est dans son droit, sauf s'il reconnait avoir pris connaissance de la demande de résiliation par téléphone, ce que, visiblement, il conteste.

Personnellement, je ne le ferais pas mais il y a des chi..rs dans les deux camps.

#299 Re : Locations et baux » Départ sans bail écrit. » 17-07-2012 10:45:22

Pas de bail, donc difficile de l'enregistrer. Sans enregistrement, possibilité au locataire de partir sans préavis ni indemnité.
Pas de garantie locative à récupérer non plus. De toute manière, pas d'EDL d'entrée...
Reste la possibilité au proprio d'aller en Justice mais je doute très fort qu'un juge lui donne raison.

Et pour répondre à votre question par MP, non l'argument du compteur commun n'entre pas en ligne de compte. De toute manière, vous l'avez accepté à l'époque.

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres