L'avis de grmff est très clair.

En plus depuis le 01.09.2010:

- la comptabilité est devenu annuelle.

- le décompte peut rester périodique (c'est en fait une facture interne par compte individuel. La justification du décompte n'est pas = une comptabilité)

- le budget prévisionnel est obligatoire

L'ABSA appartient de fait à l'association qui a été l'initiateur de la proposition de loi de 2011.

L'initiateur a bien vérifié si son bût était atteint, je n'en doute pas. Mais est-ce qu'il a vérifié si avec ce changement on ne crée pas d'autres problèmes plus graves? Je ne crois pas.

Plus en détail:

La même proposition de loi de 2011 stipule qu'il n'est plus obligatoire d'utiliser l'internet comme syndic. Il a confirmé qu'il n'y aucune obligation pour un CP d'avoir internet, ce qui est logique.

Un avocat qui connaît un peu son métier va vite prouver lors d'un procédure, ou l'adresse du syndic a changé après que son client est devenu CP que la nouvelle adresse était inconnu pour son client.

Un exemple très concret, pas du tout fictive, mais je simplifie: prenons une ACP situé à X avec comme syndic d'ACP une firme d'un promoteur, qui fait aussi du "syndic d'immeuble" avec deux gérants pour au moins 2000 appartements (selon ce promoteur).

Les deux gérants (père et fils) résident selon l'IPI à des adresses différents G et M.

Le siège social de la firme du promoteur est situé à U et les deux établissements du promoteur à U et M, avec une autre adresse à F signalé sur la plaquette à l'entrée (et les ascenseurs).

Les 6 comptes bancaires de l'ACP Y à X (qui gère un groupe de batiments) sont tenu par la voie de deux agences bancaires, situés tous les deux à M, situé à 100 Km de X, dans un autre ressort judiciaire de Cour d'Appel, ... .

En plus en cours d'une procédure judiciaire l'avocat de l'ACP, qui est aussi l'avocat privé d'un des gérants ET appartient à un cabinet d'un assesseur de l'IPI, a déclaré que tout courrier envoyé à l'adresse M est du harcèlement, parce que c'est l'adresse privé de son client, un des deux gérants. Les deux gérants interviennent tous les deux en même temps par écrit comme "syndic".

Ceci n'est qu'un cas. J'en connais d'autres ... .

Sans cette proposition c'est simple: une seule adresse et c'est au syndic d'appliquer les lois sur la copropriété, le courrier postal et la procédure judiciaire. Mais je conçois que cela demande trois petits efforts très simples.

Avec cette proposition de loi de 2011 on offre le prétexte idéal à un avocat un peu procédurier de sauvegarder les intérêt de son client (CP ou syndic), sans se préoccuper des intérêts de l'ACP.

Relisez rapport parlementaire du Sénat sur la loi de 2010. J'étais présent dans le public  lorsque dans la commission de Justice on a évoqué et rayé cette même disposition (qui se trouvait dans la proposition initiale).

Revenons au sujet: l'article 39 du Code Judiciaire. Il en ressort entre autres que le syndic d'ACP ne peut plus nier qu'il est un mandataire:

C'est vous qui le dites. Mais il y a des situations où on ne peut pas comme cela changer de domicile en cours de procédure.

J'en vit actuellement au moins un cas réel (procédure devant le Conseil d'Etat).

Mais plus selon l'ex-pouvoir en place qui veut ainsi garder l'avocat de l'ex-syndic en place bien qu'il n'est pas arrivé de gagner une procédure depuis 6 ans.

En plus je rappelle que l'identité du syndic (nom, adresse, ...) doit être signifié publiquement = acte authentique ou Moniteur), aussi pour ceux qui n'ont pas Internet.

Ce qui obligera à adapter le Règlement de copropriété à chaque fois que le syndic change d'adresse ou l'ACP de syndic. Exemple: en tout mon ACP a déja digéré 5 changements  d'adresse de syndic et 4 changements de syndic sur 20 ans. Donc en moyenne un acte à faire tous les deux ans.

Et en plus ce changement de la loi n'a pas rendu inutile d'adapter l'affiche dans la hall.

Un avocat procédurier y trouvera tout ce qu'il faut pour rendre une procédure plus complexe.

OUI.

Ce qui veut qu'en cas de vente le pro rata de ce montant devra être remboursé au vendeur et payé par l'acheteur.

Il est l'habitude que les intérêts de ce montant soient versé au fond de réserve (si non ils deviennent taxable).

En plus il faut vérifier si le syndic est assuré comme il faut en ce qui concerne son assurance RC "gestion de comptes bancaires appartenant à des tiers".

Dans votre cas l'attestation de l'assureur devrait être dûment signé et daté de cette année.

@zouzou71

J'ai fait la même confusion comme vous en 2003.

Ce fameux minimum  (qui est très utile) doit être appliqué sur le fond de roulement, et pas sur le fond de réserve.

Mais avant cela les règles d'utilisation de ce minimum en cas d'urgence doivent être défini TRES clairement dans le règlement de copropriété (y compris l'information urgente ET préalable de TOUS les CP).

Le problème avec ce type de répliques endéans les 48 heures, qu'il est difficile d'avoir un message cohérent et unique. Il est parfois plus utile et rentable de rien dire.

Le texte initial était fait par des pro du PR, la réplique "nee" aussi par des pro du PR. Le temps était extrêmement court (48 heures), pour un texte efficace, clair et non interprétable.

Ce sujet a démarré le 09.01.2007 avec le texte ci-devant. Depuis beaucoup a changé.

L'AGE d'information sur le jugement du 24.01.2011, que j’ai mentionné dans ma réplique du 10.02.2011 s'est tenu le 30.06.2011. J'ai pour la première fois depuis 2001 pu entrer réellement en débat avec mes collègues CP, sous la conduite d’un CP. Elle présidait l’AG et elle a fait preuve d’une impartialité impeccable.

Les autres CP ont su exprimer pour la première fois leurs craintes personnelles, sans passer par l’aval d’un "délégué".

Le débat était rentable. La recherche d'un compromis honorable et équitable pour tous (inclus les mandataires-CP de l'ACP) a été accepté et sera entamé sous la conduite d'un médiateur nommé par le syndic judiciaire.

La désinformation évidente des CP présents sur le contenu réel du jugement (et donc certainement les CP représentés et CP absents) sera en principe corrigé avant l'AG annuelle de septembre 2011.

1. Il est donc certain qu'une décision de l'AG est nécessaire.

2. Quand à la majorité requise les statuts ne peuvent plus disposer. C'est uniquement la loi qui est d'application (Art. 577-7 et 577-14).

On sait un peu plus concernant l'adresse de l'ACP.

Une info plus complète a été publié ici (BIV), mais pas là (IPI), par en fait le président du groupe de travail  "administrateurs de biens" de l'IPI.

Il en ressort que l'adresse du siège de l'ACP ne changera pas, mais:
"Zij kiest woonplaats in de woonplaats of het kantoor van de syndicus.”
(le texte F, proposé par l'IPI, n'est pas encore disponible).

Donc le domicile de l'ACP sera situé (si cette proposition de loi est voté, signé et publié) au domicile ou le bureau (de travail) du syndic de l'ACP.

Ce choix (fait par le syndic lui-même), doit être communiqué ET confirmé explicitement par l'AG, parce que entre autres:
- plusieurs firmes de syndic ont plusieurs bureaux, il y a donc différentes possibilités.
- cette adresse est en fait le point de contact entre le CP et le syndic de l'ACP. Il est donc évident que ce choix est pour l'AG un élément important dans le choix du syndic (aspect proximité).
- une firme peut avoir plusieurs gérants ou administrateurs, agréés IPI ou non. La firme devra proposer un d'eux comme contact et faire valider ce choix par l'AG.

Il en ressort qu'au moins le règlement de copropriété devra être changé dans les statuts (= acte authentique) à chaque changement de syndic, domicile du syndic, ... . Ceci pour être opposable juridiquement à des tiers, donc si on ne veut pas semer la confusion.

Conséquence indirecte: la reprise d'un syndic A par un syndic B devra donc être confirmé par une décision explicite et préalable de l'AG.