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#3101 Re : Trucs et astuces bricos » renforcement de l'installation électrique » 02-02-2016 13:49:21

Je ne vous suis pas sur l'analogie. Une installation électrique n'est pas modifiée (ou si peu) par l'usage, surtout en 3 ans.
Mais rien n'interdit que le certificateur soit passé à côté de qqch. Tout comme il est possible que son matériel (mobile !) présente en défaut.

Je vous ai dis ce que j'en ferais. A vous de voir.

#3102 Re : Locations et baux » La faculté de résiliation dans le bail de résidence de courte durée » 02-02-2016 14:24:21

Je pensais que c'était communément admis qu'une clause pouvait être insérée afin de déterminer les possibilités de résiliations.


Ca reste un cas particulier, où la clause (ci-dessous) qui résidait dans le bail était tout de même un peu particulière !

Dans le cas où le locataire invoque un motif personnel sérieux et présente au bailleur un nouveau locataire qui accepte de louer le bien aux mêmes conditions, il peut mettre fin anticipativement au bail sans indemnités.

Il doit cependant informer le bailleur de ce motif sérieux par lettre recommandée au moins trois mois à l’avance.

Par contre, quand il indique que
Une clause de résiliation anticipée au profit du bailleur est aussi importante en cas de vente car un bail de trois ans non résiliable est une moins-value à la vente.

... Je ne le vois pas ainsi. Si j'achète un immeuble, je préfère 'récupérer' des échéances courtes plutôt que des baux de 9 ans.

#3103 Re : Trucs et astuces bricos » renforcement de l'installation électrique » 02-02-2016 13:49:21

Vous avez rénové l'installation récemment, et obtenu une réception conforme de celle-ci. Vous êtes de façon évidente assez droit dans vos bottes. C'est tout de même un point à mentionner.
Il faut à présent voir si le défaut constaté est un défaut réel et anormal dans l'installation, ou si c'est un défaut minime, lié à l'utilisation d'appareils spécifiques. Dans le premier cas, la réparation vous revient (ou par garantie sur le travail effectué). Dans le second, non.
Le plus simple est encore de vous mettre d'accord avec le locataire : appelez un électricien (si possible, celui qui a fait l'installation), et lui expliquer. Il fait les tests nécessaires, et selon son rapport final, le coût est à votre charge ou celui du locataire.

Pour moi, ce ne peut de toute manière pas être un trouble de jouissance, vu que l'électricité est conforme jusqu'à preuve du contraire.

#3104 Re : Locations et baux » Assurance protection juridique locataire, ça existe ça ? » 31-01-2016 08:49:43

Il y a des PJ vie personnelle (et contractuelle).
Ca existe certainement pour les pros aussi (encore plus vraisemblablement même), qui englobe certainement tous les aspects contractuels (dont l'aspect locatif)

#3105 Re : Locations et baux » loyer et usures locatives » 30-01-2016 22:25:27

GDP a écrit :

- Pas d'augmentation de loyer via l'index santé mais au bon vouloir du propriétaire.
- Jamais eu de rafraîchissement de l'appartement.
- Cuisine repeinte aux frais de maman il y a peu.
Ma question ,
Dans quel mesure peut-être augmenté le loyer et quel est la loi (ou l'obligation du propriétaire)
pour les usures locatives ?
D'avance je vous remercie.
Meilleures salutations.


--

Jamais eu d'indexation du loyer en 40 ans ? Si c'est le cas, je ne dirais pas "au bon vouloir du propriétaire", mais plutôt "en remerciant le propriétaire". La différence doit être énorme !
Allez voir sur le calculateur d'indexation des loyers, sur pim.be. Vous aurez la réponse à votre première question.

Rafraichissement : je suis l'avis de Rexou. Mais quand on a une relation normale, on demande simplement à rafraichir le lieu, et majoritairement, on trouve un arrangement du type : proprio paye la peinture, et locataire peint.

Deuxième question : une usure locative est... à charge du locataire.
N'est pas une usure locative l'usure normale d'usage et ce qui aura été dégradé par l'action du temps. Ces points ne sont pas comptabilisés comme dégâts... dans l'état des lieux de sortie.

#3106 Re : Locations et baux » bail 1 -3- 6-9 » 28-01-2016 17:08:33

patrick derudder a écrit :

mais la suite est plus obscure
a défaut de congé donné a l'expiration de ce terme le bail pourra etre prorogé une seule fois et seulement par ecrit et ce pour une durée a convenir sans que la totalité du bail n'excède pas 3 ans a compter de la date d'entrére en vigueur du bail initial et aux meme conditions
merci de votre aide pour éclairer ma lanterne

C'est plus flou qu'obscur wink
Et le flou artistique ne convient pas dans un bail... et il n'aurait jamais fallu indiquer "pour une durée à convenir".

Vous pouvez considérer qu'en l'absence d'écrit, le bail a été prorogé aux mêmes conditions de durée également. Soit une fin de bail au 31/5/2016. Si vous désirez partir, il vous faut certainement prévenir 3 mois à l'avance, soit rendre le préavis avant le 26/2/2016.

#3108 Re : Locations et baux » Un locataire propose date et heure pour l'ELS et le proprio répond... » 06-02-2016 14:21:56

Boh c'est plutôt étrange oui.

Je serai aussi d'avis que le locataire sortant puisse exprimer sa désapprobation.
Il y a parfois des discussions et négociations dans un ELS + un état des comptes financiers. Et on peut comprendre qu'une personne n'ait pas forcément envie que des tiers soient alors présent.
(Pour la parallèle, je n'aime pas quand un tiers vient mettre son nez dans une location non plus).

#3109 Re : Prêts hypothécaires/assurances » Plus possible d'emprunter 100 % ? » 28-01-2016 20:12:21

Chez CPH finalement ?
(J'imagine que ce qui fait toute la différence, ce sont les biens que vous pouvez mettre en garantie - qui sont en fait bien plus sécurisant pour le banquier que d'avoir une somme d'argent en 'acompte' de ce qui est prêté en réalité).

#3110 Re : Locations et baux » Un locataire propose date et heure pour l'ELS et le proprio répond... » 06-02-2016 14:21:56

N'a-t-il pas simplement voulu dire cela, car il compte enchaîner avec l'ELE du nouveau ? Et donc ne se déplacer qu'une fois, en transmettant directement l'appartement au suivant ?

(Personnellement, je pratique ainsi également : par exemple si l'ELS est à 10h00 du matin, je prévois l'ELE à 12h00 le même jour.)

#3111 Re : Locations et baux » Bail d'un an » 04-02-2016 21:57:50

(Sous réserve que les règles soient à ce point différentes en région flamande...) :

Vous avez un bail en cours, qui est valide. Vous ne pouvez donc pas le modifier en réalité, sauf de commun accord avec le locataire (et encore, pas sur tout).
Le fait que vous ne l'ayez pas fait enregistrer ne le rend pas inexistant pour autant. C'est juste que vous n'avez pas accompli une formalité obligatoire. Cependant, ce n'est pas le problème du locataire. Vous pouvez le faire enregistrer 'en retard', moyennant le paiement d'une petite amende.

Si vous voulez modifier le bail, il vous faut l'accord de votre locataire. Et il est plus commun de faire un 'avenant au bail' plutôt que de modifier entièrement celui-ci.

A la place de votre locataire, aucune chance que j'accepte un nouveau bail de moins de 3 ans (courte durée), alors qu'il sera sous bail de 9 ans dans quelques jours, avec les avantages de préavis sans indemnités qui vont avec.

#3112 Re : Locations et baux » URGENT : Résiliation de bail + loyer au 15 du mois (par anticipation) » 30-01-2016 16:42:37

yco a écrit :

Merci pour votre réponse. Dans les 2 cas, le 1/2 mois est à régler. 

- Je quitte le 14/04 > Je régle l'entièreté du loyer le 15/04.
- Je quitte le 30/04 > Je règle l'entièreté du loyer le 15/04 + la moitié supplémentaire.

Il n'y a rien de compliqué : votre préavis débute le 1/2 et se termine le 30/4. Vous êtes donc tenu de payer sur l'ensemble de cette période (et pouvez rester dans les lieux également durant cette période bien sûr).
Si vous quittez le 14/4, vous devez tout de même payer jusqu'à la fin de période de préavis.

#3113 Re : Locations et baux » URGENT : Résiliation de bail + loyer au 15 du mois (par anticipation) » 30-01-2016 16:42:37

PIM a écrit :

- la dernière date utile pour l'envoi du recommandé est ce jeudi 28/1, de manière à ce que le bailleur puisse le recevoir ce 29/1 (les samedi 30 et dimanche 31/1/2015, le courrier n'est pas distribué)

Je suis du même avis. Cependant, il faut avouer qu'il y a un petit débat là-dessus (sur la période J+1 ou J+2 quand on envoit un recommandé).
Et je n'imagine absolument pas un juge de paix qui ne donnerait pas raison à un début de préavis en février dans un cas pareil.

#3114 Re : Locations et baux » Demande de conciliation + avis » 04-03-2016 16:08:36

Un recommandé, même s'il n'est pas retiré, "vaut" en droit. Et donc tant pis pour la personne qui n'a pas été le chercher, elle est censée être au courant quand même.

Un bail verbal ne signifie pas "pas de bail du tout". Si le propriétaire demande 2 mois de garantie locative à bloquer dans un message, que vous y répondez positivement (ou éventuellement par absence de contestation), ça sera considéré comme inclus dans le bail verbal.

De plus, je ne pense pas qu'il faille faire preuve de mauvaise foi, ça ne peut que jouer contre vos arguments positifs.

#3115 Re : Locations et baux » problème de recevabilité » 28-01-2016 15:22:41

Pour info : au tribunal ce matin, j'ai produit une déclaration d'un voisin se plaignant des nuisances causées par ma future ex-locataire.
Le juge l'a lue, et en a pris compte sans aucun problème.

#3116 Re : Locations et baux » Fond de roulement/Fond de réserve -> qui paie quoi ? + Garantie locative » 22-01-2016 23:27:39

grmff a écrit :

A noter que si tout l'immeuble est loué, il est intéressant de payer un supplément pour l'abandon de recours. Cela coûte moins cher à tout le monde, et c'est beaucoup plus simple et rapide quand il y a un sinistre.

Pomdapi parle d'un seul appartement en copropriété.

#3117 Re : Locations et baux » Fond de roulement/Fond de réserve -> qui paie quoi ? + Garantie locative » 22-01-2016 23:27:39

Petits conseils en sus : demandez toujours une copie des cartes d'identité + fiche de paie + preuve de souscription (et de paiement) de l'assurance RC.
Et si vous avez un doute sur une personne : ne louez pas. Ne prenez que ceux qui vous font vraiment bonne impression, même s'il faut attendre un rien.

#3118 Re : Locations et baux » Fond de roulement/Fond de réserve -> qui paie quoi ? + Garantie locative » 22-01-2016 23:27:39

Si ça ne vous arrange pas, dites simplement au locataire que ce sera le 1/4, comme prévu au bail - vu que vous devez remettre l'appartement en parfait état pour lui justement.
Maintenant ou plus tard, ne comptez jamais trop trop juste. Vous finirez par vous mettre la corde au cou, sans en être remercié pour autant.

Avant son entrée : garantie locative confirmée... et généralement 1er loyer payé aussi.
Les cas les plus rencontrés sont :
- à la réservation du bail (locataire et proprios sont d'accord sur la chose) : le locataire verse un acompte (~1 mois de loyer)
- signature du bail dans la foulée
- versement de la garantie locative
- Ensuite on planifie l'ELE

#3119 Re : Divers (hors achat/location) » Sécurité incendie » 03-03-2016 16:45:26

A mon sens, le texte n'a rien d'illégal, car il reprend en substance la décision de justice.
En effet, il n'oblige pas forcément le placement par un installateur agréé, ni même un professionnel - même s'il faut un peu lire entre les lignes sur le coup. Si vous la placez vous-mêmes et que vous faites une attestation (annexée des documents techniques disponibles) vous-même, c'est bon.

#3120 Re : Locations et baux » Fond de roulement/Fond de réserve -> qui paie quoi ? + Garantie locative » 22-01-2016 23:27:39

1. Je ne connais pas bien les règles en copropriété - je laisse les autres répondre ;-)  (Mais a priori, la règle générale veut que les charges liées à l'utilisation du bien sont à charge du locataire).

2. Le fait qu'il ait une garantie locative bloquée ailleurs n'est en rien votre problème. Votre locataire doit constituer la garantie locative, et à lui de se débrouiller. Rien ne dit d'ailleurs qu'il la récupérera - ou entièrement. Regardez les autres sujets, vous trouverez vite des problèmes qui sont arrivés quand on ne le fait pas. Sans garantie locative établie, pas d'entrée dans les lieux.

3. Vous pouvez, mais il est plus fréquent de laisser le locataire jouir du bien qq jours gratuitement lorsqu'il est libre. Le point crucial étant de faire l'état des lieux avant son entrée quoiqu'il arrive, donc le 20 mars s'il faut. (Par contre, pour les charges, là je les mettrai au pro-rata).

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