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#301 Re : Ventes et achats » rembourser un prêt hypo. avant terme. » 01-05-2008 13:36:11
Si l'on vend dans les deux ans qui suivent l'achat, n'y a t'il pas également quelque chose de prévu concernant les frais d'enregistrement? Je pense qu'on rembourse 6% mais quid si on ne les a pas payés?
il faut avoir payé le taux plein pour retoucher ce qui ne semble pas être le cas de madame qui a bénéficier d'un taux réduit (!)
#302 Re : Locations et baux » entreprise en personne physique » 01-05-2008 21:29:40
et la réponse à la première partie de question 
#303 Ventes et achats » terrain + habitation = tva » 01-05-2008 10:49:48
- kaplan
- Réponses : 1
Je sais pas si on en a déjà parlé sur ce forum mais j'ai entendu que durant cette année la personne qui construira une maison neuve sur un terrain se verra imposé la tva sur le tout ( maison et terrain ).
Bien à vous.
#304 Locations et baux » entreprise en personne physique » 01-05-2008 21:29:40
- kaplan
- Réponses : 14
Une entreprise en personne physique ( pas une personne physique ) qui donne en location un bien à une personne physique qui l'affecte à un usage privé est taxé sur les loyers perçus ou sur le rc indexé majoré de 40 %.
Je suppose que l'entreprise en personne physique ne peut pas ammortir le bien comme le ferait une personne morale?
Bien à vous.
#305 Re : Divers (hors achat/location) » donation » 15-04-2008 10:36:28
Merci pour la réponse bien détaillée. 
#306 Divers (hors achat/location) » donation » 15-04-2008 10:36:28
- kaplan
- Réponses : 6
Est il possible de donner un bien immobilier qui fait toujours l'objet d'un pret hypothécaire à qqn en signalant à l'organisme preteur que le prêt sera toujours remboursé par l'emprunteur initial ( le donateur ) et non par le donataire.
#307 Re : Ventes et achats » Evolution des prix » 23-10-2025 22:51:37
A contrario , j'ai entendu un chef economiste de la banque ING qui lui prédisait une chute du marché immobilier durant les prochaines années suite au fait d'un afflux de ventes des papy-boomer arrivant à la retraite et " innodant " le marché de bien immobilier .
#308 Re : Locations et baux » CLAUSE D'ARBITRAGE : mode d'emploi et expériences » 02-04-2013 17:00:34
Moi aussi ca m'intéresse ce sujet.
Personne ne sait nous faire partager son vécu?
#309 Divers (hors achat/location) » reduction impot economiseur energie » 09-04-2008 22:25:21
- kaplan
- Réponses : 3
Dans une copropriété où l' on change l'ancienne chaudière collective par une nouvelle chaudière collective de type condensation , est ce que la réduction d'impot est répartie selon les quotités des copropriétaires?
#310 Re : Ventes et achats » travaux et preuves » 09-04-2008 22:28:19
Le dossier d'intervention ultérieur me fait bien rire 
Donc si on fait appel à 2 entrepreneurs pour le bien ( 1 peintre pour la peinture et un carreleur pour le carrelage de la SDB et de la cuisine ) , il faut faire un dossier d'intervention ultérieur fait par un coordinateur de sécurité ????
C'est quoi ce b.....el 
#311 Re : Locations et baux » Révision du loyer » 12-03-2008 08:05:44
Ma question :
Puis je légalement augmenter mon loyer lorsque je conclu un nouveau bail, que ce soit avec un ancien ou un nouveau locataire ?
C’est juste pour me rassurer, on n’est jamais assez prudent.
A mon avis , avec un nouveau locataire , vous fixez librement le montant du loyer.
Avec l'ancien locataire , si son bail de 9 ans se termine bien le31/12/08 vous lui donnez son renom dans les temps ( 6 mois avant l'échéance ) et vous lui faites signer un nouveau bail si il est d'accord d'une augmentation de loyer sinon vous cherchez un nouveau locataire.
PS:L'augmentation du loyer ne peut avoir lieu qu'à la fin d'un trienat et sous certaine condition mais comme vous êtes à la fin d'un bail de 9 ans , vous êtes amha en position de force.(fin du 3ème trienat = congé sans motif et sans indemnité )
A vérifier.
#312 Re : Ventes et achats » vente regime tva » 05-03-2008 11:39:57
Effectivement , je me suis trompé.
Voici la réponse que j'ai recu d'un expert en la matière:
Cher Monsieur,
L'aliénation de bâtiments à ériger, en cours de construction ou nouvellement construits peut être soumise au régime de la T.V.A. et bénéficier de l'exemption du droit d'enregistrement.
Cependant, l'aliénation du terrain servant d'assiette au bâtiment restera toujours soumise au droit d'enregistrement.
Conditions d'application du régime.
a) Nature du bien :
Il doit s'agir de toute construction incorporée au sol (maison, appartements, usine, …en ce compris ce qui s’y rattache ou s’y incorpore comme les salles de bain, parquet,….)
Conformément aux nouveaux articles 8, 12, §2 et 44, §3 du Code de la TVA, les bâtiments pourront être aliénés avec application de la TVA jusqu’au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle a lieu la première occupation ou la première utilisation de ce bâtiment.
b) Qualité du cédant :
La qualité du cessionnaire n'a pas d'importance. Par contre, le cédant doit avoir la qualité d'assujetti à la T.V.A (assujetti de plein droit ou optionnel).
-Statut fiscal du terrain.
La cession du terrain mais uniquement du terrain restera soumise au droit d'enregistrement ; en Région wallonne, il est toutefois possible de soumettre le terrain au régime TVA ; l’article 159, 8° C. enr. été modifié en ce sens.
En ce qui concerne la base imposable, deux hypothèses sont à envisager :.
* Lorsque le terrain et la construction font l'objet de deux conventions distinctes, le droit d'enregistrement est dû sur le terrain, sur base du prix et des charges stipulées avec comme minimum la valeur vénale;
* Lorsqu'un seul prix est convenu pour le terrain et la construction, le droit d'enregistrement est dû sur la valeur vénale du terrain, compte tenu de l'état de ce terrain avant le début des travaux.
-Statut fiscal du bâtiment.
La cession du bâtiment y compris ce qui s’y incorpore comme les salles de bain, parquet,…,donne lieu à la perception de la T.V.A.
Lorsqu'un seul prix est stipulé, la base de perception de la T.V.A. est constituée par la valeur conventionnelle de l'ensemble (prix + charges) avec minimum de la valeur vénale déduction faite de la somme qui a servi de base à la perception du droit d'enregistrement pour le terrain.
J’espère avoir pu ainsi répondre à votre question.
Bien à vous
André Culot
EDIT modérateur: rectifications de mise en page
#313 Re : Ventes et achats » vente regime tva » 05-03-2008 11:39:57
Je pense que le code des droits d'enregistrement indique que les biens dit "immeuble par destination attaché à perpetuelle demeure " ( parquet cuisine équipée ...) sont soumis aux D.E. et non à la tva.
J'me trompe peut être.....
#314 Ventes et achats » vente regime tva » 05-03-2008 11:39:57
- kaplan
- Réponses : 5
Petite question sur une vente sous régime tva.
Si j'achéte une maison ou un appartement sous régime tva et que le prix est réparti comme ceci:
terrain:20
appartement/maison:80
TOTAL:100
On est bien d'accord qu'on paye des DE sur les 20 du terrain et le tva sur les 80.
Mais la cuisine équipée et la baignoire/douche sont des bien immobiliers par destination et sur lesquels il faut payer des DE et non la tva.
Faut il encore faire la division en signalant :
terrain:20
appartement/maison:70
cuisine équipée/baignoire/douche:10
TOTAL :100
bien à vous.
#315 Divers (hors achat/location) » tous risques chantier » 29-12-2007 12:12:52
- kaplan
- Réponses : 3
Y a pas qqn qui aurait une idée de prix d' une tous risques chantier pour des travaux de rénovation dans un flat.
Prix des travaux 10.000 euros.
#316 Re : Locations et baux » maison divisée en appart » 09-12-2007 08:46:08
oui , il faut à mon avis un PU car on modifie le nombre de lot.
#317 Locations et baux » entendu hier lors de l'intervention de sarkozy » 02-12-2007 13:49:47
- kaplan
- Réponses : 3
Afin de relancer le pouvoir d'achat des francais , le président sarkozy fera passer la garantie locative à 1 MOIS DE LOYER .
Cette mesure entrera en vigueur dès 2008.
Pourvu que cela ne donnent pas des idées à nos politiciens 
#318 Re : Locations et baux » Annulation de bail 1 semaine après la signature » 29-11-2007 17:58:34
kaplan a écrit : Erick a écrit :
mon contrat prévoyait ( bail de 3 ans) une indemnité de 6 mois, j'ai réclamé, à l'amiable dans un premier temps un mois et demi.....ils ont refusé
6 mois d'indemnité pour rupture anticipé d'un bail de courte durée.
A mon avis , le juge ne va pas exiger plus de 3 mois d'indemnité ( comme si rupture d'un bail clasique durant la 1er année ).A suivre.
ok mais tu remarqueras que je n'ai même pas demandé trois mois vu que j'ai demandé 1 mois et demi seulement....
difficile d'être plus raisonnable n'est ce pas...
tout à fait d'accord
#319 Re : Locations et baux » Annulation de bail 1 semaine après la signature » 29-11-2007 17:58:34
mon contrat prévoyait ( bail de 3 ans) une indemnité de 6 mois, j'ai réclamé, à l'amiable dans un premier temps un mois et demi.....ils ont refusé
6 mois d'indemnité pour rupture anticipé d'un bail de courte durée.
A mon avis , le juge ne va pas exiger plus de 3 mois d'indemnité ( comme si rupture d'un bail clasique durant la 1er année ).
A suivre.
#320 Re : Divers (hors achat/location) » père - fille » 18-11-2007 11:14:04
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