Amélie,

Il semblerait en effet que vous ne comprenez pas tout à fait ce que c'est qu'une vente, et une vente d'immeuble en particulier.

Selon la loi, il suffit qu'il y ait un accord sur la chose vendue et sur son prix pour que la vente soit parfaite. Nul besoin donc de témoins. Lorsque vous achetez votre pain chez le boulanger, le faites-vous en présence de témoins ? Avouez que ce ne serait pas très commode. Eh bien, la vente d'une maison ne diffère pas de l'achat d'un pain, du moins sur le principe.

La vente d'un immeuble est un peu plus complexe en ce qu'il faut convenir du délai pour le paiement du prix, les sanctions en cas de défaut, les garanties offertes par le vendeur, l'occupation des lieux, l'entrée en jouissance, le transfert de propriété, la situation urbanistique, et je peux continuer comme ceci pendant encore quelques temps.

C'est pourquoi il est habituellement fait usage d'un écrit, appelé compromis de vente, pour servir de preuve entre vendeur et acheteur de tout ce qui a été convenu à l'occasion de la vente. Vous voyez que c'est une matière relativement complexe, d'où la suggestion de Pim de vous faire assister par un professionnel de l'immobilier, quand bien même cela n'est pas obligatoire. Il y a souvent un prix à payer, qui correspond à un pourcentage du prix de vente en général.

Une fois la vente intervenue, il faut encore passer une formalité qui  est obligatoire pour que celle-ci soit opposable aux tiers (c'est-à-dire tout le monde qui n'est ni vendeur ni acheteur) : la vente doit être constatée par un acte authentique. Un acte authentique constate donc une vente intervenue précédemment. Un acte authentique ne peut être reçu que par certaines personnes désignées par la loi, la plus connue étant le notaire. Le passage par un notaire est donc une étape obligatoire dans une vente immobilière.

Il y aurait beau avoir autant de témoins que vous le voudrez, à défaut d'acte authentique, votre grand-mère serait réputée rester propriétaire des lieux à l'égard des tiers, comme par exemple le fisc, des voisins mécontents, ... Vous voyez où je veux en venir ? Pas de possibilité d'y échapper donc.

Si donc vous ne maîtrisez pas la matière et que vous voulez éviter de gros problèmes potentiels, faites recours à un professionnel.

Bien à vous,

Loin de moi l'idée de vouloir vous faire peur.

La loi relative à la Centrale des crédits aux particuliers précise que "Afin d'obtenir des informations sur la situation financière et la solvabilité de l'emprunteur, les prêteurs consultent la Centrale préalablement à la conclusion d'un contrat de crédit à la consommation ou à la remise d'une offre de crédit hypothécaire."

L'offre de prêt est le document dans lequel se retrouvent les éléments essentiels du prêt proposé (taux, durée, révisions, tableau d'amortissement, modalités de remboursement, causes d'exigibilité avant terme, etc.). Lorsque ce document vous est transmis, c'est que le contrat est prêt à être conclu.

Je ne sais pas quand vous avez fait votre demande de prêt, mais il suffit d'expliquer le gros stress que vous vivez et de compléter spontanément votre demande de prêt de cette nouvelle information. Si les ouvertures de crédit en cause ne sont pas prélevées, il ne devrait y avoir aucun problème majeur, quitte à convenir que vous annulerez ces contrats.

Autrement dit, cartes sur table, c'est souvent le système qui  fonctionne le mieux. Saviez vous que créance et croyance ont la même racine etymologique, à savoir credere en latin ?

Au fait, si vous en êtes à la signature du compromis, vous avez bien prévu une condition suspensive en sorte qu'en cas de refus de prêt par le Woningfonds, le vendeur et vous, vous vous quittez en bons amis ?

Bien à vous,

A moins que, une fois ce travail herculéen achevé, l'on se rende compte qu'il n'a pas été tenu compte de toutes les situations particulières pouvant se présenter 

Etes-vous confronté à une situation particulière ?

Bien à vous,

Etes-vous propriétaire ou locataire ?

Cordialement,

Parties communes spéciales et parties communes générales ?

C'est une technique assez bien utilisée lorsque au sein d'une même CP, il y a des parties communes qui sont à ce point différentes qu'elles méritent un régime distinct.

Exemple : un copropriété avec un jardin commun, mais avec deux bâtiments distincts ayant des caractéristiques propres et un usage différencié des parties communes générales.

Bien que nous attendions avec impatience l'intervention de Luc, la loi permet une combinaison entre un critère de valeur et un critère d'utilité.

Bien à vous,

C'est pourtant exactement ce que j'essayais d'expliquer. Je suis un nain compris .

Ok pour les travaux de réparation et d'entretien qui incombent au propriétaire. Par contre non à ceux qui ont pour objet de complètement transformer les lieux.

Bien à vous,

A moins qu'il estime avoir commis une faute qu'il entend assumer à charge de sa cassette personnelle.

Le cas échéant, ce serait tout à son honneur.

Cordialement,

C'est une excellente nouvelle ça.

Par curiosité, comment explique-t-il que cela soit encore possible aujourd'hui ?

Cordialement,