forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum

#301 Re : Locations et baux » Intérêts sur garantie locative en liquide ??? » 18-12-2005 09:59:37

TraMi a écrit :

Merci de votre réponse si rapide.

Si j'ai bien compris les 2 articles, le nouveau proprio peut m'expulser sur base de l'at 16 même si mon bail a été renouvellé et ce, un mois qu'il n'acquière le bâtiment  ?
Dans ce cas, ma situation  correspond à la l'art 16 3° mais comment savoir si le proprio fera effectivement une démolition et que le montant total des travaux sera supérieur à 3 ans de loyer? Je ne pense pas qu'il fera une démolition complète du batiment. Les conditions citées dans cet article sont-elles cumulatives?

Quels sont les dédommagements que je peux obtenir? Actuellement, il me propose un an de loyer (j'ai ce resto depuis 9 ans et une clientèle bien établie, ce montant est ridicule par rapport au manque à gagner)

Si dans l'année qui suit, je décide plutôt de remettre mon commerce, peut-il m'en empêcher?

Reponses à vos questions
Indemnité
Resiliation

#302 Législations régionales » Horaires d'utilisation des engins de jardinage bruyants » 17-12-2005 14:08:47

giannigianni
Réponses : 2

Y-a-t-il une loi ou reglement (de police, communale) qui impose des horaires d'utilisation des engins de jardinage bruyants ou meme aspirateurs par l'occupant d'une maison ou appartement?
Tout le monde dit que normallment le dimanche on ne peut pas tondre le gazon ou passer l'aspirateur mais personne a reussi à me montrer l'interdiction ecrite...Je sais qu'elle existe pour les travaux et les ouvriers mais j'ai rien trouvé pour le particulier chez soi...

#303 Re : Divers (hors achat/location) » connaître le nom d'un propriétaire » 15-12-2005 10:53:40

Grmff a écrit :

Exclus la revalorisation de l'immeuble, l'inflation, les locataires de m..., et les PH.

Sinon, prochaine signature: 25% net en cash sur investissement propre. Et 45% net sur investissement. La première année, parce que, comme l'explique le bouquin, cela augmente avec les années.

clap.gif, j'ai rien compris....sorry.gif je n'ai pas lu le bouqin mais je pensais quand meme que la finance etait mon fort sage.gif. Je peux signer avec vous?cowboy.gif

#304 Re : Divers (hors achat/location) » connaître le nom d'un propriétaire » 15-12-2005 10:53:40

Grmff a écrit :

Bon, ben j'ai lu le bouquin en question. Personnellement, je n'y ai rien appris, si ce n'est :
1. que je faisais beaucoup mieux que l'auteur  et tant mieux pour moi. (de toute façon, la vie n'est pas une compétition...)
2. que je peux jeter le bouquin que j'étais en train d'écrire: c'est déjà fait et beaucoup mieux que ce que je pourrais jamais écrire
3. que c'est un bouquin pour investisseur débutant. Les mécanismes sont décrit, à relire attentivement avec une feuille de calcul, voir des exemples de la vraie vie. Mais quel débutant va croire ce bouquin? Assez peu. Et pourtant, elle tourne...
4. que le bouquin coute 15-16€, et que c'est un investissement qui vaut la peine.
5. que j'ai appris ce qui est mentionné dans le bouquin à force de pratique et d'année. Peut-être que j'aurais appris beaucoup plus vite si ce bouquin avait été dans ma bibliothèque, et que j'aurais moins de regret car j'aurais effectué le double d'opération
6. que même avec un rendement de 6-7%, des investisseurs sont très contents. Avec raison. (mais qu'est-ce que je suis content avec mes 10-12%   ...)

10-12% net dans l'immobilier? Inclus ou exclus la reevaluation de l'immeuble et l'inflation?

#305 Re : Copropriétés forcées » Travaux dans son propre appartement » 08-11-2007 19:36:41

Mac a écrit :

Code civile :
  Art. 544. La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.

Et donc? Quel serait l'usage permis par les lois (urbanisme, fisc, etc.) et reglement de copropriete? Par example dans l'acte de base il y a un descriptif des lot privatif alors que si on ajoute un sal de douche il ne correspondrait plus...de meme dans l'acte de vente...Quid du permis urbanisme et eventuelle revisione du precompte immobilier sur la base du RC?

#306 Re : Copropriétés forcées » Modification de 10000es servant à la répartition de frais » 14-12-2005 16:31:32

immorp a écrit :

giannigianni a écrit :Lu de quoi il s'agit je voudrais bien lire la decision et les motivations du Juge. Reparer une descente d'eaux usée à la charge des seuls coproprietaires desservis il me semble un decision qui risque de creer un precedent sur tous les travaux et definition parties communes et privatif dont certaines canalisations feraient parties. Toutefois il se peut que dans ce cas le juge a estimé que la dite canalisation DEU devait etre reparée par ceux qui auaraient causée le dommage (par example boucher?) qui est autre chose qu'appliquer le critere d'utilité dans l'acte de base.

Il s’agit effectivement du remplacement d’une descente qui se bouchait régulièrement, et la décision ne concerne que ces travaux et non une modification de la répartition des charges dans l’acte de base.
Je pense toutefois que c’est la porte ouverte à d’autres « débordements »…..

Il n'y aura pas risque de "debordements" si par example la base juridique est l'article 1382-1384 du Code (on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait d'une chose que l'on a sous sa garde)". Si par contre l'article 577.2 §9 est mentionné alors le risque est majeur.
Je suppose que le jugement est publique et rendu devant une Justice de Paix. Pourriez vois copier coller just la decision et/ou motivation?

#307 Re : Copropriétés forcées » Modification de 10000es servant à la répartition de frais » 14-12-2005 16:31:32

immorp a écrit :

PIM a écrit :
DEU ????

DEU: Descente d'eaux usée
DEP: Descente d'eau pluviale


Lu de quoi il s'agit je voudrais bien lire la decision et les motivations du Juge. Reparer une descente d'eaux usée à la charge des seuls coproprietaires desservis il me semble un decision qui risque de creer un precedent sur tous les travaux et definition parties communes et privatif dont certaines canalisations feraient parties. Toutefois il se peut que dans ce cas le juge a estimé que la dite canalisation DEU devait etre reparée par ceux qui auaraient causée le dommage (par example boucher?) qui est autre chose qu'appliquer le critere d'utilité dans l'acte de base.

#308 Re : Copropriétés forcées » Modification de 10000es servant à la répartition de frais » 14-12-2005 16:31:32

immorp a écrit :

giannigianni a écrit :

Avez vous les references des decisions et/ou un extrait des motivations? La loi francaise par example est explicite et plus stricte, mais je vois mal en Belgique des coproprietaires, (ou meme l'acte de base original) qui accepterent que des charges communes comme travaux et renovation soient soumises à un crietere autre que la valeur du bien et ses quotes-parts.

J’ai une décision de justice qui concerne une copropriété dont je suis syndic, mettant à la charge de la moitié des copropriétaires la réparation d’une DEU qui ne dessert que la moitié de l’immeuble…
L’acte de base prévoyait bien entendu une répartition suivant l’ensemble des quotités….

D'abord on parle de reparation qui à la limite comme l'entretien peut etre soumise au crietere d'utilité. Deuxieme il me semble de comprendre qu'il s'agit d'une decision ponctuelle et pas de modification de la repartition des charges communes dans l'acte de base qui est bien autre chose... Ceci dit si vous avez plus des details sur la base juridique de l'action en Justice et sur les motivations de la decision il serait interessente de les lire

#309 Re : Copropriétés forcées » Modification de 10000es servant à la répartition de frais » 14-12-2005 16:31:32

immorp a écrit :

giannigianni a écrit :
Il faudra aussi noter que le Code prevoit le critere de l"utilité pour "notamment les frais d'entretien, de réparation et de réfection". Il ne me semble pas envisageable que charges concernents travaux ou renovation soient soumises au critere d'utilité.

On l’a déjà vu, notamment dans des décisions de justice……….

Avez vous les references des decisions et/ou un extrait des motivations? La loi francaise par example est explicite et plus stricte, mais je vois mal en Belgique des coproprietaires, (ou meme l'acte de base original) qui accepterent que des charges communes comme travaux et renovation soient soumises à un crietere autre que la valeur du bien et ses quotes-parts.

#310 Re : Copropriétés forcées » Modification de 10000es servant à la répartition de frais » 14-12-2005 16:31:32

joseph a écrit :

Bonjour,
L'acte de base d'un immeuble à appartements reprend pour les communs des 10000es terrain,construction et ascenseurs.Le notaire prévoit dans un acte soumis à l'AG de "modifier",uniquement, les 10000es construction et ascenseur pour servir à la répartition de frais.J'en déduit que les 10000es repris à l'acte de base existant pour les communs,construction et ascenseur, sont maintenus et donc je suppose qu'ils sont utile pour d'autres faits? Tout cela est-il bien normal ?
Merci d'avance.Salutations.

Je n'ai pas bien compris le probleme ou bien ce que le notaire est en train de faire selon vos termes, toutefois il faut rappeler que selon le Code:
"Les charges de cette copropriété, notamment les frais d'entretien, de réparation et de réfection, doivent être réparties en fonction de la valeur respective de chaque bien privatif, sauf si les parties décident de les répartir en proportion de l'utilité pour chaque bien privatif, des biens et services communs donnant lieu à ces charges. Les parties peuvent également combiner les critères de valeur et d'utilité.
Les dispositions du présent paragraphe sont impératives".

Les charges d'ascenseur sont souvant repartie selon l'utilité, soit rez de chaussée paye moins pour entretien et fonctionnement.

Il faudra aussi noter que le Code prevoit le critere de l"utilité pour "notamment les frais d'entretien, de réparation et de réfection". Il ne me semble pas envisageable que charges concernents travaux ou renovation soient soumises au critere d'utilité.
De plus en justice on pourra demander une rectification de la repartition des charges "si celui-ci cause un préjudice propre, ainsi que le calcul de celles-ci s'il est inexact ou s'il est devenu inexact par suite de modifications apportées à l'immeuble".
Donc il y a des limites pour rectifier la repartition des charges communes, mais je repete que je n'ai pas bien saisie le probleme.

#311 Re : Divers (hors achat/location) » S.O.S aide pour rédaction lettre augmentation charges » 13-12-2005 14:50:13

Grmff a écrit :

J'espère bien qu'elle est parfaite: c'est un copié-collé de la mienne!!!

(avis: faut pas croire que je vais passer mon temps à faire votre courrier... je copie-collerai seulement des documents qui existent dans mon PC, si j'ai le temps...)

Bon voila le texte de la reponse du locataire que vous attende....nonsurpris.gif

DEMANDE DE DECOMPTE DES CHARGES


(Lettre recommandée avec avis de réception)


(nom du locataire)
(adresse)

                                (nom du bailleur)
                                (adresse)

        Le (Date),

Objet : demande de décompte des charges


Madame, Monsieur,

Par courrier en date du (indiquer la date), vous m'avez fait part du montant du solde des charges locatives restant dues, après régularisation, pour le logement que j'occupe actuellement sis (indiquer adresse).

Je vous rappelle qu’en application de ……………., le bailleur doit fournir à son locataire le décompte par nature des charges, ainsi que le mode de répartition entre vos locataires, dans le cas d’un immeuble collectif.

Par conséquent, je vous prie de bien vouloir m'adresser les dits documents, et ne manquerai pas, dès réception, sous réserve de non-contestation de ma part, de vous régler le montant du solde demandé.

Dans cette attente, veuillez agréer Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Signature


cry  Si on pense que certains font meme payer pour ce genre de lettres qu'on trouve gratuit sur Internet lunettes.gif

#313 Re : Prêts hypothécaires/assurances » transfert hypotheque » 12-12-2005 22:01:39

fred001 a écrit :

ok merci,
j'avais deja lu cette page.. donc les frais s'eleveront a 1.3 de 70.000 euros ... mais devrais-je encore payer une main levee ??? les honoraires du notaire ??? a combien tout cela se monte  t il ???

Justement 1.3% sont les frais que vous evitez avec le transfert...

"Dans ce cas, il n'y a pas de droit d'enregistrement (1% sur les montants de la garantie hypothécaire) ni de droit d'hypothèque (0.30% de ces mêmes montants)".

#314 Re : Prêts hypothécaires/assurances » transfert hypotheque » 12-12-2005 22:01:39

fred001 a écrit :

Bonjour,
Je recherche des informations sur le transfert d'hypotheque.
Voila mon probleme, actuellement proprietaire d'une maison et d'un terrain a batir ...
Des l'annee prochaine, nous aimerions construire sur ce terrain et vendre la maison.  Mais nous n'avons pas encore les plans et encore moins le permis de construire, mais nous souhaitons beneficiez des taux actuels ...
Donc la banque nous propose de racheter nos pret pour la maison et du terrain (conclut avec une autre banque), au taux actuel (donc bcp plus bas que celui que j'ai pour le moment) et au moment de construire, faire un credit de pont et vendre la maison .. et faire un transfert d'hypotheque ... Mais certaine banque me disent que ce le transfert ne coute quasi rien d'autres disent que c'est quasiment aussi chere qu'une nouvelle hypotheque, donc a ce moment la ce ne serait pas avantageux pour nous ...
quelqu'un saurait me dire le montant 'total' d'un transfert d'hypoteque en sachant que le credit constracte est de 70.000 euros ...

Merci


Voir ici sur www.notaire.be

#315 Re : Copropriétés forcées » Compromis d'achat d'un appartement à Bruxelles » 10-12-2005 18:56:07

joseph a écrit :

1- Lorsqu'on achète un appartement en se réservant le droit de passer l'acte au nom d'une autre personne,faut-il
   1.1- mentionner obligatoirement le nom de cette personne au compromis et
   1.2- ce compromis doit-il obligatoirement être passé devant notaire ?

2- Le document avec un droit de préemption doit-il obligatoirement être passé par devant notaire ou un acte sous seing privé est-il valable juridiquement ?

1.1 La déclaration de command sur notaire.be
1.2  No

2 Droit de préemption? De toute facon la reponse est oui à lire 1.1

#316 Re : Prêts hypothécaires/assurances » Taux d'interet augmentent?? » 14-12-2005 14:49:48

permanance a écrit :

Bonjour à tous.

J'ai entendu dire que les taux d'interet commencaient à grimper à cause de la décision de la banque centrale de belgique d'augmenter ses taux. Est ce que c'est une information fonfée et si c'est le cas dans quelle mesure elle impacte les vendeurs et acheteurs potentiels, je veux dire est ce qu'ils fauvrait donc se grouiller de vendre ou d'ahcheter ou prendre le temps d'attendre afin de voir comment réagirait le marché.

Merci.

Dans ce type de question il faut jamais parler dans l'absolu mais "relativiser" par rapport à votre situation, portfolio et risque. Etes vous vendeur ou acheteur potentiel? Il semble que vous pouvez déjà etre le deux...
Pour quel raison vous etes dans, ou vous optez pour, l'immobilier: diversification, premier achat, residence principale, commercial, location, recherche d'un plus value à courte ou long terme, etc. L'impact relatif sur chacun est different selon son propre profil. De plus il faut toujours voir l'alternative d'investissement.
Soyez plus precis dans votre question. Je peux deja vous dire que la banque centrale belge n'a plus aucun role dans la direction des taux, on a une banque centrale europeenne...
Souvant les marchés anticipent certains changement de la BCE et tel a été le cas avec le dernier +0.25%. Quant à votre decision de vendre ou acheter, je note que vous pouvez avoir les deux possibilités et donc il faudra voir votre profil d'investisseur...

#317 Re : Locations et baux » Vente de l'appartement - Droit de préemption du locataire » 10-12-2005 15:25:26

Olivier a écrit :

Bonjour,

Mon propriétaire vend l'appartement que je loue actuellement.

J'ai entendu dire que le locataire disposait d'un droit de préemption.

Est-ce exact ? Y a-t-il des bases légales à ce droit de préemption ? Le propriétaire est-il tenu de m'informer de la vente (et ses conditions... et prix de vente) d'une manière formelle (recommandé, lettre ordinaire ?) ?

Je n'apprécie pas que le propriétaire n'ait pas daigné m'avertir de la vente effective. Un simple coup de fil qu'il était capable de donner quand il voulait augmenter la provision des charges.

Merci d'avance de vos réponses,

Olivier

La loi belge ne prevoit pas le droit de préemption dans votre cas. Il me semble que celà existe en France et en Italie . J'ai lu que le partie socilaiste belge le propose dans leur politique " À chacun son toit".

#318 Re : Locations et baux » Petite fable immobilière » 10-12-2005 19:03:07

Francis a écrit :

Histoire d’en rire ou d’en pleurer.

Il s’agit d’une histoire réelle à laquelle j’ai, pour compléter l’explication, ajouté quelques détails vécus dans d’autres cas tout aussi réels.

Ayant appris entre-temps que son locataire est insolvable, le propriétaire n’a plus eu qu’a sortir sa calculatrice et valoriser son préjudice.
3 demi-mois de loyers    3 x 600€        1800
5 mois de loyers 5 x 1200€                        6000
frais d’avocat                                   1450
frais de remise en état de la maison        8000
       soit au total                          17250€


Voilà ou la confiance peut mener !


La Fontaine aurait conclu ainsi :  le propriétaire jura, mais un peu tard, qu’on ne l’y reprendrait plus

Pourquoi donner les cles avant le paiement total du premier mois, la garantie et un état de lieux fait? Je suppose qu'on avait peur de perdre le bon client et n'etait pas selment un question de faire confiance...Je crois que dans cette histoire le locatire en question connait très bien le jeu et il y a avait de la premeditation...
Quid aussi de demander quelques references et/ou pieces d'identité avant? Est il possible demander par example aussi une fiche salaire?

#319 Re : Prêts hypothécaires/assurances » ASRD - Cohabitant légaux » 10-12-2005 09:23:56

Olivier a écrit :

Bonsoir,

Tout d'abord déjà un grand merci pour votre réponse.

Si les cohabitant légaux sont assimilés à un couple marié, quel est encore l'intérêt de croiser les ASRD ? Je dois avouer que je ne comprend pas très bien la différence entre ASRD "normale" et "croisée".

Quelles sont les conséquences d'une ASRD croisée ? Est-ce parce que l'ASRD serait croisée qu'elle est fiscalement NON déductible ? Pour quelle raison ?

Olivier

Vous avez vous meme posez la question: comme eviter de payer les droits de succession quand chacun des co-emprunteurs couvre par une assurance solde restant dû 100% du montant de l'emprunt. Les droits de successions sont à payer sur la partie du capital versé par l'assureur qui dépasse la partie de la dette de l'assuré.

En cas de décès d'un des conjoints, le conjoint survivant est le bénéficiaire direct mais aussi le payeur des primes (non déduites). Il n'y a donc pas de droit de succession sur le capital assuré.

Pour la deductibilité fiscale il faut voir avec votre fiscaliste votre situation; ma reponse se limitait à relater ce que le compagnie d'assurances conseillent pour eviter les droit de succession dans votre cas.

#320 Re : Prêts hypothécaires/assurances » ASRD - Cohabitant légaux » 10-12-2005 09:23:56

Olivier a écrit :

Bonjour,

Les réponses obtenues sur ce forum m'ayant déjà été d'une aide très précieuse par le passé, je fais de nouveau appel à vous pour une question à laquelle je ne parviens pas à obtenir de réponse :

Ma compagne et moi venons d'acheter un appartement sur plan. Nous sommes cohabitants légaux.

Sommes-nous sujet à devoir payer des droits de successions si nous prenons une ASRD 100%-100% (et que par conséquent le capital versé en cas de décès de l'un des deux serait supérieur à la dette du défunt) ?

Je sais que cela n'est pas le cas pour les couples mariés sous le régime de la communauté des biens mais que c'est le cas pour les couples nons mariés ou pour les couples mariés sous le régime de la sépararation des biens.

A laquelle de ces deux situations sont assimilés des personnes ayant établi un contrat de cohabitation légale ?

Que nous conseillez-vous comme "stratégie" pour nos ASRD tenant compte de cette question ?

Je vous remercie par avance de vos réponses,

Olivier.

Les cohabitants légaux sont, en ce qui concerne l'impôt des personnes physiques et les droit de succession, assimilés aux personnes mariées donc succession en ligne directe.
On paurrait avoir deux ASRD croisées non deductibles fiscalment qui visent le non paiement des droits de successions sur la partie du capital versé par l'assureur qui dépasse la partie de la dette de l'assuré.

Contrat N°1 Preneur : Monsieur X
Assuré : Madame Y
Bénéficiaire : Monsieur X

Contrat N°2 Preneur : Madame Y
Assuré : Monsieur X
Bénéficiaire : Madame Y

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres