Attention, ce comité devra avoir des moyens financiers énormes, si on tient compte du nombre de CP qui votent contre leurs intérêts pour faire plaisir au syndic ou au copropriétaire, "président de la copropriété".

Des statuts ou décisions d'AG qui imposerait un bulletin de vote par personne, qui représente un ou plusieurs propriétaires de lots, au lieu de "un bulletin par lot", limite le libre choix de cette personne de faire ce qu'il veut.

Il n'y aucune obligation que le CP doit suivre la même ligne  de conduite pour tous ses lots, ni  même aucune loi qui lui interdit d'être incohérent.

Il n'y a aucune obligation que les conditions de répartition des frais d'entretien soit identique dans tous ses contrats.

Mais il peut avoir un intérêt à voter OUI pour un lot spécifique et NON pour un autre. Comme vous le dites, il n'a pas à justifier la manière qu'il vote.

Un lot est représenté par une personne.

Si une personne représente 250 lots, alors il doit remettre 250 procurations.

Si une personne est propriétaire de 250 lots, alors il doit par acte authentique d'achat au moins envoyer une lettre au syndic en indiquant entre autres qui va représenter les lots de cette acte.

Il se peut qu'il a pour un lot A aucun intérêt légal à voter NON, mais bien pour un lot B. Il peut donc, mais ne doit pas, voter d'une façon différente selon lot. Cette possibilité lui serait ôté si on ne lui donne qu'un billet de vote.

Si ces ACP partielles ne sont pas constitués, l'ACP risque à se retrouve devant le fait que tous les décisions (inclus ceux pour l'annexe), doivent être soumis au vote de tous, sans aucune exception.

Certainement si par exemple l'annexe est divisé en plusieurs lots, et cela même si ces lots ont la même personne comme CP.

La situation des ACP qui ont de règles spécifiques de vote impose qu'ils créent des ACP partielles. S'ils ne le font pas ET s'ils continuent à voter selon le groupe qui paie, alors ils courent des risques invisibles, mais réels. Ils deviendront visibles avec un résultat néfaste dès qu'un CP veut contester un vote de ce type.

J'ajoute que l'ACP est protégé (en théorie efficacement):

1. par l'article 577-8 §5 CC
2. par l'article 577-8 §4 10° CC
3. dans le cas d'un syndic professionnel par sa déontologie et donc par l'IPI, organisme public, sous la tutelle d'un Ministre

C'est à l'ACP (= son AG) et à l'IPI de le mettre en action et donc de rendre cette protection efficace.

J'ai mes doutes, vu la présence du mari, non-contractant, dans l'appartement et vu qu'il paie déja.

Le chant des oiseaux est le même en forêt et dans les champs ; il est le même devant le wigwam et devant le château ; il est toujours le même, qu'ils s'adressent au sauvage ou au sage, au chef ou au roi.

(Simon Pokagon, Chef indien Potawatomi)

@pim

Votre communication me fait conclure qu’on vous a probablement désinformé, ceci en me basant sur les renseignements fournies par:

- une  page de cette firme commerciale (BMC Tools : qui sommes nous ?)

- les données publiques du site de l’IPI (www.ipi.be)

- les données publiques de la Banque Carrefour (kbopub.economie.fgov.be)

En préparant une réponse plus complète Google m’a envoyé vers un livre, édité en 1745 et scanné par Google Books. L’auteur est Jean Domat (1625-1696).

Je m’abstiens de le commenter plus, après avoir lu la page 19 du volume 2 de son livre « Les loix civiles dans leur ordre naturel, le droit public, et legum delectus … » sur Google Books.

Les données explicites de cette désinformation probable ont été communiqués à qui de droit par qui de droit au moment du constat d'un mélange d'intérêts probable.

@tous

Mon centre d'intérêt principal à titre privé est la généalogie depuis toujours. Dans ce cadre je participe à différents projets, dont un international où je suis le webmaster/list administrator, ayant le background requis.

Depuis 2001, donc en fait depuis que j'ai commencé à poser des questions au sein de ma copropriété, je constate que des voisins généalogues sèment le désordre dans les groupes généalogiques de ce projet.

J'ai du prendre il y a quelques jours la mesure draconienne de mettre les +800 membres en modération intégrale, suite à une attaque insidieux du VB, quelques heures après l'annonce que l'appel par le maintenant ex-syndic contre toute la série des jugements 2005-2009 a été plus que rejetée (même type de problèmes comme en 2001, 2005, 2007, ... quand j'ai su faire avancer les choses dans ma copropriété).

Vu que la majorité des membres résident en Amérique ou en Asie (en fait des descendants de belges émigrés à l'étranger), cela m'impose actuellement un horaire un peu spéciale.

Attention, le VB n'est pas seul. Ils sont régulièrement aidé par des membres de parties totalement opposés à eux.

Pourquoi tant d'acharnement? Est-ce parce que le projet se tient aux faits et ne veut pas se limiter aux faits qui correspondent à leur "réalité"?

Et là je reviens au noeud du problème: la transparence.

Je reproche aux membres du projet commercial BMC Tools un manque de transparence, qui va à l'encontre des principes de base de la loi du 02.06.2010, que leur projet est sensé de servir.

Ce projet commercial a perdu de vue l'adage "Servire qui serviunt".

Mais aussi les constats de DOMAT du 17ème siècle, un des grand-pères de notre Code Civil.

La non-publication de l'AR sur le schéma minimal des comptes d'une ACP dont on a parlé dans un autre sujet, mais hors sujet, aura des conséquences drastiques pour l'économie de l'énergie. Espérons que cet AR se publie vite. Je détaille ici un peu plus le contexte.

Il parait que des intervenants professionnels ont su le postposer aux calendes grecques.

En tout cas ils agissent comme cela.
En plus ceux qui savent refusent de répondre ... .

Entre temps je vois passer des invitations d'AG, budgets, décomptes qui vont carrément dans le contre-sens de la loi de 2010.

On est dans le même contexte que la loi de 1994. Ces mêmes intervenants ont alors réussi de fait à continuer à appliquer la loi de 1924 (= la coigérance), en suggérant qu'ils exécutaient la loi de 1994.

Il faudra donc probablement voter une loi en 2026 qui détaillera un peu plus la loi de 1994, pour en arriver à une loi du type française (donc très détaillée).

Ceci pour pouvoir honorer nos obligations Européens en matière d'économie d'énergie en 2030 (-50% de consommation d'énergie?).

Entre temps il y aura une masse d'investissements soi-disant efficaces, mais qui ne serviront à rien sauf à assurer le chiffre d'affaires de ces intervenants professionnels.

Les deux AR à publier depuis le 01.09.2010 devraient contenir les éléments nécessaires à exécuter d'une façon transparente, constructive et volontaire les mesures de l'économie de l'énergie qui sont en train d'être imposés au niveau des trois régions.

La non-publication empêche de fait cette économie d'énergie. On sera inévitablement en retard avec tous nos voisins. Notre loi de 2010 permet d'arriver plus tôt à une économie d'énergie qu'en France. Mais il faut les arrêtés d'exécution.

On vient d'être dépassé par eux en ce qui concerne les copropriétés. On devra inévitablement suivre leur exemple, sans qu'on a quelque chose à dire (ce qu'on avait mi 2010).

Pour plus d'info sur ce qui se passe en France lisez par exemple ce dossier de l'ARC, publié il y a quelques jours:

Le guide A.B.C. pour l’Amélioration thermique des Bâtiments Collectifs.

PS: Je le commente dans les jours qui viennent sur mon Blog, pour ce qui concerne la région Bruxelloise. Et pas sur PIM, puisque le forum de PIM vient d'être de fait intégré dans un ensemble plus grand, dirigé par en fait le petit groupe d'intervenants professionnels que je viens de critiquer. Je ne donne pas le lien vers mon Blog en respect des consignes logiques de PIM.

Le problème est que dans ce complexe la tuyauterie n'a pas été isolé dans les couloirs. +7% des appartements peuvent chauffer leur "living" (qui voisine le palier) avec la chaleur du palier (il fait plus chaud dans le palier que dans les appartements).  Je suis dans ce cas. Ma consommation moyenne n'est que 48% d'un appartement moyen avec la même superficie.

En plus ces appartements bénéficient d'autres avantages, qui ont à faire avec un système technique d'eau chaude qui avantage de fait certains appartements. Qui fait que l'eau chaude chez moi est toujours très chaude et dans d'autres pratiquement froid (mais payé au tarif d'eau chaude).

Le bureau du "comité" était en fait composé de CP qui résident dans ce type d'appartements.

Cette problématique qui doit être résolu. C'est faisable, mais il faut changer de "comité" (évolution  en cours) et s'y prendre systématiquement en suivant par exemple la méthodologie PPBS. Heureusement il paraît que le futur AR sur le plan comptable des ACP va rendre possible de l'appliquer.

Et là je reviens sur le sujet: en fait il faut selon moi attendre la publication de cet AR, avant de pouvoir prendre les décisions nécessaires dans le cadre de la loi de 2010, corriger les anomalies restantes d'une façon transparente un par un et de mettre en concordance les statuts avec tous les lois existants au 01.09.2010.