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Moi qui vient de faire une donation de nue-propriété à mes enfants... 
Juste une piste, car les baux commerciaux, c'est pas mon domaine : un bail de rénovation permet cela.
Bien sûr, il faut un peu "jouer" avec les rénovations demandées, mais ça permettrait normalement de fixer le loyer plus bas pour une période déterminée, non ?
Pour Bruxelles, je ne sais pas, mais en Wallonie, tout est décrit sur le site du SPW Logement. Il doit y avoir la même chose pour la Région Bxl.
Himura a écrit :D1791 a écrit :Pourrait-on spécifier par exemple que des peintures dégradées par la fumée ne seront pas considérées comme dégradées par une "usure normale" ?
En clair : tu fumes => tu repeins, peu importe la durée de location.Oui, tu peux de toute manière, étant donné qu'une clause indiquant que le locataire doit repeindre (dans tous les cas) avant son départ, est valide.
Donc si cette volonté est, en plus, limitée à une condition de tabagisme, ça reste tout à fait autorisé.clause un peu abusive pour moi, sorry
si je loue à quelqu'un un an, qu'il ne fume pas et entretient le bien en bon père de famille, je ne me vois pas lui demander de repeindre en partant
même après 3 ans d'ailleurs
faut être réglo d'un côté comme de l'autre
Vous pouvez la juger abusive personnellement, mais officiellement, elle n'est pas considérée comme telle.
Cela dit, comme vous le mentionnez vous-même souvent, rien n'interdit au propriétaire et au locataire de trouver un accord différent en fin de bail ("être réglo"), en fonction de l'état des surfaces.
Himura a écrit :Je suis comme Grmff, mais je suis également d'avis qu'on ne peut pas l'interdire et que, cependant, la réfection complète soit à charge du fumeur, qui doit alors assumer son choix.
Je penche pour mettre cela en évidence dans mon bail type, via une phrase indiquant qu'il est "demandé" de ne pas fumer dans les lieux loués, et que si cela se produit tout de même, la remise en état de toutes les surfaces abimées par le tabac devra être prise en charge par le preneur.
on n'est jamais trop prudent
mais de toutes façons tout ce qui est abîmé par le preneur doit être remis en état non ? donc y compris, murs , plafonds et le reste qui a été abîmé par les fumées de cigarette
ça ne doit pas spécifiquement être notifié pour moi
Tout à fait, mais ma réflexion était qu'en mettant cela d'autant plus en évidence, le fumeur pourrait bien moins discuter lors de l'ELS.
Pourrait-on spécifier par exemple que des peintures dégradées par la fumée ne seront pas considérées comme dégradées par une "usure normale" ?
En clair : tu fumes => tu repeins, peu importe la durée de location.
Oui, tu peux de toute manière, étant donné qu'une clause indiquant que le locataire doit repeindre (dans tous les cas) avant son départ, est valide.
Donc si cette volonté est, en plus, limitée à une condition de tabagisme, ça reste tout à fait autorisé.
Je suis comme Grmff, mais je suis également d'avis qu'on ne peut pas l'interdire et que, cependant, la réfection complète soit à charge du fumeur, qui doit alors assumer son choix.
Je penche pour mettre cela en évidence dans mon bail type, via une phrase indiquant qu'il est "demandé" de ne pas fumer dans les lieux loués, et que si cela se produit tout de même, la remise en état de toutes les surfaces abimées par le tabac devra être prise en charge par le preneur.
Notez quand même qu'un hotel peut interdire de fumer dans la chambre louée. Bien sûr, ce n'est pas une résidence principale, mais si on parle de liberté individuelle, ça fait du sens de penser à la comparaison tout de même, car cette liberté n'est pas limitée à une période de temps.
De mon côté, j'ai indiqué dans les ROI qu'il est interdit de fumer dans les communs (ça découle pour moi logiquement de la loi tabac), et demande à tout fumeur de le faire dehors, ou à la fenêtre de l'appartement.^
Généralement, ils comprennent très bien !
Je ne me gène pas pour le rappeler gentiment lorsque je passe dans les logements et que je sens le tabac froid...
Cela dit, c'est une info que je demande aussi lors des visites, et qui est un des critères de choix aussi. Désolé pour les fumeurs (mais ils empestent les appartements).
Comme quoi, rien ne vaut une bonne préparation, et une relecture et confirmation le jour des actes - devant le notaire !
J'ai vu récemment un bout d'émission (On n'est pas des pigeons, je pense), qui parlait de ces indemnités, et qui montrait que justement, et bien malheureusement, ce n'est pas cadré par la loi.
Le montant est donc quasi-libre pour les entreprises, et le client n'a droit à rien dans le cas opposé si ce n'est pas dans les conditions générales. (Bien sûr, ça ne l'est jamais... !)
Maintenant, si vous pouvez apporter un élément inverse, je vous envois des pralines. Ca me ferait tellement plaisir... : Lampiris fait actuellement 2 erreurs tous les mois en moyenne ! Invivable 
Hier, j'ai reçu un "rappel" pour 2 factures, de Lampiris, avec bien sûr la mention que je devrais payer une amende de 15 euros sur la prochaine facture pour frais de rappel...
Aujourd'hui, j'ai reçu les 2 factures en question. Et cerise sur le gâteau : elles sont bien datées 1 jour après les rappels.
Lampiris bat des records depuis 1 an...
Si les prix du mazout remontent, l'inflation va repartir à la hausse sans que la croissance ne suive. Et donc les salaires vont stagner alors que les coûts des ménages (et de l'Etat) vont partir à la hausse. Je ne suis pas optimiste...
Si ça peut vous rendre moins morose : les conclusions de l'Opep et les discours des analystes sur trackers indiquent que le Brent restera fort bas encore quelques temps.
De mon point de vue : belle version, mais plus lente à charger et la page se "positionne" plus lentement quand elle filtre (par exemple sur les nouveaux messages).
Ho, je suis dedans, et pourtant j'ai été sage hier en allant me coucher à 23h45.
J'imaginais plutôt d'autres personnes hanter le forum 
C'est moi qui gatouille et confonds ;-) Je voulais dire "Rexou" (qui est donc bien le truand finalement).
(Bravo à qui aura suivi avec tout ça :-))
@ myckymax : le cas standard = vous êtes responsables de vos propres compteurs.
Si ce n'est pas le cas, que ce sont des compteurs communs, il faut voir si un décompte de ces charges est prévu (calorimètres, décompteurs, etc.).
S'il n'y a rien de cela, le propriétaire propose normalement un montant forfaitaire.
Si aucun de ces cas n'est prévu... il y a un problème, car on ne peut vous demander un montant qui n'est pas vérifiable.
--> Que se passe-t-il exactement depuis 2007 ?
Panchito, il n'y a pas d'obligation d'ajouter le montant des provisions en fonction du dernier relevé. C'est un choix qui se détermine dans le bail, et qui peut donc rester fixe dans le temps.
Himura a écrit :( Pas confondre la Brute et le Truand, hein
)
La brute j'ai compris, mais qui est le truand ? Otez-moi d'un doute ?
Vous êtes le Bon bien sûr ;-)
C'était surtout que Francis avait confondu les messages, rien de plus.
Lors de l'audience, l'avocat demande de remettre au rôle. Personnellement, j'aurais aimé purger cette affaire. Soit. Envoyé au rôle.
C'est la procédure classique pour toutes les fournisseurs d'énergie. Une magistrate m'avait un jour fait le topo, synthétisable comme suit : les fournisseurs font tellement d'erreur qu'ils savent perdre la majorité de leur dossier s'ils sont traités. Les juges en auraient également marre de leurs erreurs répétitives. Cependant, ils sont "gagnants" de part le fait que peu de gens vont au tribunal, que beaucoup parmi les restant louperaient l'audience, n'étant pas représentés, et seraient ainsi jugés par défaut. En conséquence, les avocats des fournisseurs d'énergie jouent automatiquement sur ces éléments...
Dans la discussion devant le juge, le juge a affirmé (et devant mes yeux écarquillé, a confirmé et reconfirmé!) que le propriétaire restait responsable des dettes de son locataire, pour le gaz, l'électricité et l'eau!
J'espère que ce brave juge recevra copie des jugements en appel, qui invalideront forcément...