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#321 Re : Copropriétés forcées » choix d'un nouveau syndic et travaux ascenseurs » 08-10-2010 15:59:54
Si tous les propriétaires devaient être pleinement informés AVANT l'AG, l'AG ne serait pas un lieu démocratique de décision....
Il y a quelque chose qui m'échappe.
Prenons un cas concret.
Le syndic met le problème des ascenseurs à l'ordre du jour, sans fournir d'information (du moins à la masse des copropriétaires dont vous faites partie. Seul un cercle privilégié sait. Quant à vous, donc, vous ignorez qu'il a déjà un devis.
Votre femme (également propriétaire) ne vient pas à l'AG et vous ne discutez de rien. L'AG sera une sorte de surprise party.
Et boum : vous apprenez en AG qu'il faut décaisser 50.000 euros pour la remise aux normes.
Et selon vous, ce vote sera démocratique !?
Je pense que la loi de 2010 met un terme à ce genre de fantaisie.
#322 Re : Copropriétés forcées » Légalité des frais de mutation ? » 18-05-2011 20:35:53
Je ne suis pas décideur politique.
Mais personnellement, je trouve que:
1. le certificat de contrôle électrique
2. le certificat PEB
3. l'attestation de pollution du sol
4. le permis de location
5. les déclarations BCE
6. les attestions obligatoire suivant art 85 du Cwatupe (obligatoire aussi, mais que personne ne demande)
... tout cela est bel et bien. Mais ne suffira jamais à l'envie d'information supplémentaire constant qui est sensé nous "informer" mais en réalité plutôt nous rassurer dans une démarche qui reste et restera stressante pour le commun des mortels.Trop d'info tue l'info. Et coûte cher, même si vous ne le voyez pas.
Bon, encore une fois, voyez les obligations à l'échelon européen.
Les connaissez-vous ?
#323 Re : Copropriétés forcées » Profession de syndic » 01-10-2010 11:43:56
Peut-être certaines réponses figurent-elles dans l'arrêt prononcé par la Cour de Justice le 17 avril 2008 (affaire C 197/06).
Un organisme flamand voulait faire interdire l'exercice de la profession d'agent immoblier à un agent hollandais, imposant entre autres une série d'examens d'aptitude dans des domaines juridiques pointus...
La Cour a notamment considéré ce qui suit :
37. À la lumière des indications en ce qui concerne la formation d’agent immobilier en Belgique fournies à la Cour par la Commission lors de l’audience, qu’il appartient au juge de renvoi de vérifier, il n’apparaît néanmoins pas qu’il s’agisse d’une profession relevant du champ d’application de cette dérogation. En effet, selon ces indications, il suffirait d’être titulaire d’un diplôme belge d’ingénieur civil, d’ingénieur agronome ou d’ingénieur technicien ou industriel pour pouvoir accéder à la profession d’agent immobilier en Belgique et les formations sanctionnées par ces diplômes ne comporteraient pas d’enseignement juridique significatif.
#324 Re : Copropriétés forcées » choix d'un nouveau syndic et travaux ascenseurs » 08-10-2010 15:59:54
Evidemment, avec 200 personnes dans la salle, je ne sais pas, je ne connais pas.
Bon, vous n'avez jamais été au Parlement, alors ?
Vous n'avez jamais été à une AG d'actionnaires (Fortis, par exemple) ?
Savez-vous comment fonctionne le Parlement européen (gare du Luxembourg, pour mémoire) ?
Savez-vous comment fonctionnent les réunions d'experts de l'Union européenne (27 États membres) ?
Croyez-vous qu'ils débarquent comme ça, de leur lointaine Pologne, rien dans les mains, rien dans les poches, comme au Café du Commerce ?
#325 Re : Copropriétés forcées » choix d'un nouveau syndic et travaux ascenseurs » 08-10-2010 15:59:54
Quand on parle de travaux sur une toiture, chacun peut arriver avec un avis, avec un devis, avec une solution.
Bref, le bordel annoncé sur la convocation quoi !
Je préfère, de loin, la présentation qu'a faite le groupe Trevi de la nouvelle loi :
Ne laissez pas passer cette occasion de faire le point, une fois par an, sur ce qui est aussi votre patrimoine immobilier. Ne laissez pas non plus à d'autres le soin de gérer ce qui est en fin de compte votre patrimoine autant que le leur.
Et plus loin, au sujet de la convocation :
un contenu le plus précis possible
... l'ordre du jour qui énumère les questions qui seront soumises non seulement à discussion mais surtout au vote
Je pense sincèrement que certains syndics devraient se faire inviter à des assemblées de haut niveau pour comprendre ce qu'est une assemblée générale
#326 Re : Copropriétés forcées » Légalité des frais de mutation ? » 18-05-2011 20:35:53
Avis aux décideurs politiques (s'ils lisent les interventions sur ce forum) :
Dans d'autres pays européens, le bien à vendre est accompagné d'une description-type complète obligatoire, à faire établir par un géomètre.
Pas de surprise sur l'état du bien, des parties communes, des charges, des travaux décidés à faire, non encore réalisés, etc.
Ces descriptions sont standardisées, accessibles par Internet.
C'est moderne, efficace, dynamique.
En voulez-vous en Belgique ?
#327 Re : Copropriétés forcées » Profession de syndic » 01-10-2010 11:43:56
En tout cas, ça barde avec les syndics.
Du moins en France, si j'en juge TF1 :
http://videos.tf1.fr/jt-20h/abus-de-syndics-6081216.html
#328 Re : Copropriétés forcées » Assurance bâtiment dégâts humidité extérieure » 28-09-2010 20:43:33
Si c'est le coproprio, il ne sera pas assuré (s'il se confirme que pas couvert par la Cie).
S'il se confirme que l'assurance de l'immeuble ne couvre pas (parce que faute, je suppose), comment se retourner contre le responsable ?
#329 Re : Copropriétés forcées » Assurance bâtiment dégâts humidité extérieure » 28-09-2010 20:43:33
si la responsabilité du locataire peut être mise en cause ...
Est-ce différent si c'est le copropriétaire qui habite les lieux en cause ?
#330 Re : Copropriétés forcées » Syndic qui refuse d'ajouter des points à l'ordre du jour d'une AG » 24-09-2010 11:32:25
Ils ne vont pas vous dire que ce n'est pas très pro.
Mais ils le pensent tellement fort, qu'on l'entend jusqu'ici!
Vous entendez les pensées de l'ABSA.
Merci.
Je sais qu'un membre éminent de l'ABSA vient d'utiliser ces astuces anti-pro pour une AG qui s'est tenue le 6 septembre.
Il y avait un pelé et deux tondus à cette AG.
C'est dire.
Encore des frais d'avocat en perspective.
#331 Re : Copropriétés forcées » Légalité des frais de mutation ? » 18-05-2011 20:35:53
Et soyons clair, les frais peuvent être demandés lors de la remise de renseignements avant la signature du compromis et lors de la remise de renseignements avant la signature de l'acte.
La nouvelle loi a donc, au minimum, doublé les frais de réponse du syndic en cas de cession.A charge du vendeur précise celle-ci.
Et vous qui vendez votre appartement, attention! Vous pouvez demander l'information avant la signature du compromis ainsi que le notaire ou l'intermédiaire professionnel.
Si chaque intervenant, d'autant plus si vous avez mis plusieurs agences sur le coup, demande l'information au syndic, vous risquez de voire les frais se multiplier à votre charge. Le vendeur a donc intérêt a demander l'information et en fournir copie aux autres intervenants.Ceci dit la loi n'a pas prévu de délai de validité de l'information! Si un syndic fournit l'information mais que la signature du compromis a lieu 6 ou 9 mois après, il est fort à parier que l'information ne sera plus valable. Vu qu'un ou deux décomptes auront été envoyés ou une AG tenue ou une dette payée ou...
Ors la volonté du législateur est d'informer l'acquéreur avant l'achat. Quid de l'actualisation de l'information?Et pour terminer, n'oubliez pas que le syndic a légalement 15 jours pour répondre à la demande. Une demande de réponse urgente risque de faire augmenter les frais.
C'est donc bien un catalogue de tous les prix de prestations pour frais de mutation que les syndics se ménagent la possibilité de demander, selon l'ABSA :
1°) avant le compromis
2°) avant l'acte
3°) pour le notaire
4°) pour chaque intervenant professionnel
5°) pour l'actualisation
6°) pour l'urgence
Message réédité pour plus de lisibilité.
#332 Re : Copropriétés forcées » Syndic qui refuse d'ajouter des points à l'ordre du jour d'une AG » 24-09-2010 11:32:25
Mais je vous accorde un point d'estime pour le terme particulièrement bien torché: c'est jésuitique!
Bon, maintenant on attend plus que le verdict de l'ABSA sur ce pseudo-découplage jésuitique entre la date de convocation en août et la date de l'AG, le 10 septembre.
Evidemment, on espère que l'ABSA ne donne pas de consignes jésuitiques.
On ne sait jamais.
#333 Re : Copropriétés forcées » Syndic qui refuse d'ajouter des points à l'ordre du jour d'une AG » 24-09-2010 11:32:25
le syndic n'était pas encore soumis à la nouvelle loi, puisqu'il a convoqué avant la mise en vigueur de cette nouvelle loi.
oh oh, c'est pas un peu jésuitique ce découplage entre la date de la convocation et l'assemblée du 10 septembre !
si c'est un véritable syndic professionnel, il sait parfaitement que l'assemblée a lieu sous l'empire de la nouvelle loi.
un syndic pro., ça se tient au courant des lois.
Alors il applique la loi, dès qu'il convoque, plutôt que de couper les cheveux en 4.
N'est-ce pas ABSA ?
Merci de confirmer !
#334 Re : Ventes et achats » Infractions urbanistiques ? » 16-09-2010 15:30:47
VOILA LA REPONSE :
Dans quel cas dois-je introduire une demande de permis d’urbanisme?
pour toute construction, démolition, rénovation et transformation impliquant des travaux touchant à la structure du bâtiment, au volume ou à l’aspect architectural, ou modifiant la répartition des logements;
pour tout changement de destination ou d’utilisation d’un immeuble ou partie d’immeuble;
pour le placement de tout dispositif fixe sur une construction existante (enseigne, publicité, antenne, panneaux solaires, …);
pour une modification du relief du sol;
pour l'abattage d'un arbre de plus de 4 m de haut et de plus de 40 cm de circonférence (mesuré à 1,5 m de hauteur);
pour le dépôt de matériaux ou de déchets;
pour le stationnement de véhicules de chantier;
pour les travaux d'infrastructure
pour tous travaux quelconques touchant 1 immeuble classé ou inscrit sur la liste de sauvegarde.
Dans certaines conditions, certains actes et travaux peuvent être dispensés du permis d’urbanisme en raison de leur minime importance. Se renseigner au Service Urbanisme.
ENSUITE :
Que dois-je faire pour introduire une demande de permis d’urbanisme?
(...)
Envoyer les documents suivants au service incendie (SIAMU, avenue de l'Héliport 11-15 à 1000 Bruxelles – 02/208.81.11):
la demande d'avis;
1 jeu complet des plans
#335 Re : Ventes et achats » Infractions urbanistiques ? » 16-09-2010 15:30:47
Ici, il est question d'un permis pour toute une petite série de travaux intérieurs ...Il faut savoir que cette démarche urbanistique attire l'attention sur votre bien et expose ce dernier à une (parfois fort importante) majoration du RC.
Sur base de ces indications objectives, chacun fera son choix en bonne connaissance de cause.
Pour ma part, je ne peux me joindre à cet urbanisme bric-à-brac dont vous vous targuez pour échapper aux taxes.
Notamment au regard des règles élémentaires de sécurité incendie.
#336 Re : Copropriétés forcées » Procuration - Nouvelle loi » 14-09-2010 15:23:42
AG fictive ...antidémocratique ... bloquent le fonctionnement de la copropriété...mal nécessaire. A éviter
Décréter qu'une AG sera forcément fictive, ce n'est pas essayer de l'éviter...
... mal-à-l'aise...
Et pourquoi pas un vrai syndic qui incite les copropriétaires à prendre leurs responsabilités de copropriétaires ? Et gère donc de façon moderne et démocratique.
Plutôt qu'un syndic capitulard qui invente des systèmes infractionnels ?
Et si ce système infractionnel est répandu comme une sorte de mal nécessaire, pourquoi l'ordre des syndics ne s'en saisit-il pas ?
#337 Re : Ventes et achats » Infractions urbanistiques ? » 16-09-2010 15:30:47
@ Saxo :
Je suis sans doute trop peu respectueux des règles.
Vous l'êtes sans doute un peu trop. (j'ai dit un peu ?)
Le consensus se situe quelque part entre ces deux extrêmes.
Des logiques différentes sont les composantes d'une démocratie. Je peux accepter vos idées, votre rigueur, sans les partager. Je peux vous respecter et étudier vos critiques. Un brin d'humour, d'ironie ou de cynisme, pourquoi pas ! Mais par pitié, modérez votre intégrisme légalitaire et évitez les conclusions fantaisistes !
Mon incivisme, mon doberman et moi-même vous en saurions gré
Vous dites habiter dans la capitale de l'Europe mais avez-vous comparé la situation urbanistique d'autres pays ?
Regardez l'Italie, l'Espagne, la France, la Grande-Bretagne.
Ce n'est pas la cacophonie d'ici.
Avez-vous été à Talinn, à Lyon, villes protégées par l'Unesco ?
Elles sont magnifiques.
Ce n'est pas uniquement le respect des règles urbanistiques quil faut mais l'envie du beau, de l'harmonie - qui relèvent aussi de l'urbanisme.
Bruxelles a résisté à la IIe guerre.
Pas à l'après-guerre.
#338 Re : Ventes et achats » Infractions urbanistiques ? » 16-09-2010 15:30:47
Voilà le catalogue des infractions dont vous vous êtes vanté.
... terrasses ...pas de problème.
...grenier ... en cas de vente, ces aménagements intérieurs ne seront pas mentionnés...
...changement d'affectation d'une pièce...tout au plus un peu de mobilier à déplacer (chambre/cuisine).
...Pareil pour la division en deux unités locatives : une simple cloison à virer.
...pub en façade : quelques vis.
... véranda... plus délicat... mais une vente a eu lieu... et elle est notée dans l'acte de vente (1996).
... Pour des travaux intérieurs, en milieu urbain un contrôle est impossible, et une demande de permis quelle qu'elle soit risque d'avoir une répercussion au niveau fiscal (adaptation RC).
Vous torpillez toute politique urbanistique à Bruxelles.
Vous n'en avez pas compris le bien-fondé au plan des incendies.
Vous n'en avez pas compris la raison d'être au niveau politique : plus de logements = plus de voitures = plus de parkings.
Je vous vois déjà venir : ma voiture, ma liberté.
Rechauffement climatique, Kyoto, m'en fout.
Mon fric et moi d'abord :
risque d'avoir une répercussion au niveau fiscal (adaptation RC)
.
#339 Re : Ventes et achats » Infractions urbanistiques ? » 16-09-2010 15:30:47
Mais à Bruxelles, on ne s'encombre pas de ces petits détails mesquins la plupart du temps.
J'ai déjà .......
Les voisins, la commune, la région... Personne ne vient en principe vous chercher des poux !
Non seulement vous vous glorifiez des infractions mais vous faites une pub méchante aux autorités bruxelloises.
Sachez - aussi - que les permis d'urbanisme vous IMPOSENT d'avoir l'accord des pompiers.
Alors, en cas d'incendie, les assurances vous tomberont dessus.
Mais peut-être n'avez-vous cure des morts et blessés.
Votre doberman vous sauvera (je suppose).
#340 Re : Copropriétés forcées » changement de syndic » 07-09-2010 16:10:21
Pour pouvoir délibérer valablement, il faut pouvoir réfléchir au préalable.
Si vous achetez une voiture, vous ne mettez tout de même pas votre main dans un chapeau en fermant les yeux pour en tirer un modèle, une marque, diesel ou essence, ou autre.
D'ailleurs, la loi qui protège les consommateurs prévoit un délai de réflexion après un achat si on se ravise.
A mon avis, changer de syndic dans les conditions que vous décrivez n'est pas valable.
Pour faire court, pourquoi ne pas vous-même obtenir des devis (certains syndics donnent même des spécimens d'offres sur leur site internet), faire un comparatifs des devis et soumettre ça aux autres copropriétaires le jour J.
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