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#321 Re : Locations et baux » Limitation indexation si le propriétaire paie elec-gaz-eau-abandon de recours ? » 15-10-2022 13:28:30
[Comme je vous l'ai déjà répondu dans un autre sujet, l'indexation ne peut porter que sur le loyer hors charges.
Et ce n'est pas nouveau.
Pourquoi ne pourrait-on pas prévoir l'indexation des charges?
#322 Re : Ventes et achats » Annulation offre d'achat » 15-10-2022 09:31:41
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Nous avons eu un contact avec un notaire qui nous a dit qu'une signature authentique était nécessaire mais le vendeur persiste et signe..il veut de l'argent..
J'attends sa lettre de son avocat et nous irons voir ce que nous pouvons faire alors..
J'ai l'impression que votre notaire confond offre d'achat et compromis de vente.
Pour moi, votre offre vous lie. Dès lors le vendeur serait en droit de vous réclamer une indemnité. Le montant est à convenir me semble t-il.
#323 Re : Locations et baux » visite refusee au proprietaire » 10-10-2022 22:10:22
Oui, je soupconne que l'appartement a des dommages, parquet, portes, meubles de cuisine - vu que le locataire reste bouche cousue.
Un peu léger comme soupçon. Il y a des gens qui préfère vivre dans la plus grande solitude.
#324 Re : Locations et baux » Problème charges forfaitaires » 09-10-2022 17:30:49
Modifier le forfait un mois après le début du bail me semble être rapide.
Quand fut conclu le bail? Quand débute le bail?
Par ailleurs, pour moi autoriser de rentrée ne signifie pas entrer à l'improviste et encore moins à l'insu du locataire.
#325 Re : Locations et baux » Prolongation de bail d'une durée différente que la période de bail initial » 08-10-2022 10:24:38
Merci pour votre réponse!
Oui, j'ai indexé l'année dernière au 1er décembre. Les locataires avaient payé un premier loyer du 21 novembre au 30 novembre pour ensuite redémarrer un loyer entier à partir du 1er décembre 2019.
Du coup, pour l'indexation de cette année, puis-je indexer au 1er novembre ou dois-je attendre le 1er décembre?
Encore merci!
L'indexation se fait à la date anniversaire. Dans le cas présent le 21 novembre; pas avant. On peut indexer avec retard, par exemple le 1er décembre. Cependant, quelque soit la date d'indexation, l'indexation se fera sur base de l'indice du mois précédent la date anniversaire. Qu'on indexe le 21 novembre ou le 1er décembre; ce sera sur base de l'indice du mois d'octobre précédent.
#326 Re : Locations et baux » Prolongation de bail d'une durée différente que la période de bail initial » 08-10-2022 10:24:38
Bonjour,
Il s'agit de la région wallonne. Voici le texte du bail:
Le bail est conclu pour une durée de 9 mois et 9 jours (bail de courte durée), prenant cours le 21 novembre 2019 et se terminant le 31 août 2020.
Le bail est résiliable à l’expiration du contrat moyennant un préavis notifié au moins 3 mois à l’avance, soit au plus tard le 31 mai 2020. Si aucun préavis n’est rendu avant cette date, le bail sera automatiquement prolongé pour une durée d’un an, allant du 1er septembre 2020 au 31 août 2021.A ce stade, le bail a été prolongé deux fois un an, en 2020 et 2021, et par écrit.
Quoique je ne suis pas au fait de la législation wallonne je me risque.
Au 1er septembre 2022, le bail est devenu un bail de 9 ans commençant le 21 novembre 2019 et se terminant le 20 novembre 2028. La date d'anniversaire est donc le 21 novembre et c'est à cette date qu'on peut indexer le loyer sur base de l'indice du mois d'octobre précédent. L'indice de base est celui d'octobre 2019.
Y a t-il déjà eu indexation des loyers?
#327 Re : Locations et baux » Prolongation de bail d'une durée différente que la période de bail initial » 08-10-2022 10:24:38
Bonjour,
J'ai une question par rapport à la durée d'un bail et la légalité de procéder de la sorte.
J'ai signé un contrat en date du 21 novembre 2019 pour une durée de 9 mois et 9 jours, soit jusqu'au 31 aout 2020. Dans le bail, il est bien stipulé que si prolongation il y a, elle se fera du 1er septembre 2020 au 31 août 2021, soit pour une année en plus. Les locataires ont signé une première prolongation de bail en septembre 2020. En date du 1er septembre 2021, les locataires ont à nouveau signé une prolongation d'un an jusqu'au 31 aout 2022. A ce stade, le bail ayant été prolongé deux fois, je n'ai pas fait signé de document et les locataires ont décidé de rester dans le logement.
Du coup, quid si je veux rendre le préavis? Dois-je tenir compte de la durée de 3 ans de contrat, soit jusqu'au 20 novembre 2022 ou dois-tenir compte de la double prolongation de contrat et donc tenir compte de la date du 31 aout 2022? Autrement dit, suis-je déjà dans la longue durée ou la courte durée?
De plus, si une indexation avait du avoir lieu, devais-je tenir compte du 31 août 2022 ou du 20 novembre 2022?
Je suis un peu perdu et j'espère que vous pourrez m'apporter des éclaircissements.
Merci!
Un bail de 9 mois et 9 jours se terminant le 31 aout 2020 signifie qu'il a commencé le 22 novembre 2019.
Qu'est-il précisé dans le bail?
Dans quel région est le bien loué.
#328 Re : Locations et baux » visite refusee au proprietaire » 10-10-2022 22:10:22
Bonjour,
J'ai une locataire qui me refuse le droit de visite (malgre le lien sur le droit du bail), elle traine a repondre depuis 2 mois (et a payer le loyer ... ).L'affaire est mise au role fin Octobre mais j'aimerais quand meme visiter l'appartement avant cette date.
Est-ce que la decision du juge de paix/huissier est le seul moyen d'y parvenir - ou est-ce que via l'agent de quartier je peux obtenir une visite?
Personne n'a ete dans cette situation?BAV -
/jet
C'est quoi ce "lien sur le droit du bail" ?
Si vous avez des motifs sérieux pour exiger une visite des lieux, il y a lieu de faire une requête en justice de paix. Ce sera à l'appréciation du juge de paix. Éventuellement passer par une conciliation.
#329 Re : Locations et baux » Arrêter une procedure en cours, justice de paix » 02-10-2022 12:28:51
Mais que deviennent les 50€ à supporter par la partie succombante?
les 50 € au rôle.
#330 Re : Locations et baux » Arrêter une procedure en cours, justice de paix » 02-10-2022 12:28:51
- soit, vous allez à l'audience et vous demandez la remise au rôle.
- soit, personne va à l'audience et l'affaire est d'office mise au rôle
- soit vous écrivez une lettre au greffier en chef demandant la mise au rôle. Cette lettre doit être contresignée par l'autre partie.
#331 Re : Locations et baux » Arrêter une procedure en cours, justice de paix » 02-10-2022 12:28:51
Bonjour,
Ceci vise une demande en Justice de Paix pour non paiement du loyer
. Vu qu'entre le depot de la demande et la convocation on peut facilement devoir attendre 1-2 mois ...
. Vu que durant cette periode le locataire peut decider de regler toutes arrieres ...Q: Alors - Par quel moyen on peut arreter que l'affaire soit jugee le jour de la convocation?
Merci, BAV -
jet
Il suffit de le demander au Juge de Paix.
Mais à mon sens, c'est une mauvaise idée. Mieux vaut 'remettre au rôle'. Cela veut dire reporter à une date indéterminée.
#332 Re : Locations et baux » Utilisation de la loi anti-squat contre locataire ? » 03-10-2022 09:24:43
Bonjour à tous,
Un locataire nous avait transmis son intention de mettre fin au bail.
Nous avons donc trouvé une autre famille qui a résilié son propre bail ailleurs pour se loger dans l'appartement qui allait se libérer.
Arrivé à la fin du préavis, le locataire refuse de partir sous prétexte de n'avoir rien trouvé d'autre et reste dans l'appartement. L'autre famille se retrouve à la rue puisque ne pouvant pénétrer dans l'appartement. Heureusement ils sont logés dans leur famille.
Ma question :
Puisque le locataire qui refuse de partir n'a plus de droit sur l'appartement, que ceux-ci ont été transférés par nouveau bail à la famille, peut-on considérer que ce locataire est expulsable via la loi anti-squat ?
Merci pour votre aide.
A mon avis ce n'est pas du squat. Vous avez donné le bien en location et donc vous avez donné la jouissance des lieux. Ce donc dans la légalité que le locataire a pris la jouissance des lieux.
#333 Re : Locations et baux » bail avec une remise de 12 mois sur le loyer.. comment rédiger cela... » 06-10-2022 13:10:26
bonsoir
région wallonne, habitation principale
je dois faire un bail avec un loyer qui aura une réduction portant sur 12 moismon questionnement est:
j'indique le loyer de base prévu. Disons 700€
je préciser qu'il y a une réduction mensuelle et durant 12 moisquand je vais indexé à l'anniversaire du bail, je voudrais pouvoir le faire sur le montant du loyer de base prévu donc 700 €
il y a t'il un libellé à prévoir ou est bien normal de pouvoir indexé sur le loyer de base de 700€
merci :-) pour vos réponses :-)
je vous souhaite une agréable soirée :-)
On indexe sur le loyer de base. D'ailleurs, d'habitude c'est spécifié dans le bail.
#334 Re : Locations et baux » Avenant augmentation de loyer pour pose de panneaux photovoltaïques » 01-10-2022 09:58:51
Dans l'ancienne législation fédérale, il y avait un dispositif permettant d'augmenter le loyer aux échéances triennales. Je suppose qu'il doit en être de même pour la législation wallonne.
#335 Re : Locations et baux » Avenant augmentation de loyer pour pose de panneaux photovoltaïques » 01-10-2022 09:58:51
Permettez moi mais 350€ d'électricité par an ça doit représenter au maximum 1000kwh. C'est plutôt la consommation d'un studio plutôt qu'un appartement. non......
600 kwh; appartement 1 chambre, gaz pour cuisiner, chauffage et eau chaude.
#336 Re : Locations et baux » Avenant augmentation de loyer pour pose de panneaux photovoltaïques » 01-10-2022 09:58:51
[
Pour ma part, mes locataires consomment 2800 kw, 2300 et2000, je pense que c'est plus de 350€ d'électricité par an. Avec le surplus de production, ils peuvent utiliser un chauffage électrique pour compenser et utiliser le surplus de courant. Afin d'économiser la consommation de gaz pour le chauffage
Au lieu de penser, il serait bon de faire une simulation sur le site d'un fournisseur d'énergie ou d'un comparateur des prix. Ainsi, vous aurez un dossier plus solide.
N'empêche, une modification au bail demande un accord de toutes les parties,
#337 Re : Locations et baux » Avenant augmentation de loyer pour pose de panneaux photovoltaïques » 01-10-2022 09:58:51
Bonjour, je suis propriétaire de 3 appartements dans la région de Charleroi.
Je pense placer des panneaux photovoltaïques et demander une contribution de 80 à 100/mois pour chaque locataire tout en assurant une production de 3000kwh par appartements. S'il y a plus, locataire content. S'il y a moins, je paye la différence jusqu'au 3000lwh.
Est-ce légal ?
Est ce une bonne idée ?
Merci du retour
Vous pouvez proposer. Vous ne pouvez pas forcer à accepter.
Pour ce qui me concerne; mes frais d'électricité s'élève à 350 € par an. Vous réclamer une contribution de 960 à 1,200 €.
Croyez-vous que vos locataires s'y retrouvent avec cette proposition?
#338 Re : Locations et baux » Refus d'un locataire d'une visite technique en son absence » 28-09-2022 18:24:48
Le plombier passe dans 8 logements différents dans le même immeuble... si chaque locataire fait comme lui et que je dois faire 8 visites différentes pour obtenir un devis, on est pas sorti de l'auberge. C'est d'autant plus ridicule de sa part puisque cela permettra de passer d'un forfait d'eau à une provision avec décompte annuel.
Merci pour vos différentes réponses.
Il est vrai qu'il est impossible de prendre rendez-vous à 10 qui convienne à tous. Il faut donc forcer la main.
Cependant, il faut laisser à chacun le temps de s'organiser. 48 heures c'est beaucoup trop court à mon sens.
#339 Re : Locations et baux » Refus d'un locataire d'une visite technique en son absence » 28-09-2022 18:24:48
Bonjour à tous,
Je me permets de vous solliciter car j'ai averti un locataire d'une visite technique de notre plombier afin d'évaluer la possibilité d'installer un sous-compteur d'eau dans son logement et le changement de certaines conduites.
Je prends toujours la peine de prévenir 3 jours à l'avance par e-mail, mais cette fois-ci, je n'ai prévenu le locataire que 48h à l'avance, car je n'ai pas eu de nouvelles du plombier avant cela.
Bref, le locataire ne conteste pas le délai en question mais il m'averti qu'il ne sera pas là le jour et l'heure du passage, ce à quoi je lui ai répondu que j'utiliserais le double des clés. Il me répond tout simplement qu'il veut être présent si nous passons chez lui.
C'est déjà difficile d'avoir un plombier rapidement mais si des locataires commencent à demander un autre passage que celui du jour prévu, le plombier risque de m'envoyer promener.
Ma question est donc la suivante, un locataire peut-il s'opposer à une visite technique sous le seul prétexte qu'il ne sera pas là à ce moment là?
D'avance, merci pour vos réponses et bonne journée.
Pourquoi faut-il avoir un plombier rapidement? Le travail ne semble pas être urgent.
#340 Re : Ventes et achats » Vente et indivision » 27-09-2022 17:21:04
Bonjour,
Je me permets de revenir pour une autre question :
Suite à l'absence de signature de la déclaration de succession de mon frère, si je souhaite que la maison soit vendue (je n'ai pas d'intérêt à garder mes parts, et ne souhaite pas racheter les siennes) et que ce dernier semble faire la sourde oreille aux demandes de l'agence immobilière pour débloquer la situation, suis-je obligée de passer par la justice ?
Je vous remercie d'avance.
Il me semble que sortir d'une indivision est un droit. Si un des indivisaires s'y oppose, je ne vois pas d'autre choix que la justice.
Ce n'est pas forcément une mauvaise chose.
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