Je n'ai obtenu gain de cause qu'en intervenant personnellement auprès de l'ombudsman de la compagnie mais il m'aura fallu 1 an d'échange de courrier !

L’Ombudsman des Assurances et son équipe analysent
les plaintes que vous formulez à l’encontre :

•des entreprises  d’assurances belges
•des intermédiaires en assurances
•de Datassur

Art. 577-4.
§ 1. L'acte de base et le règlement de copropriété, qui constituent les statuts de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis, ainsi que toute modification apportée à ceux-ci, doivent faire l'objet d'un acte authentique.
L'acte de base comprend la description de l'ensemble immobilier et des parties privatives et communes, ainsi que la fixation de la quote-part des parties communes afférente à chaque partie privative, cette quote-part étant déterminée en tenant compte de leur valeur respective fixée en fonction de la superficie nette au sol, de l'affectation et de la situation de la partie privative, sur la base d'un rapport motivé d'un notaire, d'un géomètre-expert, d'un architecte ou d'un agent immobilier.
Ce rapport est repris dans l'acte de base. Le règlement de copropriété doit comprendre :
1° la description des droits et des obligations de chaque copropriétaire quant aux parties privatives et aux parties communes;
2° les critères motivés et le mode de calcul de la répartition des charges;
3° les règles relatives au mode de convocation, au fonctionnement et aux pouvoirs de l'assemblée générale;
4° le mode de nomination d'un syndic, l'étendue de ses pouvoirs, la durée de son mandat et les modalités de renouvellement de celui-ci, les modalités du renon éventuel de son contrat ainsi que les obligations consécutives à la fin de sa mission;
5° la période annuelle de quinze jours pendant laquelle se tient l'assemblée générale ordinaire de l'association des copropriétaires.
§ 2. S'il a été décidé d'établir un règlement d'ordre intérieur, il peut être établi par acte sous seing privé.
§ 3. Est réputée non écrite toute clause des statuts qui limite le droit du copropriétaire de confier la gestion de son lot à la personne de son choix.
§ 4. Est réputée non écrite, toute clause des statuts qui confie à un ou plusieurs arbitres le pouvoir juridictionnel de trancher des conflits qui surgiraient concernant l'application de la présente section.

Art. 577-8.
§ 2. Un extrait de l'acte portant désignation ou nomination du syndic est affiché, dans les huit jours à dater de la prise de cours de sa mission, de manière inaltérable et visible à tout moment à l'entrée de l'immeuble, siège de l'association des copropriétaires.
L'extrait indique, outre la date de la désignation ou de la nomination, les nom, prénoms, profession et domicile du syndic ou, s'il s'agit d'une société, sa forme, sa dénomination sociale, son siège social ainsi que son numéro d'entreprise si la société est inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises. Il doit être complété par toutes autres indications permettant à tout intéressé de communiquer avec le syndic sans délai et notamment le lieu où le règlement d'ordre intérieur et le registre des décisions de l'assemblée générale peuvent être consultés.
L'affichage de l'extrait se fait à la diligence du syndic.

Art. 577-10.
§ 1. Les dispositions des statuts peuvent être directement opposées par ceux à qui elles sont opposables et qui sont titulaires d'un droit réel ou personnel sur l'immeuble en copropriété.
§ 1er/1. Chaque membre de l'assemblée générale des copropriétaires informe sans délai le syndic de ses changements d'adresse ou des changements intervenus dans le statut de droit réel de la partie privative.
§ 2. Le règlement d'ordre intérieur est déposé, dans le mois de sa rédaction, au siège de l'association des copropriétaires, à l'initiative du syndic ou, si celui-ci n'a pas encore été désigné, à l'initiative de son auteur.
Le syndic met à jour, sans délai, le règlement d'ordre intérieur en fonction des modifications décidées par l'assemblée générale.
Le règlement d'ordre intérieur peut être consulté sur place et sans frais par tout intéressé.
§ 3. Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre déposé au siège de l'association des copropriétaires.
Ce registre peut être consulté sur place et sans frais par tout intéressé. § 4.
Toute disposition du règlement d'ordre intérieur et toute décision de l'assemblée générale peuvent être directement opposées par ceux à qui elles sont opposables.
Elles sont opposables à toute personne titulaire d'un droit réel ou personnel sur l'immeuble en copropriété aux conditions suivantes :
1° en ce qui concerne les dispositions et décisions adoptées avant la concession du droit réel ou personnel, par la communication qui lui est obligatoirement faite par le concédant au moment de la concession du droit, de l'existence du règlement d'ordre intérieur et du registre visé au § 3 ou, à défaut, par la communication qui lui en est faite à l'initiative du syndic, par lettre recommandée à la poste; le concédant est responsable, vis-à-vis de l'association des copropriétaires et du concessionnaire du droit réel ou personnel, du dommage né du retard ou de l'absence de communication;
2° en ce qui concerne les dispositions et décisions adoptées postérieurement à la concession du droit personnel ou à la naissance du droit réel, par la communication qui lui en est faite, à l'initiative du syndic, par lettre recommandée à la poste.
Cette communication ne doit pas être faite à ceux qui disposent du droit de vote à l'assemblée générale.
Toute personne occupant, l'immeuble bâti en vertu d'un droit personnel ou réel mais ne disposant pas du droit de vote à l'assemblée générale, peut cependant demander au juge d'annuler ou de réformer toute disposition du règlement d'ordre intérieur ou toute décision de l'assemblée générale adoptée après la naissance du droit, si elle lui cause un préjudice propre.
L'action doit être intentée dans les trois mois de la communication de la décision. Le juge peut, avant de dire droit et sur demande du requérant, ordonner la suspension de la disposition ou de la décision attaquée.
Tout membre de l'assemblée générale des copropriétaires est tenu d'informer sans délai le syndic des droits personnels qu'il aurait concédés à des tiers sur son lot privatif.

Voilà la clause-type du contrat que les syndics de l'ABSA imposent aux copropriétaires (...) :

Dans le cadre des assurances

(...)

Des qu'il aura eu connaissance d'un sinistre, seul le syndic en fera la déclaration à la compagnie d'assurances et l'instruira avec le courtier ou le représentant de cette compagnie et veillera à ce qu'il y soit porté remède en demandant des devis pour les dommages constatés aux parties communes (l'obtention des devis de remise en état des parties privatives est à charge des copropriétaires concernés), participant aux expertises, commandant les travaux, veillant à percevoir les indemnités et répartissant la différence entre les indemnités perçues et le coût réel des travaux ainsi que les franchises, suivant en cela les instructions de l'association des copropriétaires.
(...)

Avant tout je vous invite à cliquer sur CE LIEN qui renvoi, en bas de page, vers la Revue PACCIOLI. Il est étonnant de voir que le CNIC référence un document que vous semblez critiquer.

Nécessitent un suivi sans être des projets ou propositions officielles

Art. 577-5. § 3.
L'association des copropriétaires ne peut avoir d'autre patrimoine que les meubles nécessaires à l'accomplissement de son objet, qui consiste exclusivement dans la conservation et l'administration de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis.

Enjeux (de la charge)

L'entreprise est souvent traversée par des flux réels (de facteur de production) en contrepartie de flux financiers (comptables, juridiques, ou monétaires). Le terme de charge permet de valoriser la diminution du patrimoine. Elles sont relatives à une période comptable et doivent être distinguées des dépenses qui sont les flux de trésorerie (les décaissements qui ne correspondent pas toujours à cet exercice).
De la comptabilisation des produits se déduit le résultat de l'entreprise. Les produits moins les charges sont égaux au résultat (bénéfice ou perte) trouvé au compte de résultat et au bilan.

Une charge doit aussi être distinguée du terme coût qui est utilisé en comptabilité analytique et qui est un concept plus fonctionnel. Le coût résulte de la confrontation de la rareté des biens et de l'infinité des besoins.

Une charge doit aussi être distinguée du terme immobilisation qui représente un actif durable.

Enjeux de la facture

La facture représente le document de comptabilité générale par excellence. Elle implique à sa réception l'obligation de payer à échéance et doit donc être comptabilisé à ce jour. Si elle concerne une immobilisation, il y a acquisition ou cession. Si elle concerne un achat ou une vente de biens ou services d'utilisation non durable, il y a charge ou produit. Pour pouvoir comptabiliser correctement, il faut aussi tenir compte à la réception de la facture de la date de paiement (au comptant ou non) et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). En cas de retour de marchandise, une facture d'avoir doit être établie.

Voilà, j'ai répondu à votre question.
Ceci dit vu que les PIMaunotes ne disposent pas du projet de plan comptable, je ne débattrais pas plus avant du sujet sur le Forum.

Nous aurons l'occasion de nous revoir au Cabinet du Ministre et d'en discuter de vive voix.

PIM a écrit :  je lis à l'instant qu'en France, on a le projet exactement inverse : "D'un projet de loi sur les syndics, le gouvernement fait un projet d'encadrement de l'ensemble des professions immobilières !".... ce qui ne manque pas sel 

Ce ne serait pas un IPI-bis: les professionnels du secteur n'y auraient qu'un strapontin (comme le dit l'article).

Les gens en ont aussi assez en France.

C'est TF1 qui, au 20 h, ce 28 septembre diffusait un reportage sur les abus de syndics : contrats opaques, surfacturation, mauvaise gestion...

Ca vous rappelle quelque chose...

Le sujet a déjà été abordé dans ce salon à différentes reprises: certains souhaiteraient soumettre les syndics à un contrôle spécifique, hors IPI (je résume) car "celui-ci ne fait pas bien son travail" (je résume encore).

Ce sujet est évidemment controversé.

J'y reviens car je lis à l'instant qu'en France, on a le projet exactement inverse : "D'un projet de loi sur les syndics, le gouvernement fait un projet d'encadrement de l'ensemble des professions immobilières !".... ce qui ne manque pas sel 

C'est à lire ici sur Universimmo

Je suis pas un convaincu de la multiplication des "machins".

Cela coûte cher inutilement. Il y a un machin. Aux autorités de le faire fonctionner!

Perso, j'en ai un peu marre des couches de machins et de brols qu'on nous rajoute à tour de bras. Cela fait du travail? Cela fait surtout des coûts, et c'est le consommateur qui finit par payer ce coût.

Et rien ne nous dit qu'un nouveau machin fonctionnera mieux que l'IPI.

luc a écrit :
Heureusement que la publication par PIM d'une partie de l'IPI Mail a évité des malentendus supplémentaires.

Cela ne dit pas sur base de quoi vous avez lancé votre affirmation contestée selon laquelle le secteur immobilier s'opposerait à la réforme comptable.

Pourquoi a-t-il fallu que Pim rectifie à nouveau votre tir ?