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selenite a écrit :Bonjour à tous,
Je suis colocataire dans un appartement de la région de Bruxelles Capitale.ll y a "colocation " et "colocation"
S'agit-il d'un bail visé par les règles propres à la colocation dont il est question aux articles 257 à 261 du Code bruxellois du logement ?
S'agit-il d'une colocation et d'un pacte de colocation définis à l'article 2, ( 1er, 34 ° et 35° de l'ordonnance, dénommée " Code bruxellois du Logement ", règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
" 34° Colocation : la location d'un même logement par plusieurs preneurs qui optent, avec l'accord exprès ou tacite du bailleur, pour l'application du régime propre à la colocation en signant un pacte de colocation tel que prévu par l'article 261, formalisée par la conclusion d'un seul contrat entre les preneurs et le bailleur.
35° Pacte de colocation : pacte signé par l'ensemble des colocataires d'un bail par lequel ceux-ci optent pour le régime de la colocation tel que prévu par l'article 261, qui arrête leurs obligations respectives et qui contient au minimum : la clé de répartition du loyer, la ventilation des dégâts locatifs et leur imputation sur la garantie locative dans l'hypothèse de dégâts occasionnés par un ou plusieurs colocataires distinguables de l'ensemble du groupe qu'ils forment, les entretiens et réparations, la division des charges, un inventaire des meubles et de leur provenance, les questions relatives à la garantie locative et à la prise en charge des assurances dont l'assurance incendie, et les modalités d'arrivée, de départ et de remplacement d'un colocataire."http://www.ejustice.just.fgov.be/img_l/ … 1614_F.pdf
Apparemment, non
Il me semble que la question avait déjà été posée, et la réponse donnée.
Himura a écrit :En tout premier lieu, il faut vérifier le type de bail signé :
° Est-ce un bail de colocation
° ou un bail de Résidence principal, signé par 2 preneurs solidaires.Il s'agit d'un bail de résidence principale mais signé par 2 preneurs solidaires
Vous êtes donc bien solidaire, et légalement parlant, vous êtes donc tenue au paiement du loyer, même si vous n'y habitez plus ou si votre actuelle colocataire ne payait plus sa part...
La réponse de l'agence est assez normale dans ce cas. Ils appliquent la règlementation.
Ils ne peuvent même pas agir autrement sans se mettre en défaut.
A nouveau sauf spécificité bruxelloise, je demanderai immédiatement une conciliation devant le juge de paix, à votre place.
Amenez-y vos éléments et faites de votre mieux pour que le/la juge joue son rôle de médiateur au mieux.
C'est Bruxelles, donc il faut vérifier ce qu'il en est pour cette région.
En tout premier lieu, il faut vérifier le type de bail signé :
° Est-ce un bail de colocation
° ou un bail de Résidence principal, signé par 2 preneurs solidaires.
En RW un bail de colocation définit justement les possibilités de départ d'un des colocataires... Sans plus d'indemnité du moment qu'il prévient à temps, et définit aussi les étapes et obligations lors du changement d'un colocataire.
Dans tous les cas, et pour ne pas trainer, votre solution se trouvera certainement via une médiation (gratuite) en justice de paix. Avec propriétaire et colocataire.
Il y a peu de chance que le juge valide le comportement de votre colocataire, et poussera sûrement à ce qu'un préavis maximum soit fixé pour votre départ des lieux.
lalna a écrit :Est ce que ma propriétaire a le droit de me bloquer l'accès aux escaliers en cas de déménagement ?
La seule question posée : " Est ce que ma propriétaire a le droit de me bloquer l'accès aux escaliers en cas de déménagement ?"
La réponse était plus pragmatique manifestement. C'est souvent mieux qu'une réponse fermée.
Question droit : de nombreuses copropriétés intègrent ce type de condition d'emménagement/déménagement dans leurs règlements.
Le droit de l'empêcher existe donc.
Est-ce écrit quelque part ? Ca, c'est à lalna de le voir.
Il n'empêche que, dans tous les cas, il est bon de savoir les risques que l'on prend afin de pouvoir décider au mieux.
A priori, oui.
Cette clause est évaluée via le rapport entre la valeur des travaux et la valeur du loyer.
A vérifier : c'est qqch comme min. 30 fois le loyer.
Un litige locatif , litige de nature civile, porté devant une juridiction pénale et pas n'importe laquelle : le TPI, le tribunal pénal international? C'est possible ?
Nous avons entendu parler du tribunal pénal international pour l'ex--Yougoslavie et du tribunal pénal international pour le Rwanda.
Vous voyez pourquoi je parlais des Serbes maintenant ? Tout se tient, mon bon monsieur ! 
Himura a écrit :GT a écrit :Himura a écrit :Dans ce cas, il y a la solution des 2 Biélorusses...
???
Les 2 Serbes, si vous préférez. C'est pareil
Pourquoi 2 ?
Parce que : "A 2, c'est mieux !"
Le sérieux de ce conseil semblait tellement évident... 
Himura a écrit :Dans ce cas, il y a la solution des 2 Biélorusses...
???
Les 2 Serbes, si vous préférez. C'est pareil
Verser, au départ de votre compte bancaire français, le montant de la garantie locative (2 mois) sur le compte bancaire belge du bailleur en ayant pris accord avec lui pour que cette somme soit transférée ultérieurement sur un compte bancaire rubriqué à votre nom
Edit: je dis la même chose que Libra, en fait !...
C'était l'idée de départ.
Mais je visais également la solution de la "Caisse de dépôts" - e-depo, déjà discutée.
C'est assez pratique pour ce type de relation et dépôts à distance. Et ça reste officiel.
Dans ce cas, il y a la solution des 2 Biélorusses... 
Si vous ne notifiez pas ce congé avant le 24/5/21, le bail se transformera alors en bail de 9 ans.
... (pour compléter) : et dans ce cas, il n'y aura pas non plus d'indemnités possibles (et un préavis identique de 3 mois).
En conclusion, donnez votre préavis de 3 mois quand vous le voulez, tant que c'est pour une date d'échéance postérieure ou égale au 24/8
Les chiffres officiels de l’année 2020 par Statbel: https://www.pim.be/les-statistiques-off … pour-2020/
On n'y voit même pas mentionnées celles de Grmff !
C'est n'importe quoi, ça se voit tout de suite que l'essentiel n'y est pas. Ou alors ils n'avaient pas droit à 29 pages.
Ce serait bien d'arranger cela avec lui.
A priori, il y a plusieurs possibilités via de simples virements.
Pour moi, il faut distinguer la durée du bail et l'état des lieux.
Pour la durée du bail :
S'il est admis que 'tout mois entamé est du', il faut y adjoindre le droit que cela engendre également.
S'il vous réclame le mois de mai, vous pouvez/devez alors indiquer que vous avez la jouissance des lieux sur l'entièreté du mois également.
Etre payé du même mois 2x est un abus de droit.
Cependant, ce n'est pas réellement le loyer du mois qu'il vous demande, mais une indemnité forfaitaire lié à des dégâts locatifs.
On en vient donc à l'état des lieux.
Le principe étant que vous devez rendre la chose louée dans son pristin état, moyennant usage normal et vétusté.
Votre tort est évidemment d'avoir fait des travaux sans accord. Que vous considériez un embellissement réel ou non n'y change rien ou presque : vous ne pouviez pas le faire et mettre le propriétaire devant le fait accompli.
Cependant, si une chose a péri (un meuble est cassé, etc.), vous avez le devoir de le remplacer à l'identique - mais en fonction des possibilités également.
De mon point de vue, on peut donc difficilement vous reprocher le remplacement de la cuisine, à la condition que vous puissiez prouver qu'elle est identique ou mieux que la précédente (qualitativement, son équipement, etc.)
Pour l'installation électrique, c'est délicat aussi.
Vous y avez touché, et il serait normal d'exiger de votre part un certificat de conformité, afin que le propriétaire puisse s'assurer que cela a été réalisé selon les normes.
L'entretien chaudière et chauffe-eau : ce sont des éléments repris dans la législation de la RW quoiqu'il arrive. Vous ne pouvez vous soustraire à ces conditions minimales. D'autant plus pour ce qui aura été indiqué dans le bail.
Pour les boiseries par contre, il y a moins de doute. Vous êtes clairement en tort d'y avoir touché. C'est une question de goût.
Vous devriez être tenus de payer la remise en état de celles-ci lors de l'état des lieux.
Un grand merci pour votre réponse. En fait j'ai signé un contrat de 18 mois le 24 août 2018. Il a donc été automatiquement reconduit je suppose mais ça fera 3 ans le 24 août 2021. Si j'envoie mon préavis aujourd'hui par exemple au terme de celui-ci nous serons le 26 juillet donc 30 jours avant d'arriver aux 3ans. Dans ce cas là je devrais payer un mois de loyer c'est bien ça ? Il vaudrait alors mieux attendre un mois de plus avant d'envoyer le préavis comme ça je ne devrais pas payer d'indemnité?
Encore merci... je n'y connais absolument rien.
J'imagine que la prise d'effet était au 1/9/2018.
Oui, le bail est reconduit automatiquement. Et vous serez dans un bail de 9 ans après l'échéance de 3 ans.
Pour bien préciser votre exemple :
Un préavis, c'est 3 mois (en standard, mais ici c'est le cas), à compter du 1er jour du mois suivant la réception de celui-ci par le propriétaire.
Donc vous ne pouvez pas compter un envoi 30 jours avant.
--> Si vous envoyez votre renom maintenant, il faut compter depuis le 1er mai + 3 mois --> 31/7/2021
Vous serez alors toujours dans le bail de courte durée --> indemnités à payer (selon conditions du bail).
--> Si vous envoyez votre renom à partir du mois de mai, il faut compter depuis le 1er juin + 3 mois --> 31/8/2021
Vous serez alors soit à l'échéance du bail de courte durée reconduit, soit dans un bail de 9 ans (s'il a bien démarré le 24/8).
Dans ce cas, vous n'aurez aucune indemnité à payer.
(C'est la même chose si vous envoyez le renom en juin, juillet, ou encore après).
Bonjour et bienvenue,
L'enregistrement ou non d'un bail n'en enlève pas la validité. Dans tous les cas, celui-ci reste valable.
Le non-enregistrement limite juste les droits du bailleur sur certains points (minimes).
Dans votre cas, vous pourriez en bénéficier, uniquement après lui avoir signifier par recommandé l'obligation d'enregistrement, et qu'il ne s'exécute pas dans le mois qui suit.
(La probabilité est faible).
Pour le reste, la clause de votre bail est bien légale.
C'est la complexité des différences entre baux de courtes durées et baux de 9 ans (avec leurs prorogations éventuelles.
Vous indiquez arrivé à cette échéance de 3 ans, donc votre cas est simple, au final.
Vous pouvez donner votre préavis de 3 mois à l'avance, à tout moment, et sans indemnité à payer.
Les indemnités sont dues telles que :
- Fin de location dans la 1ère année = 3 mois d'indemnité
- Fin de location dans la 2ème année = 2 mois d'indemnité
- Fin de location dans la 3ème année = 1 mois d'indemnité
Ici, vous serez au-delà à l'expiration de votre préavis, et dans un bail (devenu de) 9 ans, donc pas d'indemnité à prévoir.
Il me semble bien, effectivement, que tant que vous ne déclarez pas une surface comme "espace professionnel" ou des charges énergétique, d'entretien, etc., le bailleur ne risque pas de voir ce loyer re-caractérisé en location profesionnelle.
A propos de taux...
Un bon locataire me quitte et je libère donc la garantie locative à son profit exclusif.
Covid oblige, tout se fait par e-mail à la demande de la banque. (AXA pour ne pas les citer)
Garantie déposée en 2015 : 1400€. Solde à récupérer en 2021, intérêts inclus : 1357€.

himura a écrit :Ma réponse initiale n'apparait plus.
???
Ben oui, j'ai eu les mêmes "???"