Voici ce que dit la loi à propos de votre question :

Comme vous pouvez le constater, la demande doit vous être faite dans un délai et une forme clairement déterminée, faute de quoi elle est nulle.

Si elle vous a adressé une demande en règle et qu'aucun accord ne peut être dégagé, c'est le juge qui devra apprécier souverainement son caractère bien fondé. Il doit pour cela tenir compte des intérêts en jeu de part et d'autre, sachant que son jugement doit être dûment motivé.

Au fait, le bail est-il enregistré ?

Bien à vous,

Tout à fait d'accord, les ménages s'organisent comme ils l'entendent et ce droit est d'ailleurs protégé par la Convention européenne des droits de l'homme. Mais il ne s'agit clairement pas d'un ménage ici.

C'était bien le sens de ma réfléxion initiale (le changement de destination), et donc nous voilà à nouveau à la case départ.

Ceci dit, j'avoue que c'est un peu la prise de tête, en tous cas tant que tout le monde s'entend.

On est bien d'accord que nous parlons de sous-location et non pas de colocation ? Parce que la sous-location d'une partie du bien suppose pour moi qu'il y a au moins deux logements distincts, du moins si l'on veut rester en règle avec l'urbanisme entre autres.

Sans avoir analysé la question dans le détail, je reste tout de même très partagé sur les solutions préconisées ici.

L’on ne peut en effet réduire le bail à la somme de ses éléments, mais il faut, au contraire considérer son économie générale.

C’est ainsi que la destination que les parties entendaient donner aux lieux loués, la résidence principale du preneur en l’occurrence, m’apparaît comme un élément essentiel du contrat, et l’on ne pourrait de ce fait alourdir les obligations du bailleur ni réduire les droits du locataire.

En imaginant que le bailleur donne son consentement, l’on sait que la sous-location totale d’une résidence principale est légalement empêchée. Autrement dit, seul un changement de destination permettrait la sous-location totale. Mais le cas échéant, le locataire principal perdrait le bénéfice des dispositions relatives à la résidence principale, en sorte qu’il pourrait se voir signifier un congé moyennant un délai de préavis réduit à un mois.

Si l’on retient l’hypothèse de la cession autorisée par le bailleur, un même raisonnement doit être adoptée, à moins que l’on estime que le cessionnaire affecte le logement à sa résidence principale. Mais dans ce cas le cessionnaire est subrogé purement est simplement dans le chef du cédant et ce dernier sort du rapport contractuel avec le bailleur. Il me semble qu’en présence d’une résidence principale, cédant et cessionnaire ne pourraient valablement modifier les termes du bail au mépris de la loi. En effet, compte tenu de cette donne et au regard des effets de la subrogation, comment expliquer une cession temporaire alors qu’elle porte sur un bail conclu pour une plus longue durée et que les règles en matière de congé doivent être impérativement respectées ? Réduire la durée du bail doit à son tour faire l’objet d’un accord exprès avec le bailleur, mais dans ce cas le cédant perd son « droit au retour ».

Il me semble que nous nous trouvons ici dans un nœud gordien, mais il m’intéresse de connaître d’autres points de vue.

Bien à vous,

Voyez l'art. 4, § 2 des dispositions du Code civil relatives aux baux de résidence principale du preneur :

Une sous-location partielle est possible moyennant l'accord du bailleur.

Bien à vous,

Pour information, l'audience de la Cour constitutionnelle en cette affaire est, me semble-t-il fixée au 28 mai prochain.

Par contre encore aucune nouvelle en ce qui concerne le recours contre les nouvelles dispositions en matière de garantie locative.

Bien à vous,

Il ne faut pas perdre de vue, dans vos négociations avec votre cousine, que les "locataires" sont des occupants sans titre ni droit à votre égard.

Votre cousine leur a consenti un droit au bail dont elle ne disposait pas.

Si les occupants se font expulser par défaut de bail, c'est votre cousine qui leur doit sa garantie. Elle a donc, de ce point de vue encore, tout intérêt à acquérir la propriété. S'agissant d'une professionnelle, elle ne pouvait raisonnablement ignorer ce qu'elle faisait et les dommages et intérêts pourraient se chiffrer pour elle.

Bien à vous,

Le vendeur doit, en application des articles 1641 et suivants du Code civil, une garantie pour vices cachés.

Il faut entendre par vice caché, le vice dont est affecté la chose vendue et dont une personne raisonnablement avisée n'aurait pas pu se rendre compte à l'issue d'une visite normale.

Il semblerait donc que nous soyons dans ce cas de figure et vous pourriez actionner le vendeur à raison de cette garantie.

J'utilise un conditionnel en ce que ces dispositions du Code civil sont dites supplétives de la volonté des parties contractantes. Cela veut dire que ces articles s'appliquent, à moins que dans le contrat il n'aît été convenu d'autre chose.

Vous devez donc avant toute chose vérifier le compromis et ensuite l'acte authentique (celui signé chez le notaire). Cherchez un texte dans le style "Le bien est vendu sans garantie pour vices apparents ou cachés, et ce par dérogation aux articles 1641 et suivants du Code civil."

Si vous trouvez un tel texte, vous ne pouvez rien contre le vendeur, à moins que de prouver qu'il avait connaissance du vice. Apporter une telle preuve est en pratique très difficile à réaliser. La qualité du vendeur (professionnel ou non) à son importance dans cette question.

Dans l'hypothèse peu probable où un tel texte ne se trouve pas dans l'un des actes de vente, vous devez très rapidement agir contre le vendeur (une lettre recommandée sans tarder et à défaut de reconnaissance de responsabilité, tout de suite lancer citation au fond), sinon vous risquez ici encore de perdre vos droits.

Donc, avant toute chose, il vous faut plonger dans vos papiers.

Attention, ceci n'est jamais qu'un résumé d'une matière relativement complexe.

Bien à vous,

Vous êtes donc mariés sous le régime de la communauté des biens. Cela veut dire qu'il existe trois patrimoines distincts. Le vôtre, celui de votre conjoint, et celui qui vous est commun à tous les deux.

Tout ce qui est acquis pendant le mariage est en principe versé dans le patrimoine commun, mais il y a quelques exceptions.

Ainsi, tout ce que vous possédiez avant le mariage reste dans votre patrimoine propre. De même, tout ce que vous recueillez par voie de donation ou d'héritage reste un bien propre.

Si vous affectez les ressources de votre patrimoine propre pour acquérir un bien pendant le mariage, ce bien vous reste propre à son tour (remploi de fonds propres). Par exemple, vous êtes propriétaire d'un magnifique tableau que vous avez hérité. Si le prix de vente vous permet de financer entièrement l'achat du logement projeté, vous pouvez faire l'achat au profit de votre seul patrimoine.

En dehors de ces cas, il n'est possible que d'acquérir au profit du patrimoine commun et l'intervention des deux conjoints est obligatoire.

Bien à vous,

D'un défaut d'assurance, on passe à la corruption de fonctionnaires, en la mettant en balance avec la corruption privée, et voilà que c'est l'IPI qui est corporatiste et défend ces membres envers et contre tout.

Mais au fond, c'était quoi encore la question ?