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#341 Re : Locations et baux » Un huissier peut-il violer une propriété privée? » 09-02-2012 17:09:28

Et si de nouveaux locataires s'inscrivent à la même adresse, la commune les rajoutent à ceux qui y seraient encore domiciliés??

#342 Re : Locations et baux » Un huissier peut-il violer une propriété privée? » 09-02-2012 17:09:28

Vous pouvez juste dénoncer une fausse domiciliation...

Maintenant si de nouveaux locataires vont s'inscrire (bail de résidence principale), la commune veille à ne pas constituer de ménage "forcé" avec un locataire précédent qui aurait "oublié" de se désinscire, non?

#343 Re : Locations et baux » Présence du locataire & visite » 10-02-2012 23:40:18

Y'a til un article de loi, ou une jurisprudence sur laquelle je peux m'appuyer ?

Votre contrat de bail fait loi.

Donc proposez par écrit 3 crénaux de 2h pour les visites; tels que:
- les lundis de 18 à 20h
- les mercredis de 18h à 20h
- les samedis de 10h à 12h

Et confirmez qu'en dehors de ces plages horaires, il est évidemment exclu d'avoir accès au bien.

#344 Re : Locations et baux » Un huissier peut-il violer une propriété privée? » 09-02-2012 17:09:28

donc le risque de venir forcer une porte et puis saisir à une mauvaise adresse n'existait pas !

Pas d'accord avec vous!

J'ai eu des anciens locs qui, bien qu'étant partis à la cloche de bois, ont maintenu leur domiciliation (1 Shapien américain qui n'est pas "courant" et un belge pour continuer à toucher son chômage en tant que chef de famille (?))

Le bien a été loué ensuite en tant que résidence secondaire....

Les huissiers sont venus tant pour l'un que pour l'autre!

#346 Re : Locations et baux » Présence du locataire & visite » 10-02-2012 23:40:18

mais concernant pour les fuites d'eau , les travaux (peinture, fissure) elle n'est jamais venue.

Comment, mais il vous appartient d'appeler immédiatement votre plombier pour une fuite d'eau provenant d'une conduite accessible et de déclarer le sinistre à votre assureur!!

Si vous avez traîné, je comprends qu'il y ait de l'eau dans le gaz à présent entre vous et votre propriétaire.

D'autrepart, vous avez aussi beaucoup de chance car les baux de type court (1, 2, 3 ans) ne sont jamais résiliables sauf clause explicite. Ce qui est votre cas!

#347 Re : Locations et baux » Présence du locataire & visite » 10-02-2012 23:40:18

Soit vous donnez à votre propriétaire 3 créneaux horaires de 2h contiguës par semaine (ce qui figure probablement dans votre contrat de bail); soit vous lui demandez de bien vouloir prendre RV avec vous 24h à l'avance pour chaque visite.

#348 Re : Locations et baux » compteur d'eau gelé- urgent » 08-02-2012 19:29:49

Palcer un compteur dans un endroit non isolé ne constitue-t-il pas une faute préalable de la part du propriétaire?

Absolument pas.

Je connais beaucoup de copropriétés dans lesquelles les compteurs (électriques et eau) sont placés à l'extérieur des appartements (au sous-sol par exemple).

Cela n'enlève rien à la responsabilité du locataire qui doit évidemment se soucier de ses compteurs et veiller à le protéger contre le gel!

#349 Re : Locations et baux » compteur d'eau gelé- urgent » 08-02-2012 19:29:49

Il appartient effectivement au locataire de protéger les conduites et compteurs accessibles.

Les grands froids ont été annoncés et de nombreux rapportages télévisés ont été diffusés à grande échelle pour que tout un chacun puisse prendre ses précautions et éviter des fuites et/ou des compteurs gelés.

A la SWDE, le remplacement d'un compteur gelé coûte 139€

Voir ici

#350 Re : Locations et baux » CLAUSE D'ARBITRAGE : mode d'emploi et expériences » 02-04-2013 17:00:34

De plus pour l'arbitrage, il faut absolument que les 2 parties soient d'accord d'y faire appel.

#352 Re : Locations et baux » CLAUSE D'ARBITRAGE : mode d'emploi et expériences » 02-04-2013 17:00:34

Le SNP est très critique par rapport à l'arbritage.
Leurs principaux arguments étaient le coût (par rapport à la Justice de Paix) et le fait que la "décision" des arbitres doit quand même être traduite en vrai jugement...

#353 Re : Locations et baux » Usage professionnel & non-déduction par le locataire » 07-02-2012 08:18:41

Pour un indépendant à titre principal, un seul document fait preuve: votre avertissement-extrait de rôle, càd, le document que vous recevez des contributions chaque année et qui reprend le calcul des impôts que vous devez payer en plus ou que le fisc vous rembourse.

#354 Re : Locations et baux » mauvaise isolation de la porte-fenêtre » 06-02-2012 14:27:23

On vous conseillait juste de bien conserver tous les écrits échangés à ce sujet, de manière à ce que vous puissiez prouver, le cas échéant, avoir averti votre propriétaire en date en heure.

Sinon, en cas de dégâts, il pourrait se retourner contre vous, et vous porter en compte l'aggravation des dégâts.

#355 Re : Locations et baux » mauvaise isolation de la porte-fenêtre » 06-02-2012 14:27:23

D'accord, mais on sait bien que le loyer n'inclut pas les entretients et donc on tient compte de cela quand on établit son budget.
Si vous aviez une chaudière à mazout, l'entretien annuel vous coûterait déjà plus de 200€...
Bien sur avec une installation parfaitement entretenue, on consomme moins aussi.

#356 Re : Locations et baux » mauvaise isolation de la porte-fenêtre » 06-02-2012 14:27:23

Ah bon?

Vous avez la chance inouïe de pouvoir louer un bien qu'un propriétaire venait de faire construire, et vous n'avez pas d'argent pour entretenir un tel bien et effectuer les menues réparations en bon père de famille?

On ergote depuis des jours sur ce sujet alors qu'il vous suffit de placer un joint de moins de 10€ en attendant que votre propriétaire trouve un menuisier convenable...

C'est une blague?

#357 Re : Copropriétés forcées » Candidat syndic bénévole » 25-06-2012 11:21:57

C'est en effet un métier à part entière, comportant de multiples façettes, et qui dès lors ne s'improsive pas.

#358 Re : Copropriétés forcées » Délai de prescription pour réclamer des impayés » 05-02-2012 12:03:25

J'ose espérer que l'AG n'a pas donné quittus et décharge à l'ancien Syndic pour 2008 et 2009?

#359 Re : Copropriétés forcées » Délai de prescription pour réclamer des impayés » 05-02-2012 12:03:25

Je suppose que dans les derniers bilans que votre Syndic vous a transmis avec les décomptes, figurent à l'actif (à gauche) les postes intitulés dette de Mr X 2009, dette de Mr Y 2009, dette de Mr X 2008, dette de Mr Y 2008?

Cela démontre de manière non équivoque que les fonds figurant au passif (fonds de roulement, fonds d'épargne etc...) ont bien servi à éponger les dettes des mauvais payeurs en 2008 et 2009.

La procédure judiciaire, si elle vous permet de récupérer les sommes dues, vous permettra aussi de "nettoyer" le bilan.

Sinon, vous risquez de tirer ces postes au bilan ad vitam eternam...

#360 Re : Copropriétés forcées » Délai de prescription pour réclamer des impayés » 05-02-2012 12:03:25

Si les comptes ont été approuvés, vous n'avez aucun recours, puisque les comptes incluent le bilan de la copropriété.

Or ce bilan comptable contient surement tout l'historique des mauvais payeurs.

Ces comptes ont-ils été approvés avec réserve sur le passé?

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