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hello amis juriste ,
le contexte :
une maison affichée en 4 façades en RW
un acheteur soumet une offre ( 1 semaine ) = offre accepté dans cette semaine ( début juillet 2023 )
ensuite échange entre notaires et agence = il s'avère un problème urbanistique
problème urbanistique : la maison ayant été construite à la limite de propriété ( sans brique de façade à la date de construction ) ; le voisin direct n'ayant pas construit en limite de parcelle ( mais en 4 façades ) , le propriétaire du bien à vendre a , alors , monté un mur de brique de parement + isolant MAIS sur la parcelle du voisin ( 16cm )
dès lors , il faut ( avant l'acte ) faire une servitude d’empiétement avec le voisin ( qui est d'accord )
mais ce mur pourrait être utilisé par ce voisin sans demande préalable pour accoler un garage / un car-port / un panneau de basket / ... voir même y peindre une fresque ...
ma question : l'acheteur étant un peu refroidi par ces nouvelles ; l'offre accepté datant déjà de plus d'un mois ..
est ce qu'il peut se dégager de cette engagement en faisant valoir que la servitude n'était pas décrite dans l'offre ; mais apparue entre l'offre et le compromis ?? même si , dans la description urbanistique ( avant l'offre ) , on parlait déjà d'un mur mitoyen ...
si il manque des infos pour une réponse fiable , n'hésitez pas à m'en faire part
merci d'avance
bien le bonjour aux juristes du forum
en RW , ma fille ayant construit sur un terrain où, comme voisin direct , il y avait un corps de ferme borgne en limite de propriété ...
antérieurement , le terrain de ma fille était un champ et les voisins avait profité de cette situation pour :
a) percer leur mur pour sortir et monter une cheminée ( style tube galva ) sur 4m de haut
b) poser des descente de corniche et enterrer un tube ( PVC 110 ) pour longer le mur ( sur le terrain de ma fille ) jusqu'à la rue
c) percer un trou ( diam 150 ) pour évacuation VMC
en lissant art 681 , tout cela est totalement illégale ( il n' y a jamais eu d'accord écrit ) ; ma question étant , puisque c'est antérieur ( plusieurs années : ente 10 et 15ans ) , est ce recevable en requête ? afin de TOUT faire démonter ...
merci
Et vous comprendrez que, plus jamais, je n'ouvrirai un compte garantie locative dans une banque. Ce sera sur mon compte et puis c'est tout.
Non, vraiment, il y a des jours où je déteste les banques...
IDEM , sauf que je viens de recevoir un recommandé de mise en demeure de locataire qui exigent que la loi soit respectée et que cette somme ( chez moi depuis 3 ans ) soit versé sur un compte bloqué à cet effet
bien sur , les locataires viennent de dépasser les 3 trois de bail

petite question ; peu importe la région ...
imaginons , un bailleur signifie le renom ( dans les règles avec 3 mois de préavis / bail court maxi 3ans )
imaginons que les locataires ne sont pas très "heureux" de cette nouvelle et décident de faire ch...er le bailleur
les éventuels tactiques :
a) empêcher ou saboter ( avec un appartement en désordre ) un reportage photo pour l'annonce
b) être absent ( en dernière minute ) ou refuser l'accès lors des visites organisées
c) saboter les visites en étant désagréable et/ou appartement mal rangé / odorant / dégueulasse
certains me diront , il suffit de faire constater par huissier ...
MAIS : si les visites sont organisées un samedi ou un dimanche , comment avoir la visite d'un huissier dans l'heure ?? ( et à quel prix )
est ce que les candidats vont rester pour se porter témoin ??
une fois l'huissier sur place , l’attitude des locataires pourraient radicalement changer ; procédure et frais pour rien ...
sans compter qu'avec une situation malaisante , les candidats seront vite partis ...
merci de partager vos ( mauvaises ) expériences 
petite question de timing :
bailleur en RW ; imaginons une indexation tardive ; si l'écrit est envoyé le 20 du mois ( par exemple janvier ) : est ce que l'effet de l'indexation est valable le mois en cours ( loyer de janvier à régulariser ) et les 3 mois d'avant ( oct / nov / déc ) ??
ou l'effet prend cours le mois suivant ( février ) et les 3 mois avant ( nov / déc / janv ) ??
merci pour la précision
ça ne vous aidera pas ; mais , moi , les baux 9ans c'est terminé !!!
vive le court terme ( 1an x 3 ) et puis dehors ...
c'est hallucinant , le changement de comportement des locataires après , pile , 3 ans !!!
bien sur , il y a toujours les bons ... mais , fini le risque ...
bonjour ,
Bailleur en RW
j'ai plusieurs locataires dans un même immeuble
il y a des sympa , des "moins" sympa ; il y a des couples qui gagne bien leur vie et il y a des célibataires moins bien loti ...
ma question : lors de l'indexation ( PEB B ) , puis je indexer à 100% les moins sympa qui gagnent bien et indexer à 50% ( ou pas du tout ) les célibataires sympa avec un petit salaire ??
en théorie oui , mais juridiquement : est ce que les indexés à 100% ne pourrait pas crier à la discrimination ???
amis juriste , à vos réponses ...
merci
Il n'est nulle part mentionné que c'est un bail de résidence principale?
Nulle part mentionné que le locataire élit domicile dans les lieux loués (même si ce n'est pas une preuve définitive qui démontre que c'est la résidence principale...)
Nulle part mentionné que le locataire garde son domicile à son adresse habituelle?Où est-ce que vous avez été cherché un modèle de bail pareil?
il y a 12ans que je loue ; jamais d'ennui ; j'avais pondu , à l'époque , un concentré de bail sur base des baux existants ( en évitant les 15 pages ... ) ; maintenant que , pour la première fois , je suis en "presque" conflit , il y a quelques flous ( qui seront remédié au prochaines éditions )
sur le bail , il est inscrit :"seul les habitants repris sur le présent bail seront signalés et renseignés à la police de proximité et domicilié exclusivement à cette adresse"
donc , OUI , ils sont domiciliés là ... mais est ce "en droit commun" ou "en résidence principale"
l'art 26 ( chapitre 2 de la loi de 2018 ) et l'art 57 ( chapitre 3 ) sont contradictoires et ouvre au doute ...
l'un traite d'un bail d'habitation ...
l'autre d'un bail résidence principale ...
où est la frontière juridique ...
merci pour vos réponses
comment déterminer avec certitude ( juridique ) qu'un bail est "de droit commun" ou "à résidence principale" si le bail n'a pour seul titre "bail locatif" ??
dans mon cas : seul , une phrase dans le bail spécifie que les locataires mentionnés au bail seront exclusivement domicilié à cette adresse ...
est ce suffisant pour qu'il n'y ai aucune ambiguïté sur le type de bail ; et donc sur l'art en vigueur ???
n'ayant pas indexé depuis plusieurs années et , ce , sur tous les appartements ( 6 ) ; je m'attend , vu les montants , à une réticence , voir à la recherche de la moindre faille ...
merci
Bonjour à tous ,
je trouve sur le net et sur le forum pas mal de renseignement , mais j'ai un doute ...
Bailleur en RW , sur mes baux , il n'est pas mentionné que le loyer serait indexé ( ni l'inverse ; aucune ligne sur l'index )
par "gentillesse" , je ne m'y suis jamais intéressé et j'avais des locataires qui ne restaient rarement plus de 3 trois ( jeune couple )
mais vu l'explosion de l'index ( cette année et probablement les suivantes ) ; je me pose la question :
puis je appliquer cette index ?? ( malgré la non indexation pendant 3 ou 4ans ; et qu'il n'y a pas d'accord écrit sur l’indexation dans le bail )
l'art 57 me fait penser que OUI ; mais l'art 26§1er me laisse un doute ( car il note : "Si une adaptation du loyer au coût de la vie a été convenue" )
si oui :
dois attendre la date anniversaire ? ou n'importe quand ( mais 1x par an maxi )
je peux réclamer 3 mois antécédent sans dépasser la date d'anniversaire ?
merci de me confirmer
situation :
immeuble en RW 6 appartements récents avec mini station épuration énergivore !!! ( conso globale des communs +/-4000/h par an )
solution :
installer 4000wc en photovoltaïque sur le toit pour couvrir la totalité de la conso ... ( investissement +/-7000€ )
mais il faut compter +/-500€ par an pour la taxe prosumer + GRD
donc sur 10ans ( par ex ) : on est à 12000€ = 16.66€ / mois par appart
question :
actuellement , pour couvrir la conso , il y a +/-10€ / mois par appart qui sont inclus aux charges ...
quid , de l’amortissement de cette investissement ?? sur 10 ans / 15ans / 20ans ???
qui la déjà fait et comment avez vous répartis cet investissement ? sur combien d'année ? ...
Merci
Bonjour à la communauté
situation :
je suis bailleur en RW , appartement habitation privé , bail court ( 1an ) prolongé via avenant ( tacite reconduction année par année jusqu'à 3ans )
nous sommes en cours de la 2ème année ; le bail ne précise pas l'indexation et charges communes fixes
mon souhait :
vu l'explosion des tarifs et de l'index ; je souhaite mettre un renom aux locataires ( 3 mois avant l'anniversaire de la 2ème année ) et relouer ( légèrement plus cher ) avec un bail qui reprends l'indexation d'office et les charges communes majorées .
ma question :
a) puis je relouer au même locataires ( si ils acceptent de rester au nouvelles conditions ) avec un simple avenant au premier bail ?
b) idem , mais avec un nouveau bail ( et repartir sur un feuille blanche au niveau des dates = bail court 1an x 3 )
c) dois je absolument changer de locataire pour effectuer ces modifications de bail ?
je précise que mes locataires sont très pointilleux ( voir vicelard ) sur les lois en vigueurs et , donc , je cherche à être le plus "SAVE" juridique parlant ...
merci de vos expériences , lumières et connaissances juridique
Didier
Merci pour l'éclairage
dernière question :
on parle d'un préavis de 3 mois , mais si le dernier mois est février ( 28 jours ) ; est ce le recommandé doit être reçu avant le 28/11 ?
et le préavis de 3 mois est en mois calendrier ou de date à date ( 28/11 au 28/02 ou 01/12 au 28/02 ) ??
détail qui a son importance en cas de contestation
merci
Puisque vous avez raté l’échéance du 31/8/22, votre bail de courte durée s’est effectivement transformé en bail de 9 ans , ayant pris effet le 21/11/19
Bonjour PIM ,
je suis un peu dans le même cas , mais encore à temps ;
le bail signé le 21/01/2020 pour prise d'effet le 01/03/2020 ( emménagement officiel ) ; bail 1an renouvelable
le préavis est à donner 3 mois avant la fin du bail ( 28/02/2023 ) ? pour éviter qu'il passe en 9ans ... ( jusque là j'ai bon ?? )
je suis bailleur et région Wallonne ...
est ce que la date de signature ( 6 semaines plus tôt ) peut rentrer en compte ??
car je pense que ce renon risque de faire des étincelles et je voudrait être irréprochable ..
Merci
Ces charges sont-elles, en vertu des baux concernés, des provisions (avec décomptes réguliers) ou des forfaits ?
ces charges sont forfaitaires .. pas de décompte annuel ..
j'ai bien cru comprendre qu'il fallait une décision de juge de paix dans ce cas ...
une procédure assez démesuré pour 5 à 10€ en + par mois ...
mais connaissant mes cocos , un arrangement à l'amiable sera compliqué ...
bien le bonjour à tous ,
petite question juridique ;
contexte : propriétaire d'un immeuble à appartement ( 6 ) , les loyers ne sont pas indexé ( par ma volonté ) et les baux mentionnent un supplément de X € pour charges communes ( électricité / assurance / entretien jardin et parking / ... etc ) entre 30 et 40€ suivant l'ancienneté des baux
la question : vu l'explosion du prix électricité ( éclairage cage escalier / conso station épuration ) puis je , en cour d'année ( maintenant ) , demander une réévaluation de ces charges ( par ex : +10€/mois ) ??
sans déclencher une mutinerie ; locataires sympa , mais terriblement à cheval sur les lois ...
merci d'avance
Didier
Didier7830 a écrit :région Wallone ...
je reste "septique" que l'on puisse résilier un bail 9ans à n'importe quel moment par le locataire sans indemnité par un simple préavis de 3mois ...Personne sur ce forum n'est antiseptique. Mais un juge le sera très certainement.
Il faudra vous faire une raison... votre locataire a bien le droit de résilier son bail sans indemnité avec trois mois de préavis.
en effet , j'ai bien compris ; c'est moi qui avais mal interprété certain texte ...
post résolu !!! merci
Région concernée ?
"3/6/9", cela n'existe plus depuis longtemps.
Le bail initial d'un an s'est transformé automatiquement en bail de 9 ans ayant pris effet en 2017.Il est résiliable à n'importe quel moment par le locataire, moyennant préavis de 3 mois et sans indemnité (puisqu'il en est à sa 5e année d'occupation)
région Wallone ...
je reste "septique" que l'on puisse résilier un bail 9ans à n'importe quel moment par le locataire sans indemnité par un simple préavis de 3mois ...
je me réfère à l'option 2 de ce lien
bonjour au juriste du groupe ,
explication : j'ai un locataire avec qui j'ai signé ( en 2017 ) un bail 1an en tacite reconduction ...
au 3ème anniversaire de ce bail court terme , il est passé , de leg et sans écrit , à un 3/6/9 ( en considérant les 3 premières années comme 1ère triennale )
toute fois , dans le bail initial ( 1an renouvelable ) , il était stipulé que le locataire pouvait résilier ( moyennant préavis ) à chaque anniversaire
aujourd'hui , le locataire souhaite résilier ( à 5ans ) son bail ...
ma question :
est ce que je suis en droit de réclamer l'indemnité de rupture stipulé dans la loi sur les baux 3/6/9 ?
ou , le locataire pourrait faire valoir la clause du bail initial ( 1an signé en 2017 ) résiliable à chaque anniversaire ?
merci d'avance