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Pour ce que j'en lis, ce n'est pas vous qui avez été naïvement gentil, mais votre bailleur qui ne vous a pas indexé durant 7 ans.
Ce genre de situation est rarissime !
D’autant plus que le bailleur voit son précompte immobilier indexé chaque année — et pas selon le très doux indice santé, mais bien selon l’indice des prix à la consommation. Il en va de même pour sa déclaration d’impôts, où le revenu cadastral est d’abord multiplié par 140 %, puis indexé, puis ajouté à ses revenus avant d’être imposé pour les biens mis en location à titre non professionnel.
Sans parler des assurances, elles aussi indexées sur l’indice Abex !
Vraiment pour un bailleur aussi gentil, il faut lui apporter caviar, fleur et champagne!
Parfois un clé peut être tellement maltraitée (chocs, chutes, etc...) que ses dents deviennent arrondies et qu'elle ne peut plus activer la serrure.
Les locataires sont très attirés par les taux d'intérêts très largement supérieurs à ce que n'importe quelle banque peut offrir...
Je les envoie par WeTransfer
Vous réinvestissez 10.000€ et vous relouez beaucoup plus cher!
Car pendant 11 ans le loyer a été bloqué, vous n'avez pu l'aumengter chaque année que via le très gentil indice "santé".
Donc vous pouvez relouer maintenant avec une forte augmentation tenant compte de l'envolée des prix de l'immobilier et donc des loyers.
Si vous avez de très gros consommateurs de chauffage, probablement que les autres doivent se chauffer beaucoup moins, d'où la règle des 30% suivant les quotités et 70% suivant les consommations.
Il y a peut-être même des occupants qui ne doivent pas ouvrir leurs radiateurs, se laissant chauffer par l'appartement au-dessus et en-dessous.
C'est pour éviter ces distorsions et que certains se chauffent sur le dos des autres, qu'il y a ce type de répartition dans les actes de base.
Pour l'eau chaude chacun est libre de consommer ce qu'il veut, du moment qu'il y a des compteurs de passage.
Il y peut-être des familles où chauque membre prend un bain au moins une fois par jour. C'est leur droit!
Mais en fait l'avis de la CPL n'est pas contraignant.
Cela signifie que si elle propose une révision du loyer, celle-ci ne s'applique que si les parties contractantes acceptent la conciliation.
Sinon, c'est comme avant, seul le Juge de Paix peut revoir le loyer à la baisse.
Apparemment les eurocrates et les hauts gradés de l'Otan s'y mettent aussi...dans les quartiers les plus chics de la Capitale.
Il y a déjà 32 plaintes pour loyers abusifs, soit à peu près 1 par jour.
José Garcia est très étonné car lui voulait contrer les marchands de sommeil...
Est-il au moins domicilié dans le bien? Sinon, vous ne pourrez même pas déposer une requête à son égard puisque vous n'aurez pas son certificat de domiciliation.
Vous devez de plus attendre la fin du bail pour faire l'état des lieux de sortie. L'indemnité compensatoire pour dégâts loctatif est à payer immédiatement après, peu importe si elle est supérieure à la garantie locative.
Maintenant s'il s'enfuit à l'étranger ou est insolvable, vous devrez tournez la page et tout rénover à vos frais ....
L'avis de son assureur suffit largement!
Ce qui ne répond pas à ma question : comment apporter une "preuve juridique" ?
C'est au locataire à chercher comment il peut apporter cette preuve...
Souvent ce sera via son assurance.
Vous trouverez dans la jurisprudence que l'avis d'un corps de métier ne peut être retenu car forcément biaisé: lui a tout intérêt à remplacer ... car soi-disant "vétuste".
En Belgique, le locataire est responsable des dommages survenus pendant la durée du bail, sauf s'il peut prouver qu'ils résultent de vétusté ou de force majeure.
Qui doit apporter la preuve ?
En principe, c'est au locataire de prouver que les dégâts sont dus à la vétusté ou à un cas de force majeure.
De nombreux locataires invoquent la vétusté à tort, pour tenter de se dégager de leur responsabilité.
Mais c'est au locataire à apporter la preuve juridique qu'il s'agit bien de vétusté.
A la signature du bail, toujours demander le paiment du 1er loyer.
Comment a-t'il pu constituer sa garantie locative sur un compte bloqué à son nom, s'il est SDF et n'est dès lors pas domicilié quelque part?
C'est impossible.
ou vous et lui n'avez pas respecté les lois...
"En cas de soucis, si ce monsieur repart en France, quels leviers j'ai ? "
AUCUN
En principe, la banque du locataire vous envoie un exemplaire du blocage de la garantie que vous devez signer et leur renvoyer.
Pas d'assurance, mais c'est illégal....
Dans toutes les ACP que je connais, c'est le CdC qui valide les conclusions.
Elle vous a envoyé la preuve que son assureur refuse d'intervenir? Normalement il prend en charge la remise à neuf de tous les décors dans son appartement (quand l'orgine du snistre est résolue évidemment). Ou il se retourne sur l'assureur de la copropriété.
Elle a contacté son propre assureur? C'est lui qui peut prendre en charge ses frais d'hôtel s'il les trouve justifiés.