Le SPF Energie m'a expliqué que c'est une lacune de la législation mais qu'ils sont en train d'y remédier.

L'organisme certificateur se protège derrière la loi sur la vie privée et donc ne transmet rien puisque je ne suis pas le demandeur initial même si je suis le nouveau propriétaire de l'appartement.
Prochainement, les organismes pourront ou devront transmettre les infos aux nouveaux propriétaires.

Je pense que l'ex propriétaire a bénéficié soit d'un certificat de complaisance, soit d'un sans visite réelle ce qui explique les différences.
Enfin, le SPF Energie m'a demandé un dossier complet et pourront dès lors agir et me conseiller pour que j'agisse.

PS : Dans votre cas, c'est plus simple parce qu'explicite et bien décrit par la loi. Votre installation électrique n'est pas conforme même si vous l'avez appris trop tard. Vous devez la remettre en ordre avec un délai. Tout les intervenants sont clean et en accord avec la situation et les documents.
Pour ma part, je ne crois pas que ce soit le cas... Juste le fait que les plans et schémas ne soient ni signés ni estampillés prouvent la faute/négligence de l'agent certificateur et de son organisme.

Il y a un PEB ok, une description de l'appartement, un plan de position électrique et un unifilaire tous les 2 incomplets, mais pas d'EAN ni de n°de compteur mais une adresse, celle du bien sur le PV de conformité électrique...

Cela resemble aux obligations à remplir par le vendeur mais ce sont les détails qui ne correspondent pas...

Un gros problème quand même : celui du garage.
Il devrait y avoir un plan de position et un unifilaire pour le garage puisque ce dernier est connecté à mon compteur électrique mais je n'ai rien donc, sur cette base, le PV n'est pas en ordre sauf étourderie de l'ex-propriétaire.

Mon PV de conformité électrique est en ordre, mais les annexes (unifilaire + plan de position) posent problème puisqu'ils ne reflètent pas la réalité.
Du coup, mon PV de conformité électrique a été fait sur quelle base, la réalité actuelle ou les plans qui m'ont été remis ?

L'organisme certificateur ne veut rien me donner puisque je ne suis pas le client initial et j'attends les schémas et plans de la société d'électricité mentionnée sur le PV.

D'après le SPF section énergie, j'aurais dû recevoir tout (annexes comprises) avant la signature de l'acte authentique. Ils me renvoient vers le notaire qui aurait dû vérifier les documents et me conseille de faire constater par un électricien.
En temps de COVID, je préssens un refus du notaire d'endosser la comparaison de l'unifilaire et la réalité du tableau.

Si cela peux vous aider...

Même si cela ne garantit rien... La preuve

@PIM
@LIBRA

Je pense qu'il est normal d'élaborer le dossier en vue de la vente bien avant le compromis.

On ne sait jamais à l'avance quand va avoir lieu le compromis... Donc en effet, c'est une obligation plutôt compliquée à respecter.

Plus globalement, je pense qu'un PV de conformité s'établit avec plusieurs raisons simultanées : la vente du bien et la remise aux normes après modifications importantes ou le dépassement des 25 ans.

Merci pour vos réponses

J'ai bien reçu un PV de conformité électrique lors de la signature de l'acte authentique.
Ce PV ne mentionne aucune remarque, ni infraction ni note.
Tout est coché OK.

Voici ce que dit l'acte authentique de vente en termes de conformité électrique.

"Dans le PV du 28/10/20, la société *** a constaté que l'installation électrique répondait aux prescriptions du règlement.
L'acquéreur reconnaît avoir reçu l'original du PV du vendeur."

J'ai eu une réponse de la société certificatrice qui ne veut pas intervenir pour m'adresser les documents puisque je ne suis pas le client initial et elle me renvoie donc chez l'électricien pour obtenir les annexes du PV de conformité, soit l'unifilaire et l'implantation, "cachetés" par le certificateur je l'espère.

J'attend les annexes du PV de l'électricien.
S'ils ne sont pas cachetés, cela ne va pas m'avancer à grand chose.

Après avoir relu le paragraphe sur la conformité électrique dans l'acte authentique, je suis quasi certain de ne rien obtenir.
Même les notaires se sont blindés. J'ai un PV de conformité mais qui ne correspond à aucune réalité et comme on ne parle pas des annexes, je ne peux rien demander aux notaires, à l'agent de vente et peut-être même à l'ex-propriétaire.

Mon assureur me dit que j'ai un PV de conformité électrique et qu'en cas d'incendie pour raison électrique je serai couvert ... "ils n'iront pas chercher plus loin" ... c'est un peu court et jouer avec le feu, si j'ose dire.

Je vais revoir le notaire lui soumettre la question.

@GT
Merci pour cette source du SPF
J'avais téléchargé le RGIE il y a 2 semaines pour chercher les infractions au règlement, mais là encore, tout le monde joue sur les mots et au final, une telle situation impensable va peut-être être tolérée par toutes les parties.
Je ne peux m'y opposer puisque chacun a fait son job et peut jouer de mauvaise foi en toute tranquillité ... maintenant que la signature a eu lieu.

Ce n'est pas officiel, c'est pour clarifier, pour poser les bases du modus operandi à venir en vue des retours pratiques mais aussi pour renforcer sa position de spécialiste avec option d'intérêt politique...

Mais, son intervention a le mérite d'exister et d' expliquer aux profanes et aux pro pour empêcher l'inertie et éventuellement les blocages des achats/ ventes en immobilier.

4. La signature électronique authentifiée n'est-elle pas obligatoire ? C'est pourtant la seule qui remplace la signature manuscrite devant la loi... A mon sens, il y a un risque d'annulation d'AG devant la loi en cas de contestation.

Les CP "présents" n'ont-ils pas l'obligation de signer le PV en fin d'AG ?

Je viens de lire les messages du lien...

J'ai une impression de déjà vu...

Cela ressemble quasiment à notre situation à la différence prêt, que le compromis n'est pas encore signé et que le syndic commence à bouger... Mais il est déjà hors délai et signifié en carence de documents par le notaire et l'agent immobilier auprès du vendeur et de nous.

Ici aussi, l'acheteur est quasi sûr d'obtenir son prêt auprès du fond du logement puisqu'il avait déjà reçu l'accord de sa demande pour un autre bien mais pour je ne sais quelle raison l'acheteur n'a pas poursuivi l'achat du bien initial.

@Coproprietaire engalere
Donc, j'aimerai savoir si ce n'est pas trop intrusif, pour quelles raisons, vous avez transigé vos prétentions à la baisse alors que vous étiez dans votre droit puisque seul le syndic ne fournissait pas les documents requis.

Je peux comprendre le besoin de vendre rapidement ou le manque d'intérêt à aller en justice contre l'acheteur et le syndic.

Dans votre cas et suivant votre avocate, quelles étaient les chances de gagner en justice ?

PS : ce n'est pas de la curiosité mais juste savoir quelle pourrait être mon attitude si jamais notre situation devait tendre vers votre cas. Négocier avec l'acheteur ou remettre en vente et aller en justice, même si une situation n'est pas identiquement une autre.