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#21 Re : Copropriétés forcées » Syndic bashing » 03-12-2019 18:13:16
Est-ce faire du syndic bashing que de relever qu'un syndic qui postule les conseils du conseil de copropriété ne s'inscrit pas dans le texte légal ?
En effet il ne peut pas se retrancher derrière l'avis du conseil de copropriété pour ne pas effectuer une tâche qui lui incombe, légale ou contractuelle.
Mais j'ai une question : est-ce que le syndic peut consulter le conseil de copropriété même si ce n'est pas prévu dans la loi ni interdit d'ailleurs ? Je dis bien consulter, prendre l'avis.
#22 Re : Copropriétés forcées » Interrompre une AG , on peut ou pas? » 05-12-2019 23:45:06
c'est du "on m'a rapporté" hein!
une chaise a été brandie pour finir à valser dans toute la salle...ça criait de partout, trois personnes sont parties, et le pv avec votes et tout ça a tout de même été rédigé.......comme de rien n'était.
voilà c'est tout
Du moment que les qorums sont atteints, une AG peut commencer.
Si des personnes quittent l'AG durant le déroulement de celle-ci, l'AG continue.
Maintenant si tout le monde quitte je ne sais pas ce qui passe.
#23 Re : Copropriétés forcées » Syndic bashing » 03-12-2019 18:13:16
YellowSubmarine a écrit :Dans le même sens, il faudrait aussi faire une liste des ACP à problèmes.
Une ACP dans laquelle un ou plusieurs copropriétaires manifestent leur souhait de voir respectées par le syndic des dispositions légales, statutaires, contractuelles, déontologiques serait-elle par principe une propriété à problèmes ?
Non, je me suis peut-être mal exprimé. Toute personne qui demande de respecter ce que vous citez est totalement dans son droit et personnellement j'encourage même cette personne à agir plus loin si ses droits ne sont pas respectés.
Ce que j'essaie d'exprimer, ce serait une liste des ACP avec des problèmes juridiques, financiers, des problèmes entre les copropriétaires et autres. Non pas pour écarter ces ACP et qu'elles n'aient pas de syndics, mais pour permettre aux syndics qui postulent pour ces copropriétés d'être au courant des (éventuelles) difficultés vers lesquelles ils se dirigent. Certaines copropriétés dont on parle ici doivent avoir un syndic aux épaules solides et avec une certaine expérience, je ne suis pas certain que tous les syndics peuvent appréhender ce genre de difficultés.
#24 Re : Copropriétés forcées » Syndic bashing » 03-12-2019 18:13:16
YellowSubmarine a écrit :Qu'il y ait des syndics indélicats oui cela existe. Ce n'est pas une raison pour en faire une généralité.
J'ai lu qu'il faudrait établir une liste des syndics indélicats ou pourris suivant certains. Dans le même sens, il faudrait aussi faire une liste des ACP à problèmes.
Je ne peux m'empêcher de prendre ces deux remarques personnellement.
...
Merci
Il n'y a aucune attaque personnelle dans mes propos. J'essaie de mettre en pratique ce que répète Luc, jouer la balle et pas l'homme.
#25 Copropriétés forcées » Syndic bashing » 03-12-2019 18:13:16
- YellowSubmarine
- Réponses : 21
Bonjour,
Je constate que depuis quelques jours, quelques pimonautes s'en donnent à cœur joie pour "taper" sur les syndics. Tous pourris est une expression qui revient souvent, et elle n'est pas qu'utilisée pour les syndics.
D'après ce que j'ai lu et surtout compris, j'ai l'impression que le syndic devrait être le larbin. Que dès qu'il reçoit une demande, il doit s'en occuper séance tenante et surtout aller dans le sens du demandeur. Je pourrai répondre à différentes interventions mais je ne veux pas entrer dans une querelle de bac à sable.
Pour rappel quand même, les tâches du syndic sont bien définies. L'article 577-8 §4 en énumère les plus importantes, le contrat de syndic en reprend d'autres, récurrentes ou exceptionnelles, et le tout est valorisé. Toute autre tâche doit avoir été approuvée en AG.
Qu'il y ait des syndics indélicats oui cela existe. Ce n'est pas une raison pour en faire une généralité.
J'ai lu qu'il faudrait établir une liste des syndics indélicats ou pourris suivant certains. Dans le même sens, il faudrait aussi faire une liste des ACP à problèmes.
Mais au moins dans une conversation sur ce site, il apparait que des manquements existent depuis des années, comment se fait-il qu'aucun copropriétaire ne soit intervenu plus tôt. Sur une petite copropriété, des non-paiements pour plusieurs dizaines de milliers d'euros m'interpellent. Mais n'ayant pas toutes les informations, c'est difficile de se faire une opinion.
Il ne faut pas s'étonner que certains syndics refusent de reprendre certaines ACP.
Bonne journée.
#26 Re : Copropriétés forcées » Syndic forcé ? » 26-11-2019 16:31:43
YellowSubmarine a écrit :copropriétaire engalère a écrit :...
manque juste le bruit des bottes........
...Bonjour,
Ce genre de remarque m'indispose fortement.
Bonne journée.
Bonjour,
nous n'avons pas les mêmes ouïes , certains disaient "j'ai rien vu j'ai rien entendu"
ça ne va pas virer notre cutiBonne journée également
Bonjour,
Je vous prie de m'excuser mais je n'ai rien compris à votre réponse.
Pourriez-vous être un peu explicite. Merci.
Bonne journée.
#27 Re : Copropriétés forcées » Syndic forcé ? » 26-11-2019 16:31:43
...
manque juste le bruit des bottes........
...
Bonjour,
Ce genre de remarque m'indispose fortement.
Bonne journée.
#28 Copropriétés forcées » Transfert du Règlement de Copropriété vers le Règlement d'Ordre Intérieur » 04-11-2019 13:12:49
- YellowSubmarine
- Réponses : 1
Bonjour,
La nouvelle loi de 2018 prévoit à l'article 577-4 §1er/1 §2 ce que devra au minimum contenir le ROI.
J'ai deux questions :
Est-ce que l'on transfère tout ce qui concerne l'AG et le Syndic dans le ROI ou certains points doivent-ils rester dans le RC ?
Le ROI étant un acte sous seing privé et le RC était un acte opposable aux tiers, doit-on repasser devant un Notaire pour actualiser ce RC ? Tant qu'il n'y a pas de modification dans le ROI de ce qui a été transféré, il ne devrait pas y avoir de problème. Mais si on fait des modifications, que se passerait-il si le RC n'a pas été actualisé ?
Merci et bonne journée.
#29 Re : Copropriétés forcées » Fonds de réserve "obligatoire", à voter chaque année ? » 01-03-2019 16:24:03
Ici on parle du code Civil.
J'aurais tendance à une autre interprétation :
Avant les 5 ans, l'AG décide.
Après les 5 ans, l'obligation doit être respectée.5% du fond de roulement, ce n'est pas grand chose. Si vous avez 1000€ de besoin en fond de roulement annuel, il faut toujours 20 ans pour avoir 1000€ dans le fond de réserve. Ce qui n'est rien sur des bâtiments qui peuvent avoir 30 ans et plus.
J'aime bien votre interprétation mais j'ai des doutes. C'est vrai que cette partie de l'article est vague, un flou artistique voulu ?
Attention, ce n'est pas 5% du fonds de roulement annuel mais bien 5% de la totalité des charges communes ordinaires de l'exercice précédent.
#30 Re : Copropriétés forcées » Fonds de réserve "obligatoire", à voter chaque année ? » 01-03-2019 16:24:03
Bonjour,
L'AG étant souveraine, ce qu'une AG a décidé, un autre AG peut l'annuler. Rien n'est définitif en la matière.
Pour notre immeuble, le montant est réévalué et voté chaque année.
Vous avez raison de dire que l'AG est souveraine.
Vous votez chaque année un fonds de réserve, d'accord. Mais ici c'est une modification à la loi en date du 18/06/2018, c'est là-dessus que je pose la question.
#31 Copropriétés forcées » Fonds de réserve "obligatoire", à voter chaque année ? » 01-03-2019 16:24:03
- YellowSubmarine
- Réponses : 13
Bonjour,
Extrait du Code Civil - Art. 577-5. § 3. :
L'association des copropriétaires doit constituer au plus tard à l'issue d'une période de cinq ans suivant la date de la réception provisoire des parties communes de l'immeuble, un fonds de réserve dont la contribution annuelle ne peut être inférieure à cinq pour cent de la totalité des charges communes ordinaires de l'exercice précédent; l'association des copropriétaires peut décider à une majorité des quatre cinquièmes des voix de ne pas constituer ce fonds de réserve obligatoire.
Il est écrit qu'à 4/5 des voix on ne constitue pas le fonds de réserve. On dit "... doit constituer ..." mais on peut y déroger. Soit.
Est-il obligatoire de reposer cette question à chaque AG ou bien est-ce que cette décision est définitive ? Ou bien y a-t-il une subtilité qui m'échappe ?
Merci et bonne journée.
#32 Re : Législations régionales » Droits de donation immobilière et frais d'acte » 28-02-2019 15:12:45
Donation d'un bien estimé à 151.500,00€ en Région Wallonne.
Honoraires = 821,35€ TVAC
Frais divers = 1.168,65€ TVAC
Enregistrement WAL par les deux parents = 5.560,00€
Transcription = 230,00€
Pour être complet, acte passé le 16/03/2018.
J'espère que ces informations pourront vous aider.
#33 Re : PIM:Suggestions et nouveautés » forum pim mal sécurisé ? » 07-02-2019 13:42:37
Bonjour, j'utilise FireFox et je n'ai pas ce message ni aucun autre.
#34 Re : Copropriétés forcées » Convocation pour l'AG non reçue » 07-01-2019 13:55:24
...
Il s'agit apparemment non d'un cas concret mais d'une question de principe.
Le texte légal
art.577-9, § 2, C. civil
"Tout copropriétaire peut demander au juge d'annuler ou de réformer une décision irrégulière, frauduleuse ou abusive de l'assemblée générale si elle lui cause un préjudice personnel (nouveauté introduite par la loi du 18 juin 2018).
Cette action doit être intentée dans un délai de quatre mois, à compter de la date à laquelle l'assemblée générale a eu lieu."Par ailleurs, l'action en annulation d'une assemblée générale ou d'une ou plusieurs décisions qui y ont été prises doit être introduite contre l'association des copropriétaires et non contre le syndic (comme il a été suggéré ailleurs ds cette discussion).
Cette action peut être introduite par la personne à laquelle n'a pas été adressée la convocation pour l'AG (irrégularité).
Le juge tranchera.
Bonjour,
Merci à tous pour vos réponses. C'était, comme le souligne GT, juste une question de principe. Et j'ai la réponse. Merci.
Bonne journée.
#35 Re : Copropriétés forcées » Convocation pour l'AG non reçue » 07-01-2019 13:55:24
Bonjour,
Merci pour vos réponses. C'était juste une question. Je ne connais pas le préjudice et ce n'est pas le but.
Je vais formuler ma question différemment : si le Syndic oublie d'envoyer la convocation à un copropriétaire et que celui-ci conteste l'AG, que dit la loi si loi existe ?
Un agent immobilier m'a dit que le copropriétaire devait aller en justice de paix comme il le ferait s'il contestait le PV. Exact ?
Bon week-end.
#36 Copropriétés forcées » Convocation pour l'AG non reçue » 07-01-2019 13:55:24
- YellowSubmarine
- Réponses : 15
Bonjour,
D'abord meilleurs vœux pour cette nouvelle année.
Ceci n'est pas arrivé à notre ACP. C'est juste une question.
Un copropriétaire n'a pas reçu sa convocation pour l'AG. Le Syndic ne l'a pas envoyée, un oubli.
Après l'AG, le copropriétaire en question dépose une requête pour annulation de l'AG pour vice de convocation.
Que doit faire le Syndic ? Et est-ce que le copropriétaire a bien réagi ?
Merci et bon week-end.
#37 Re : Copropriétés forcées » Propriétaire est-il obligé de transmettre au syndic les coordonnées du locataire » 02-08-2018 09:34:55
ninifel a écrit :YellowSubmarine a écrit :Si vous faites voter une indemnité d'emménagement à l'AG, il tombe sous le sens que vous devez également inclure dans ce point l'obligation pour les copropriétaires d'avertir le syndic en cas de changement de locataire.
Euh...croyez-vous que les copropriétaires éprouvent naturellement l'envie de signaler au syndic qu'il doit facturer une indemnité qui va faire augmenter les charges de leur locataire ? Sweet dream, sorry.
D'accord avec Ninifel.
Selon mon expérience, ce genre d'indemnité est très difficile à appliquer, complique inutilement la vie du syndic et des cp, et provoque la zizanie... Par contre, je me suis déjà fit la réflexion que cela "occupe le débat" et ce genre de chose permet d'éviter d'aborder de vrais problèmes.
A noter aussi que le bailleur doit payer. A l'entrée, il est facile de le répercuter sur le locataire si c'est mentionné dans le bail. A la sortie c'est très différent. Beaucoup plus aléatoire avec la garantie qui est -au mieux- de deux mois de loyer et couvre déjà tant de choses...
Bonjour,
Je constate que vous êtes sceptiques mais le système fonctionne. Jusque maintenant, tous les copropriétaires ont signalé les changements de locataires.
J'arrête ici ce débat. Je crois que certaines personnes ne peuvent imaginer qu'il existe des ACP où tout se passe bien.
Bonne journée.
#38 Re : Copropriétés forcées » Gestion d’accès par badge » 23-07-2018 09:21:24
ce qu'il faut voir dans cette discussion aussi;
chez nous, les cp ont refusé l'installation de caméras de surveillance qui préviendraient le vandalisme et les vols, entre-autres et, que ces même CP nous installent un contrôle d’accès "temps réel". C'est rigolo non?
donc à l'instar des caméras de surveillance, on devrait apposer un autocollant avertissant les utilisateurs du badge qu'ils sont contrôlé en 'temps réel'.
☺☺☺
Pour les caméras de surveillance, il faudrait savoir si le refus vient du fait qu'ils seraient filmé ou si le refus vient du coût de l'installation et du suivi.
#39 Re : Copropriétés forcées » Propriétaire est-il obligé de transmettre au syndic les coordonnées du locataire » 02-08-2018 09:34:55
Vous me rappelez qu'il y a qq années le syndic facturait des indemnités d'emmenagement et déménagement prévues dans un règlement.
Or, ce document ne dit pas par quel processus le syndic serait informé de l'évènement.
Le syndic et son comptable n'ont aucun moyen légal de savoir s'il y a des changements de locataires.
...
"aucun moyen légal", vous me faites peur, pour vous il faudrait obligatoirement une loi ou un décret pour gérer tout et n'importe quoi.
C'est un problème assez simple à résoudre. Si vous faites voter une indemnité d'emménagement à l'AG, il tombe sous le sens que vous devez également inclure dans ce point l'obligation pour les copropriétaires d'avertir le syndic en cas de changement de locataire. Et vous allez surement être étonné mais cela fonctionne.
#40 Re : Copropriétés forcées » Gestion d’accès par badge » 23-07-2018 09:21:24
Bonjour,
Je ne comprends pas très bien le but de cette discussion qui est le respect de la vie privée des personnes utilisant un badge pour accéder à leurs appartements.
On ne connait pas le système utilisé mais que peut-on supposer.
Il faudra un fichier dans le système qui contiendra la référence des badges pouvant être utilisés. Un simple code de quelques chiffres.
Il faudra également dans ce système un fichier qui reprend tous ces badges et à qui ils ont été distribués. Disons qu'il y aura la référence du badge et l'identifiant de la personne utilisant ce badge, vraisemblablement la référence de l'appartement telle que connue dans l'Acte de Base.
Idéalement, il faudrait aussi un fichier qui contienne la référence du badge et la date et heure de l'entrée ou de la sortie. Ces données devraient être conservées quelques jours.
Nous ne sommes pas ici devant une structure du type FaceBook ou Google mais une base de données qui ne contient aucune donnée sensible. Il y aurait juste la référence de l'appartement qui serait connue. Où est le problème ? Savoir que la personne de l'appartement X part à telle heure, tout le monde s'en fout.
Et ces mêmes personnes ont un GSM perpétuellement connecté et lorsqu'il monte dans leur voiture active probablement un logiciel de détection de radars ou un logiciel de navigation. Ils sont pistés continuellement et ils ne disent rien.
Ceci n'est que mon avis que je partage avec moi-même. Mais un peu de bon sens rendrait les choses plus aisées. Attention, je ne suis pas contre le respect de la vie privée. Juste qu'il faut faire la part de choses.
Bonne journée.
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