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#421 Re : Locations et baux » Pendant toute la durée du bail, le bailleur pourra visiter les lieux » 02-02-2012 12:50:25

Sans prendre parti, et malgré le fait que je suis propriétaire.... j'ai pris l'option de ne PAS louer pour le moment.  D'autant que je suis voisin direct de mon autre habitation.

Ceci-dit  le jour ou je louerai, je compte bien visiter régulièrement mon bien et ce 4 à 5 fois par an.  Histoire de ne pas voir mon bien se dégrader, etc....
Contrat sera passé et signé par les 2 parties.

Vous avez bien signé le contrat?  Vous l'avez lu avant? => Donc en quoi cela vous gêne que votre proprio inspecte les lieux, d'autant qu'il a pris la peine de vous écrire.

=> Donc ne louez si vous n'êtes pas capable VOUS de respecter un contrat.

lol  C'est sur le ton de l'humour! Hein! Mais on peut se renvoyer la balle.

#422 Re : Locations et baux » Résiliation d'un bail après 15 ans » 02-02-2012 21:10:30

Je crois qu'il manque le principal : le renom dans quel but?   Y loger vous-même ou un membre de votre famille?  Dans la négative, et si pas de gros travaux à entreprendre, je ne vois pas l'intérêt?  Mettre un autre locataire?

#423 Re : Locations et baux » Discrimination sur la langue du locataire » 19-01-2012 15:19:22

Ce qui me fait penser à une biesse blague :
Un flamand qui boit l'eau de la Sambre à Charleroi,   Grmff qui passe justement à ce moment là et lui dit "Hé, elle n'est pas potable"...  Le gars se retourne et dit "What?"  Grmff de répondre "Bois doucement, elle est froide".
Ok, je sors  yikes

#424 Re : Locations et baux » Fin bail et locataire n a rien trouvé » 18-01-2012 15:52:33

Et bien, je n'ai pas trouvé le sujet (il y en a tellement !!).
Toujours est-il que votre locataire peut demander une prolongation au Juge de Paix (encore faut il qu'elle fasse la démarche).
OU
vous permettez par écrit et exceptionnellement la prolongation jusqu'à une date fixée, histoire de ne pas perdre vos droits et pouvoir retrouver des nouveaux locataires.

#425 Législations régionales » EN ORDRE au niveau urbanisme..... » 15-12-2020 14:20:19

YAKA
Réponses : 5

Vu les quantités de maison de logements mises en vente sur la région de Charleroi, et ce malgré la réponse qui est faite à certains acheteurs qui ont eu la bonne idée de s'adresser au Sv Urbanisme de la Ville : "C'est en ordre...."   je me permets de faire la remarque suivante :
1. Cela ne veut pas dire que le propriétaire a qui a été octroyé le permis a fait tous les travaux demandés dans le permis (notamment des pompiers).

Il faut donc exiger du vendeur le rapport de conformité/ ou de réception des pompiers attestant que le bâtiment est en règle du point de vue sécurité incendie.

Cela évitera à bon nombre une déconvenue  smile

#426 Re : Législations régionales » permis d'urbanisme "à posteriori"? » 14-01-2012 08:50:16

Comme le dit PIM, j'ai fais mentionné dans l'acte "Tous les éléments de constructions ont fait l'objet d'un permis d'urbanisme" dans l'acte du vendeur, le notaire n'était pas "très chaud", ce à quoi j'ai répondu que vu que le vendeur clamait haut et fort que tout était en règle, cela ne posait pas de problème, MON notaire a confirmé...

#427 Re : Divers (hors achat/location) » ventilation des locaux où se trouve un appariel au gaz » 16-12-2011 10:05:22

Il faut une ventilation haute et basse, directe vers l'extérieur.
Encore faut il voir quel type d'appareil au gaz?

#428 Re : Locations et baux » Dégâts dans les communs _ Locataire responsable » 03-12-2011 10:37:40

Je doute fortement qu'on puisse aussi facilement attribuer la faute à VOS locataires.  Quelle preuve? 
Et devant un Juge de paix est-ce que cela tiendra?
Pas facile la vie d'un proprio !!!

#429 Législations régionales » Logements Charleroi - Pour info » 25-11-2011 21:59:03

YAKA
Réponses : 1

http://www.prevention-incendie.be/pdf/P … rleroi.pdf

La réglementation expliquée par un Officier des Pompiers de Charleroi.
Bien à vous.

P.S. : Bien d'autres sur tout type de bâtiments sur le site

#430 Re : Divers (hors achat/location) » Servitude des égouts » 26-09-2011 14:06:53

Si rien ds l'acte, aucun soucis à avoir, le Sv Voirie me confirme qu'il n'y a pas prescription en cette matière.   Et si rien ne se voit chez toi..... comment prouver qu'il y avait un raccordement?  Et quand bien même....

#431 Re : Divers (hors achat/location) » Servitude des égouts » 26-09-2011 14:06:53

Moi je viens d'apprendre ceci :  La plupart ds règlements communaux prévoient que chaque immeuble doit se raccorder "individuellement" aux égoûts, pour autant que ceux-ci desservent la rue bien entendu.

Dans votre acte, il devrait être mentionné que la maison est raccordée aux égoûts (ou pas).  Dans la négative il devrait y avoir une fosse sceptique.

Un raccord, même vieux de 30 ans, ne vous donne aucun droit d'utiliser les conduites de votre voisin, qui ne va surement pas accepter une servitude ce de genre, bien que cela puisse se monnayer, mais le règlement communal généralement l'interdit.

#432 Re : Divers (hors achat/location) » Sécurité incendie: exigence et lois... » 11-07-2019 14:06:46

Pour la réglementation namuroise :
Art 134 Une baie de ventilation débouchant à l'air libre (lanterneau ou fenêtre accessible) doit être prévue à la partie supérieure de chaque cage d'escaliers desservant au moins 3 étages. Cette baie d'au moins un demi-m² de section peut être horizontale, verticale ou oblique. Son seuil inférieur sera à minimum 2 m de hauteur du dernier plancher d'accès à la cage d'escaliers. L'ouverture se fait au moyen d'un dispositif à commande manuelle. Le placement de cette commande se fait en accord avec le service d'incendie compétent.

Un recours est toujours possible via les pompiers eux-mêmes, à défaut le Bourgmestre.

La NBN peut être voir sur previ.be si tu as les réf. exactes.  sinon il est exact que c'est payant à l'Institut belge de Normalisation, mais demandé gentillement les pompiers peuvent t'en faire une copie, voire te laisser la consulter.

#433 Re : Divers (hors achat/location) » Sécurité incendie: exigence et lois... » 11-07-2019 14:06:46

As-tu demander s'il existe encore une commande "mécanique" comme cela se faisant dans un temps ancien?

Se base-t-il sur la réglementation communale sur les logements, si oui voire le champs d'application, et sans doute le recours du syndicat des propriétaires.

500 € une porte RF 1/2 h cela me semble cher bien que pas impossible, mais des portes "allemandes" coûtaient 200€ maxi il y a 5 ans.  Est-ce un bloc porte complet?  ce qui serait plus logique.  La réglementation prévoit-elle encore le placement par un placeur agréé?  Ce qui avait été supprimé!

Si problème me contacter en MP.

#434 Re : Divers (hors achat/location) » Sortir d'indivision avec usu-fruit de belle mère » 14-09-2011 16:09:19

Comme le dit Rexou, c'est un abus de faiblesse, qui sera certainement évoqué par votre avocat.
L'enfant mineur DOIT être représenté par le Juge de Paix, et normalement je pense que les comptes en banque doivent être bloqué par le banquier immédiatement qu'il sait que le propriétaire du compte est décédé, sa responsabilité d'ailleurs est engagée si l'argent venait à disparaître.  Un simple coup de téléphone déjà pour le mettre en garde n'est pas superflu.

Mais c'est URGENT de faire tout cela IMMEDIATEMENT.

#435 Re : Locations et baux » Fin de bail - Etat des lieux » 13-09-2011 10:30:10

Merci Grmf, je savais que je pouvais compter sur toi...
Oui le proprio est au courant, il y en avait déjà avant son occupations, mais les anciennes locataires ne "chauffaient pas"???  ce qui n'est pas le cas ici.

Oui les frais de l'état des lieux d'entrée ont été partagés mais seul le proprio et ma belle mère ont signé.  Et le bail ne fait pas mention d'une expertise par une personne "agréée".

Pour l'occupation future, je prends les devants de façon à ce qu'il n'abuse pas d'une personne âgée, et vu la façon dont les choses se passent, je ne manquerai pas de lui rendre la pareille.  Je n'aime pas que l'on profite de la faiblesse des gens.

merci à tous.

#436 Locations et baux » Fin de bail - Etat des lieux » 13-09-2011 10:30:10

YAKA
Réponses : 10

En résumé, belle-maman, handicapée et âgée, reçois son renom du propriétaire pour occupation personnelle, car il doit vendre la maison dans laquelle il habite...
Le bail prend fin la fin de ce mois, nous pensions la déménager le w.e. soit le 1 et 2.  Le proprio réclamerait 1 mois de loyer si pas partie avant la fin du mois => Ok, je comprends même si de vive voix il lui a dit de prendre son temps que ce n'était pas "urgent". (P.S. le bail commençait le 1er, les versements du loyer prenaient cours le 4 de chaque mois).

En fait la maison qu'il occupe n'est pas vendue et il perd ainsi un loyer d'une maison qu'il ne pourra pas louer, vu "l'occupation personnelle".

Ceci dit, il avait fait un état des lieux d'entrée, avec soi-disant une experte, + frais à la clef.  je constate que cette "fameuse" experte n'a pas signé l'état des lieux et donc que ma belle-mère s'est faite arnaquer!!!
J'attends avec impatience l'état des lieux de sortie, pour voir si elle se pointe!

Donc, questions :
1; Le proprio  pourra-il relouer le bâtiment, sans lui devoir des indemnités?
2; Ma belle-mère devrait 1 mois de loyer si elle part le 2?  ou est-ce au prorata du dépassement de l'occupation?
3; il y a de l'humidité ascentionnelle dans la chambre, sa responsabilité est-elle engagée?

Merci de vos réponses.

#437 Re : Ventes et achats » Achat Maison d'habitation en infraction urbanistique (non-constatée) » 22-08-2011 12:19:31

Le cas n'est pas simple, et d'une administration à l'autre cela peut varier.
Si on ne trouve pas à la structure portante et qu'on ne modifie pas le volume, il ne faut pas de permis avec architecte.
Maintenant il n'y a pas prescription en matière de permis d'urbanisme, d'où l'acte.  Moi je ne me lancerais pas dans ce truc!!!
La seule chose qui pourrait jouer en votre faveur est la domiciliation de plusieurs locataires, car l'administration ne peut pas "ignorer" qu'il y a bien eu changement de destination du bâtiment.  Là il faut réclamer à l'état Civil l'historique des domiciliation, notamment des dates d'inscriptions.
Logiquement le Bourgmestre aurait dû prendre un arrêté de fermeture.

Juste des pistes.  N'oubliez pas non plus qu'il faudra passer par l'avis des Pompiers!!!

#438 Re : Législations régionales » Wallonie : mur mitoyen... » 31-08-2011 16:23:46

Pourquoi ne pas simplement placer des panneaux occultants, genre bois?
Cela ne peut être refusé par la commune.  Vous y trouvez votre tranquilité et vous ne dénaturez pas le paysage.

#439 Re : Législations régionales » Règlement incendie de Namur: recalé au conseil d'état... » 28-06-2011 15:41:12

Je n'ai pas pu mettre la main dessus, dommage celà m'intéressait aussi, vu mes nombreuses années passées chez les pompiers.
Ce qui est étonnant dans cet article c'est de dire que le placement de portes Rf est trop onéreux par rapport à la sécurité.  La plupart des décès en cas d'incendie le sont par intoxication aux fumées. 
Maintenant la problématique des dérogations reste tjrs le noeud du problème, si ce sont les pompiers qui les donnent, ils deviennent Juge et Partie, avec tous les risques que cela entraînent

#440 Re : Divers (hors achat/location) » Arbres du voisin "gênants" » 28-06-2011 09:43:46

J'ai 2 dossiers à mon boulot de ce genre.  Il n'y a pratiquement rien à faire, d'autant si l'arbre est "remarquable".  Le CWATUPE dit que si l'arbre est remarquable (trentenaire) il faut une autorisation pour l'élaguer, le soucis est que le Région n'a jamais édicté une liste de ces fameux arbres remarquables. 
La seule chose qui pourrait se faire, est de faire venir un entrepreneur pour dégager la ou les corniches obstruées par ces feuilles de marronniers et envoyer la facture au propriétaire de l'arbre, et si refus Juge de paix.
J'ai le même soucis chez moi où un érable est à 2 m de ma façade.

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