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#422 Re : Locations et baux » Bxl - Résiliation anticipée bail courte durée par bailleur » 22-07-2022 15:05:20

EArr a écrit :

Après vérification sur droitsquotidiens.be, lorsque le bailleur met fin au bail pour occupation personnelle c'est la date d'envoi qui est prise en compte pour déterminer la date de départ du préavis.

J'ai le plus grand doute quant à cette affirmation.

La poste n'est pas partie cocontractante du bail.

#423 Re : Locations et baux » Préavis location d'un bien en région wallonne » 16-08-2022 17:44:46

EP001 a écrit :

J'ai écrits un préavis pour un locataire avec un bail d'un an débutant le 1 novembre 2021 pour se terminer le 31 octobre 2022.

Je ne compte pas reconduire le bail vu le comportement du locataire ( disparition du lit et de 2 meubles, portes et murs défoncés) mais j'ai bien peur que le locataire restera là ou il est.

J'envoie le recommandé avec accusé et le courrier simple demain matin.

Le préavis débutera donc le 1 aout pour se terminer le 31 octobre.

Existe-t-il encore la possibilité d'aller en justice de paix et de demander la confirmation de ce préavis..

Je suppose que dans ce cas là les dépens seront mis à ma charge.

Dans les préavis que j'adresse à mes locataires j'écris

Pour la bonne forme, je vous remercie de bien vouloir accuser bonne réception de la présente en me confirmant l’acceptation du présent congé.

À défaut, je me verrai contraint de solliciter la validation du congé devant le juge de paix compétent, ce qui ne manquera pas d’occasionner des frais lesquels seront in fine à votre charge

Environ 6 semaines avant la fin du préavis, je fais une requête en validation du préavis.

Cependant dans le cas présent comme suggérer par grmff vous pourriez dès à présent faire une requête pour défaut d'occupation en bon père de famille avec une demande subsidiaire. Probablement, le juge viendra visiter les lieux.

#424 Re : Locations et baux » Bxl - Résiliation anticipée bail courte durée par bailleur » 22-07-2022 15:05:20

Je vous invite à aller sur le site internet de la poste; de vérifier quand le facteur est venu chez vous afin de vous remettre le recommandé.

Faîtes un fichier pdf de l'information du site internet de la poste. Cette information est disponible maximun 60 jours.

Si le facteur est venu chez vous le 2 juin, le préavis commence le 1er juillet. Il faut bien attendu avoir la preuve de ce que le préavis vous a été remis après le 31 mai. D'où l'importance de conserver sous forme de fichier pdf les informations reprises au site internet de la poste.

#425 Re : Locations et baux » Bxl - Résiliation anticipée bail courte durée par bailleur » 22-07-2022 15:05:20

La poste est un transporteur. Ni le bailleur ni le preneur.

Si vous avez reçu le préavis le 31 mai 2022, le préavis commence le 1er juin.

Tant l'expéditeur que le destinataire peuvent vérifier quand le recommandé vous a été présenté.

#426 Re : Locations et baux » Bxl - Résiliation anticipée bail courte durée par bailleur » 22-07-2022 15:05:20

Je crois que c'est la deuxième hypothèse qui doit être retenue. Par ailleurs, le bailleur est tenu au paiement d'une indemnité équivalent à un mois de loyer.

Enfin, question qu'on peut se poser, un préavis remis à la poste le 30 mai commence t-il le 1er juin ou le 1er juillet? Quand le facteur s'est présenté chez vous avec le préavis?

#427 Re : Ventes et achats » Conflit acquéreur - vendeur avant signature de l'acte » 26-10-2022 16:56:04

L'humidité derrière les meubles n'est pas un vice du bâtiment mais plutôt des occupants.

Par ailleurs, pour qu'il y a une faute du vendeur il faut non seulement qu'il y a un vice caché, un vrai défaut structurel et que le vendeur le savait. Chose extrêmement difficile à prouver.

Quant aux meubles; étaient-ils repris dans la description du bien en vente?

#428 Re : Locations et baux » Une histoire de dingue » 27-07-2022 11:19:25

grmff a écrit :

Le titre commence à prendre tout son sens.

La galère sombre. La rameuse se déchaîne.

#429 Re : Locations et baux » Une histoire de dingue » 27-07-2022 11:19:25

Ma dernière demande à Schaerbeek par courrier électronique d'un certificat de domicile: le 18/01/2021 à 6hr09.

Réception du certificat le jour même à 17hr28.

#430 Re : Locations et baux » Une histoire de dingue » 27-07-2022 11:19:25

copropriétaire engalère a écrit :

bla blaba

Depuis la crise du covid, toutes mes demandes de certificat de domicile à la Commune de Schaerbeek; je les fait par courriel. Résultat probant dans les 24 hr.

Mais que je sache; et heureusement d'ailleurs; il n'y a pas que Schaerbeek en Belgique.

Quant à mon nez; il est exact qu'il est bien gros. C'est un champ de culture de polype. Moisson abondante. big_smile  lol La moisson pourrait vous servir à parfumer votre flan au chocolat.  lol  lol    big_smile

#431 Re : Locations et baux » Une histoire de dingue » 27-07-2022 11:19:25

copropriétaire engalère a écrit :

je dis et je répète, prendre un avocat pour cette formalité est rapide et peu onéreuse, l'avocat number one imaginaire qui prétend je cite : "vient d'être changée et restreinte. Cette procédure prend du temps et est payante." est un farfadet.

C'est vous même qui hier à 20 hr 16 énumériez les coûts. lol

À Schaerbeek, s'adresser par courriel à l'administration, cela coûte le nettoyage du clavier de mon ordinateur. Rien de plus.

#432 Re : Locations et baux » Une histoire de dingue » 27-07-2022 11:19:25

copropriétaire engalère a écrit :

Ben tiens! au hasard, allez à la commune de Schaarbeek et de'mandez l'accès au registre national d'une personne et retournez auprès de votre pseudo avocat expérimenté nous dire ce que vous avez obtenu...........des cacahuètes!
donc, passez par un avocat est le plus simple et le plus rapide et le moins cher.

Pour moi ce n'est pas le hasard. C'est plus de 25 ans d'expériences.

À Schaerbeek, j'ai rarement eu des problèmes pour obtenir un certificat de domicile d'un tiers. Tout au plus des grognements d'un agent en galère. L'obtention d'un certificat de domicile avec historique ou d'une composition de ménage est plus problématique. Cela dépend d'un agent à un autre.

Le gros problème est (ou était) l'attente à la salle des guichets qui peut (pouvait) durer plusieurs heures.

Depuis covid, à Schaerbeek on accepte les demandes par courriels. C'est rapide, pratique et gratuit. Tout au plus 24 heures.

Ce que j'avais aussi remarquer avant covid; c'est la rotation extrêmement rapide des agents aux guichets. Y aurait t-il de nombreuses mutations dans ou entre les services de la commune? Pourtant, dans la grande majorité des cas, le personnel aux guichets me semblait compétent.

copropriétaire engalère a écrit :

le reste, c'est de la littérature théorique abstraite!

Pour moi ce n'est ni de la théorie fumeuse; ni de la littérature abstraite. Ce sont des observations sur le terrain.

Mon avocat expérimenté est un avocat qui a beaucoup de mandat d'administrateur de bien. De ce fait, il a de nombreuses propriétés immobilières à gérer. Il est le n°1 ou 2 d'un cabinet d'une dizaine d'avocats.

#433 Re : Locations et baux » Une histoire de dingue » 27-07-2022 11:19:25

GT a écrit :

Dans certaines circonstances les avocats ont accès au registre national.

Voici ce que prévoit le Code de déontologie de l'avocat - Ordre des barreaux francophones et germanophone de Belgique du 15 octobre 2012 ( version consolidée).

....

Grand merci pour ces informations complémentaires.

La procédure par l'intermédiaire d'un avocat implique un intermédiaire en plus, donc plus de temps, plus de frais. Dès lors à éviter si possible. C'est à mon estime le cas dans le cadre de cette discussion.

Qui plus est, ces coûts ne sont pas récupérables.

#434 Re : Locations et baux » Une histoire de dingue » 27-07-2022 11:19:25

fibie1 a écrit :

Les avocats savent voir, tout comme un policier, quel est votre adresse officielle et la mienne.

Pour avoir accès au Registre National, les avocats doivent suivre toute une procédure qui d'après ce que j'ai appris de la bouche d'un avocat expérimenté vient d'être changée et restreinte. Cette procédure prend du temps et est payante.

En demandant vous même ces certificats, vous gagnez du temps et vous réduisez aussi peu soit-il les frais d'avocat.

Quant à la récupérations de votre dette vous avez 30 ans. En général, la créance vous rapporte un intérêt au taux judiciaire qui actuellement est de 2 % si je ne me trompe pas. Ce pourrait être un bon placement.

fibie1 a écrit :

Les avocats savent voir, tout comme un policier, quel est votre adresse officielle et la mienne.

Je crois qu'un policier doit avoir une bonne raison pour aller consulter le registre national.

fibie1 a écrit :

Comment faites-vous pour déterminer l'indemnité compensatoire?

Posez la question à votre avocat. Il vous conseillera de faire établir à frais partager un état des lieux de sortie par un expert. En cas de refus des locataires, le juge de paix désignera un expert.

fibie1 a écrit :

La garantie locative a été versée chez Korfine, une société où j'ai également une assurance protection juridique
https://www.korfine.be/Content/docs/RBV … _AV_FR.pdf
Sauf que, d'après leurs conditions générales, lorsqu'il s'agit d'une nouvelle location, l’intervention n’est acquise qu’après le respect du délai d’attente de 4 mois et cela conformément l’article 14.

L'expérience que j'ai des assurances assistance en justice c'est que ce sont des polices d'assurance de non assistance en justice.


Par ailleurs, vu que vous faites appel à un avocat, je ne crois pas que ce soit une bonne idée que d'écrire à vos locataires.

Enfin, avez-vous un double des clés de l'appartement?

#435 Re : Locations et baux » Une histoire de dingue » 27-07-2022 11:19:25

fibie1 a écrit :

Bonjour à tous,

Je suis propriétaire d'une nouvelle construction de 2018 que je loue.
Courant du mois de mai 2022, j'accepte une candidature que mon agence immobilière me présente et le bail d'un an est signé fin mai 2022.
Tout à l'air de bien se passer, les locataires paient la garantie locative, le premier loyer ainsi qu'une assurance incendie.
Je précise qu'il s'agit de 2 personnes dans la trentaine qui désiraient se mettre en ménage. Chacune d'elles avait leur propre logement !!
Début juillet 2022, l'état des lieux d'entrée est effectué et ils emménagent.
Sauf que le 13 juillet, j'apprends que Madame désire quitter Monsieur car elle se rend compte qu'il est alcoolique et qu'il lui est impossible de vivre avec ce genre de personnage, d'autant plus qu'il fumerait dans son lit, qu'il vomirait sur le parquet et qu'il risque de mettre la maison dans un état de délabrement.
Mon agence me dit que Madame doit m'envoyer une lettre de renom, signée par les deux parties, ce qu'elle fait !!
La lettre de renom indique un départ au 30 juillet 2022
Suite à cela, je prends contact avec mon avocat car je me sens lésée. Je viens de payer un mois de loyer à mon agence et celle-ci m'indique que je vais à nouveau devoir payer pour un nouveau contrat de location ( logique).
Or, je ne suis en rien responsable de ce qui m'arrive.
Entretemps, je viens d'apprendre que mon locataire vient d'être pris en charge par une ambulance, soit pour coma éthylique, soit suicide.
Ni l'un, ni l'autre, ne serait capable de payer un loyer de 950 euros en vivant seul et quand bien même, je désire désormais récupérer ma maison le plus rapidement possible.
Quant à Madame, elle a repris contact avec son ancien propriétaire afin de récupérer son logement initial
Mon avocat étant en vacances jusqu'au 26 juillet, je suis complètement perdue
Qu'en pensez-vous? et quel conseil pouvez-vous me donner?
Un grand merci

J'ai quelques doutes quant à la légalité de certaines clauses du bail.

Quoiqu'il en soit comme écrit ailleurs, vos locataires sont tenus au paiement du loyer de juillet 2022 à octobre inclus. En outre, ils vous doivent une indemnités de rupture équivalente à un mois de loyer.

Par ailleurs il est à craindre une issue judiciaire. Dès lors pour ne pas perdre du temps je suggère que vous vous procurez à la commune du domicile de vos locataires un certificat de domicile ou de résidence pour chacun de vos locataires La production de ces documents est nécessaire pour entamer une procédure judiciaire mais elle ne vous y oblige pas pour autant.

Grace au covid, dans certaines communes, la demande de ces documents peut se faire par échange de courriels.

#437 Re : Divers (hors achat/location) » Mes petites jurisprudences... » 11-03-2026 10:42:59

grmff a écrit :

Dernier point: le juge ne tient pas compte de mon calcul pour l'excès de consommation d'eau, basé sur l'état des lieux d'entrée, de sortie et sur la provision. Pas un mot dans son jugement, alors que je demandais ce poste. C'étais pourtant dans les conclusions, mais pas dans la demande initiale. Pour ma part, je considère que cela découle de la sortie, et que, vu l'excès de consommation, c'est quasi un dégât locatif.

Sur ce point non jugé, je me demande bien ce que je dois faire, étant donné que tout a été jugé, et rien n'a été renvoyé au rôle.

Un nouveau 1344?

#438 Re : Locations et baux » Cigarette et prises/interrupteurs jaunis ? » 12-07-2022 08:06:14

nokthib a écrit :

Avez vous des liens / bons plans ?Merci

Pour mes achats en matériels électriques et de plomberie je vais chez un grossiste à la Rue du Til... à Schaerbeek.

Il y a aussi un magasin internet à Termonde, So... Ils ont un site en français.

#439 Re : Locations et baux » Cigarette et prises/interrupteurs jaunis ? » 12-07-2022 08:06:14

grmff a écrit :

Pas chez les GSB où vous payerez le double!!!)

GSB?

nokthib a écrit :

Il n'y a pas que les plaques, mais aussi les prises en tant que telles ...

Mon fournisseur de matériel électrique vend le matériel Niko en pièces détachées.

rexou a écrit :

Normalement, démonter les plaques et les nettoyer sera amplement suffisant. Frotter les prises avec un linge humidifié avec une solution eau/saint-marc par exemple... sans oublier de couper préalablement le courant  smile

Quand je fais repeindre un appartement, j'enlève toutes les plaquettes de recouvrement; je les mets dans une eau savonnées; quand l'appartement est repeint, je passe avec un petit chiffon. C'est amplement suffisant.

#440 Re : Ventes et achats » Compromis signé remis trop tard à l'acheteur » 06-07-2022 12:52:28

futurproprio a écrit :

Bonjour,

Pour faire bref, j'ai signé le compromis de d'achat d'une maison début juin.
Le vendeurs ont signé ce meme compromis 5 jours plus tard mais je n'ai reçu le compromis signé de retour que 30 jours plus tard.

Résultat des courses, je ne peux plus profiter d'une des clauses du compromis qui m'aurait permis de demander une analyse technique pour m'assurer qu'aucun vice caché n'existe. La clause indique que j'avais un mois pour à partir de la signature pour pouvoir le faire.

J'ai posé la question à mon notaire qui ne réponds pas à ma question (j'ai expliqué la chose en demandant ce qu'il y avait lieu de faire).

=> Que puis-je encore faire ? Un notaire n'est-il pas tenu d'envoyer le document à son client dès que le compromis est signé de part et d'autre ?

Merci d'avance pour votre retour.

N'auriez-vous pas pu faire appel à l'expert dès qu'il y avait un accord quant à la vente?

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