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Le bail verbal est réputé avoir été conclu pour une durée de 9 ans.
Vos droits sont donc protégés pendant 9 ans, le bailleur ne peut vous évincer que pour des raisons tout à fait exceptionnelles devant être prouvés (travaux dont la valeur est supérieure à 2 ans de loyer, occupation par un membre de sa famille, ...)
Par contre vous, en tant que locataire, vous pouvez résilier à tout moment et sans devoir donner la moindre justification!
Il vous suffit de prester un préavis de 3 mois pour les visites (à raison de 2h contigues, 3 x par semaine (voir votre bail) et de payer une indemnité de 3 mois de loyer si vous êtes dans la première année du bail.
Vous avez aussi le droit de demander de pouvoir partir au 1er mai, il vous suffit de payer 6 mois de loyer (3 mois de préavis + 3 mois d'indemnité).
Parfait, tout a donc été fait suivant les règles.
Tout va dépendre des votes sur ce point à votre prochaine AG, qui est souveraine.
A vous de bien défendre votre point de vue et de l'étayer suffisement pour que les autres CP s'y rallient.
Vous pouvez aussi tenter de faire un peu de lobbying avant l'AG... (quand vous rencontrez d'autres CP dans l'ascenceur, ou par mail, ..)
Vous auriez du réagir dès le 1er refus de visite!
Ce n'est qu'à cela que servent les 3 mois de préavis: permettre au bailleur de relouer sans vide locatif!
Donc il vous doit maintenant non seulement le mois d'avril mais aussi les 3 mois de préavis!
Si vous avez un bon bail (type PIM) il est stipulé que l'ELS doit absolument avoir lieu au plus tard le dernier jour du bail.
Vous n'avez pas de nouveau locataire qui aurait du rentrer au 1er avril? Malgré les 3 mois de visites à raison de 2h par jour, 3 fois par semaine?
Travaux supplémentaires non-prévus dans le devis de LAWT : OUI | NON | ABSTENTION
Vous avez reçu tout le dossier vous permettant de tout analyser au préalable?
Ou il est consultable chez le Syndic?
C'est un CP qui a fait mettre ce point à l'ODJ et qui a bouclé tout le dossier?
Pourriez-vous reproduire exactement l'intitulé du point?
NB: une décision ne peut intervenir que sur un point à l'ordre du jour sous forme de OUI, NON, ou Abstention
Une AGE aurait lieu le 22/04/2022
Quels sont les points à décider que les copropriétaires (ou le Syndic) ont mis à l'ordre du jour de cette AGE à propos de ces travaux?
NB: il est un peu tard de nous demander conseil sur les points à faire figurer à cette AGE qui a lieu dans 6 jours...
L'AG est souveraine. Elle seule peut décider.
Quelles sont les décisions prises à ce sujet lors de la dernière AG?
Pourriez-vous les reproduire ici?
Quels sont les points que vous personnellement avez fait mettre à l'ordre du jour de cette AG?
Quelles ont été les décisions actées dans le PV?
L'affiche dans les ascenseurs est destinée aux locataires afin qu'ils puissent, conformément à la loi, envoyer leurs remarques / questions au syndic avant l'AG. Le syndic devra communiquer ces remarques en fin d'AG
Et qui est le propriétaire de tout le building?
Le promoteur?
Vous achetez à qui?
Qui est le notaire du vendeur?
Que dit votre acte d'achat?
Il est uniquement en charge de l'écriture de l'acte de base?
Vous achetez au promoteur? Le promoteur a un autre notaire?
Et le notaire du promoteur est justement votre notaire de famille?
Je n'achète que du neuf sur plan et n'ai JAMAIS eu ce cas de figure...
Vous avez certainement une clause dans votre acte d'achat qui indique le moment à partir duquel vous êtes redevable.
D'habitude, c'est la date de l'acte authentique.
et puis 500€ pour un 40m³ et déservi a mort question transports et magasins
Effectivement , si c'est à Bruxelles, un loyer aussi bas est quasi impossible à trouver...
Mais vous avez choisi parmi tous les biens à louer un appartement dans un building où il n'y a qu'une seule boîte aux lettres...
La vie privée est respectée puisque personne ne se permet d'ouvrir les lettres à votre nom.
Donc aucun souci au niveau RGPD ni respect de la vie privée.
Mais vous aviez ajouté cette exigence comme clause spécifique dans le bail lors de vos négociations avec votre propriétaire?
Une fois que c'est signé, c'est trop tard...
Pourquoi avoir accepté de prendre cet appartement (probablement dans une ancienne maison unifamiliale divisée par la suite) si finalement la boîte aux lettres commune vous dérange à ce point?
Je suppose que le loyer tient compte de cet "inconvénient".
Dommage que vous ne vous en êtes pas rendu compte avant de signer le bail et/ou de choisir ce bien là parmi tous les autres.
Pour votre gouverne, les baux 3/6/9 n’existent plus depuis bien longtemps!
Oui, un locataire peut résilier un bail de 9 ans à tout moment sans fournir la moindre justification!
Il doit juste prester un préavis de 3 mois et payer une indemnité de rupture s'il résilie au cours des 3 premières années.
Votre bail est très mal torché et doit avoir un titre indiquant de quel bail il s'agit (résidence principale, résidence secondaire, bail étudiant.
Si vous ne voulez pas vous domicilier dans les lieux, demander à votre bailleur un bail de résidence secondaire ou un bail étudiant.
Il y a des modèles parfaitement bien faits et gratuits sur ce site.
Choisissez une autre agence qui n'impose pas cette clause ou vendez vous-même.
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