Je dois nuancer quelque peu votre propos!

Il n'est pas exact que le fait de louer une partie de maison à titre de kot ne coûte aucun impôt!
Vous devez, à la déclaration de vos revenus, scinder le revenu cadastral de la maison en question entre le code 100 (habitation propre) et le code 106 (location non professionnelle).
Pour la partie louée, vous serez imposé sur la partie du RC correspondant, indexée puis majorée de 40% et cette partie ne bénéficiera d'aucun abattement. Par contre, vous pourrez imputer, le cas échéant, les intérêts d'emprunts faits pour acquérir ou conserver des revenus immobiliers.

Tout cela n'est donc pas si anodin!

Non, jusqu'à présent il n'est pas question de retirer ce droit au propriétaire!

Celui-ci a le droit de demander au candidat locataire tous les renseignements de nature à démontrer qu'il sera en mesure d'assumer ses obligations. Ceci peut s'étendre à des renseignements relatifs au comportement du candidat lors de locations précédentes (dégâts locatifs, paiement régulier etc, à demander au précédent bailleur).
Signalons que le SNP communique à ses membres qui en font la demande une liste d'informations à obtenir du candidat locataire, à l'instar du "fichier de locataires" qui est utilisé par les bailleurs français.

Le propriétaire peut donc refuser un candidat parce qu'il considère que, objectivement, ce dernier n'offre pas un profil suffisamment "solvable et convenable". Attention, l'appréciation de ce dernier critère ne peut en aucun cas être basé sur des considérations raciales ou autres éléments constitutifs d'une discrimination illégale! (préférences sexuelles, religion, nationalité, etc...)

Juridiquement, cela ne fait guère de différence: en matière de bail de résidence principale, il est seulement prévu que l'expulsion ne peut intervenir, en principe, que un mois au moins après la signification du jugement par huissier. Rien de tel en matière de bail commercial.

Néanmoins, il n'est pas exclu qu'un locataire qui a un bail de logement obtienne un délai de grâce plus important qu'un locataire professionnel.

Ne perdez pas de vue que le bailleur dispose d'un privilège sur la vente de tous les meubles - marchandises notamment - qui sont entreposés dans les lieux loués. Si la dette menace d'être importante, vous pourriez faire dès à présent opérer une saisie conservatoire sur tout ce qui se trouve actuellement dans les locaux.

Quant à la caution, vous pouvez la faire intervenir, bien sûr, mais il faut l'assigner aux côtés du locataire. Evidemment, la procédure sur requête est également d'application à la matière du bail commercial.

La durée de la procédure dépend notamment des contestations que le locataire pourrait élever contre la demande en justice. Difficile d'émettre un pronostic.

Selon moi, deux personnes sont colocataires - mais la notion n'est définie dans aucun texte, du moins dans aucun texte qui concerne le droit du bail - lorsqu'elles sont simultanément locataires de tout ou partie d'un bien. C'est là où peut entrer en piste la notion  de logement collectif qui est défini dans le code wallon du logement ou le code bruxellois comme un logement où certaines infrastructures du bien sont communes entre plusieurs locataires distincts. Ils sont à la fois colocataires pour ces parties et locataires privatifs pour les lieux dont ils sont seuls à disposer.

Je suis désolée de vous contredire: le contenu d'un bail oral de résidence principale est largement défini, de façon impérative, par la loi. C'est du moins le cas des modalités de rupture d'un tel bail, comme dit dans mon message précédent.
Bien sûr, notre interlocuteur peut consulter un avocat ou une association spécialisée mais je ne vois pas ce qu'on pourra lui dire de plus. En l'occurence, puisqu'il quitte le bien au cours de la 1ère année de location, il doit en principe payer une indemnité de 3 mois, à moins de négocier une réduction de celle-ci avec le bailleur.

Attention!
- SNP n'a rien modifié du tout
- Pas signer: ok
- Pas payer les indemnités: je n'ai rien écrit de tel: il faut vous conformer à la loi sur le bail de 9 ans, comme dit dans mon 1er message! Préavis ou paiement de 3 mois de loyer, + une indemnité supplémentaire si le bail se termine au cours des 3 1ères années.

Je confirme en tous points le commentaire de Pim!

Tout le remue-ménage autour des nouvelles dispositions engendre plein d'idées fausses (la preuve!) et c'est à mon avis la seule explication de l'attitude du bailleur. Heureusement qu'il y a le SNP    et PIM!

NE SIGNEZ PAS!
Il n'y a aucune pression qui tienne... en l'occurence la discipline militaire ne joue pas.

Grand succès pour la pétition SNP !

L’action lancée par le Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires (SNP) contre les projets  de loi sur le bail et,  en particulier, contre la réduction à deux mois de la garantie locative, a remporté l’adhésion massive des membres, et des bailleurs en général. La pétition a été remise à la Chambre et une délégation du SNP a été reçue par son Président, Monsieur Herman De Croo.

  Au total, plus de 22.000 signatures sont parvenues aux bureaux du SNP, par courrier, par fax ou par mail.  A noter que  4.000 signatures ont été recueillies par la Chambre des Immobiliers (C.I.B.) flamande. Très souvent, les formulaires étaient annotés par le signataire, faisant part de son point de vue sur les mesures envisagées.

Cette réaction massive démontre à quel point les propriétaires-bailleurs sont sensibilisés par le traitement qui leur est réservé par le législateur, même si, on le sait, les négociations au sein du gouvernement, sur cette délicate matière, ont été âpres avec pour résultat que les effets d’annonce de la Ministre Onkelinx sur un blocage, même partiel, des loyers … sont demeurés des effets d’annonce !

Ce 14 mars, veille des débats à la Chambre en séance plénière, une forte délégation du SNP, emmenée par le président Alfred Devreux accompagné des vice-présidents Fred Niemans et Olivier Hamal, de l’ex-président Olivier de Clippele, de Monsieur Jozef Vanneste, membre du comité de direction, ainsi que des directrices, Mesdames Béatrice Laloux et Katelijne D’Hauwers, et de représentants de la C.I.B. flamande, a été reçue personnellement par le 2ème personnage de l’Etat, Président de la Chambre, Monsieur Herman De Croo.

Monsieur De Croo, dont la réputation d’homme d’esprit et de répartie n’est plus à faire, a d’emblée souligné que si la Belgique s’était relevée aussi vite après la dernière guerre, ce fut dû notamment à trois facteurs : le fait que le port d’Anvers n’avait pas été détruit, la qualité de la main d’œuvre et de l’enseignement en Belgique et … le fait que les loyers n’avaient pas été bloqués ! Qu’on se le dise !

Par ailleurs, le Président de la Chambre a rappelé que la Belgique est un pays de compromis et que la loi critiquée par la pétition est, comme nous l’avons dit, le résultat de négociations où toutes les composantes gouvernementales ont fait des concessions. Cela n’a pas vraiment convaincu les membres du SNP. Monsieur Devreux a exposé avec acuité les difficultés auxquelles les bailleurs sont confrontés dans la gestion de leurs biens, compte tenu notamment de la procédure de conciliation obligatoire, qui, en allongeant les délais d’obtention d’un jugement, aggravera encore les effets de la réduction à 2 mois de la garantie locative.

Un échange de vues constructif, marqué pour les représentants du SNP par un seul regret : l’absence presque totale des médias pour couvrir un évènement qui importe à un nombre aussi important de personnes, ce qui démontre qu’il n’est pas facile de faire efficacement entendre la voix des propriétaires … et à quel point le magazine Le Cri (organe du SNP) est utile !

Cela étant, l'action du SNP n'a pas empêché la Chambre d'adopter le projet de loi, qui devra pourtant encore passer l'étape du Sénat  ... et il faudra ensuite se poser la question des recours possibles à la Cour d'Arbitrage.

Désolée de vous décevoir! On ne peut pas affirmer que le fait de ne pas réagir équivaut à une acceptation.

Si le locataire ne réagit pas, il faut vous assurer qu'il prend des mesures pour obtempérer au congé. Dans le cas contraire, vous pouvez, quelques semaines avant la fin du préavis, intenter devant le juge de paix une procédure de validation du congé (précédée d'une conciliation).
Si vous avez un jugement, il sera possible au besoin de déclencher la procédure d'expulsion dès la fin du bail.

Par ailleurs, souvenez-vous que tout locataire peut demander une prolongation du bail pour circonstances exceptionnelles. Cette demande doit être introduite au plus tard un mois avant l'échéance et peut l'être au cours de la procédure de validation du congé.

Bonne chance...

Le texte de la loi ne s'exprime pas à ce sujet mais il est d'usage de demander le paiement en fin de préavis. Je n'ai pas connaissance d'une jurisprudence qui sanctionnerait le fait de demander le paiement lors de la réception du préavis. Je ne serais toutefois pas étonnée que certains juges l'apprécient peu. D'autre part, vous n'avez guère de moyens de contraindre le locataire à s'exécuter dans ce délai car le recours à la justice vous mènera invariablement à la fin du bail... au moins!