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#441 Re : Ventes et achats » Résiliation du bail » 22-03-2022 19:59:04
Le bail est-il enregistré? Si oui, les droits de votre fils sont protégés car le bail doit être respecté par l'acheteur.
#442 Re : Copropriétés forcées » AG: décision prise et non respectée par le syndic. » 27-03-2022 11:04:44
Tout dépend aussi des clauses contractuelles qu'à cette société vis-à-vis de la copropriété!
Le contrat peut-il être résilié n'importe quand? Ou seulement à la date anniversaire du contrat?
Il y a-t'il un préavis?
Des indemnités à payer pour une rupture sur le champ?
#443 Re : Locations et baux » préavis bail d'1 an non résidentiel » 21-03-2022 07:56:16
Comme il s'agit d'un bail de droit commun qui ne porte pas sur une habitation, la loi sur les loyers ne s'applique pas et ce sont les clauses du bail qui font loi.
Pourriez-vous reproduire ici les clauses exactes de fin de bail prévues dans votre contrat?
#444 Re : Locations et baux » préavis bail d'1 an non résidentiel » 21-03-2022 07:56:16
Quel type de bail avez-vous signé? 2ème résidence?
#446 Re : Locations et baux » Serrure cassée par la police » 19-03-2022 21:17:57
C'est aux assureurs à indemniser (celle de la copropriété et celle de votre locataire).
#447 Re : Locations et baux » Congé de fin de bail à titre de représailles » 15-03-2022 15:18:11
A la limite, il pourra demander une expertise... et le temps d'obtenir le jugement, de mandater un expert et réceptionner son rapport, de commander les travaux, le bail sera arrivé à son terme.
De plus, c'est à la partie demanderesse d'avancer les fonds pour l'expertise judiciaire, ce qui dépasse souvent le millier d'euros...
Le jeu en vaut-il la chandelle?
#448 Re : Locations et baux » Congé de fin de bail à titre de représailles » 15-03-2022 15:18:11
Il n'aurait pas vraiment pu être anticipé qu'il y aurait un tel bruit, qui n'est pas un bruit ordinaire. Il ressemble davantage à un grincement métallique.
Et le devis que vous avez vu, proposait quoi pour y remédier?
#449 Re : Locations et baux » Congé de fin de bail à titre de représailles » 15-03-2022 15:18:11
Quant aux travaux promis, il s'agit de travaux d'isolation phonique
Au cours des visites (avant de louer le bien) il est facile de se rendre compte si le bien est suffisamment isolé acoustiquement ou pas.
#450 Re : Locations et baux » Congé de fin de bail à titre de représailles » 15-03-2022 15:18:11
les diamants, les actions à la bourse se vendent sans écrits.
On voit que vous n'avez pas la moindre expérience dans ce domaine!
En bourse, vous devez signer vos ordres électroniquement. Avec souvent un mécanisme à au moins double identification.
Quand à vendre des diamants, pièces d'or ou autre, vous n'avez jamais mis les pieds dans de telles boutiques où évidemment vous recevez un bordereau de vente, à chaque vente!
Dans ce cas-ci, on se sait rien ...C'est facile de prétendre qu'il y a eu des promesses orales...
Cela ne fera jamais le poids vis-à-vis d'un juge qui ne se base que et uniquement sur des écrits.
#451 Re : Locations et baux » Congé de fin de bail à titre de représailles » 15-03-2022 15:18:11
Un bailleur qui a, entre autres, promis des travaux à un locataire, a continuellement trouvé des excuses pour reporter, et s'est rétracté neuf mois plus tard. Bien entendu, de telle sorte à ce que le locataire ne puisse donner lui-même son congé puisque n'étant plus dans le délai du préavis de 3 mois suite à ces innombrables reports.
Promis?
Contractuellement? Vous avez un écrit signé par le bailleur? De quels travaux s'agit-il? Le logement quand vous l'avez choisi était-il insalubre?
#452 Re : Locations et baux » Congé de fin de bail à titre de représailles » 15-03-2022 15:18:11
Qui garderait un locataire qui le traîne en justice?
#453 Re : Copropriétés forcées » Petit tour de passe-passe... » 09-03-2022 08:02:51
Retroussez-vous les manches!
Cherchez un nouveau syndic, demander leur leur CV, faites passer des interview, demandez des offres, etc...
Venez avec des propositions concrètes à la prochaine AG !
Et entre-temps faites du lobbying auprès des autres CP pour voir s'ils se rangent de votre côté...
#454 Re : Trucs et astuces bricos » Réservoir de chasse Geberit » 09-03-2022 07:59:40
Quelle est votre question? A poser sur Bricozone mais pas ici...
#455 Re : Locations et baux » Question sur la garantie locative » 11-03-2022 16:35:32
Le paiement liquide en question est le premier loyer afin que l'agent immobilier puisse toucher sa comission.
Rien de plus normal!
Le bailleur devra juste payer les 21% de TVA puisque l'agence a droit à un mois de loyer + TVA
Pour votre information, je demande toujours le 1er mois de loyer en cash, en guise d'acompte, à la signature du bail même si je ne suis pas une agence.
#456 Re : Locations et baux » Question sur la garantie locative » 11-03-2022 16:35:32
Non, cela n'est pas normal.
S'il s'agit d'une somme d'argent, contrairement aux bons d'assurance, la garantie ne peut pas dépasser 2 mois de loyer et vous devez la déposer sur un compte bloqué, à votre nom.
Tous mes locataires déposent donc leur garantie à leur agence personnelle.
#457 Re : Locations et baux » État des lieux de sortie » 02-03-2022 09:31:39
Vous citez votre bail mais que dit votre rapport d'état des lieux d'entrée?
Fait finalement par expert ou à l'amiable?
Vous aviez 15 jours après réception dudit rapport (qui doit legalement être enregistré avec votre bail) pour signaler toutes vos remarques par écrit.
L'avez-vous fait?
#458 Re : Locations et baux » Régularisation de charges auprès d'un ancien locataire, avec domicile inconnu » 17-06-2022 23:19:14
Seul vous n'y arriverez pas puisqu'il vous faut son certificat de domicile.
A vous de voir si le montant réclamé vaut la peine d'engager un huissier.
Mais vous aviez libéré l'entièreté de la garantie locative avant d'avoir les décomptes annuels eau et chauffage? Ou s'agit-il d'une autre régularisation?
Lors de l'état des lieux de sortie, vous n'aviez pas demandé la nouvelle adresse de votre locataire?
#459 Re : Locations et baux » Se faire rembourser des indexations non conformes ? » 01-03-2022 21:34:41
Jamais je n'irais embêter des locataires avec des recommandés pour indexer leurs loyers!
Il suffit d'un écrit! Donc j'envoie toujours mes lettres d'indexation par email.
Je leur fourni toujours aussi le lien vers le site du gouvernement qui leur permet de vérifier eux-même immédiatement le calcul de l'indexation.
Voir ICI
Quant à l'enregistrement, je leur fournit immédiatement les récipissés que je reçois de MyRent. Comme cela is peuvent dormir sur leurs 2 oreilles, leurs droit au bail sont protégés vis-à-vis d'un éventuel acquéreur en cas de vente (unique but de l'enregistrement).
Et si cela vous tracassait, vous auriez pu aller voir dans votre MyFin si votre bail était bien enregistré!
Donc vous voulez contester 3 ans après pour certaines, les indexations que vous avez toujours payées (donc acceptées)?
#460 Re : Copropriétés forcées » SUITE Blocage de gérance de copropriété » 02-04-2022 11:28:36
Pouvez-vous reproduire ici le libellé des points que les CP ont fait mettre à l'ordre du jour de votre dernière AG pour changer de Syndic?
Ainsi que les décisions prises par l'AG?
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