En principe, la profession de pédicure n'est pas protégée par la loi sur le bail commercial, à moins que l'inverse ne soit expressément prévu dans le bail.

Dans le cadre des baux professionnels non commerciaux, comme du reste pour tous les baux non protégés par une loi particulière, le préavis d'un bail à durée indéterminée est d'un mois (art. 1738 CC).

Il est toujours possible de négocier un délai avec le bailleur, voire de demander un délai de grâce en justice, mais ce délai n'excédera normalement pas quelques mois.

Dans la mesure où le bailleur à le droit de mettre fin au bail, il peut proposer un nouveau bail, avec le prix qu'il souhaite. Là encore, la négociation est possible, bien entendu.

Je pense que ma réponse précédente comporte tous les éléments dont vous avez besoin 

Au point où l'on en est dans les développements législatifs, je me demande s'il est encore raisonnable pour un syndicat de propriétaires, de fournir des arguments aux locataires, même s'il s'agit de renseignements purement juridiques et objectifs!  C'est l'effet pervers d'une attitude du politique consistant à surprotéger certaines parties de la population!

La loi est claire: le bailleur doit signifier un congé avec préavis de 6 mois et ce congé doit parvenir, avant le début des 6 mois, aux deux membres d'un couple marié...

Par ailleurs, il est exact qu'en principe le contre-préavis de 1 mois n'est pas valable dans le cas d'un congé signifié à l'échéance. Mais il me semble que vous avez des arguments pour négocier!

Je voudrais tout de même ajouter ceci. La réunion fort animée qui s'est tenue hier, à l'invitation de Madame Nyssens, avait pour objectif de commenter la proposition de loi déposée par cette dernière. Il faut du reste féliciter la Sénatrice d'avoir su écouter toutes les personnes présentes (qui ne faisaient pas toujours preuve d'un grand respect d'autrui) et faire preuve d'une grande compréhension pour ces témoignages, tout en gérant parfaitement l'évènement. Elle pourrait se reconvertir...

Dans ce contexte, il n'appartenait pas au SNP de monopoliser l'attention et nous nous sommes asbtenus de trop mettre en avant notre propre proposition. Ce  n'était pas le lieu. Mais il est malvenu de déplorer le malheur du pauvre copropriétaire solitaire, alors que la réunion était précisément organisée pour lui. Et, vu le chahut,  il semble bien qu'il n'était pas si seul que cela, notamment lorsqu'il s'agissait de conspuer ces syndics et membres de conseils de gérance, que nous ne défendons pas davantage que les copropriétaires, quoi qu'on prétende. Je répète (c'est encore bien plus beau lorsque c'est inutile) que le SNP n'a pour objectif que d'assurer le meilleur fonctionnement possible des copropriétés, en évitant au maximum deux écueils: l'immobilisme et l'excès de pouvoir. Sans pouvoir garantir la bonne foi des uns et des autres! (la peuve...).

Enfin, puisqu'on en parle, il faut savoir que le SNP et les représentants des syndics n'ont voisiné que par hasard, vu que Madame Laloux est arrivée fort tard pour des raisons indépendantes de sa volonté et s'est assise très naturellement auprès de l'autre membre du SNP, avocat à Charleroi, qui ne connaissait pas le représentant de l'ABSA et s'était installé devant lui par hasard. Et voilà comme on écrit l'histoire...

En effet, nous avons confirmation du fait qu'un délai sera vraisemblablement accordé aux bailleurs pour accomplir la formalité.

Le SNP n'est évidemment pas favorable à l'aggravation des charges qui pèsent sur les bailleurs, même si, comme c'est le cas ici, elles ne comportent pas de contrainte pécuniaire.

Toutefois:

D'une part il semble que la possibilité d'enregistrer le bail par Internet sera organisée.
D'autre part, il est des cas où le bailleur a intérêt à ce que le bail soit enregistré, et donc à s'en charger lui-même: je pense notamment aux situations où le locataire risque de faire passer le logement dans ses charges, en l'occupant partiellement comme bureau, par exemple. Si le bail qui interdit cette destination pour le logement n'est pas enregistré, le loyer pourrait être traité fiscalement comme professionnel!

Pour connaître le bureau d'enregistrement compétent:
www.annuaire.fiscus.fgov.be
recherche par "compétences"
Sélectionner "Enregistrement des baux d'immeubles" + code postal.

Remarquons tout d'abord qu'il n'y a, à priori, aucun argument légal pour empêcher le gouvernement de mettre en place ce "cadastre" des loyers. Je doute que la protection de la vie privée puisse jouer un rôle dans ce cas-ci.

En termes de stratégie, le SNP estime que la meilleure attitude, vu les menées des associations de locataires et les prises de position des partis (tous sauf le MR!) dans l'optique d'un "encadrement" des loyers, est de faire la lumière sur les loyers qui sont effectivement pratiqués - et sur les coûts que représente, pour le bailleur, la location de son bien. Il faut éviter la mise en place d'un système "à points" à la hollandaise (que les Pays-Bas commencent du reste à remettre sérieusement en cause). Il faut défendre l'idée que les loyers peuvent être négociés librement et que c'est possible et équitable si on a une bonne idée de ce qu'est réellement le marché.

Heureusement, il s'avère que la mise au point des fameuses "grilles" de référence demandées par le gouvernement aux commissions paritaires locatives expérimentales, est extrêmement laborieuse, si tant est qu'elle soit possible.

Quant à la taxation, je vous suggère de lire l'article de Jean Blavier dans l'Echo du 29 novembre. Je trouve qu'il est judicieux à plus d'un titre. Mais il est certain que les propriétaires doivent demeurer vigilants!

C'est vrai!
Par contre, l'enregistrement deviendra gratuit mais sera à charge du bailleur.
Nous ne pouvons guère nous insurger contre la sanction car l'enregistrement est déjà depuis longtemps une obligation légale. Par contre, c'est de nouveau le bailleur qui doit tout faire! Cela étant, il y a des cas où le bailleur a intérêt à ce que le bail soit enregistré.

Nous allons essayer d'obtenir une période de transition car nous ne voyons pas comment, pratiquement, tous les baux pourraient être enregistrés d'ici au 1er janvier! Et je vois d'ici les exhortations de certaines associations.

En ce qui concerne le cadastre des loyers, c'est en effet une décision qui est bien prise et qui va dans le sens du "cadastre des fortunes" qui se met en place progressivement. Reste à savoir l'usage qui en sera fait!!! Le SNP n'est toutefois pas opposé à une clarification du marché locatif, qui irait dans le sens d'un bon fonctionnement de celui-ci, seule façon de justifier notre exigence de le laisser jouer librement.

Aux dernières nouvelles, les dispositions en matière de garantie locative seraient reportées à une autre loi programme à intervenir en janvier, car le gouvernement n'aurait pas encore obtenu un accord avec le secteur bancaire.

Le SNP intentera presque certainement un recours contre la disposition qui réduirait de 3 à 2 mois la garantie locative.

Le préavis est de 6 mois sauf si le bien vient d'être vendu et que le bailleur qui signifie le congé le fait dans les trois mois de l'acte: dans ce cas le préavis n'est que de 3 mois.
Par contre, il n'y a pas d'interdiction d'expulser pendant l'hiver. Mais encore faut-il que le propriétaire dispose d'un jugement exécutoire...
Ne perdez pas de vue la possibilité de demander une prolongation du bail pour circonstances exceptionnelles...

Précisons que ce préavis de trois mois est valable dans le cadre d'un bail de 9 ans uniquement et qu'il s'accompagne, pendant les trois premières années, de l'obligation de payer une indemnité.

Il n'existe à l'heure actuelle aucune possibilité de ramener le préavis à 1 mois, bien que certaines demandes en ce sens soient formulées par des représentants des locataires (propositions auxquelles les représentants des propriétaires sont formellement opposés).

La solution éventuelle est de tenter d'obtenir le consentement du propriétaire sur un compromis...