Il y a je crois confusion enter signification et notification.

[url=http://www.fisconet.fgov.be/fr/?bron.dll&root=v:/sites/FisconetFraAdo.2/&versie=04&file=bronnen%5Cgerech&zoek=000000000&afdruk=1&name=1@57&]
Code Judiciaire[/url]

La confusion résulte du fait qu'une lettre judiciaire peut-être remplacé par un pli ordinaire dans certains cas, comme dans le mien.

Donc il faudrait changer l'article CC 577-8  § 3, tel que si la requête est envoyé par pli normal, elle devrait aussi être envoyé à l'adresse du syndic. Dans le bût que la proposition SNP concernant la requête soit utile dans tous les cas.

Je viens de lire cette proposition du 22.01.2008, disponible sur le site de www.lachambre.be.

Proposition SNP qui est très bref, mais "to the point". 

Néanmoins je crois quelle devait être assorti du fait que la publication de l'identification du syndic à l'entrée de l'immeuble devait être d'ordre public et assorti d'une amende de police à charge du responsable de cette publication.

Et qu'une boîte postale (exclusive ou non) est obligatoire, comme pour toute société ou association.

Si non la lettre judiciaire, qui est envoyé par courrier normal, va se perdre dans la nature et/ou réapparaître quand c'est trop tard. Je viens d'en subir les conséquences récemment.

Cet article parle de la manière que les charges sont fixées et justifiées, mais pas d'autre chose.

Je ne conteste pas que les honoraires du syndic soient des dépenses réelles, mais bien qu'ils sont à charge du locataire.

Le texte complet de l'article 1728ter est:

@Grmff:

Si un syndic commande la mazout chez une firme qui est nettement et sans aucun doute plus cher qu'un autre, à qualité égale, le locataire d'un appartement pourra demander au Juge que la charge "mazout" soit réduit à un prix normal et/ou un autre fournisseur devra être désigné par l'AG (copropriété forcée) ou le propriétaire/régisseur (propriété normale). Et il l'obtiendra probablement.

Le texte N suivant se trouve à la page 5 et fait partie de l'introduction:

La traduction en N est:

Ce texte N est contradictoire avec celui en F. Parce qu'il dit que l'AG, le CG et le syndic peuvent eux-mêmes constituer des institutions,  et que les CP doivent se soumettre aux règles dictées par ces nouveaux institutions. Ce qui n'est pas cohérent avec le reste de la proposition. Le texte F est par contre cohérent, sauf qu'il devrait utiliser le mot "organes, facultatives ou non" au lieu de "institutions". Il y a donc une erreur de traduction au niveau du texte N, qui peut mener à une interprétation erroné d l'ensemble.

Ceci n'est qu'un détail, qui ne rend que la proposition complexe, mais au fond je suis plus que d'accord avec ce principe mutualiste de la copropriété.

Néanmoins la proposition de créer des ACP secondaires est en contradiction flagrante avec ce principe mutualiste.

La Cour de Cassation, en s'exprimant contre les ACP secondaires, n'a pas agit d'une manière irréfléchie, puisqu'elle l'a résumé dans son rapport annuel et y consacré une page. Lisez cette page. Cette synthèse (et le jugement) ne disent pas que des actes de base séparés suffit pour parler d'une ACP séparé. Mais il dit bien et clairement qu'une seule servitude forcée suffit à regrouper deux ACP. Une convention (= l'acte de base) ne peut pas évincer la loi, puisque la loi est impérative pour cet aspect. Et le SNP est bien d'accord, selon sa proposition, qu'une convention qui n'est pas conforme à la loi est nulle.

Maintenant je ne suis pas contre les ACP secondaires. C'est une bonne méthode de réaliser une certaine cohérence. Mais il ne faut pas alors se baser sur le principe mutualiste, pour museler un CP qui n'est pas d'accord avec le CG.

La réforme de la loi sert à le rendre plus clair, transparent et compréhensible. Ceci ne peut se réaliser que s'il se base sur des principes compréhensibles, qui sont appliqué d'une façon cohérente.

Si non la réforme ne va qu'ajouter une couche de zones grises et donner lieu à encore plus de procès.

Mon commentaire sur en fait que 1 % de ce texte est terminé. Je suis surpris du volume énorme de travail accomplit par l'équipe du SNP. Mes félicitations. Les incohérences que j'ai citées sont due à la vitesse avec laquelle ils ont été déposées et seront probablement corrigées, comme d'ailleurs affirmé par SNP sur ce forum.

Personnellement je n'ai aucun problème à défendre l'opinion d'un groupe, contraire à la mienne,  mais seulement dès que ce groupe c'est prononcé en connaissance de cause (= informé d'une façon impartiale et complète), avant d'avoir pris une décision.

En synthèse le SNP devra se prononcer clairement sur le fait qu'ils veulent que le principe de la solidarité mutuelle, prôné par le parti politique, qui a déposé cette proposition (un principe dont je suis un partisan farouche), soit aussi appliqué d'une façon cohérente dans le contexte de la copropriété.

Pour ce qui concerne le regroupement de différents points dans une résolution, j'ai trouvé ceci:

Il s'agit d'une évaluation d'un accord de 2006 entre l'ARC, une association française comme le CNIC (exclusivement à la défense des CP),  et le syndic ***, important en France, mais qui est aussi actif en Belgique.

Source: ARC

Mon message est du même niveau que le texte de la proposition. Je dois dire que j'ai eu du mal à me retrouver dans le commentaire de la proposition, puisque les commentaires des différents articles sont classé dans un ordre que je ne comprend pas.

Il est vrai que ma suggestion peut-être affiné juridiquement et que ma traduction n'est probablement pas à 100% correcte.

Quand à l'heure, il est vrai que je me suis levé un peu tôt, mais c'est logique après + 8 heures de sommeil et une série de réunions intensif entre jeudi et lundi. Suite à cela j'ai pu entre autres obtenir que j'aurai le temps d'aider le CNIC.

Pour comprendre ma suggestion il ne faut pas oublier que:

1. des syndics n'acceptent qu'un point soit soumis par CP, et refusent de mettre les autres à l'OJ

2. des syndics regroupent des points, pour permettre qu'on vote l'attribution de travaux à un entrepreneur, en y joignant quelque chose où personne n'ose être contre (que ce soit de loin ou de près lié avec ces travaux)

3. des syndics proposent d'abord leur rapport et font voter leur décharge, avant d'entamer la discussion sur des points spécifiques. Quand on pose des questions sur ces sujets, ils refusent de répondre et disent qu'ils le feront plus tard lors du point spécifique sur l'ordre du jour.

4. il faut lire l'article (3 pages) dont je parle, écrit par M. TIMMERMANS, assesseur juridique N de l'IPI. Il est en possession du SNP, s'ils ont une librairie juridique à niveau pour la copropriété. Voir le N° 1 de l'année 2006 du "Tijdschrift voor Appartementsrecht" (Die Keure). Revue bilingue depuis 2006.

L'établissement de l'interessé est situé en Wallonie ... dans une commune avec des facilités néerlandophones (oui, cela existe ...).

Mais je suis d'accord avec vous que cette pratique de l'IPI est contraire à la réglementation de l'IPI.

Je crois que j'ai déjà prôné que l'IPI doit retourner à une application rigoureuse de la loi. Si non l'IPI aura tôt ou tard des problèmes.

Dans un autre contexte, mais similaire:

Je viens de rentrer d'une réunion, où on m'a entre autres demandé pourquoi je demande à appliquer la loi dans un contexte spécifique, bien que cela me coûte une somme importante sans en fait apporter une valeur réelle.

Ma réponse a été simple: si je j'admets qu'on ne suit pas la loi, alors on peut le faire dans un autre contexte, qui me fera alors peut être perdre de l'argent ou me fera un tord.

En plus j'ai  aussi démontré que la valeur soi-disant inexistante était par contre réelle, si on voit la mesure dans son contexte intégral.

Finalement appliquer la loi est la protection de toute minorité. Et tout le monde appartient quelque part à une minorité.

Ayant eu le temps d'étudier cette précision de près, je le contredit.

Tout agent immobilier a le droit de changer de régime linguistique, s'il le demande. Cela est valable dans tout la Belgique. C'est comme des facilités permanentes (= à demander qu'une fois), valable dans toute la Belgique.

Ceci est prouvé par entre autres le cas classique et très connu d'un agent immobilier d'expression N, stagiaire depuis + 5 ans, domicilié en Wallonie et travaillant à Bruxelles, qui change de rôle comme rien, en fonction des "possibilités" de son dossier.

Attention. Correct, dans la région bruxelloise, si la puissance calorifique nominale est plus bas que 100 kW, si non il faut un certificat/permis d'environnement avec attestation d'entretien périodique obligatoire.

Je crois que votre chaufferie est plus petite. Mais je l'indique pour éviter ceux des bâtiments plus grands, qui sont dans ce cas, en tirent une mauvaise conclusion.