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#461 Re : Locations et baux » expulsion de locataires par ses propres moyens » 27-09-2013 22:43:34

Etes-vous sûr que vous allez le recevoir?

Généralement, il faut aller le chercher...

Effectivement je suis passé au greffe et j'ai pu recevoir l expédition, ce n'est que la copie que nous recevons dans la boîte aux lettres, copie que l'on peut également recevoir directement au greffe.

La bonne nouvelle c'est que le jugement ordonne le payement de 3000 EUR à titre provisionnel, ainsi que l'expulsion et que les locataires m'annoncent qu'ils sont occupés de déménager.

J'ai demandé à l'huissier de signifier le jugement,
J'attends la suite

comme j'ai donné mon renom 3 mois avant l'échéance, que le juge a ordonné la résiliation du bail, pour le jour de l'échéance, puis-je également réclamer une indemnité de résiliation, et à combien de mois de loyer cette indemnité est-elle prévue,

De plus, comme ils occupent les lieux au-delà de l' échéance, tout mois entamé est à payer comme un mois de loyer complet, puis je également demander une indemnité pour les cas suivants:

1) j aimerais occuper les lieux, mais comme les locataires ne sont pas partis, je dois payer l'hôtel ou un appartement en location pour me loger provisoirement
2) j'ai déjà signé un bail avec des nouveaux locataires et comme ceux-ci ne peuvent pas occuper les lieux, il y a des frais pour les reloger provisoirement (hôtel ou appartement en location)

Merci à tous

#462 Re : Locations et baux » expulsion de locataires par ses propres moyens » 27-09-2013 22:43:34

Oui, lorsque je vais sur place demander le jugement, on me dit que je dois attendre que l'on me l'envoye, dans ma boîte aux lettres, ce qui la dernière fois à mis 6 semaines à arriver, pour cause de personnel malade et surcharge de travail !!!

#463 Re : Locations et baux » expulsion de locataires par ses propres moyens » 27-09-2013 22:43:34

Le juge a lu la requête avant l'audience. Pour le reste vous êtes trop vague et il faut attendre que vous ayez le jugement en main.

Il est possible que votre décompte manquait de précision et que dès lors il a décidé d'un montant provisionel en attendant plus de précision de votre part. La condamnation à un montant provisionnel n'exclut pas une décision de résilier le bail et un ordre de déguerpir.

Effectivement je n'ai pas encore le jugement, je vais attendre de le recevoir, peut être qu' il sera plus favorable que ce que j'ai cru comprendre

#464 Re : Locations et baux » expulsion de locataires par ses propres moyens » 27-09-2013 22:43:34

Quand les juges (et les pouvoirs publics mais aussi les locataires) comprendront-ils qu'en agissant ainsi, ils font du tort à tout le monde : les proprios deviennent plus méfiants, ils augmentent leurs loyers, se méfient... Les locataires insolvables ont plus de mal à trouver un logement.

Mais en location la grivèlerie est institutionnalisée, et des juges n'hésitent pas à reporter et à laisser les dettes enfler. Le revers, c'est que les proprios deviennent méfiant, et finalement ce sont les locataires qui y perdent. En ce qui me concerne, je mettrai fin dans 1 mois et demi à deux baux, par précaution... Et je n'ai "que" 3 logements.

à ce propors et afin d'éviter dans le futur ce genre de désagréments,est-il possible d'exiger une garantie locative de 3 mois de loyer à donner en mains propres ?
ou à défaut, 2 mois de loyer en mains propres (et non sur un compte bloqué)
le candidat locataire qui n'est pas content n'a qu'à aller voir ailleurs, comme cela n'est plus prévu (max 2 mois de loyer), risquerais-je des ennuis en agissant de la sorte ?

#465 Re : Locations et baux » expulsion de locataires par ses propres moyens » 27-09-2013 22:43:34

Normalement, il faut aller chercher le jugement

là où je vais (1160 Bruxelles), pas possible d'aller le chercher, ils envoient le jugement dans la boîte au lettres, et la dernière fois cela a mis plus d'un mois car le greffier était malade !!!

Qu'a dit le juge lors de l'audience? Comment votre locataire s'est défendu? Quelle justification le juge a donné pour ne rien décider? Une nouvelle audience est programmée? Vous êtes renvoyé au rôle? Vous êtes débouté?

on est a la 3ème audience pour la même affaire, avec toujours la même première requête d'expulsion,
le premier jugement (en 2 audiences) prévoyait un apurement d'une dette d'environ 2.500 euros, qui n'a pas été respecté,
par la suite, j'ai personnellement donné mon renom au bail, 3 mois avant l'échéance,
je suis passé en jugement 15 jours avant la fin du bail: les locataires disent qu'ils vont quitter les lieux, le juge a dit qu'il rajoutais 2000 euros à titre provisionnel, renvoyé au rôle, mais je n'ai as encore reçu ce jugement et les locataires sont toujours dans les lieux;

Le juge a lu la requête avant l'audience. Pour le reste vous êtes trop vague et il faut attendre que vous ayez le jugement en main.

il faut attendre mais en attendant les locataires squattent toujours les lieux, ne payent pas, chauffent à mes frais comme des malades et abîment petit à petit l'endroit, tel la vermine

Il est possible que votre décompte manquait de précision et que dès lors il a décidé d'un montant provisionnel en attendant plus de précision de votre part. La condamnation à un montant provisionnel n'exclut pas une décision de résilier le bail et un ordre de déguerpir

et cela va prendre combien de temps encore ?

si je comprends bien: je dois attendre
1) de recevoir le jugement (possibilité d'une semaine ou 2 d'attente),
2) je dois prendre rendez-vous pour une nouvelle audience (2 semaines),
3) je devrais encore attendre de recevoir le jugement, (encore 2 semaines d'attente),
4) je dois faire signifier ce jugement (1 semaine), bref j'en ai encore pour 2 mois avant de pouvoir espérer peut-être une expulsion !!!

et s'ils s'en vont avant l'ordre d'expulsion et de résiliation, il se passe quoi ?
j'ai juste le droit de récupérer mes loyers en retard et c'est tout ? aucune indemnité ??? c'est trop facile

Et vous aviez introduit votre requête après 1 mois et 1 jour de retard, comme conseillé sur ce site?

malheureusement non, je n'ai découvert ce site (qui est excellent) que trop tardivement

merci à tous pour votre intérêt et vos précieux conseils

#466 Re : Locations et baux » expulsion de locataires par ses propres moyens » 27-09-2013 22:43:34

Tout avait été demandé dans la requête: Expulsion,indemnités, etc...
Le juge n'a même pas été foutu de lire la requête, il a demandé 2000 euros à titre provisionnel et je n ai pas encore reçu le jugement ( 2 semaines sont déjà passées ),

#467 Re : Locations et baux » expulsion de locataires par ses propres moyens » 27-09-2013 22:43:34

Pour la suite de l histoire, voilà que le bail est terminé, que les locataires ne sont toujours pas partis,
que puis je faire, sachant qu'il n y a pas de jugement pour expulsion et que cela fais 6 mois qu' ils ne payent plus,

comme je voudrais occuper les lieux, pourrais je leur demander une indemnité supplémentaire pour me loger en attendant de pouvoir occuper les lieux, en plus de la clause du bail "tout mois entamé est à payer"

Comme le bail se termine, il n'y a pas d'indemnités de rupture alors que cela fait 6 mois qu ils occupent sans payer ?
Ou peut on tout de même exiger une indemnité supplémentaire, je ne trouve pas normal le fait qu'ils ne payent pas sans que j ai droit à une indemnité en retour...

Merci

#468 Re : Locations et baux » taxe seconde résidence sur bien loué ? » 16-11-2024 09:52:09

Ok, comme je n'étais pas encore doublement propriétaire lors des déclarations précédentes, je ne connais pas le système, et au final quel est le montant de la taxe à partir du deuxième bien immobilier ?
Merci

#469 Re : Locations et baux » taxe seconde résidence sur bien loué ? » 16-11-2024 09:52:09

Vous n'êtes propriétaire que d'un seul et unique bien?

Y a-t-il une taxe lorsque l'on est propriétaire de plusieurs biens loués ?

#470 Re : Locations et baux » Vous feriez quoi ? » 13-02-2013 15:58:23

J' ai déjà été confronté à ce genre de cas:

bail d'un an, les locataires ont un mois de loyer de retard,

Malgré cela, je décide de continuer pour un an, comme le prévoit la clause du bail, pensant qu' un retard peut toujours arriver et par facilité: pas envie de remettre le bien en location,
Maintenant je m'en mords les doigts: 6 mois qu' ils ne payent plus, surplus considérable des charges, que je dois avancer, 3 audiences devant le juge de paix et toujours pas dehors !!!

Dans votre cas, je mettrais fin au contrat, sauf si le locataire est de bonne foi, qu' il a réellement eu des soucis personnels, preuves à l appui, qui justifient un retard d un mois, qu' il soit communicatif et qu' il soit venu de lui même s' expliquer du retard.

#471 Re : Locations et baux » surplus charges locataire » 30-01-2013 19:04:44

j' arrondi les montants pour faire simple, si vous préférez le montant exact est 2235,89 eur,
et le montant de 2011  de 1175,11 euros,
comme le relevé tombe à cheval sur deux années de bail, je pensais que ce montant étais du au locataire précédent, avec qui j'ai eu des soucis également,
c'est quand j'ai reçu la facture 2012 que j'ai compris que c'étais les locataires actuels qui consommaient énormément.
s'il y a un risque que le juge refuse je peu alors ne mentionné que le surplus de 2012, qui est le plus conséquent.

mes questions sont:

1)puis-je réclamer ce montant de 2012 le jour de l'audience déjà prévue pour loyers impayés ?ou dois-je refaire une nouvelle requête ?

2) si je réclame également le montant de 2011, qu' ai-je à perdre ? que le juge refuse uniquement ce montant ou bien qu'il refuse également le montant de 2012 sous prétexte de ma négligence ?

3)ai-je intérêt d'en parler lors cette audience ou vaut-il mieux que je fasse une requête ultérieurement, une fois que les locataires sont dehors et que j'ai les clés en main ?

#472 Locations et baux » surplus charges locataire » 30-01-2013 19:04:44

wayne
Réponses : 2

Bonjour à tous,

j'ai reçu de la copropriété un surplus de charges consommation eau et chauffage:
-1000 eur pour 2011
-2000 eur pour 2012
- et certainement un surplus pour 2013 vu qu'ils occupent encore l'immeuble

comme je passe (pour la 3ème fois) en jugement d'ici peu pour demande d'expulsion car loyers impayés, j'avais également indiqué dans la requête en plus des loyers impayés: "+ 1 eur à titre provisionnel sur les loyers et charges à échoir en cours d'instance"

dans ce cas je pourrais ajouter le montant de ces charges le jour de l'audience ?

ou n'ai je pas intérêt d'attendre qu'ils soient expulsés, dehors, clé en main, pour refaire une requête à propos de ces charges impayées ?

la somme des loyers impayés est déjà très conséquente (+- 7000 eur avec les 3 mois d indemnités), qu' ils ne payeront pas de suite,
si je parle en plus des charges supplémentaires -montant auquel ils ne s'attendent probablement pas- avant qu'ils ne quittent les lieux, j'ai peur qu'ils cassent les lieux pour se défouler et se venger de leur propre malhonnêteté profonde

#473 Re : Ventes et achats » accord de principe » 30-01-2013 00:04:43

Mais, franchement, je ne comprends pas que vous ayez mis en vente si vous ne saviez pas si vous alliez vendre (mais j'avoue que je n'ai pas tout suivi ces deux dernières semaines....)

Ce que je voulais c'étais juste faire savoir à l'acheteur que j'acceptais son offre officieusement, mais je voulais consulter mon notaire et lui montrer l'offre avant de m'engager officiellement.
Je n'ai pas l'habitude de vendre et comme cela s'est passé le week-end, je ne pouvais pas contacter mon notaire.

Tout cela dans le but de rassurer l'acheteur -étant donné que ce genre de situation peut être un peu stressante- qu'il sache que c'est accepté mais juste quelques formalités avant de signer.

#474 Re : Prêts hypothécaires/assurances » transfert d'hypothèque » 28-01-2013 15:13:58

merci pour votre réponse,

si je comprends bien, lors du transfert d'hypothèque, on est obligé de rester dans la même banque,
donc, dans le cas où les taux ont fort baissés, il est peut-être préférable de ne pas profiter de ce transfert d'hypothèque, car on devrait alors rester au même taux et mêmes conditions que pour l'ancienne acquisition,
et si aujourd'hui les taux sont préférables, il serait alors plus avantageux de payer l'indemnité de réemploi et de refaire un nouveau crédit comme pour une nouvelle acquisition, quitte à devoir repayer les frais d'ouverture de crédit ?

exemple pour transfert de crédit de 150.000 eur : en effectuant le transfert d'hypothèque, on pourrait économiser admettons 4000 eur d'entrée,
mais en recommençant un nouveau crédit, on payerait à nouveau les frais d'ouverture de crédit de 4000 euros (+indemnité de réemplois ancien crédit), mais si le taux est plus favorable, (différence de 1,5% par exemple), au fur et à mesure des mensualités moins élevées, on amortirais rapidement ces frais ?

j'èspère que je me suis bien exprimé, j'ai moi-même du mal à comprendre le système

#475 Prêts hypothécaires/assurances » transfert d'hypothèque » 28-01-2013 15:13:58

wayne
Réponses : 4

Bonjour à tous,

je voulais savoir s'il était intéressant dans le cas où l'on envisage de vendre un bien (encore sous ch) pour en acheter un autre (avec ch), de faire un transfert d'hypothèque, afin de ne pas devoir payer les frais d'inscription hypothécaire sur le nouveau bien que l'on achèterais ?
y a-t-il également possibilité d'avoir une réduction sur les frais d'enregistrement/acte en faisant cette transaction ?

et de quel montant serait le gain (l'économie) en effectuant cette transaction, sachant qu'il s'agit de biens et de crédits entre 150.000 et 200.000 euros

comme je suis sur le point de vendre un bien, je voudrais savoir si cela valait la peine d'accélérer mes recherches pour acheter un autre afin de bénéficier de cette réduction, ou bien est-ce que les gains sont minimes et donc pas assez intéressant que pour en prendre compte lors d'une décision d'achat ?

merci

#476 Ventes et achats » accord de principe » 30-01-2013 00:04:43

wayne
Réponses : 4

bonjour à tous,

sur le point de conclure une transaction immobilière,
y a-t-il une formule ou un terme à utiliser afin de faire savoir à la 2ème partie que l'on accepte à première vue la transaction, mais cela sans en être lié légalement,
ceci en attendant la consultation du notaire avant de s'engager définitivement,
juste signifier à l'autre partie que l'on est à priori d'accord et qu'elle sache que je compte bien m'engager.

l'expression "accord de principe" est-elle appropriée ou y a-t-il un terme plus approprié, pour signifier que l'on accepte "à priori" l'offre, mais sans s'engager officiellement, car je voudrais d'abord consulter mon notaire pour les formalités et procédure avant de faire tout engagement officiel.

#477 Re : Ventes et achats » offre d'achat avec indemnité en cas de crédit refusé » 29-01-2013 22:07:40

je voudrais vendre un bien,
mais comme j'ai encore un crédit à rembourser dessus, si un acheteur potentiel effectue une offre sous reserve d acceptation de crédit, et que finalement la banque refuse son crédit un mois plus tard (délai de la clause suspensive), je devrai recommencer la mise en vente, et perdrai beaucoup de temps et d'argent,

afin de limiter les pertes je me demandais si je pouvais exiger, si j'accepte une offre sous clause suspensive d acceptation ch,  une indemnité en cas de refus de la banque d accorder le crédit à l acheteur,

dans ce cas comment transcrire cela dans les règles sur le document de l'offre ?
et peut-on éventuellement demander un acompte (montant de l indemnité) qui ne sera pas remboursé a l acheteur en cas de refus de ch ?

#478 Ventes et achats » offre d'achat avec indemnité en cas de crédit refusé » 29-01-2013 22:07:40

wayne
Réponses : 4

Bonjour à tous,

peut on accepter une offre d'achat sous clause suspensive d'acceptation de crédit, mais demander une indemnité en cas de crédit refusé ?
comme j'ai encore un ch à rembourser sur un bien que je mets en vente, un refus de crédit pour l'acheteur me ferais perdre beaucoup de temps et d'argent.

Si oui, comment fait-on dans ce cas là,
peut-on demander un acompte au moment de signer l'offre ?
acompte qui ne sera pas rendu en cas de refus de crédit,
en effet,

comment retranscris-t-on cela sur le document d'offre d'achat, de façon à ce que cela se fasse dans les règles ?

Merci à tous

#479 Re : Prêts hypothécaires/assurances » Demande de conseil » 22-01-2013 20:32:57

ma propre analyse, selon ma maigre expérience:

consulter un maximum de banques afin d'avoir un maximum de choix dans les formules proposées, je ne pense pas qu'il y ai plus de risques dans les "petits organismes" vu que c'est eux qui prêtent et donc aux qui prennent les risques.

Toujours rester méfiants quant aux formules proposées ainsi qu'aux "conseils" des banquiers, certains sont de très bons conseillers, d'autres sont à ne pas écouter,
certains se montrent hyper enthousiastes pour finalement refuser le crédit, d'autres se montrent plus hésitants pour finalement proposer meilleure offre que ce que l'on aurait envisagé.

Le taux variable est également intéressant si l'on envisage d' emmagasiner un peu d'argent (pour travaux par exemple) dans les premières années, qui sont parfois un peu lourdes.
avec 10-5-5, pendant 10 ans, ca laisse le temps, et logiquement, avec les indexations, les revenus augmentent également.

il y a aussi le remboursement progressif qui augmente au fil des années (et aussi le progressif à taux variable).

faire aussi très attention à la répartition du remboursement capital/intérêts, un variable 25 ans est en général plus intéressant qu' un fixe 30 ans pour lequel on rembourse très peu de capital et bcp d'intérêt les premières années.

#480 Re : Locations et baux » fin de bail, locataire refuse de quitter les lieux » 27-01-2013 17:13:26

oui, c'est bien cela:
à défaut de payement la somme deviendra immédiatement exigible sans mise en demeure
et
"jugement exécutoire par provision nonobstant tout recours"

si j'ai bien compris il s'agit d'un jugement provisoire, et vu qu'il n'est pas respecté, j'ai demandé une nouvelle audience afin de faire accepter ma requête de base qui demandait une rupture du bail et expulsion.

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