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Bonjour,
Je loue un flat en région bruxelloise pour une période d'un an ayant commencé en décembre 2021.
Le bail est enregistré et le loyer est jusqu'à présent payé mais le locataire prétexte des voyages fréquents pour ne pas avoir le temps de faire les démarches et ne donne pas suite à mes demandes de payer par virement sur mon compte. Il dit qu'il me paiera en espèce mais ne fixe pas de date pour cela.Je lui ai envoyé une dernière demande.
1.Que puis je concrètement faire ? Que puis je demander au juge de paix si cela en vaut la peine ?
2. Au cas où il accepte une résiliation anticipée du bail à l'amiable, comment gérer le solde des charges dues si les factures de chauffage, eau et électricité ne sont pas encore disponibles ?
3. Puis-je téléphoner à son employeur pour savoir comment le joindre s'il continue à faire la sourde oreille (situation que je préfère éviter)
Nb:
Il m'a dit que je pouvais entrer pour constater l'état du flat qui est bien tenu.
Et il n'est effectivement pas là souvent sur base des relevés d'électricité et de consommation d'eau.
Je sais que jai fait une bêtise en donnant la clé avant le paiement de la garantie locative. Mais la clause du contrat modèle de Pim laisse cette possibilité (il faudrait changer le modèle)
Mes craintes : qu'il quitte les lieux à tout moment et sans payer le solde des charges dues et sans me remettre les clés.
En principe il s'est domicilié dans le bien loué et reçoit son courrier.
Merci
À Bruxelles, vous n'avez aucune chance de faire résilier le bail pour fautes graves du locataire.
Par ailleurs, peu importe quand le bail est résilié, vous aurez toujours un problème pour gérer le solde des charges.
À mon sens, si vous souhaitez vous débarrasser de votre locataire, la seule chose à faire et de lui remettre votre renon dès à présent. Éventuellement, vous faîtes par après une requête en validation du préavis.
Mis à part notre fausse joie de pouvoir habiter le logement durant l'été (ce qui avait été convenu de vive-voix avec le vendeur), cela ne posera pas de problème d'accorder 2-3 mois de jouissance au vendeur. Je m'inquiète simplement pour la durée de validité du crédit qui m'a été confirmée par ma banque (4mois après avoir ouvert le dossier, soit une échéance en septembre).
Auquel cas la signature du compromis et de l'acte traine en longueur, pensez-vous que j'aurai la possibilité de me retourner contre le vendeur pour ce contre-temps? J'ai peur qu'avec la situation actuelle des banques, notre taux soit revu à cause du retard et me coute un bras (et un rein probablement).
Le bien se situe dans le Brabant Flamand.
La proposition de votre notaire n'aura pas pour effet de retarder la passation de l'acte de vente et donc du paiement et de l'octroi de crédit.
Bonjour,
C'est rassurant d'entendre que de votre point de vue la vente semble conclue.
Le notaire suggère de donner une date butoire pour la signature du compromis, en mettant en avant que notre demande de crédit n'est pas indéfiniment valide.
Il propose également de suggérer aux vendeurs une occupation après signature de l'acte avec indemnisation (à hauteur des remboursements du crédit) avec une durée limitée dans le temps (2-3 mois) pour leur laisser le temps de trouver un autre logement. Ce qui demandera adaptation du compromis car il n'y a pour l'instant pas de clause en ce sens... ce qui retardera à nouveau la signature.Auriez-vous un contact utile d'un avocat spécialisé en la matière ?
Merci d'avance,
miek
Si vous pouvez attendre 3 mois pour occuper votre nouveau bien, la proposition de votre notaire semble judicieuse.
Le vendeur aura alors 7 mois pour trouver un nouveau logement.
Une alternative serait d'accorder une jouissance gratuite de 3 mois et en contre partie de diminuer le prix de la transaction
soit de trois mois de loyer
soit de trois mois de remboursement du crédit
Cela vous fera une petite économie des frais d'acquisition.
Par ailleurs, je n'ai pas d'avocat en Flandre. Où est-ce en Flandre?
Bonjour,
Merci d'avance pour l'aide!
En date du 29/04 nous avons fait une offre pour l'achat d'une maison en Flandre. L'offre a été acceptée par mail (mail de confirmation d'acceptation - pas de contresignature effective sur le document) et envoyée, par les vendeurs, au notaire des vendeurs pour la rédaction du compromis.
Le compromis a été revu et amendé par notre notaire, ce compromis amendé a été revu et les modifications acceptées par les vendeurs (mail de confirmation d'acceptation des changements).Nous avons convenu de la visite d'un expert, celui-ci a effectué son expertise en vue de l'obtention d'un crédit.
Nous avons effectué les démarches pour obtenir un crédit hypothécaire et les formalités du crédit ont été plus rapides que prévu. Notre crédit a été accepté. Nous en avons informé les vendeurs immédiatement, par soucis de transparence envers eux.
Entre-temps, nous avons signé le compromis chez notre notaire et étions dans l'attente de la signature de la part des vendeurs. Un mail nous confirmant qu'ils se rendaient chez le notaire pour effecuter la signature.
Cependant, retournement de situation... Les vendeurs nous signalent qu'ils n'étaient pas au courant qu'un délais maximum de 4mois était d'application entre signature de compromis et signature d'acte. Ils soulèvent également le fait qu'ils attendaient notre confirmation de crédit pour trouver un autre logement. Que celui-ci serait potentiellement disponible en Octobre ou Novembre (pas de date effective, gros doute d'un projet concret).
Ils n'ont donc pas signé le compromis car ils veulent attendre pour une durée indéterminée.Nos conditions de crédit ne sont pas à durée indéterminée, plus particulièrement en cette période à la hausse. Nous avons donc besoin que ce compromis soit signé.
Nous pensons être de bonne foi, avoir fait toutes les démarches nécessaires pour réaliser cet achat dans un délais assez court. Nous nous retrouvons maintenant dans une situation sans réelle garantie que la vente aboutira, nous avons un crédit pour lequel je crains des pénalités si celui-ci n'est pas libéré dans un délais raisonnable. Et nous n'avons pas d'idée si notre future maison sera disponible en septembre, octobre, novembre, ... ce qui nous laisse perplexe quant à nos futurs plans.
Quels sont les recours à notre disposition pour faire avancer les choses dans un délais raisonnable?
Est-ce que les vendeurs peuvent se rétracter de la vente malgré toutes les démarches que nous avons entreprises pour mener à bien ce projet?
S'ils ne signent pas le compromis, y aura-t-il un dédommagement prévu (10% dans le compromis mais rien d'indiqué dans l'offre)?Bien à vous,
miek
Je crois qu'il y a suffisamment d'éléments qui prouve que la vente est conclue.
Que vous conseille votre notaire?
Il serait peut-être bon de consulter un avocat.
Quand se terminait la location?
J'ai introduis une requete de conciliation quoiqu'il arrive, je ne perds rien à avoir des justificatifs de ces montants( factures,...).
Les montants cités constituent une indemnité. Donc pas de facture. Les montants me paraissent raisonnables.
Que le bailleur fasse appel à une polonaise pour le nettoyage ou à une société de nettoyage n'est pas votre problème; qu'il remplace lui-même les ampoules défectueuses ou qu'il fasse appel à un électricien, n'est pas votre problème; qu'il remplace lui-même le filtre de la hotte ou qu'il fasse appel à un technicien, n'est pas votre problème ...
Au fait, pourquoi n'avez pas nettoyé l'appartement; pourquoi n'avez pas nettoyé le four; pourquoi n'avez-vous pas remplacé les ampoules défectueuses; pourquoi n'avez-vous pas remplacé ou nettoyé le filtre de la hotte; ...
Bonjour à tous,
J'espère recevoir des avis concernant les états de lieux d'entrée et sortie de mon ancienne location.
https://forum.pim.be/uploads/8b9e188ade … 656a8e.jpg
J'ai en ma possession l'état des lieux d'entrée. J'étais présent lors de l'expertise mais je n'ai jamais reçu le document ( email, courrier postal) entre temps la vie à continué et j'avais quelques remarques sur l'état de l'appartement vetuste mais c'était vivable pour ma jeune famille.
Le propriétaire a décidé d'installer son enfant dans l'appartement donc j'ai décidé de passer le capte d'acheter un appartement afin de ne plus avoir ce type de désagrement ( le bail était de 9 ans).
Le loyer était payé à temps et si il y avait des remarques à notifier au propriétaire l'échange se faisait parfaitement.
L'appartement n'a jamais été renovée ( appartement datant 1960-70) simple vitrage, certaines réparations ont été faite à moindre coûts( wc,salle de bain dont une prise electricte dangereuse).Lors de l'état des lieux d'entrée l'expert m'avait fait remarqué que l'ensemble de l'appartement était "vieullot" donc l'usure était pas nécessaire à notifier pour chaque element. Etant jeune parent et père de famille, l'appartement nous convenait ainsi + un loyer correct pour Bruxelles.
Lors de l'état des lieux de sortie, l'expert fut regardant au moindre détails (voir photo). Voyant la tournure du rendez-vous, j'ai preferé rien signer. Le fils du propriétaire à enmenagé l'aprés-midi de l'etat des lieux de sortie et j'avais cloturé mon demenagement l'aveil.
Une dame de ménage était deja présente( payée de mains à la mains). Etant de bonne foie, le nettoyage aurait pu être plus approfondie donc je suis prêt à avoir une retenue sur la garantie locatif pour ce dérangement. Je ne comprend pas le reste des "degats" vu l'état général de l'appartement.Le propriétaire m'a fait une remarque oralement " c'est juste pour amortir votre départ et la dame de ménage".
Il faut savoir que j'avais jusqu'à fin de cette année pour quitter l'appartement mais une opportunité d'achat m'a été faite et j'ai sauté sur l'occasion.
J'aimerai partager les états de lieux avec vous afin d'avoir un avis extérieur.
Le propriétaire ne répond pas à mes emails donc aucun arrangement à l'amiable n'est possible à ce jour. J'ai envoyé un recommandé pour établir une conciliation au juge du paix et j'ai prévénu également le propriétaire via recommandé.J'aimerai simplement cloturer ce chapitre sans être un pretexte pour récuperer un peu d'argent sans raison.
Dans l'attente de vos retours si besoin de plus de détails ou documents,
Merci milles fois !
Les montants réclamés paraissent raisonnables. Sont-ils justifiés? Pour cela il faudrait comparer l'état des lieux d'entrée et celui de sortie.
Il a été expulsié le 2 mai
Qu'entend t-on par expulsé? Un jugement dans ce sens? Une expulsion par huissier de justice? Un départ volontaire suite au jugement?
tout mois commencé
Si j'ai bien compris, le locataire a été expulsé et je suppose que le bail est résilié. Donc plus de 'mois commencé'.
Si je ne me trompe pas, le 747 c'est pour demander un calendrier de conclusions. C'est un éléphant dans un magasin de porcelaine. Vous êtes parti pour des mois de procédures et entre temps que faîtes vous de l'appartement. Déjà que vous avez trop trainer pour demander un expert. Je crains que le juge de paix ne vous accorde pas d'indemnités pour compenser le chômage locatif.
Par ailleurs, avec un 747 vous serez amené à rédiger des conclusions. Qui s'en chargera? Votre avocat? Vous serez parti pour des milliers d'euros en frais d'avocat.
Normalement, avec un 747, 730, 806 pas besoin de certificat de domicile.
libra a écrit :Globetrot a écrit :Je compte dès lors indexer le loyer et ...
Sur quelle base allez vous indexer le loyer alors que le bail est résilié?
Dans le contrat de base j'avais mis une clause d'indexation.
Le bail étant résilié vous ne savez plus faire appel aux clauses du bail.
Si vous malgré tout vous faîtes appel aux clauses du bail ou à la loi sur les baux de résidence, implicitement vous reconnaissez qu'il y a toujours un bail et vous risquez de vous trouver avec un bail de neuf ans.
Bref à mon humble avis, de toute urgence faites valider en justice de paix votre résiliation. Quand l'affaire passera en audience, éventuellement proposez une prorogation de trois mois. Le juge de paix appréciera et cela facilitera les choses. S'il en est ainsi, limitez vous à ces trois mois sans quoi le jugement deviendra caduque et vous vous trouvez avec un bail de neuf ans..
que pensez vous de cette lettre ?
Justice_de_paix_-_Copie.docx
Merci
Pas besoin d'aller dans les détails de la demande; plutôt détailler la procédure.
exemple:
Justice de Paix du 1er Canton de Schaerbeek
Demande de Fixation
Fondée sur l’article 730 du Code Judiciaire
R.G.17/A/xxxxxxxxxxxxxxxx
Pour :
xxx
Né à xxx, le 1xxx (NN ................)
Domicilié xxxx
GSM : xxxx email : xxx
Partie Demanderesse;
Contre :
Madame xxxx, NN .................
Née le ..................,
Domiciliée ...................
Partie défenderesse
· Vu la requête déposée au greffe le 17 novembre 2017;
· Vu le jugement du 19 décembre 2017;
· Vu le jugement du 21 décembre 2020;
À CES CAUSES
PLAISE à Monsieur le Juge de Paix du Premier Canton de Schaerbeek
Le requérant vous prie de bien vouloir convoquer la partie défenderesse
Madame ................., NN .................
Née le ................, à ................, Domiciliée ...........................
à votre première audience publique utile, conformément à l'article 730 du C.J.
Le requérant,
Le 16 septembre 2021
xxxxxxxxxxxxxxxxxx
Bonjour,
Après contact avec le greffe du tribunal , on me demande d'écrire et de demander suivant un article du code judicière la fixation pour le surplus mais on refuse de me dire quel article !! et on ne me donne aucun document
730 si c'est suite à un jugement contradictoire; 803 si c'est suite à un jugement par défaut.
Pour les meubles, visiblement je dois juste distinguer dans le bail le montant du loyer et celui de la location des meubles, puis je serai taxée différemment sur les deux parties.
Votre remarque porte sur l'impôt des personnes physiques. Les communes peuvent aussi levé un impôt.
Oui, il compte bien y habiter directement et en faire sa résidence principale !
Résidence principale et domicile légal sont deux notions différentes. Pour qu'il n'y aie pas de taxation de seconde résidence, il faudrait que quelqu'un y élise domicile.
Bonjour à tous,
Je suis propriétaire et seule habitante de mon appartement 2 chambres. J'aimerais en faire une "colocation" conviviale en louant la seconde chambre, mais j'ai un peu peur qu'en cas de mauvaise ambiance (ça arrive) on se retrouve coincé dans cette situation pendant des mois. Y a-t-il un type de bail, ou une clause, qui permettrait aux deux parties de mettre fin à la location sans indemnités ni (long) préavis, en particulier au cours des 2-3 premiers mois, pour cause de mauvaise entente ? Une sorte de période d'essai tant côté bailleur que locataire ?
Merci d'avance !
La législation en la matière étant régionale, il y aurait lieu de spécifier la région où se trouve le bien.
Par ailleurs, dans chacune des trois régions, je crois, la colocation fait l'objet d'une réglementation bien particulière. Cependant, à mon humble avis, dans ce cas ci ce n'est pas de la colocation.
Dès lors, ne pourrait t-on pas considérer un bail de droit commun?
Enfin, la chambre sera t-elle louée meublée. Du'en est-il des consommations d'eau, de l'énergie, du chauffage?
Attention au chambre meublé. Taxe communale?
Je compte dès lors indexer le loyer et ...
Sur quelle base allez vous indexer le loyer alors que le bail est résilié?
Cela ne devrait pas poser problème. Attention cependant que ce ne soit pas qualifié de seconde résidence. Il faudrait que votre compagnon élise domicile dans la nouvelle résidence.
Si deux personnes aussi aux antipodes dans leur manière de penser parfois utilisent et conseillent la même application, c'est qu'elle doit être bonne pour tout le monde!
Sauf peut-être pour ceux qui sont entre les antipodes. 