Le problème est le délai. A Charleroi, il est raisonnable (bien que plus long en conciliation qu'en audience). Mais à Bruxelles (où je n'ai aucune expérience), j'imagine que cela dépasse tout ce qui est acceptable.

Accepter une prorogation pour circonstances exceptionnelles vous fait courir le risque que le juge retoque cette prolongation en nouveau abil, et donc transforme votre bail de courte durée en bail de 9 ans. Et c'est un risque que je ne chercherais pas à courir.

L'option est de déposer une requête en validation de congé renon, de demander un recommandé de votre locataire demandant une prolongation pour circonstances exceptionnelles, de conclure un accord et de présenter cet accord au juge qui le validera comme conciliation. Enfin, c'est si vous voulez faire un peu de social...

En effet, la première demande au juge dans une requête, c'est de concilier les parties. Donc, vous pouvez arriver avec un document expliquant l'accord sur lequel vous vous conciliez, et le faire valider par le juge comme un jugement.

Je mettrais mon accord sur les modalités suivantes:
- Validation du congé renon
- Prolongation de 3 mois pour circonstances exceptionnelles
- conditionnalité de cette prolongation au respect des clauses du bail, et notamment le paiement des loyers
-dépens de la procédure à charge du locataire (24€ au dépôt et 50€ par la suite demandé par le SPF Finance)
- réserver à statuer sur les dégâts locatifs
- à défaut du paiement des loyers à échoir, ou au cas où le locataire ne quitte pas à la fin de la prorogation
-- rupture fautive du bail immédiate et sans autre démarche
-- indemnité de 1/30 du loyer charge comprise par jour d'occupation
-- 3 mois d'indemnité de relocation
-- autorisation d'expulser aux frais du locataire dans un délai de 8 jours de l'information par l'huissier de l'expulsion
-- garder la garantie en déduction des sommes dues

Et comme à Bruxelles, on ne peut pas expulser en hiver, je m'arrangerais pour que la période se termine avant l'hiver...

Bonne chance. Face à un juge, on ne sait jamais quelle décision on va obtenir...

C'est dingue les effets d'annonce qu'ils peuvent faire. Je suppose que la simplification administrative va consister en une déclaration électronique à faire en ligne, qui simplifiera la vie de l'administration, mais pas du citoyen.

La vraie simplification aurait été de supprimer l'obligation d'enregistrement. Si l'enregistrement est une obligation fiscale gratuite pour les baux d'habitation (et je souligne l'imbécilité du concept de mettre fiscal et gratuit dans la même phrase...), l'enregistrement reste une obligation peu coûteuse pour les baux commerciaux et professionnels. Je parie que les frais de gestion de ces obligations sont supérieurs aux gains fiscaux.

Les supprimer aurait permis de supprimer les serveurs informatiques, les frais de maintenance et de sous-traitance vers les services informatiques et les fonctionnaires qui s'occupent de cette tâche ingrate, inutile, coûteuse (en temps pour les propriétaires et locataires) et à l'unique but de frustrer les propriétaires. Cette simplification aurait été un gain pour tous. Les fonctionnaires du fisc qui s'occupent de cela aurait pu être réaffectés à des tâches plus productives.

Bref, les paris sont ouverts: ils vont supprimer cette obligation, mais la remplacer par quoi? Et dans combien de temps?

Si vous êtes propriétaire chacun pour moitié, vous devez mettre la moitié chez chacun.

Dans mon décompte Ista 2023, les frais de chauffe de l'eau étaient de 10€/hl.

Représentatif? Je ne sais pas. Discutable? Sûrement? Cela tient compte des frais engendrés par la boucle d'eau chaude? Absolument pas. Mais c'est une valeur que j'ai souvent vue: entre 10 et 20€/hl

L'expulsion, ce sera environ 1500€...

Lors de l'expulsion, un serrurier change les barillets et donne les clefs à l'huissier qui peut alors vous les restituer.

Il y a quelques mois déjà, je remettais le préavis à un locataire qui fichait le brin dans l'immeuble. Il faisait venir des "connaissances", usait de produits illicites, chahutaient la nuit, empêchaient els autres occupants de l'immeuble d'avoir une nuit paisible, et dormaient tous sur place (studio de 18m2) Cela a duré des semaines, et fichu une sacrée mauvaise ambiance dans l'immeuble.

Au delà de ce chahut, le locataire avait toujours une bonne raison pour que ce ne soit pas de sa faute: je dormais, le voisin raconte des bobards, je n'étais pas là, ce sont des connaissances, etc. Pourtant, c'est son studio, et il est responsable de ses visiteurs... Je ne dis pas qu'un jeune ne peut pas déraper une fois ou l'autre, mais il doit apprendre de ses erreurs, et prendre ses responsabilités. Sinon, on ne peut pas espérer que cela s'améliore.

Une fois qu'il y a eu une bagarre, avec un coup de boule et un couteau de 30cm qui a été sorti, j'ai compris que c'était irrécupérable.

J'ai donc mis fin au bail. Le gars était suivi de très près par un service social performant. Mais il a disparu dans la nature, et arrêté de répondre aux sms, message, appels, etc. Disparu dans la nature, au point de se faire couper le CPAS.

Le Cpas payait le loyer, j'ai donc un retard assez faible, un mois seulement. Et cela correspond à la date où le Cpas a arrêté de le payer.

Au dernier contact, il dit qu'il ne remettra plus les pieds dans son studio, mais ne remet pas ses clefs, et ne remet pas un écrit. Même pas une réponse électronique. Rien. Et donc on ne peut rien faire.

Le temps ayant coulé sous les ponts, on se demandait de quoi il vivait. J'ai eu l'idée de vérifier s'il venait sur place: j'ai coincé un morceau de cure-dent entre la porte et le chambranle, histoire de voir si la porte était ouverte de temps en temps. Et surprise, elle souvrait tous les jours. Plutôt toutes les nuits. Les services sociaux, prévenu de la situation, on décidé de passer de nuit. Quelqu'un était présent (attesté par les voisins), mais personne n'a ouvert.

Etant donné qu'il n'est pas là

Le préavis se termine fin avril. Il n'est pas en retard, mais il m'empêche de relouer, ce qui est un soucis. Pire, comme il fait le mort, je me suis demandé s'il ne l'était pas. Ou en prison. Ou à l'hopital. Les services sociaux ont fait le tour des hopitaux, ont checké avec la police pour savoir s'il n'était pas en prison, et ne l'ont pas trouvé. De mon côté, j'ai demandé un certificat de domicile, et je l'ai reçu. Si la commune sait qu'il est mort, elle ne peut pas délivrer de certificat de domicile. J'ai donc eu la certitude qu'il était en vie ...à la connaissance de la ville. Il est cependant proposé à la radiation d'office, et à mon avis recherché par la police suite aux échanges de coups et menaces avec le couteau.

Il y a quelques jours, il reprend contact avec les services sociaux. Il écrit qu'il ne reviendra plus (document signé) et qu'on peut se débarrasser des affaires restantes. Il n'a plus ses clefs, et ce n'est pas lui qui revenait régulièrement.

Donc, je peux vider le studio. Je prends contact avec les services sociaux, et ils viennent rechercher une partie de ses affaires. J'ai le passe-partout qui me permet d'entrer, et je n'ai plus qu'à tout vider et changer le barillet du studio. Je suis cependant ennuyé, parce que je ne récupère pas la clef d'entrée de l'immeuble... et je n'ai pas envie de faire un changement de barillet, et une distribution de clef...

A peine les services sociaux partis avec deux sacs de vêtements emballés à la hâte et un sac à dos, on a à peine commencé à virer les affaires, qu'un gars débarque, l'air un peu hagard: "Heu.... il est parti Machin? Pasque j'ai ses clefs et je dois récupérer mes affaires"

Voilà donc le visiteur nocturne. Alleluia, je récupère les clefs!!!

Puis, il regarde autour de lui, et panique d'un coup: il n'est pas là, mon sac à dos?
- Ah ben non, les services sociaux ont tout embarqué

Heureusement, ils n'étaient pas loin, et il a pu récupérer son sac. Je n'ai pas regardé dans le sac, mais je suis sûr que ce n'était pas des vêtements de travail...

Enfin, l'histoire se termine bien... du côté de mes finances: Je n'ai pas de trou locatif (c'est déjà reloué), je n'ai pas de perte financière (la garantie, qui est sur mon compte, couvre le loyer impayé et les dégâts), je n'ai pas dû faire d'action en justice, il n'y a pas de clef qui se ballade dans la nature, et le dossier est clôturé.

Pour lui, c'est moins bien. Il a perdu son logement. A perdu son revenu du Cpas. Se retrouve SDF sans revenu. Loge chez des connaissances, sans doute pas recommandables. A appris à fumer, pas des pieds ni du tabac. Et plus si affinités... et il n'a rien appris, puisque rien n'est de sa faute. Bref, malgré un service social très proactif et efficace, on est arrivé à un échec cuisant d'intégration.

Et ça, malgré tout ce qu'on peut dire, et même si ce n'est pas mon rôle, pas ma responsabilité et pas ma faute, cela reste un genre d'échec que j'aurai toujours du mal à avaler...

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