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#501 Re : Locations et baux » Location garage » 30-01-2022 12:57:58

Je n'ai pas un gros salaire et pour moi 4 euros c'est déjà une grosse somme.

Mais votre salaire en janvier a aussi été indexé...

#502 Re : Locations et baux » Problèmes d'isolation thermique et sonores+ fuite robinet et WC de la salle de b » 01-02-2022 10:45:41

Les questions sont donc pouvons nous éviter ces frais? Devons nous le mettre en demeure de réparer? Devons nous demander le PEB? Devons nous nous réserver une partie du loyer pour les frais de chauffage supplémentaires et les désagréments thermiques phoniques et odorants?

Ou négocier avec lui malgré sont refus assuré au vu de sa façon de nous envoyer balader quant à un accord pour quitter les lieux?

Avez vous d'autres pistes ?quels conseils pourriez-vous nous indiquer?

1ère piste: après avoir reçu votre rapport d'état des lieux d'entrée, vous disposez en général de 15 jours (voir la mention figurant sur votre rapport) pour y indiquer ce qui ne fonctionne pas, présente des défauts non vus lors de l'expertise etc...

D'habitude les parties signent ce rapport après ce délai de manière à ce qu'il contienne toutes les remarques.

Vous n'avez évidemment pas le droit de retenir une partie du loyer.

Le bailleur a 2 mois pour enregistrer le bail avec le rapport d'état des lieux d'entrée signé.

Vous pouvez éventuellement introduire une requête en justice avec un avocat (si vous ne connaissez pas les lois) pour essayer de résilier le bail pour absence de PEB. Mais je doute fort que vous y arriviez! Le bailleur risque juste une amende pour absence de PEB. Quant à vous le juge pourrait vous reprocher de vous moquer des performances énergétique du bien puisque vous avez choisi celui-là parmi tous les autres sans vous soucier de l'absence de PEB.

Si vous ne voulez pas rester, le moins cher c'est de résilier le bail lundi matin par recommandé avec accusé de réception. Votre préavis de 3 mois commencera le 1er mars et vous devrez seulement payer un mois de loyer en guise d'indemnité pour couvrir tous les frais que cette rupture va entrainer chez votre bailleur (nouvelles affiches, annonces, visites, ...)

Maintenant si vous arrivez à lui remettre en mains propre avant le 31 janvier à minuit et qu'il signe votre renom pour réception votre préavis pourrait commencer le 1er février.

Noter que votre loyer doit évidemment être payé jusqu'à la fin de votre préavis et que pendant ces 3 mois, vous devez permettre les visites 2 heures contiguës par jour, 3 fois par semaine (voir votre bail).
Votre intérêt est donc de présenter ce bien sous son meilleur jour (nettoyé, rangé etc...) de manière à ce qu'il soit reloué au plus vite pour que vous soyez dispensé de cette corvée au plus vite!
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#503 Re : Locations et baux » Problèmes d'isolation thermique et sonores+ fuite robinet et WC de la salle de b » 01-02-2022 10:45:41

Mo303 a écrit :

Bonjour,
De plus nous nous sommes rendu compte que le robinet et le WC de la salle de bain fuient ainsi que la machine à laver comprise dans le bail à sa première utilisation.donc nous ne l'utilisons plus.

L'état des lieux d'entrée a été fait par un expert ou à l'amiable? Vous avez déjà reçu le rapport? Ces défauts ont été notés lors de cette expertise?

Mo303 a écrit :

D'autres part on entend très bien le voisin du dessus simplement lorsqu'il discute et nous avons ses odeurs de cuisine qui viennent par la hôte ainsi que le bruit de celle ci lorsqu'il la met en fonctionnement.

Vous n'aviez pas remarqué cela lors de vos visites?

Mo303 a écrit :

Je me suis un peu renseigné.son annonce est sans PEB et il ne nous l'a pas fourni. Cela semble obligatoire.

La mention du PEB est légalement obligatoire déjà sur les annonces de mise en location! Vous avez été visiter un bien alors que le PEB n'était pas mentionné sur l'annonce? D'autrepart la remise du PEB (un rapport d'une vingtaine de pages) est obligatoire à la signature du bail. Si vous avez un bail standard de type PIM, vous avez d'ailleurs une clause à ce sujet.

Mo303 a écrit :

J'ai pu lire que c'était à lui de fournir robinet ,WC et machine en bon état de marche.

Tout dépend de votre état des lieux d'entrée... Ces défauts y sont-ils mentionnés? Les avez-vous relevés ou l'expert?

Mo303 a écrit :

Pour la porte d'entrée mal isolée ,l'isolation phonique  et les odeurs je n'ai pas d'info.

Vous n'aviez pas constaté cela lors de vos visites? Il faut toujours attentivement inspecter les biens avant de s'engager. Apparemment vous avez eu le coup de foudre pour celui-là?

Mo303 a écrit :

Nous aimerions partir à moindre frais tout simplement.
Dois je proposer un accord amiable avec le proprio? Et s'il refuse que puis je faire?
Nous aimerions partir à moindre frais tout simplement.
Dois je proposer un accord amiable avec le proprio? Et s'il refuse que puis je faire?
Puis je avoir des avis aiguisés s'il vous plaît face à notre situation.

Malheureusement les baux de court terme ne sont pas résiliables...

#504 Re : Législations régionales » BXL: limiter l'indexation des loyers à 2 % ?... » 07-07-2022 18:14:07

Grmff a écrit :

On pourrait arguer de votre commentaire que le logement ne disparaît pas

J'ai bien dit que les biens que j'avais vendus ont disparu du marché LOCATIF car occupés par les nouveaux propriétaires!

#505 Re : Législations régionales » BXL: limiter l'indexation des loyers à 2 % ?... » 07-07-2022 18:14:07

Personnellement, vu que l'acharnement sur les bailleurs s'accélère, j'ai déjà vendu plusieurs biens, qui seront occupés par les acquéreurs, et qui donc disparaissent du marché locatif....

#506 Re : Législations régionales » BXL: limiter l'indexation des loyers à 2 % ?... » 07-07-2022 18:14:07

Les bailleurs seraient dès lors les seuls à voir leurs revenus limités alors que leurs charges ont augmenté fortement et nous ne doutons pas que l’indexation des revenus cadastraux pour le calcul du précompte immobilier et de l’impôt des personnes physiques le sera sur base de l’indice santé sans limite, une belle augmentation en perspective. Citons aussi l’augmentation de près de 6% des primes d’assurance incendie et risques connexes au 1er janvier.

Sauf que je pense que pour les bailleurs c'est encore pire puisque tant pour le précompte immobilier que pour l'IPP, l'indexation se fait sur l'indice des prix à la consommation et pas sur le "gentil" indice santé utilisé pour indexer les loyers!

#507 Re : Locations et baux » nouveaux locataires à bxl » 28-01-2022 11:35:48

grmff a écrit :
nonox a écrit :

sad  re  je me suis renseigné a la population de la dite commune  cela se fait régulièrement et  pour répondre  a la question  en faisant un avenant au contrat avec mon accord daté et signé  en renvoyant cela également a la commune  voila  merci a vous

Il n'y a aucune raison d'envoyer le bail à la commune.

Au contraire, je pense bien que c'est illégal. En effet, le bail reprend des coordonnées privées et des données privées, que ce soit les vôtres ou celles de vos locataires, et on ne peut pas transmettre des coordonnées privées à des tiers, fussent-ils une commune ou une administration, sans raison légale. Ce n'est pas très RGPD...

Une fois de plus, pas besoin de bail pour se domicilier quelque part. Sinon, les propriétaires, ils feraient comment? Les gens qui se mettent en couple en cours de bail, vous pensez qu'on refait chaque fois le bail? Les enfants, on les domicilie comment? Bref, c'est du grand n'importe quoi.

Complètement d'accord avec Grmff!
La "commune" vous a raconté du grand n'importe quoi!

#508 Re : Locations et baux » nouveaux locataires à bxl » 28-01-2022 11:35:48

Il y aura une enquête de police et les agents de quartier vont passer plusieurs fois pour être bien surs que les personnes habitent bien là. L'enregistrement qui leur conférera leur titre de séjour (s'ils remplissent les conditions) et donc leur Belgian id pour étranger prendra plusieurs semaines.

Que ferez-vous s'ils ne répondent pas aux conditions nécéssaires (de revenus entre autres, voir les liens Internet fournis) et qu'ils ne peuvent dès lors pas séjourner en Belgique plus de 3 mois?

Pour les citer à l'occasion d'une requête en justice vous aurez besoin de leur certificat de domicile. Sans enregistrement (= titre de séjour) vous ne pourrez pas introduire de requête, ni les poursuivre, ...

#509 Re : Locations et baux » Recherche expert judiciaire état des lieux » 25-03-2022 14:56:15

Pour un petit appartement de 60m², un expert-géomètre dont c'est le métier de faire des états des lieux vous remettra un rapport d'une quinzaine de pages de texte (sans photos qui peuvent être jointes via un autre support).

Etes-vous capable de décrire votre bien avec tous les termes techniques qu'il convient d'utiliser? Vous êtes vous-même ingénieur, architecte ou expert-géomètre?

#510 Re : Ventes et achats » conseil achat » 28-01-2022 11:10:25

La matrice cadastrale n'est qu'une information fiscale. Vous ou le vendeur devez mandater un expert-géomètre pour reborner la propriété.

#511 Re : Locations et baux » Recherche expert judiciaire état des lieux » 25-03-2022 14:56:15

Il suffit d'écrire dans votre rapport d'état des lieux d'entrée, qu'il est accompagné de xxx photos. De toutes façons c'est le texte qui compte et je vous conseille vivement de faire appel à un expert-géomètre pour écrire le texte.

#512 Re : Locations et baux » nouveaux locataires à bxl » 28-01-2022 11:35:48

d'être sympa avec un nouveau locataire qui vous demande de l'aide simplement

ou de commettre une infraction en aidant des personnes en séjour illégal en Belgique?

#513 Re : Locations et baux » nouveaux locataires à bxl » 28-01-2022 11:35:48

Veuillez prendre connaissance de la procédure pour obtenir un titre de séjour en Belgique pour un Européen non belge:
Voir ici

#514 Re : Locations et baux » nouveaux locataires à bxl » 28-01-2022 11:35:48

nonox a écrit :

neutral  oui  ? mais donc je peux les inscrire avec un passeport  sans carte id ?
  c'étais ca la question

Evidemment que non! Il y a une énome différence entre circuler dans l'espace Schengen et RESIDER.

Dès qu'un non-belge souhaite RESIDER plus de 3 mois en Belgique, il a l'obligation légale de demander un titre de séjour! Ou suivant le nouveau nom un Belgian ID pour non-belge.

Sans ce précieux sésame, ils sont en séjour illégal en Belgique m^me en tant qu'européen!

Vous ne pouvez évidemment pas inscrire sur un contrat de bail de RESIDENCE principale, des personnes qui n'ont pas le droit de séjourner plus de 3 mois en Belgique!

#515 Re : Locations et baux » contrat de bail (principale ou secondaire) sans domiciliation » 26-01-2022 20:33:33

Grmff a écrit :

toutes ces questions ne se posent pas: il est question de louer à un diplomate.

Vous seriez surpris de voir toutes les nuances qu'il existe sous le couvert "diplomates".

Croyez-en ma très riche expérience dans le domaine...
Et tous ne font pas de bons locataires, loin de là!

#516 Re : Locations et baux » contrat de bail (principale ou secondaire) sans domiciliation » 26-01-2022 20:33:33

rockbe a écrit :

Je vais peut-être vous poser une question stupide mais il parait qu'il n'y a pas de question stupide...
Dans le point 3 du bail de résidence secondaire, doit-on mettre la résidence principale (belge cad "la résidence secondaire") ou la résidence principale (du pays d'origine) ?

Merci

La qualité de résidence principale n'existe qu'en Belgique! A partir du moment où un étranger a sa résidence principale en Belgique il doit y payer tous ses impôts relatifs à tous ses revenus et salaires qu'elle qu'en soit la provenance dans le monde!

Vous êtes sur que votre non-belge peut résider en Belgique plus de 3 mois sans obtenir de titre de séjour qui est légalement obligatoire pour tout non belge?
Il vous a montré des documents prouvant qu'il est n'est pas soumis à cette obligation légale?

Donc s'il est autorisé à résider en Belgique plus de 3 mois sans titre de séjour (à ma connaissance seuls les diplomates de l'OTAN en sont dispensés), vous ne pouvez évidemment pas mettre l'adresse de votre bien comme résidence principale puisqu'il n'y sera pas domicilié et ne paiera pas ses impôts en Belgique!

Attention, cela veut dire pour lui qu'évidemment il n'aura pas droit à aucune couverture sociale belge (pas de chômage, pas de pension,) ni de mutuelle ou autre...

#517 Re : Locations et baux » contrat de bail (principale ou secondaire) sans domiciliation » 26-01-2022 20:33:33

Vous avez vu les énormes avantages pour le bailleur d'avoir un contrat de droit commun (bail de seconde résidence) mais il y a aussi de très grands désavantages!

Vous ne pourrez pas poursuivre votre locataire en justice puisqu'il vous faut absolument obtenir son certificat de résidence en Belgique pour pouvoir introduire la moindre requête!

Donc en cas du moindre soucis, vous êtes vu!
Idem pour la taxe de seconde résidence, puisque personne n'est inscrit à cette adresse, la commune s'adressera toujours à vous (idem pour toutes les autres taxes....)

Vous risquez aussi que votre locataire parte à la cloche de bois en retournant dans son pays et vous laisse une fameuse ardoise de loyers impayés, préavis non presté et dégâts...

Vous ne pourrez rien contre lui....

#518 Re : Locations et baux » contrat de bail (principale ou secondaire) sans domiciliation » 26-01-2022 20:33:33

Pourtant la différence est ENORME.

La loi sur les loyers ne porte que sur les baux de résidence principale.

Les baux de résidence secondaire sont des contrats de location appartenant au droit commun, juste comme quand vous donneriez en location votre tondeuse ou autres outils. Le locataire ne dispose d'aucune protection puisqu'il ne s'agit que de sa résidence secondaire !
Tout ce qui est obligatoire pour le propriétaire dans un bail de résidence principale est simplement laissé à la discrétion des parties dans un bail de droit commun comme une résidence secondaire, par exemple:
- vous pouvez mettre le précompte immobilier à charge du locataire!
- vous pouvez demander une garantie de plus de 3 mois à placer sur votre compte bancaire à vous!
- vous pouvez stipuler des clauses quant à la résiliation du bail quand vous le désirez!
etc, etc...

#519 Re : Locations et baux » Risque d'une colocation sans domiciliation » 24-01-2022 18:00:03

En résumé, pas besoin de bail de colocation ni de pacte de colocation qui sont tous les 2 nécessaires en cas de réelle colocation.

Il faut juste signer un bail de résidence principale avec un seul preneur!

#520 Re : Locations et baux » Risque d'une colocation sans domiciliation » 24-01-2022 18:00:03

Rexou a écrit :

Niveau sécurité juridique, il y aura une personne domiciliée et l'autre sera inexistante, soit sans aucun droit ni obligation. Il ne s'agit pas d'une colocation. Il y a une personne domiciliée et un "invité". En cas de litige, l'invité ne bénéficiera d'aucun droit.

Entièrement d'accord avec vous SI ET SEULEMENT SI la 2ème personne ne signe pas le bail mais alors il n'y a pas de colocation.
Juste un bail de résidence principale avec un seul preneur. Le 2ème n'existe officiellement pas....

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