forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum

#521 Re : Législations régionales » Régionalisation du cadastre --> Quelle définition de la superficie utile ? » 03-02-2021 10:28:48

GT a écrit :

Le franc est tombé ?

Il l'était au premier commentaire. Merci. Bien que mon message visait plus l'anecdote sur le manque de cohérence pour un même terme défini, comme l'avait bien compris Gmrff.
La conclusion dénigrante du second commentaire est plutôt triste cependant...

#522 Re : Locations et baux » Qui paye les dégâts des communs? » 31-01-2021 18:38:30

XTof.vl a écrit :

En fait, s'il n'y a pas de clause spécifiques à la prise en charge des dégâts dans les communs (bail, ROI...), il faut retomber sur le code civil, et les articles 1382 et suivants.

La charge de la preuve à la victime, ici le propriétaire. Il n'a aucune chance de prouver que tous les locataires sont responsables. Donc, s'il ne peut prouver qu'un locataire est coupable, il ne peut pas reporter les frais sur tous les locataires.

Je rappelle qu'en la matière, la charge de la preuve s'inverse.
On est ici dans le cadre d'une location de lieux privés. La victime est l'occupant, en tant que garant de l'entretien de l'immeuble, pas le propriétaire.

Lorsqu'un locataire commet un dégât, il est présumé responsable de celui-ci, et personne ne le discute lors des états des lieux d'ailleurs. Il n'y a aucune culpabilité à prouver - d'autant qu'à l'impossible, nul n'est tenu...
Je rappelle aussi que lorsqu'il y a un incendie, le locataire est également présumé responsable de celui-ci, et la charge de la preuve lui incombe tout autant.

Je vois bien que cela énerve du monde, mais il n'y a aucune base existante pour qu'un habitant se désiste de toute responsabilité quant aux lieux qu'il habite. Je trouve d'ailleurs les réflexions assez illogiques de mettre la charge à charge du propriétaire non-occupant, tout simplement parce qu'il est propriétaire, sans plus.

#523 Législations régionales » Régionalisation du cadastre --> Quelle définition de la superficie utile ? » 03-02-2021 10:28:48

Himura
Réponses : 15

Suite à la régionalisation de la compétence, je me pose une question vis-à-vis de la prise en compte des superficies dites "utiles" par le cadastre.

Jusqu'à présent, le SPF définit cette superficie utile comme la superficie totale habitable, murs compris (+ un petit ratio pour les parties non-habitable, évidemment - formule complète inconnue, évidemment).

Mais cette définition de superficie utile se retrouve en RW dans un l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999.
Art 1er :...« La superficie utile d'une pièce: la superficie mesurée entre les parois intérieures délimitant une pièce, partie de pièce ou espace intérieur. »
Il est prolongé à l'article 3 par l'exclusion des petites pièces (WC, penderies, etc.)
Cet arrêté est édicté en vue des primes énergétiques. Et bien évidemment, il vise, au contraire de l'objectif du cadastre, à réduire la superficie possible.


Néanmoins, je me pose tout de même la question : une définition d'un même terme, par un même organisme public, pourrait être (légalement) considéré différemment ?

#524 Re : Locations et baux » Qui paye les dégâts des communs? » 31-01-2021 18:38:30

Label a écrit :
panchito a écrit :

En tout état de cause ce ne sont pas les bailleurs (propriétaires non occupants) qui causent des dégâts! C'est pourquoi les syndics répartissent ce type de réparations - entretiens sur les occupants.
Mais en fait de quoi s'agit-il? De remises en peinture? Pour quel montant compte-tenu de vos quotités?

Mais supposons que les dégâts ont été commis par quelqu'un qui n'habite pas l'immeuble. Dans ces conditions la facture devrait également être envoyée aux propriétaires non occupants ? non ??

C'est pas du tout tiré par les cheveux, comme supposition... Le facteur rentre et endommage une machine à laver...
Mais pourquoi ça serait adressé à un non-occupant, quel qu'il soit !?
Si une personne rentre dans un immeuble, la personne qui le laisse rentrer en est bien évidemment responsable.

#525 Re : Divers (hors achat/location) » Réglementation pente garages » 29-01-2021 00:05:06

Est-ce un lotissement ?
Y a-t-il une règle communale existante ?

A priori, je dirais que le service urbanistique devrait pouvoir vous renseigner. Ou un architecte local.

#526 Re : Locations et baux » Qui paye les dégâts des communs? » 31-01-2021 18:38:30

max11 a écrit :
Himura a écrit :

Je ne partage pas cet avis.

Un propriétaire privé agit en tant que syndic dans son immeuble. La comparaison de Panchito est parfaitement valable.
Pourquoi le propriétaire devrait-il prouver qui a commis un dégât, alors même qu'il n'y vit pas ? Pourquoi les dégâts seraient à sa charge, alors que les utilisateurs sont connus.

Quand une décharge commune est bouchée, on ne sait que rarement savoir quel est le locataire en cause de ce bouchon. Et pourtant, le coût du débouchage est alors porté à parts égales de chaque utilisateur / locataire.
C'est exactement pareil.

Pour un débouchage, je suis d'accord avec vous !
Il ne s'agit pas de dommages ou de dégâts !  Ce dont on parle Glina !
Si quelqu'un a cassé volontairement la rampe d'escalier, je ne vois pas sur quel base un propriétaire ferait payer tous les locataires.

Je dirais : sur base du bail, du ROI, ou du droit commun.
Les usagers sont connus, et responsables à parts égales.
Pour reprendre le même ordre de pensée, lorsque vous avez 2 signataires au bail, et constatez un dégât au logement, vous le prenez en charge s'ils vous disent tous les deux que c'est l'autre ?... Bien sûr que non, ils sont co-responsables.

Pour paraphraser,
Si un locataire casse volontairement la rampe d'escalier, je ne vois pas sur quelle base un locataire ferait payer le propriétaire.

NB : Un bouchage de canalisation est un dommage et/ou un dégât locatif aussi.

#527 Re : Locations et baux » Qui paye les dégâts des communs? » 31-01-2021 18:38:30

Je ne partage pas cet avis.

Un propriétaire privé agit en tant que syndic dans son immeuble. La comparaison de Panchito est parfaitement valable.
Pourquoi le propriétaire devrait-il prouver qui a commis un dégât, alors même qu'il n'y vit pas ? Pourquoi les dégâts seraient à sa charge, alors que les utilisateurs sont connus.

Quand une décharge commune est bouchée, on ne sait que rarement savoir quel est le locataire en cause de ce bouchon. Et pourtant, le coût du débouchage est alors porté à parts égales de chaque utilisateur / locataire.
C'est exactement pareil.

#528 Re : Divers (hors achat/location) » Contestation du montant du Revenu Cadastral » 23-01-2021 18:42:31

Bim a écrit :

Peut-être demander à des notaires et agences immobilières de la région/ville qui auraient vendu ce genre de biens et qui pourraient vous renseigner sur un RC "moyen".
Estimez par vous-même un RC "moyen" :
- En regarder les annonces de vente pour ce genre de biens, le RC peut y être mentionné.
- Si peu d'info accessible sur des immeubles de rapport rénovés, estimer à partir du RC d'unités individuelles rénovés/neuves et extrapoler au RC global.

Bonne chance pour votre démarche smile

Merci.
J'ai déjà effectivement trouvé 2,3 infos utiles auprès de mon notaire (sympa !), et 1 ou 2 annonces indiquant des RC très bas et proches de mon immeuble.

Ca ne pourra qu'aider !
Mais je pense que ça n'est au final qu'une question de négociation - et donc fortement lié à "sur qui je vais tomber".

#529 Re : Divers (hors achat/location) » Contestation du montant du Revenu Cadastral » 23-01-2021 18:42:31

Emi333 a écrit :
PIM a écrit :

MP

Bonjour,

J'ai exactement la même question, pouvez-vous me répondre aussi en MP ? Ou sur le forum...
Par contre il s'agit en ce qui me concerne de l achat d'un logement neuf.
Comment proposer un autre RC sans détail sur la manière dont il est calculé. Il y a t'il des tableaux ou une brochure expliquant les règles de  calcul (ex. Superficie, nombre de pièces etc) afin de pouvoir au moins vérifier si le RC proposé tient la route. Il s agit d'un achat social (sociale koopwoning en region flamande), je m'étonne donc d'autant plus du RC si élevé et ne donnant du coup accès à aucune réduction de précompte (pour habitation modeste).

Grand merci !
Emilie


Sur un élément comme le vôtre, votre notaire sera votre alié.
Et il bénéficie d'un accès étendu des RC d'autres immeubles proches, ce qui sera de nature à bien vous aider.

#530 Re : Locations et baux » Intérêts sur un loyer réclamé après 17 mois » 24-01-2021 10:40:14

max11 a écrit :
panchito a écrit :

Je doute qu'un juge accorde des intérêts de retard calculé sur chaque mois entamé payé fin de mois....

Mais il pourrait résilier le bail aux tords du locataire qui paie son loyer chaque fois avec 30 jours de retard!

Ah oui ? en vrai dans la vrai vie vous avez déjà lu ou vu ça ?   moi, jamais !

Sur le coup, je l'ai déjà vu - et pourtant chez un juge estimé "pro-locataire".
Il a indiqué que les conditions du bail sont claires, et qu'il n'appartenait pas au locataire de le modifier à sa guise si facilement. Il a rompu le bail à l'échéance (3 mois plus tard) et accorder quelque indemnité aussi.

Je pense quand même que c'est assez logique. Si on commence à devoir interpréter un bail sur ce qui peut être non-respecté et ce qui doit l'être, on n'est pas sorti de l'auberge !

#531 Re : Législations régionales » Corniche de toiture (Liège) » 02-02-2021 13:53:08

Faites attention à la visibilité de l'immeuble.
Je peux malheureusement vous dire qu'à Liège, ils peuvent être tatillon sur ces éléments de corniches changées, et que s'ils tombent dessus, ils demanderont une régularisation urbanistique, ou la modification pour retrouver les vielles corniches en bois et leurs moulures (souvent).

#532 Re : Locations et baux » Intérêts sur un loyer réclamé après 17 mois » 24-01-2021 10:40:14

Quelle que soit la réponse aux questions re-posées, vous aurez à distinguer l'obligation morale et contractuelle. Elles sont appellées différemment car elles sont différentes.

Personnellement, je trouve un peu fort de réclamer des intérêts, sans avoir mentionné ce non-paiement auparavant.
Notez cependant que "l'obligation morale" est en tout premier lieu de votre côté, dès lors que vous pouviez tout autant 'remarquer' un loyer non-payé, et que vous restez seul bénéficiaire potentiel de ce fait.

#533 Re : Divers (hors achat/location) » Héritage » 04-02-2021 10:27:27

Cha17101 a écrit :

Bonjour,
Voila j ai ine question.
Mes grand parents etaient marié sous le regime de l usufruit.
Ensemble ils ont eu 2 enfants mon pere et ma marraine.
Ma parraine n as pas d enfant.
Mon pere a eu 3 enfants avec 3 femmes differentew.
Ma marraine et mon pere sont tout deuw decede.
Mon granf pere est decede il y a 7ans.
Ma grand viens de decede le 07 decembre.
Il reste donc moi mon frere et ma soeur.
As t elle le droit de me desherite?

Le régime de l'usufruit ? Sûrement en république bananière ça, non ? :-)
-- De la communauté des biens, ou de la séparation plutôt ?

Le notaire instrumentant l'héritage connaitra votre situation, et n'agira jamais contre le cadre légal. Questionnez-le.

#534 Re : Locations et baux » Peut-on payer une avance de 6 mois pour rassurer le bailleur ? » 11-01-2021 16:27:24

Jeremy812 a écrit :

Oui je fais ça de suite, je voulais juste être rassuré car je voulais vraiment ce studio merci :-)

Je trouve que le bail de 6 mois est une bonne idée, pour montrer au bailleur sans lui faire prendre de risque importante. Mais bien sûr, certains ne seront pas d'accord tout de même (délais courts impliquent plus de temps de gestion entrées/sorties, et risque que vous ne partiez au final que manu militari).

Discuter avec le propriétaire est de toute manière nécessaire.


Pour votre question : ça n'est normalement pas permis de déposer sur un compte votre argent pour plus de 2 mois en garantie.
Et donner directement cela au propriétaire me parait assez risqué pour vous. Même si vous aimez bcp ce studio, vous n'êtes pas à l'abris d'une mauvaise surprise.

#535 Divers (hors achat/location) » Contestation du montant du Revenu Cadastral » 23-01-2021 18:42:31

Himura
Réponses : 5

Suite à de longs travaux de rénovation, le cadastre se fait évidemment un plaisir de ré-évaluer les RC des entités composant l'immeuble - mon immeuble donc.
Tout est fait suite au permis d'urbanisme rentré, avec bien sûr des plans complets, et déclaration de fin de travaux au cadastre. Dans les règles.

Problème : l'estimation est terriblement exagérée.
Autre problème : le cadastre refuse de donner un renseignement quelconque, avec un manque volontaire et absolu de transparence. Pas d'accès à "l'expertise", refus de fournir un dossier d'immeubles de référence, etc.

Pour contester, j'ai l'obligation de donner ma propre estimation.
Celle-ci est importante en cas de litige, car l'auteur de l'estimation la plus éloignée de celle retenue au final, payera les frais administratifs.

J'ai beaucoup de mal à croire que le cadastre a le droit de se permettre une telle obstruction à l'information utile.
C'est terriblement compliqué de connaitre ce que je suis en droit de réclamer.

Quelqu'un a-t-il déjà eu une expérience à ce sujet, utile à partager ?

#536 Re : Locations et baux » Que peut-il faire de plus ? » 23-01-2021 14:24:26

EP001 a écrit :

N'y a-t-il pas une obligation du bailleur à donner le nombre de clé correspondant au nombre d'adulte dans le lieux loué?

D'où tirez-vous cette obligation supposée ?

#537 Re : Locations et baux » Compteur de passage. Autorisé ou non ? » 02-01-2021 15:47:35

libra a écrit :

Je doute fort que la citerne d'eau augmente la valeur locative et crains que ce soit source d'ennuis.

Je partage cet avis.
Bien que je le regrette, écologiquement surtout. J'ai plusieurs fois fait le calcul et le plan de gestion associé à l'utilisation d'une citerne d'eau de pluie, et je n'ai jamais su conclure positivement.

J'en ai une chez moi, et je sais la maintenance que cela nécessite... et lorsqu'on met cela en opposition avec l'absence de conscience technique (pour ne pas dire autrement) de certains locataires, j'arrive rapidement à cette conclusion.

#538 Re : Locations et baux » Que peut-il faire de plus ? » 23-01-2021 14:24:26

jelou a écrit :

Le ou les compteurs sont dans une cave fermée à clef dont mon fils n'a pas accès.
Lors de l'état des lmieux d'entrée l'agence n'a même pas été capable de montrer les compteurs ni de faire les relevés !

grmff a écrit :

Fuite avant compteur, ou après compteur? Si fuite après compteur, bonjour la note d'eau. Si le compteur n'est pas accessible au locataire, c'est à charge du propriétaire. Et franchement, cela peut vachement chiffrer!!! Ma première inquiétude serait donc là.

Je pense que vous savez l'illégalité du blocage des accès aux compteurs pour les relevés (et leur entretien) à tout locataire qui paye des charges non-forfaitaires.

#539 Re : Locations et baux » Compteur de passage. Autorisé ou non ? » 02-01-2021 15:47:35

Pour l'électricité, notez que le plus facile est d'installer un nouveau petit coffret dédié à votre location. Ce n'est pas bien compliqué.
Différentiel, disjoncteurs spécifiques, ... et décompteur électronique (mieux à tout point de vue et nécessaire si bi-horaire) : tout dans ce coffret.

Pour l'eau : même principe. Et c'est encore plus simple, car les mêmes compteurs que votre GRD se vendent en commerce.

Pensez aussi au système de chauffage... (et l'eau chaude sanitaire qui va avec, idéalement).

#540 Re : Locations et baux » Garantie locative? Qu'est-ce qui reste légal? » 09-11-2021 21:02:42

Si la forme n'est pas parfaite, je doute que ça soit un sujet intéressant à traiter pour le SNPC.
Des solutions fonctionnelles existent, et peuvent sans problème être considérées comme des solutions validées par la loi - malgré le détaillounet soulevé ici.

Il me semble que le "problème" - qui n'en est donc pas un - serait vite balayé du revers de la main.

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres