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#521 Re : Locations et baux » Location garage à une société et TVA » 09-01-2023 19:59:13

Hewiroh a écrit :

Bien le bonjour,

Je me dirige vers vous ne trouvant pas de réponse sur mon cas "particulier"(ou pas d'ailleurs).

Je suis un particulier et propriétaire d'une maison dans laquelle je vis actuellement, au REZ-DE-CHAUSSÉE, il y a un garage, mais qui est indépendant de mon habitation (il n y a pas de passage du garage vers l'habitation, l'habitation à son entrée et le garage n'est accessible que par la porte du garage.).

Je compte mettre ce garage à louer à un indépendant, mais les informations que je trouve lorsque je fais des recherches sur la location de garage, c'est souvent lié à des "box" ou garage isolé et dans le cas d'une location à une entreprise d'un garage lié à ma résidence principale, je ne sais pas s'il y a une fiscalité particulière ?

Dois-je absolument avoir un n° de TVA dans mon cas ?
Une fiscalité particulière s'applique dans mon cas ?

En vous remerciant d'avance pour vos futures réponses.

Bonjour,
Pour être un peu plus complet que la réponse de Grmffff :
Oui vous devez prendre un numéro de TVA si vous n'en avez pas déjà un pour votre activité professionnelle ou complémentaire !
Si le total de votre chiffre d'affaires (location garage ET activité professionnelle ou complémentaire) ne dépasse pas 25.000 €, vous n'aurez pas d'autre formalité à faire qu'établir une facture chaque mois (ou trimestre suivant le paiement) avec la mention "Petite entreprise soumise au régime de la franchise de TVA" et déposer un listing TVA annuel de vos clients (locataires) avec un chiffre d'affaires d'au moins 250 € par an.
Attention, la location d'entrepôt est aussi soumise à la TVA...

#522 Re : Divers (hors achat/location) » Ascenseur en panne 2+ mois... obligation légale pour la société d'entretien? » 29-12-2022 19:22:02

Avant de répondre sur la question de la légalité, il faudrait déjà savoir pourquoi votre ascenseur est en panne, si l'ascensoriste a établi un devis, s'il a été accepté, si les pièces sont disponibles, si un acompte doit être payé (et a été payé...), ....

#523 Re : Divers (hors achat/location) » Photovoltaïque et partage de la toiture d'une copropriété » 23-03-2023 08:00:45

L. a écrit :

Merci pour vos réponses fort intéressantes. Effectivement, il y a matière à réfléchir. L'option d'investissement commun a tout son sens mais prendra bcp de temps. Injecter bcp trop d'électrons produits pour un ascenseur et des communs prerdra son intérêt avec le temps
dans une logique d'autoconsommation et de prosumer.
Partager le toît selon les millièmes me permettrait une surface de 20m². Pas exceptionel mais suffisant.
A voir pour les plus petits appartements si 10m² représente un intérêt ou si des arrangements entre eux sont possibles ou un mix avec un projet commun.
Oui, il se pose la question de problème de toiture qui pourraient se présenter dans le futur. Le toit sera neuf et les toit plats permettent l'accueil de panneaux juste déposés et lestés. Ca simplifiée déja un peu les réponses.
Il faut vivre avec son temps. Les questions sont nombreuses, le challenge est grand mais je suis convaincues qu'il y aura des solutions


A votre place, j'étudierais une autre solution :
- Qui dans l'ACP est disposé à investir dans des panneaux communs : maintenant et plus tard. Il vous faut une majorité pour continuer.
- Avec ceux qui sont ok tout de suite de payer leur part + un crédit pour le solde, que représenterait la mensualité à rembourser
- Cette mensualité est-elle acceptable pour les autres CP ?
- Je suppose qu'il doit être possible de prévoir (je ne suis pas technicien wink ) que les panneaux approvisionnent tous les usages communs en priorité et que le surplus soit disponible pour les CP via un compteur de passage ?
- Si c'est possible, chacun paie son électricité consommée à l'ACP qui diminuera les charges ou approvisionnera un fonds de réserve spécial pour les interventions sur les panneaux par exemple

#524 Re : Divers (hors achat/location) » Photovoltaïque et partage de la toiture d'une copropriété » 23-03-2023 08:00:45

L. a écrit :

Je vous invite à lire cet article
https://www.snpc-nems.be/news/articles/ … voltaiques

Dans mon cas, une plateforme de 250m² est une aubaine en terme de photovoltaïque. Mais les copropriétaires qui viennent de faire face à un remplacement de toiture seront peut-être peu enclins à investir dans un nouveau projet.
Aussi, répartir le toit sera une solution.
On ne parle pas de location mais de contrat de mise à disposition.
Des exemples existent en ligne.

Article intéressant mais qui n'a rien à voir avec votre demande....
Le jugement parle surtout du fait de mettre des panneaux par l'ACP et accessoirement d'examiner en AG une demande de 2 CP en privatifs.
Il ne dit pas que l'ACP doit accepter la demande privative, ni sous quelle forme.
Et on ne vous a pas dit que c'était interdit mais compliqué.

Rien que par rapport à vos messages, je vois déjà deux "gros problèmes" pour vous en préférant le terme "mise à disposition" plutôt que "mise en location" : voulez-vous une mise à disposition gratuite sous prétexte qu'une partie du toit vous appartient ?
Et qui va décider quelle morceau du toit vous revient pour mettre vos panneaux ?
Quelle superficie voulez-vous ? les millièmes qui sont attribués à votre appartement par rapport à la taille du toit ?
Quid si trois CP sont intéressés ? qui va répartir les surfaces pour chacun ?
Et si un nouveau CP vient dans un an ? ou si un CP se contente de réserver sa place sans faire les travaux tout de suite ?
Où allez vous mettre les équipements nécessaires à l'intérieur du batiment ? une autre emprise sur les communs ?

Le jour où il y a une fuite au toit, vous accepterez de démonter et remonter vos panneaux ? à charge de qui ?

#525 Re : Divers (hors achat/location) » Photovoltaïque et partage de la toiture d'une copropriété » 23-03-2023 08:00:45

GT a écrit :
max11 a écrit :
GT a écrit :
bada a écrit :

D'accord avec Maxx11, impossible de diviser le toit qui est commun et il ne pourra jamais être diviser. C'est comme si vous demandiez de diviser la façade.

Il existe des solutions : mise à disposition ou location d'une partie du toit par l'association des copropriétaires.

Une décision devra être prise par l'ACP et un contrat ( de location ou de mise à disposition) devra être signé par les parties.

Ouille, si tout est fait dans les règles, ça va pas être simple.... autorisé par AB & ROI ? quelle majorité ? qui fixe le loyer ? qui perçoit le loyer ?
c'est un revenu immobilier de louer son toit... ?
Quid de l'assurance, des travaux à faire au toit, de l'entretien du toit et des panneaux, ...

Des conventions existent déjà entre des opérateurs téléphoniques et des associations de copropriétaires concernant l'occupation de toits pour le placement d'antennes émettrices.

Outre le fait que la question fiscale se pose déjà pour ces conventions et que cela ne passe pas souvent facilement comme décision.
Ce n'est pas tout à fait la même chose dans ce cas-ci....
L'occupant serait un des copropriétaires pour un espace qui pourrait aussi intéresser d'autres copropriétaires avec toutes les problématiques du meilleur emplacement, du "meilleur" loyer alors que les intérêts seront opposés, que la garantie financière de Proximus n'est pas celle d'un copropriétaire lambda, ....

#526 Re : Divers (hors achat/location) » Photovoltaïque et partage de la toiture d'une copropriété » 23-03-2023 08:00:45

GT a écrit :
bada a écrit :

D'accord avec Maxx11, impossible de diviser le toit qui est commun et il ne pourra jamais être diviser. C'est comme si vous demandiez de diviser la façade.

Il existe des solutions : mise à disposition ou location d'une partie du toit par l'association des copropriétaires.

Une décision devra être prise par l'ACP et un contrat ( de location ou de mise à disposition) devra être signé par les parties.

Ouille, si tout est fait dans les règles, ça va pas être simple.... autorisé par AB & ROI ? quelle majorité ? qui fixe le loyer ? qui perçoit le loyer ?
c'est un revenu immobilier de louer son toit... ?
Quid de l'assurance, des travaux à faire au toit, de l'entretien du toit et des panneaux, ...

#527 Re : Divers (hors achat/location) » Photovoltaïque et partage de la toiture d'une copropriété » 23-03-2023 08:00:45

Le toit appartient à la copropriété dans son ensemble !
Ce que vous voulez faire reviendrait à privatiser le toit, pas certain que ce soit une procédure aussi simple qu'une simple décision d'AG à majorité simple...

#528 Re : Copropriétés forcées » Qui vote et pour quels sujets ? » 26-11-2022 15:04:50

Ph.J a écrit :

Les frais liés à la conciergerie (salaire, assurance, lois sociales, logement, …) sont uniquement à charge des locataires et copropriétaires résidents de l’immeuble. Un copropriétaire bailleur non-résident en est dispensé car ne profitant pas personnellement des services directs de la concierge.
Dès lors, les copropriétaires non-résidents peuvent-ils prendre part au vote ou ce vote doit-il être réservé uniquement aux seuls occupants « qui paient » et la majorité requise à atteindre doit-elle uniquement répondre au résultat du vote des seuls occupants ?
C’est la consécration du principe « qui paie décide » prévu dans la loi effective depuis le 01/01/19.

Bonjour,
Le CP non occupant participe aux charges de la concierge, même si ce sont ses locataires qui paient ce type de charges.
Les charges de copropriété sont à la charge des copropriétaires. Le fait que certains fassent (ou pas...) payer leur locataire ne concernent pas la copropriété, ni les autres copropriétaires.
C'est toujours le propriétaire qui est responsable du bon paiement des charges à la copropriété, pas le locataire (même si le décompte lui est envoyé directement). Si le locataire ne paie pas, ce sera au propriétaire de payer !
Ce propriétaire est donc bien partie prenante à la dépense.

#529 Re : Copropriétés forcées » Trop perçu qui doit être remboursé ? » 18-10-2022 16:23:41

GT a écrit :
David122 a écrit :

Bonjour,
Suite à une erreur de comptabilité, mon syndic me demande 1 an après la régularisation annuelle des charges communes un remboursement d'une somme conséquente. Cette somme qui m'a été créditée il y a 1 an, était apparemment due pour un ancien propriétaire de mon immeuble, et non pas pour moi.

Le syndic, qui a réalisé cette erreur, peut-il me demander ce remboursement 1 an après ? A-t'il une part de responsabilité ?

Merci smile

Si une association des copropriétaires (via son syndic) affirme disposer d'une créance sur un copropriétaire, elle devra l'établir ainsi que son montant sur base d'éléments concrets et probants.

La question posée n'est pas sur la légitimité de la créance.... juste sur la recherche d'une solution pour ne pas rembourser ou pour être indemnisé...

#530 Re : Prêts hypothécaires/assurances » montant prime assurance immeuble calcul basé sur des fausses informations ? » 18-10-2022 10:28:23

nicko a écrit :

Bonjour,

Je m'adresse sur ce forum car j'ai un petit problème avec notre assurance immeuble/incendie pour ma copropriété :

Après mon achat récent, je trouvais que le montant des primes de notre assurance actuelle n’est pas très compétitif par rapport à la concurrence (3354 €/an pour un petit immeuble de 8 appartements). J'ai donc fait plusieurs demandes d'offres et ait reçu des offres 3 fois moins chers en moyenne...

Face à ces offres, le courtier actuel me répond que c'est normal, le montant est élevé car l’escalier et les niveaux de séparation entre les étages sont en bois, ce qui constitue un fait aggravant en cas de sinistre incendie.

Le problème est que :
1. L'escalier n'est pas du tout en bois mais en maçonnerie (granito)
2. Le rapport d'expertise sur laquelle l'assureur est censé se baser pour calculer la prime ne mentionne  nulle part d’escalier en bois ou de séparations d’étages en bois, et plutôt le contraire même. Il mentionne "Structure de l’immeuble dite « incombustible » sauf objets de parachèvement"
3. Je ne suis pas expert en bâtiment mais j'ai du mal à croire que les entre-étages des appartements soient en bois alors que l'escalier est en granito et que les paliers (donc les entre-étages dans la cage d'escalier) sont aussi en granito.

Mes questions est donc la suivante :

- Pensez vous qu'il y a matière à demander un remboursement s'il s'avère que l'assureur a calculé sa prime basé sur des informations erronées et qui ne se retrouvent de toute façon pas sur le rapport d'expertise (expert lui-même mandaté par l'assureur en question) ?

Merci d'avance pour vos réponses,


Il y a, en tout cas, matière à négocier avec la compagnie d'assurance...
Et quand on négocie, on peut espérer obtenir plusieurs choses comme un remboursement partiel, une prime réduite, ... voir les deux :-)

#531 Re : Copropriétés forcées » Trop perçu qui doit être remboursé ? » 18-10-2022 16:23:41

David122 a écrit :

Donc le syndic & le comptable n'ont pas une part de responsabilité dans cette histoire ?

Même si ils ont une part de responsabilité dans cette erreur (puisqu'ils vous ont crédité...), si cette somme ne vous revient pas, elle ne vous revient pas et je ne vois pas à quel titre vous devriez être indemnisé (puisque c'est de ça qu'il s'agit dans votre demande...) pour une erreur qui vous a profité pendant un an !!!!
A la limite, convenir d'un échelonnement pour le remboursement mais pour le reste, je ne vois pas à quel titre une indemnité devrait vous revenir !

#532 Re : Ventes et achats » Annulation offre d'achat » 15-10-2022 09:31:41

Paul_6 a écrit :
max11 a écrit :
Paul_6 a écrit :
max11 a écrit :
Paul_6 a écrit :

Je n'ai pas écrit sans trace écrite. Mais, puisque vous faites semblant de ne pas comprendre, j'irais voir le vendeur, je lui donne x euros en black, et tout est annulé, PAR ECRIT EVIDEMMENT !

Qu'est-ce  que le "black" vient faire dans votre phrase ? il n'y a pas d'impôt prévu pour une telle indemnité (sauf vendeur pro)...

Oui, vendeur pro ou autre possibilité que nous ne connaissons pas faute d'info précise.

Quelle autre possibilité ?
Pourquoi parler de "black" et faire croire que cela peut être un argument de négociation en commettant une fraude qui n'en est pas une ?
Il est préférable de faire un virement bien propre qui servira de preuve incontestable de la transaction conclue au contraire de cash qu'on ne pourra pas prouver avoir payé...
Sans oublier l'illégalité du paiement en cash au delà de 3.000 €...

3.000 euros, mais on peut payer plusieurs fois 3.000 euros; ça se fait x+1 fois par jour.
Si il y a un accord écrit qui clôture tout, cela ne change strictement rien.  'On' pourra toujours dire qu'il est mis 5.000 euros sur le document de clôture et que 5.000 euros ont été versés 'officiellement'; mais qu'il reste fort possible qu'un bon paquet d' €  soit passé de la main à la main.
Le black est souvent un très bon argument... D'ailleurs si je devais un jour payer une indemnité de ce type j'enverrais une copie des documents au contrôleur du vendeur. Le fisc a une très grande créativité....  Mais je comprends fort bien, je suis sur un forum d'agents immobiliers et c'est évident, je l'avais oublié, dans ce milieu tout est toujours ultra clean, jamais  -au grand jamais-  de dessous de table...

C'est du grand n'importe quoi !
Vous êtes sur un terrain que, visiblement, vous ne connaissez pas et racontez n'importe quoi.
Je ne peux que conseiller Ana226 de ne pas suivre votre conseil.
Pour le reste, vos dires et votre façon de le dire ne méritent pas une réponse ou une contradiction même si elle est évidente

#533 Re : Ventes et achats » Annulation offre d'achat » 15-10-2022 09:31:41

Paul_6 a écrit :
max11 a écrit :
Paul_6 a écrit :

Je n'ai pas écrit sans trace écrite. Mais, puisque vous faites semblant de ne pas comprendre, j'irais voir le vendeur, je lui donne x euros en black, et tout est annulé, PAR ECRIT EVIDEMMENT !

Qu'est-ce  que le "black" vient faire dans votre phrase ? il n'y a pas d'impôt prévu pour une telle indemnité (sauf vendeur pro)...

Oui, vendeur pro ou autre possibilité que nous ne connaissons pas faute d'info précise.

Quelle autre possibilité ?
Pourquoi parler de "black" et faire croire que cela peut être un argument de négociation en commettant une fraude qui n'en est pas une ?
Il est préférable de faire un virement bien propre qui servira de preuve incontestable de la transaction conclue au contraire de cash qu'on ne pourra pas prouver avoir payé...
Sans oublier l'illégalité du paiement en cash au delà de 3.000 €...

#534 Re : Ventes et achats » Annulation offre d'achat » 15-10-2022 09:31:41

Paul_6 a écrit :

Je n'ai pas écrit sans trace écrite. Mais, puisque vous faites semblant de ne pas comprendre, j'irais voir le vendeur, je lui donne x euros en black, et tout est annulé, PAR ECRIT EVIDEMMENT !

Qu'est-ce  que le "black" vient faire dans votre phrase ? il n'y a pas d'impôt prévu pour une telle indemnité (sauf vendeur pro)...

#535 Re : Prêts hypothécaires/assurances » Clôturer compte Fintro et ouvrir chez BNP Paribas (assurance vie et hypo). » 18-09-2022 11:01:46

BlackDigger a écrit :

Bonsoir.

J'ai ouvert un compte bancaire chez Fintro il y a 7 ans. Un crédit hypothécaire a été pris pour 20 ans et une assurance vie.

Étant donné que le service de ce banque ( ou plutôt courtier ) est inexistant à ce jour...
Impossible de prendre un rendez-vous, d'atteindre la banque par téléphone, les virements instantanés ne sont pas exécuté tout de suite...

Je voudrai clôturer mon compte bancaire chez eux et ouvrir chez BNP Paribas où Fintro a pris mon crédit hypothécaire et l'assurance vie.

Est-ce que c'est faisable ?

Tous mes contrats sont signés avec BNP Paribas sur le papier..
De plus, que ce soit le contrat d'hypothèque ou d'assurance., partout il est marqué BNP et aucun parle de Fintro...
Pas un seul mot.

P.S: j'en ai vraiment marre de cette banque... qui a supprimé le service bancaire dans ma région.

Il faut (et il suffit de) poser la question à l'agence BNP où vous voulez ouvrir votre compte....

#536 Re : Ventes et achats » Jacuzzi en panne - partie de la vente ou non? » 08-09-2022 11:59:44

nokthib a écrit :

Faites un devis rapidement pour retirer et installer un  nouveau jaccuzzi
présentez, le jours de l'acte, ce devis, et demandez que cela soit retenu sur la vente, même à 50% ...
Venez avec l'annonce immoweb qui montre "jaccuzzi".

Laissez votre notaire vous défendre.

Moi cela s'est passé comme ça, j'ai eu gain de cause à 100%.
On parlait de 500€ sur un achat de 325k, mais par principe ...
Le parlophone était HS.

Ce n'était pas noté dans l'annonce "vendu avec parlophone fonctionnel", cela fait juste sens que quelque chose d'installé/ancré dans le sol/mur  soit fonctionnel et non retiré, comme donné en exemple (on ne retire pas les tuiles car pas noté "vendu avec tuiles")....

Encore cette histoire de principe...
Vous mettez une question de principe pour 0,15% du prix d'achat de votre maison ??? c'est vraiment n'importe quoi comme gestion !

Vos vendeurs ont été suffisamment malin pour ne pas mettre "ce principe" en action et bloquer la vente pour cela. Ils voulaient vendre et pas se prendre la tête pour une broutille de 0,15% d'une des transactions les plus importantes d'une vie.

Pas certain que le vendeur de miek ait cette intelligence de réflexion.... Et ça m'étonnerait beaucoup qu'il paie un nouveau jacuzzi à l'acheteur, à la limite le coût de la réparation ou une participation dans la réparation.
Votre conseil est donc dangereux pour quelqu'un qui veut vraiment acheter la maison qu'il a choisi.

Quand on achète une maison, on achète quelque chose d'unique à forte valeur.
Y laisser trainer des principes de moins de 1% de son investissement me semble tout à fait idiot.

#537 Re : Ventes et achats » Jacuzzi en panne - partie de la vente ou non? » 08-09-2022 11:59:44

miek a écrit :
GT a écrit :
miek a écrit :

En effet, je trouve la raison très légère pour annuler  la vente, c’est juste culotté de leur part de menacer l’annulation de la vente si nous n’acceptons pas leurs conditions. Je serais curieux de voir si je jouais le bluff jusqu’au bout et que je décide d’annuler la vente et porter l’affaire en justice quelle serait leur réaction.
Je sais qu’ils ont la signature de l’acte de vente le matin pour signer l’acte de leur achat l’après-midi, ca leur ferait une belle jambe de ne pas pouvoir conclure leur vente smile!

Chiche !
Et que deviendra la somme que vous avez payée au compromis ?

D'après le compromis signé, la partie qui annule la vente est redevable de 10% du prix de vente.

Cependant, d'après les mots de leur notaire "Si les acheteurs ne sont pas d'accord, l'acte ne peut être exécuté", je me demande si je ne peux pas demander l'annulation de commun accord (ou commun désaccord en l'occurence)?

Vous pouvez demander, ils peuvent accepter (ou pas). Un commun accord est toujours possible et admis.
Mais si pas de commun accord, ce sera à un juge de trancher qui a rompu l'accord et si l'excuse invoquée est satisfaisante. Et c'est là le danger.... Pas sûr que le jacuzzi en bon état fasse partie de la vente (ni le contraire) et ce sera un peu une roulette russe....

Vous êtes prêt à jouer vos 10% ou l'achat de la maison rêvée pour une question de jacuzzi ?

Que les vendeurs soient malhonnêtes ou pas n'est pas vraiment la question même si vous avez votre opinion.
Vous n'êtes pas en train d'acheter un salon en vous disant que vous pourrez toujours en trouver un autre ailleurs....

La question a vous poser est : voulez-vous acheter cette maison ou cherchez vous une excuse pour y renoncer ?

Si la maison vous intéresse, considérez la réparation du jacuzzi comme le premier des nombreux frais auxquels un propriétaire doit faire face et profitez de votre bien !

Et la question de principe quand on parle de l'achat d'une vie et de 600.000 €, c'est vraiment un orgueil mal placé.

#538 Re : Copropriétés forcées » Refus du paiement de facture par l'AG » 05-09-2022 15:46:39

Part Time Gestionnaire a écrit :

Il s'agit plus d'une question théorique générale : Le syndic peut-il faire voter/appliquer une décision d'AG qui est illégale/dangereuse ? Qui en porte la responsabilité ?

Jusqu'ici, lorsque ce genre de cas s'est présenté, selon mon maître de stage, il faut apposer dans le PV d'AG "contre l'avis du syndic, l'assemblée décide de ..." mais je ne suis pas vraiment convaincu par le procédé et j'aimerai savoir ce qu'il convient effectivement de faire dans le bon respect de la loi et pour éviter toute responsabilité personnelle.

Une petite recherche dans le code de déontologie pour voir si la réponse ne s'y trouve pas...

Si on demande au syndic de faire quelque chose qu'il estime illégale, ne doit-il pas refuser et présenter sa démission si l'AG le lui impose ?

#539 Re : Locations et baux » Calculer consommation eau avec un seul compteur SWDE pour 6 logements. » 05-09-2022 18:16:18

Il y a un truc qui m'échappe dans cette discussion ou vous vous compliquez fortement la vie...

Vous pouvez me dire où je me plante dans mon raisonnement ?
- Une redevance payée pour 6 compteurs = 1/6 de la redevance pour chaque compteur
- 30m³ sur la facture à un prix réduit : chaque unité (compteur) à droit à 1/6ème de ces m³ à prix réduit
- solde des m³ à un prix normal : pour le coût restant à partager entre les m³ restant à facturer pour chacun

Qu'est-ce qui ne vous plait pas dans ce calcul ? ce n'est pas à vous d'attribuer 30m³ à prix réduit à chacun. Vous partagez une facture reçue, rien de plus, rien de moins.

#540 Re : Ventes et achats » Jacuzzi en panne - partie de la vente ou non? » 08-09-2022 11:59:44

PIM a écrit :

La loi du 4 février 2020 a réformé et «modernisé» en profondeur le droit des biens.

Cette loi introduit un nouveau Livre 3 dans le nouveau Code civil. La réforme est entrée en vigueur ce 1er septembre 2021.

Il mentionne en son point 3.9:

"Art. 3.9. Accessoires

Dans la mesure où ils appartiennent à la MÊME PERSONNE, un bien est l'accessoire d'un autre bien, soit s'il lui est attaché ou placé à demeure, soit s'il est mis au service de l'exploitation ou de la sauvegarde de ce bien principal.

Un droit réel sur un bien vise aussi, de plein droit, les accessoires de ce bien.

Sauf clause contraire, tout acte de disposition relatif à un bien concerne de plein droit les accessoires de celui-ci."

Ce n'est pas un peu léger de considérer que le jacuzzi est l'accessoire de l'immeuble, qu'il est attaché à l'immeuble ? ou qu'il est mis au service de l'exploitation ou de la sauvegarde de ce bien principal ?
Je crois que rien que sur cette question, deux jugements pourraient arriver à des conclusions différentes...

Est-ce que la télévision et la parabole sont l'accessoire de la maison ? ou le lave-linge, le robot-tondeuse, ...

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