Bonjour,

Si je comprends bien, vos locataires sont partis sans laisser d'adresse, mais surtout sans résilier le bail. Je crains par conséquent que le bail est toujours en vigueur et à votre place, je suivrais le conseil de Grmff!, c'est-à-dire de saisir le juge de paix (conciliation + requête simultanée si le greffe l'accepte) du lieu ou est situé le logement, pour :

- obtenir la résolution du bail aux torts des locataires;
- etat des lieux réputé contradictoire;
- vous faire remettre la garantie locative;
- ...

Pour l'adresse de ce juge de paix, cliquez ici.
Bien à vous,

S'agissant de l'IBDE, j'imagine que le logement concerné est situé en Region de Bruxelles-Capitale.

Pour cette Région, la question est réglée par une ordonnance. Vérifiez l'article 3, 2. en particulier, qui, en clair, instaure une solidarié entre bailleur et locataire, pour le cas où ce dernier ne payerait pas.

A noter que cette ordonnance a passé avec succes l'épreuve de la Cour constitutionnelle (arrêt 9/96 du 8 février 1996).

En résumé, vis-à-vis de la compagnie des eaux il n'y a rien à faire sinon à vérifier que la compagnie a bien respecté la procédure légale.

Bien à vous,

J'aime bien les règles claires : alors la première c'est "ne pas paniquer" ou "ne pas s'énerver" .... ?

Je ne sais pas pourquoi cette impression bizarre et étrange, mais je me sens visé.

Art. 577-8 du Code civil (même pas marrant, ils n'ont pas recommencé la numérotation en plein milieu sur ce coup-ci) :

La lettre recommandée visée à l'article 38, § 1er, alinéa 3, doit alors être adressée au domicile du syndic.
§ 3. Lorsque la signification ne peut être faite conformément à l'article 35 du Code judiciaire, elle se fait conformément à l'article 38 du même Code.
  La lettre recommandée visée à l'article 38, § 1er, alinéa 3, doit alors être adressée au domicile du syndic.
  § 4. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé :
  6° de représenter l'association des copropriétaires, tant en justice que dans la gestion des affaires communes;

Art. 35 du Code judiciaire (il suit le 34) :

Si la signification ne peut être faite à personne, elle a lieu au domicile, ou à défaut de domicile à la résidence du destinataire et, s'il s'agit d'une personne morale, à son siège social ou administratif.
  La copie de l'acte est remise à un parent, allié, préposé ou serviteur du destinataire.
  Elle ne peut être remise à un enfant qui n'a pas atteint l'âge de seize ans accomplis.
  Le commissaire de police lorsqu'il en est instruit doit donner à l'huissier de justice instrumentant l'indication du lieu de résidence de la partie qui n'a pas de domicile.

(édit pour correction des liens  )

Avez-vous bien vérifié les statuts de l’immeuble (acte de base et règlement de copropriété) ?

Il ne serait pas étonnant que ceux-ci prévoient que pour le passage des techniques spéciales, chaque lot privatif concède une servitude au profit des communs et des autres lots privatifs, selon le cas.

L’existence d’une servitude à charge de votre appartement et au profit des autres et des communs ne doit pas vous empêcher d’en jouir pleinement, sauf à empêcher l’existence même de la servitude concédée. Il me semble donc que vous êtes tout à fait en droit de placer une cuisine équipée, aussi longtemps que votre cuisine n’empêche pas aux techniques spéciales de fonctionner.

A défaut de précisions aux statuts quant aux frais relatifs à l’accès à la servitude, il n’appartient en principe pas au lot qui concède la servitude d’en payer l’entretien. C’est ce qui est exprimé à l’article 698 du Code civil : Ces ouvrages sont à ses frais, et non à ceux du propriétaire du fonds assujetti, à moins que le titre d'établissement de la servitude ne dise le contraire

Il me semble donc que les frais de démontage et de remontage sont à charge de l’ensemble des lots à qui la servitude est concédée, voire l’ensemble de la copropriété.

Mais à nouveau, il faut analyser les statuts (cherchez un titre « Servitudes » ou encore « Servitudes par destination du père de famille »).

Cordialement,

Aaaaarghhe, je n'y parviens pas (il semblerait que l'adresse de la page concernée soit trop longue), malgré une assiduité accrue (si si, vous avez remarqué, j'ai été promu  ).

Il s'agit d'un AR du 4 mai 2007 paru dans le Moniteur belge du 21 mai 2007. L'on peut consulter le Moniteur en suivant ce lien

Cordialement,

(édition pour correction du lien...)

Chercher j'ai dû ... 

A Bruxelles il y a une réglementation semblable : voyez ici

Est-ce qu'en Wallonie cela ne ferait pas double emploi avec cette autre réglementation qu'on peut consulter ici et ici ?

Art. 2262. Toutes les actions réelles sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre, ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi.

Art. 2265. Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble, en prescrit la propriété par dix ans, si le véritable propriétaire habite dans le ressort de la cour d'appel dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé; et par vingt ans, s'il est domicilié hors du dit ressort.

Art. 2266. Si le véritable propriétaire a eu son domicile en différents temps, dans le ressort et hors du ressort, il faut, pour compléter la prescription, ajouter à ce qui manque aux dix ans de présence, un nombre d'années d'absence double de celui qui manque, pour compléter les dix ans de présence.

Art. 2267. Le titre nul par défaut de forme ne peut servir de base à la prescription de dix et vingt ans.

Voilà,

J’ai lu votre excellent article. Je me suis ensuite plongé à nouveau dans une lecture assidue de la disposition nouvelle, et ai consulté à nouveau les travaux parlementaires et certains ouvrages de doctrine.

Je dois reconnaître ici, publiquement, que je me suis sérieusement pourvoyé (non sans avoir eu à me plonger, fut-ce volontairement, dans un océan de perplexité et d’embarras pouvant être à peine dissimulés).

J’admet donc bien volontiers que d’autres formes de garantie locative que la mise en gage d’une somme d’argent ou de cautionnement sont envisageables (et croyez le bien, adepte de la notion de convention-loi, j’en suis très heureux, car je continue à penser que la personne humaine est à même d’être responsable de ses actes et dispose à cet effet d’un libre arbitre).

J’ai, autrement dit, ouvert à nouveau la même boîte de chocolats et ne m’attendait pas à ce résultat inattendu (mais c’est le propre de la boîte de chocolats non ?).

Je me fais néanmoins l’avocat du diable en ce qui concerne les cautionnements du CPAS. Il s’agit d’un cautionnement pour une somme d’argent (pour reprendre les termes de l’article dans « Le Cri »). Or, s’agissant d’un cautionnement pour une somme d’argent, je ne puis me défaire de ma conviction que ce type de garantie doit être strictement conforme à l’alinéa 2 de l’art. 10. Il me semble donc que les lettres de garantie des CPAS délivrées depuis l’entrée en vigueur du nouvel article 10 sont nulles (mais s’il y a ici encore des arguments qui contredisent ce point de vue, je serais ravi de les savoir).

Cordialement,