Bonjour,

Merci pour vos réponses. C'était juste une question. Je ne connais pas le préjudice et ce n'est pas le but.

Je vais formuler ma question différemment : si le Syndic oublie d'envoyer la convocation à un copropriétaire et que celui-ci conteste l'AG, que dit la loi si loi existe ?

Un agent immobilier m'a dit que le copropriétaire devait aller en justice de paix comme il le ferait s'il contestait le PV. Exact ?

Bon week-end.

Dupuis a écrit :

parce que les devis sont payants , remboursés si les travaux sont réalises par eux.

Comment? Le Syndic, qui est avocat, est aussi partie prenante d'une firme qui fait des travaux dans la copropriété? Mais c'est parfaitement illégal!

Dupuis a écrit :

Il y a un site internet où on trouve les PV des AG c’est à dire pas grand chose .

Comment, et vous acceptez une telle situation? Vous n'avez jamais fait mettre un point à l'odj d'un AG pour changer cela? Le minimum minorum ce sont les PV, l'acte d base, le ROI, les contrats d'assurance, la liste des fournisseurs, les contrats que vous avez eux, les bilans, etc...

Dupuis a écrit :

il me répond qu’il faut remplacer une pièce mais qu’il doit avoir l’accord du conseil de copropriété

Un avocat qui est totalement ignorant des lois?

Vous pensez vraiment que si c'était un bon avocat, il ferait "syndic" pour arrondir ses fins de mois? Il est inscrit à quel barreau? Vous avez contacté son bâtonnier?

Dupuis a écrit :

Je donne juste cet exemple mais j’ai de quoi écrire un livre

Mais Madame Dupuis, pourquoi vous complaisez vous à demeurer avec un tel incapable? Son mandat vient à échéance chaque année. Vous lui donnez décharge et quitus? Qu'attendez-vous donc pour mettre un point à l'odj statutaire pour choisir un nouveau syndic? Il faut évidemment que vous ayez présélectionné quelques candidats après avoir récolté leur CV, ainsi que des témoignages d'autres CP, vu leurs décomptes modèles, fait passer des interviews, etc...

Bonjour,

D'abord meilleurs vœux pour cette nouvelle année.

Ceci n'est pas arrivé à notre ACP. C'est juste une question.

Un copropriétaire n'a pas reçu sa convocation pour l'AG. Le Syndic ne l'a pas envoyée, un oubli.

Après l'AG, le copropriétaire en question dépose une requête pour annulation de l'AG pour vice de convocation.

Que doit faire le Syndic ? Et est-ce que le copropriétaire a bien réagi ?

Merci et bon week-end.

Normalement vous êtes en situation d'extrême urgence et votre syndic peut utiliser les fonds sans AGE. Il s'agit de la conservation de vos biens!

Dans ma copropriete il a fallu de toute urgence faire des travaux (caca qui sortait en masse des toilettes, impossible de deboucher).
La copropriete n'a pas assez de fonds pour payer les factures a venir, sauf fonds de reserve.
D'apres le syndic il faudra:
1. Organiser une une reunion extra-ordinaire pour decisder d'utiliser le fonds de reserve
ou
2. Avoir un ecrit de 100% des parts pour utliser le fonds de reserve (=impossible)
ou
3. il fera bientot un appel de fonds pour le fonds de travail/roulement

Il faut savoir qu'on a plein de reserves.

Pour moi, la solution logique est de payer avec l'argent du fonds de reserve, et puis a la réunion ordinaire décider si on fait un appel de fonds de roulement ou si on va considérer que ces travaux restent décompte du fonds de reserve. Interdit d'apres le syndic.

On a deja demandé si on pouvais, moyennat decision en AG,  transferer de l'argent du fonds de reserve vers le fonds de roulement-> illégal.

Correct?

Art. 577-6 § 3. C.Civ. : 
(...) Sauf dans les cas d'urgence, la convocation est communiquée quinze jours au moins avant la date de l'assemblée. (...)

panchito a écrit :

Légalement, le syndic ne paut pas signer le devis tant que tout l'argent n'est pas sur le compte de l'ACP.

Il existe une disposition déontologique de l'IPI en ce sens.

Mais quelle est la disposition légale ? Je l'ignore.

Art. 577-8  §4. (...)
5° d'administrer les fonds de l'association des copropriétaires conformément à l'article 577-5, § 3;
(...)
Art. 577-5
§ 3. L'association des copropriétaires ne peut avoir d'autre patrimoine que les meubles nécessaires à l'accomplissement de son objet, qui consiste exclusivement dans la conservation et l'administration de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis. Le patrimoine de l'association des copropriétaires est composé, au minimum, d'un fonds de roulement et d'un fonds de réserve.
   On entend par "fonds de roulement", la somme des avances faites par les copropriétaires, à titre de provision, pour couvrir les dépenses périodiques telles que les frais de chauffage et d'éclairage des parties communes, les frais de gérance et de conciergerie.
   On entend par "fonds de réserve", la somme des apports de fonds périodiques destinés à faire face à des dépenses non périodiques, telles que celles occasionnées par le renouvellement du système de chauffage, la réparation ou le renouvellement d'un ascenseur ou la pose d'une nouvelle chape de toiture.
   L'association des copropriétaires doit constituer au plus tard à l'issue d'une période de cinq ans suivant la date de la réception provisoire des parties communes de l'immeuble, un fonds de réserve dont la contribution annuelle ne peut être inférieure à cinq pour cent de la totalité des charges communes ordinaires de l'exercice précédent; l'association des copropriétaires peut décider à une majorité des quatre cinquièmes des voix de ne pas constituer ce fonds de réserve obligatoire.
   Ces fonds doivent être placés sur divers comptes, dont obligatoirement un compte distinct pour le fonds de roulement et un compte distinct pour le fonds de réserve; tous ces comptes doivent être ouverts au nom de l'association des copropriétaires;
   Le patrimoine de l'association des copropriétaires est constitué par des apports périodiques des copropriétaires décidés par l'assemblée générale. Le syndic peut prendre toutes les mesures judiciaires et extrajudiciaires pour la récupération des charges;
   Lorsque la propriété d'un lot est grevée d'un droit d'usufruit, les titulaires des droits réels sont solidairement tenus au paiement de ces charges. Le syndic communique à toutes les parties concernées lors de l'appel de fonds quelle part sera affectée au fonds de réserve.

CC Art. 577-6. (01.01.2019)
§ 10. Le syndic rédige le procès-verbal des décisions prises par l'assemblée générale avec indication des majorités obtenues et du nom des copropriétaires qui ont voté contre ou qui se sont abstenus.
   A la fin de la séance et après lecture, ce procès-verbal est signé par le président de l'assemblée générale, par le secrétaire désigné lors de l'ouverture de la séance et par tous les copropriétaires encore présents à ce moment ou leurs mandataires.

CC Art. 577-6. (01.01.2019)
§ 12. Le syndic consigne les décisions visées aux paragraphes 10 et 11 dans le registre prévu à l'article 577-10, § 3, dans les trente jours suivant l'assemblée générale, et transmet celles-ci, dans le même délai, à tout titulaire d'un droit réel sur un lot disposant, le cas échéant en vertu de l'article 577-6, § 1er, alinéa 2, du droit de vote à l'assemblée générale, et aux autres syndics. Si l'un d'eux n'a pas reçu le procès-verbal dans le délai fixé, il en informe le syndic par écrit.

Art. 577-10
§ 3. Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre déposé au siège de l'association des copropriétaires.
  Ce registre peut être consulté sur place et sans frais par tout intéressé.

AR 12.07.2012
Art. 2. La comptabilité des associations de copropriétaires doit couvrir l'ensemble de leurs opérations, de leurs avoirs et droits de toute nature, de leurs dettes, obligations et engagements de toute nature.

AR 12.07.2012
Art. 4. Toute écriture s'appuie sur une pièce justificative datée et porte un indice de référence à celle-ci.
(...).

AR 12.07.2012
  Art. 9. Les articles 25, §§ 1er et 2, 31, 32, 33, alinéa 1er, première phrase et alinéa 2, première phrase, 42, 45, 46, 49, 67, 68, 73, 74, 75 et 77 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés sont applicables à la comptabilité des copropriétaires, étant entendu qu'il faut y lire " inventaire " au lieu de " comptes annuels " et " association des copropriétaires " au lieu de " société "..

AR 30.01.2001
Art. 33. Il doit être tenu compte de tous les risques prévisibles, des pertes éventuelles et des dépréciations qui ont pris naissance au cours de l'exercice auquel les comptes annuels l'inventaire se rapportent ou au cours d'exercices antérieurs, même si ces risques, pertes ou dépréciations ne sont connus qu'entre la date de clôture des comptes annuels de l'inventaire et la date à laquelle ils sont arrêtés par l'organe d'administration de la société l'association des copropriétaires . Dans les cas où, à défaut de critères objectifs d'appréciation, l'estimation des risques prévisibles, des pertes éventuelles et des dépréciations est inévitablement aléatoire, il en est fait mention dans l'annexe si les montants en cause sont importants au regard de l'objectif visé à l'article 24, alinéa 1.
  Il doit être tenu compte des charges et produits afférents à l'exercice ou à des exercices antérieurs, sans considération de la date de paiement ou d'encaissement de ces charges et produits, sauf si l'encaissement effectif de ces produits est incertain. Doivent notamment être mis à charge de l'exercice, les impôts estimés sur le résultat de l'exercice ou sur le résultat d'exercices antérieurs ainsi que les rémunérations, allocations et autres avantages sociaux qui seront attribués au cours d'un exercice ultérieur à raison de prestations effectuées au cours de l'exercice ou d'exercices antérieurs. Si les produits ou les charges sont influencés de façon importante par des produits et des charges imputables à un autre exercice, il en est fait mention dans l'annexe.

(...)

Cher Luc,
Je ne suis ni syndic IPI, ni syndic stagiaire. Je n'ai pas suivi de cours visant à l'octroi de la qualité de syndic professionnel et je n'ai jamais eu en mains les syllabus fournis, je suppose, en complément de ces cours. 

Et vous ,l'êtes-vous ou l'avez été pour affirmer qu'il est exact que la responsabilité du syndic peut être engagée s'il a obtenu son quitus et sa décharge par des manoeuvres frauduleuses ?