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#541 Re : Locations et baux » retard de paiement du loyer » 21-03-2013 18:21:28

grmff a écrit :

Citation :Je pense que ça a plutôt desservi le locataire, mais, comme les loyers avaient été payés entre le dépôt de la requête et l'audience, la cause a donné un non lieu (je ne sais pas si c'est le terme exact)
Non lieu? Et quid des dépens?

Le juge a dit : les frais de requête ? Ouais, pfff...

#542 Re : Locations et baux » retard de paiement du loyer » 21-03-2013 18:21:28

grmff a écrit :

A noter que "un mois et un jour", cela fait en réalité déjà deux mois de retard...

Tout à fait, ça fait toujours mieux dans la requête de pouvoir dire  2 mois de retard

Mais il faut me semble-t-il se renseigner sur une saturation possible du tribunal : dans certaines juridictions saturées, on pourrait n'obtenir une audience que fort tard, et on serait vite à 3 ou 4 mois de retard...

A noter aussi que, logiquement, le juge demandera où on en est dans les paiements, et même si la requête a été déposée avant un mois, il y aura eu entretemps un deuxième loyer impayé...

Mais... En ce qui me concerne j'ai déposé tôt (3 semaines), et le locataire a eu beau jeu de m'accuser de le convoquer pour rien : il avait payé dès la réception de la requête... Et j'en suis resté avec mes 40 euros de frais , plus certificat de domicile

#543 Re : Locations et baux » retard de paiement du loyer » 21-03-2013 18:21:28

bada a écrit :

citro a écrit

Citation :Je sors d'une audience, où le locataire m'a sorti un paquet de lettres de rappel en m'accusant presque de harcèlement

Et quel effet cela a t-il eu sur le juge ?

Aucun apparemment. Ils ont l'habitude.
Je pense que ça a plutôt desservi le locataire, mais, comme les loyers avaient été payés entre le dépôt de la requête et l'audience, la cause a donné un non lieu (je ne sais pas si c'est le terme exact)

#544 Re : Locations et baux » retard de paiement du loyer » 21-03-2013 18:21:28

panchito a écrit :

En cas de retard
1/ après 2-3 jours, sms / mail de rappel
2/ Après 15 jours, lettre de rappel
3/ Après 3 semaines, mise en demeure
4/ Après 1 mois et a jour, requête en justice

Je sors d'une audience, où le locataire m'a sorti un paquet de lettres de rappel en m'accusant presque de harcèlement.
Force est de constater que tous ces courriers n'ont eu aucun effet si ce n'est d'exacerber les humeurs, face à un locataire indélicat, il faut bien le reconnaitre, mais pugnace.

Je me demande donc s'il ne vaut pas mieux se contenter d'un simple rappel après 10 ou 12 jours, et à défaut de paiement, introduire une requête, mais pourquoi attendre 1 mois et 1 jour ?
J'en ai déposé une après 3 semaines...
C'est une question de mesure semble-t-il : déposée trop tôt, une requête pourrait sembler futile, voire vexatoire. Déposée plus tard, le temps a passé, un peu d'argent est perdu...

Devant ces locataire qui ont tous les droits, il faut décidément être très prudent !


Qu'en pensez-vous ?

#545 Re : Locations et baux » changement de propriétaire et bail à respecter ou non ? » 14-03-2013 08:26:14

PIM a écrit :

Et donc, lorsque vous écrivez: "Téléphoner au cadastre, mais dans le cas d'un bail court (< 3 ans), peu importe qu'il soit enregistré ou non, aucune sanction n'est prévue.
Il faudrait que le bail ait date certaine... C'est le genre de cas assez problématique en fait, car discutable", c'est n'importe quoi.... et je réagis, que cela vous plasie ou non..

C'est pourtant exact : aucune sanction n'est prévue à l'encontre du bailleur qui ne fait pas enregistrer un bail de type court. La sanction concerne le bail de 9 ans, qui peut être rompu par le preneur du jour au lendemain.

Et je maintiens que ce genre de cas est problématique pour l'avoir connu : aucun des deux notaires instrumentant n'a pu donner de réponse précise, tant ça dépendait du fait que le bail ait date certaine, expression juridique bien plus complexe que vous l'imaginez

En outre, d'après ce que je lis, vous n'êtes pas vous mêmes juriste. En ce qui me concerne, j'ai pris la peine de me renseigner, mon document de référence, je le répète, est "propriétaires et locataires, vos droits et vos devoirs" et jusqu'à présent, ce livre édité par le SNP a toujours prouvé sa rigueur

D'après ce que je sais, mR Pim, vous êtes agent immobilier, je ne connais pas vos compétences, mais vu le nombre de *** que j'ai déjà vu dans ce métier... Cela dit, la professions s'est améliorée depuis les années '80, époque à laquelle j'ai commencé à fréquenter ce genre de plouc, bien malgré moi

#546 Re : Locations et baux » changement de propriétaire et bail à respecter ou non ? » 14-03-2013 08:26:14

grmff a écrit :

Cher Citro,

Si je vous ai oeuf-fensé, j'en suis dés-oeuf-lé. Le but n'était pas là.

Pas du tout, je réagissais par rapport à PIM

Je trouve que, quand on ouvre un forum, il faut laisser les gens s'exprimer sans contester tout ce qu'il disent, en plus de façon vraiment pas aimable.

Personnellement j'ai connu ce cas, vente d'un logement loué, et la solution ne tient pas simplement en deux textes de lois. C'est en pratique assez délicat... Mieux vaut un arrangement à l'amiable, pour tout le monde

#547 Re : Locations et baux » changement de propriétaire et bail à respecter ou non ? » 14-03-2013 08:26:14

PIM a écrit :

Merci à Grmff. J'ai ajouté dans la dite FAQ ces extraits du Code Civil.

@ Citro & ExpertHabitat: l'absence d'enregistrement n'est donc pas du tout anodine....

Ce n'est pas ce que j'ai dit, j'ai dit qu'il n'y avait pas de sanction (comme dans le bail de 9 ans où le locataire peut partir à tout moment -> sanction pour le bailleur qui n'a pas fait enregistrer)

PIM a écrit :

(@ Citro: faut jeter votre documentation ... ou la mettre à jour)...
Voyez ici dans Notre FAQ (again...)

Chez moi, le bail est enregistré au cadastre ! Dans le guide que vous citez, c'est bien le bureau d'enregistrement qu'il faut chercher, qui si je ne m'abuse est bien aussi celui du cadastre.
Ma documentation est "propriétaires et locataires, vos droits et devoirs" édité par les avocats du SNP et revu régulièrement.

Je n'apprécie pas vos sarcasmes, je viens ici pour aider, si c'est pour ramasser des manivelles dans la gueule, continuez sans moi. J'ajoute que j'ai été  dans le cas, j'ai vendu un bien loué, et la solution n'est pas aussi évidente que ce que vous prétendez et il ne suffit pas d'un forum pour se tirer d'affaire. La notion de "date certaine" est plus complexe que vous l'imaginez

Sur ce, je vous laisse

#548 Re : Locations et baux » changement de propriétaire et bail à respecter ou non ? » 14-03-2013 08:26:14

PIM a écrit :

Merci de prendre connaissance de ceci dans notre FAQ

ça ne correspond pas  la documentation que je possède

#549 Re : Locations et baux » changement de propriétaire et bail à respecter ou non ? » 14-03-2013 08:26:14

Theo a écrit :

J'aimerais donc savoir plusieurs choses:
Comment savoir si le bail à été enregistré? ( Apparemment l'enregistrement du bail est obligatoire )

Téléphoner au cadastre, mais dans le cas d'un bail court (< 3 ans), peu importe qu'il soit enregistré ou non, aucune sanction n'est prévue.
Il faudrait que le bail ait date certaine... C'est le genre de cas assez problématique en fait, car discutable

Theo a écrit :

Est-il possible de demander des indemnités pour quitter les lieux avant la fin du bail et si oui, à quoi correspondent-elles?

Théoriquement au restant des loyers jusqu'à l'échéance, en effet, un bail de type court ne peut pas être rompu

#550 Re : Locations et baux » Squateuse officiel » 06-03-2013 08:48:30

libra a écrit :

Il y a quelques temps, je reçois un coup de fil de la CPAS de Schaerbeek. Une assistante sociale me demande si je connais Md X1. Ma réponse fut négative et on en restait là.

Peut-être faudrait-il chercher la réponse chez Mr Z3, et si celui-ci ne la connait pas, il connait sans doute Md Z2, qui si elle ne sait que faire, connaitra certainement Mr et Md Z1 et W4.
A moins que... Sur ce forum même, je me souviens qu'un certain Q7 avait parlé d'une affaire du même genre à propos de Mr R12, qui avait maille à partir avec Md C4 et Md A8. Je m'en souviens fort bien car j'étais à l'époque de ce post en train de pianoter dans une station Q8 de l'autoroute E40, vous savez, celle qui conduit à la E42 et la R0, en plus de la A3 que je prends souvent avec mon A5.
Tout ceci pour dire que, si Md euh... comment déjà ? Ah oui, X3, non X2, avait signé un bail à la place de Mr X1 avec Mr Y2, eh bien... euh...
C'est quoi la question déjà ??

#551 Re : Locations et baux » Indexation loyer » 03-03-2013 13:28:25

Rico a écrit :

Ou est le problème d'un bail qui commence un 15  ?.....perso jusqu'ici ça ne m'a jamais causé problème

Moi non plus

Il y a un avantage : comme l'indice-santé n'est connu que le dernier jour du mois, nous le connaissons avant la mise en œuvre de l'indexation si elle se fait le 15. On a le temps d'écrire au locataire, et lui a le temps de s'organiser

Par contre pour l'indexation le premier du mois, il doit en principe y avoir un effet rétroactif, et le locataire devrait faire un virement complémentaire puisque le loyer a (normalement) déjà été payé (ou le bailleur laisser tomber un mois)

Il y a un inconvénient à commencer le 15 : en cas de préavis, celui-ci commence le premier du mois qui suit, et il faut donc le donner 3 mois 1/2 à l'avance, plus quelques jours pour la réception du courrier, ce qui fait presque 4 mois.Et si c'est le bailleur qui donne le congé, en 4 mois il peut se passer bien des choses, je pense entre autres à des loyers non payés

#552 Re : Locations et baux » Chambre d'étudiants » 01-03-2013 19:59:15

Toby a écrit :

Bonjour,

Intéressée par l'achat d'un immeuble de rapport divisé en appartements en région liégeoise, je souhaiterais savoir si des autorisations sont nécessaires pour louer des chambres d'étudiants (comme pour les kots) ou s'il serait préférable de louer les appartements en colocation, qui eux ne nécessiteraient pas d'autorisation particulière?
Quel serait également l'impact de chacune de ces possibilités pour les contributions?
Merci d'avance.

Il faut un permis de location pour les petits logements. Avec de nombreuses complications possibles.
Il y avait une taxe sur les petits logements (< 28 m²) et sur les meublés, qui a suscité diverses procédures et oppositions. J'ignore si cette taxe est toujours valable. Je recevais chaque année un formulaire de déclaration à remplir, envoyé par la ville de Liège, où je devais donner le nombre de logements loués qui étaient < 28 m² ou meublés. Un jour ils ont exigés de visiter les logements, et je leur ai fait une belle lettre recommandée pour leur signifier que c'était stupide (en d'autres mots) car il était impossible que mes logements fussent inférieurs à 28 m², que les baux étaient enregistrés et qu'ils n'avaient qu'à vérifier, etc... depuis je n'ai plus de nouvelles.

Quant aux contributions, à ce que je sais, la taxation est comme pour le reste : le RC indexé et multiplié par 1,4. Mentionner rubriques 1106 et 2106 (de mémoire) le RC non indexé et non majoré. Par contre, pour les meublés, il faut me semble-t-il le déclarer, et on est taxé pour partie sur le loyer (30 % il me semble), mais il faudrait se renseigner.

Vu les difficultés pour ce type de logement, à Liège en particulier, ça ne me semble pas une bonne idée. Les autorités communales ont déclaré la guerre aux chambre d'étudiants et petits logements... Il y en avait trop à leur goût

D'ailleurs je déconseille de mettre en location à Liège. J'ai loué à Bruxelles et à Liège, et j'ai eu 10 fois plus de problèmes à Liège, rien qu'à cause de cette fichue mentalité rouge foncé, qui fait du bailleur un parfait bouc émissaire, et ce quand bien même nous sommes attentionnés et louons à prix démocratiques

#553 Re : Locations et baux » Indexation loyer » 03-03-2013 13:28:25

callie a écrit :

Dois-je payer le nouveau montant indexé à partir du 1er mars 2013 ?
Ou à partir du 1er avril 2013 ?

Merci

A la date anniversaire, donc le 15 mars

#554 Re : Locations et baux » rupture de bail » 27-02-2013 19:49:29

elizoe a écrit :

Pour terminer, faut tout de même avouer que la loi est mal faite, sous peine de ne pas devoir des indemnités, je serais dans l'obligation de vivre un cauchemar pendant encore 1 an et demi ?

Et si vous aviez acheté ce logement, au lieu de le louer, que feriez-vous, sur qui vous retourneriez-vous ? Vous seriez bien obligée de prendre le problème autrement

Le mieux est d'obtenir un accord amiable, cependant, on voit bien que vous êtes hargneuse vis-à-vis de votre bailleur, comme c'est souvent le cas, Ne vous étonnez pas d'une réaction peu avenante, si vous même vous ne faites pas un effort de compréhension.

J'ajouterais aussi que, quand il y a problème de voisinage, c'est rarement dû à une seule personne, et je serais curieux de connaitre l'autre son de cloche, celui du voisin désobligeant

Je dois dire aussi que les jeunes femmes sont souvent très désagréables quand les choses tournent à leur désavantage. Je ne vous connais pas, cela dit, mais on voit dans vos réactions un certain courroux. Vous êtes en tort, commencez par le reconnaitre, vous gagnerez l'estime du bailleur.

#555 Re : Locations et baux » Bail rénovation » 22-02-2013 18:57:25

libra a écrit :

Le danger d'un bail à rénovation c'est que c'est généralement un bail de longue durée. Si vous avez un mauvais locataire?

En outre avec un bail de rénovation, en pratique, vous avez aucun controle sur la qualité des travaux.

J'ai souvent entendu dire que c'est déconseillé.
Et par expérience, je sais que les locataires, quand ils s'engagent à faire des travaux, le font au meilleur marché et au plus vite.
Je n'ai jamais vu des locataires faire des travaux de qualité dans un logement qu'ils louent.

#556 Re : Locations et baux » Article : 9 locataires dans un 2 chambres » 28-02-2013 18:13:00

Un article extrêmement mal écrit.

Je me demandais qui avait pu pondre un torchon pareil... La Dernière heure, évidemment, j'aurais dû le deviner.

Ferait bien d'ouvrir un dico et une grammaire de temps à autre cet olibrius

#557 Re : Locations et baux » Rupture anticipée bail courte durée sans clause contractuelle » 15-04-2013 09:53:03

PaulJ a écrit :

  Evidemment, le même propriétaire qui me fait ajd tout un cours de droit du logement a bien omis de le préciser à l'époque.

Vous devriez demander à ce propriétaire s'il sait ce qu'est un abus de droit...

#558 Re : Locations et baux » Rupture anticipée bail courte durée sans clause contractuelle » 15-04-2013 09:53:03

PaulJ a écrit :

Certes cela ne change rien pratiquement (et je n'en espérais rien non plus) mais cela prouve à mon sens une certaine "bonne foi" / "honnêteté" ... je suis en tort certes mais je n'agis pas comme un voleur ! ;-)

ça ne change rien du tout. Le bon sens et la bonne volonté n'ont aucune prise face à un contrat en bonne et due forme

PaulJ a écrit :

Je suis prêt à payer trois mois d'indemnité, je trouve même ça presque normal, mais mon propriétaire me parle de faire un geste sur les 18 mois qu'il me resterait à payer, ce qui me fait craindre le pire ! :-(

Il n'obtiendra pas 18 mois, ni 12 ni même 6 mois.
Il faut rester réaliste.
Moi à votre place, si l'affaire devait venir devant un tribunal, j'argumenterais que le proprio a pu retrouver un nouveau locataire, et qu'il n'a rien perdu. Et que donc, lui donner plus que 2 ou 3 mois serait un abus de droit.

#559 Re : Locations et baux » Rupture anticipée bail courte durée sans clause contractuelle » 15-04-2013 09:53:03

PaulJ a écrit :

Etant donné que je suis en torts (cela ne fait aucun doute), pourrait-il nous imposer de payer plus de 3 mois pour rupture "fautive" (tel que stipulé dans le bail) si l'affaire est présentée devant les tribunaux (ce que je ne désire évidemment pas) ?

Mon but est EVIDEMMENT de trouver une solution à l'amiable ... et c'est la raison pour laquelle je préviens le propriétaire dès signature du compromis, càd plus de cinq mois à l'avance au lieu des trois mois légaux.

Que vous donniez le préavis 5 mois avant au lieu de 3 mois ne change rien !

Devant un tribunal, vous écoperez probablement de 3 mois. Il est peu probable d'après ce que je sais qu'un magistrat accorde au bailleur plus de 3 mois, même si légalement cette indemnité tient la route

Dans votre cas, un accord sera dans tous les cas préférable à un procès.

#560 Re : Locations et baux » Rupture anticipée bail courte durée sans clause contractuelle » 15-04-2013 09:53:03

PaulJ a écrit :

Une idée / proposition / solution ? ;-)

Merci !

Rien de mieux qu'un accord à l'amiable dans ce cas, puisque vous êtes 100 % en tort.

Essayez d'obtenir un écrit, mais comme le bailleur à l'air expérimenté, il ne vous signifiera rien de façon officielle avant le départ

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