Les considérations émises par l'ABSA sont exactes. Les deux immeubles ne donnent lieu qu'à une seule ACP ayant la personnalité jruridique.

Il ne faut pas perdre de vue toutefois que les concepts juridiques ne sont pas toujours parfaitement transposables d'une discipline juridique à l'autre! Je ne connais pas la législation sur le permis d'environnement mais il faut un peu creuser les notions d'immeuble, de demandeur et, du point de vue de cette législation!

En outre, ne pas oublier que "sans intérêt, pas d'action". Quel est l'intérêt des deux CP dans cette affaire, ou dans cet aspect de l'affaire? Au besoin contester la recevabilité de cette demande!

Ce ne sont que des pistes. En dehors de l'aspect déroutant de l'attitude de ces CP, ce dossier me paraît très technique et relever de spécialistes, de l'urbanisme notamment.

Vous dites vous-même qu'il s'agit de travaux privatifs...
Sous réserve d'autres précisions et accords (statuts, décision unanime des copropriétaires...), le problème se pose au niveau des relations de voisinages, purement et simplement et non de l'ACP et du syndic.
C'est notamment le domaine privilégié de la notion d''"abus de droit" qui permet de sanctionner la personne qui use de son droit non pas dans son intérêt propre mais pour nuire à autrui.

Pistes: tentative de conciliation en justice de paix. A défaut, action en référé devant le Président du Tribunal de Première Instance (avec avocat).

Pour plus d'infos: service juridique du SNP, réservé aux membres. Voir www.snp-aes.be ou tel. 02/512.62.87

Les dithyrambes de Grmf finiront par m'embarrasser 
Plus sérieusement, il est vrai que la requête en conciliation ne présente aucune difficulté en principe. Encore qu'il faille la rédiger judicieusement pour être certain qu'elle permette de passer ensuite à la phase judiciaire.

Par contre, la rédaction de la requête pour la procédure de jugement est plus complexe et il faut notamment un certificat de domicile du ou des locataires. C'est à celle là que je faisais allusion dans mon précédent message.

Il faut en tout cas lui envoyer immédiatement une lettre recommandée en la prévenant que vous saisirez la justice sans autre avertissement si vous n'êtes pas en possession du loyer dans une semaine.
Vous pouvez dans le même temps demander déjà au greffe de la justice de paix de la convoquer pour l'audience de conciliation. Et vous procurer le formulaire de la requête.
Si vous hésitez sur la façon de libeller la requête, notre service juridique est à la disposition des membres pour vous aider...
Renseignements au 02-512.62.87 ou sur notre site www.snp-aes.be

Je crois que vous vous y être pris fort tôt 

Néanmoins, je vous signale qu'une promesse de bail (unilatérale ou bilatérale) est valide en principe. Mais si vous ne pouvez pas fixer de délai, je doute qu'un candidat se présente. Il faudrait en tout cas, si vous contractez une telle promesse, prévoir une date limite au delà de laquelle ni vous ni le candidat ne serait plus tenu!

Lettre reçue ce jour de la Région bruxelloise:

"Nous avons bien reçu votre lettre relative à la redevabilité des associations de copropriétaires dans le cadre de la taxe régionale 2006 à charge des entreprises et indépendants.
Nous vous informons que les associations de copropriétaires ne sont pas soumises à cette taxe.
En conséquence, notre administration a décidé de procéder à l'exonération d'office des associations de copropriétaires enrôlées. Vous pouvez donc informer vos membres qu'IL N'EST PLUS NECESSAIRE DE NOUS FAIRE PARVENIR DES DEMANDES D'EXONERATION INDIVIDUELLES.
Nous avons également décidé de REMBOURSER D'INITIATIVE les associations de copropriétaires qui ont déjà payé la taxe auprès de nos services.
...".

Qu'on se le dise! 

En effet, nous avons eu hier un flot de questions sur ce sujet.

Notre avis est que la taxe en question n'est pas due par les copropriétés et nous verrons comment faire valoir ce point de vue s'il n'est pas accepté par l'administration. A suivre...

Selon moi, s'il s'agit de travaux à une partie privative, ce n'est pas de la compétence de l'assemblée générale statuant à une majorité quelconque. Il faudrait donc une décision à l'unanimité de tous les copropriétaires, présents ou non à l'assemblée générale. Ce ne serait pas une décision de la copropriété mais des copropriétaires!!!
Dans cette mesure, on peut se demander si les délais de recours prévus par la loi s'appliquent dans le cas présent. J'ai tendance à penser que non.

Quoi qu'il en soit, il faut se demander également quand commence à courir le délai de recours contre une décision de l'assemblée générale, dont l'existence n'est avérée qu'en vertu d'un procès-verbal. Dans le cas présent, on peut se demander en effet si une décision a été prise; seul le pv semble en faire foi et dès lors, le délai de recours de trois mois par rapport à la date de l'assemblée est totalement inadéquat! C'est une des questions qui devraient être réglées par une nouvelle loi...