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#41 Re : Copropriétés forcées » RGPD : les syndics font-ils des saisies sur les loyers ? » 01-02-2026 14:56:22
AdemJS a écrit :Bonjour,
"La légalité de cette opération au regard du RGPD fâche sérieusement ledit copropriétaire bailleur."
Dans le contexte du RGPD et de son application, l'on parle de "licéité" d'un Traitement.
Dans le contexte de l'application d'une procédure judiciaire, l'on parle de "légalité" (respect des Lois, incluant le RGPD)
Le cas présenté n'est en effet pas très clair...
@ G.B. vous avez liké l'intervention de AdemsJS qui a affirmé que le cas présenté ( par vous) n'était pas très clair.
Dans le contexte du RGPD et de son application, l'on parle de "licéité" d'un Traitement.
Dans le contexte de l'application d'une procédure judiciaire, l'on parle de "légalité" (respect des Lois, incluant le RGPD)
On reste sur le sujet, comment fonctionne notre écosystème 
#43 Re : Copropriétés forcées » Les bons comptes ne font-ils pas les bons amis ? » 31-01-2026 16:50:15
On parle ici d'un roman d'un auteur francophone belge 
#44 Re : Copropriétés forcées » RGPD : les syndics font-ils des saisies sur les loyers ? » 01-02-2026 14:56:22
bg1000 a écrit :Si quelqu'un est en déconfiture, il ne paye pas ses charges, ses impôts, ses créanciers,....
Qui doit gérer les créanciers, je vois mal un locataire dire à l'état, mon proprio ne paye plus ses charges. je dois les payer à l'ACP sur le loyer, donc je vous verse les 1000 de loyer moins les 250 de charge que je paye à sa place....
C'est à chaque créancier de venir chercher ses sous, en fonction de ce qu'il peut faire, et des priorités.
Dans un cas qui m'a occupé, on a tenté de saisir le loyer. Malheureusement, l'Etat aussi. Et donc, la locataire a privilégié le paiement à l'Etat, qui est prioritaire.
"ON" voulez-vous dire l'ACP ?
C'était en quelle année par rapport au RGPD
#45 Re : Copropriétés forcées » RGPD : les syndics font-ils des saisies sur les loyers ? » 01-02-2026 14:56:22
Le cas présenté n'est en effet pas très clair...
Au contraire, la question est parfaitement claire, je reformule : en 2026 pouvons-nous sans enfreindre la Directive européenne RGPD obtenir l'identité d'un locataire ET accomplir valablement une saisie-arrêt sur les loyers d'un bailleur qui aurait une dette vis-à-vis d'une ACP
Kesquinestpasclair ?
merci pour votre intervention, sincèrement
@ALL je vais tout d emême pas partager avec vous les pièces judiciaires que j'ai en mains effectivement, pour répondre à votre "curiosité et votre besoin de "tirer les vers du nez" ou de 'flinguer" sur PIM.
@GT Mais diable quelle autre explication souhaitez-vous encore ?
La problématique juridique que je pose est claire, pour tout juriste qui a une expérience de la pratique des afffaires judiciaires notamment dans l'écosystème des copropriétés
C'est bien votre cas, est-ce je me trompe en fait ?
#46 Informations en vrac... » Le ********* est-il un ChatBot ? » 31-01-2026 11:12:57
- G.B.
- Réponses : 1
************************
Supprimé par Grmff: attaque personnelle - interdite. Merci de respecter la courtoisie élémentaire. Jouez la balle, pas l'homme (ni la femme d'ailleurs)
#47 Re : Copropriétés forcées » RGPD : les syndics font-ils des saisies sur les loyers ? » 01-02-2026 14:56:22
Bonjour,
Que chacun soit ici chaleureusement remercié car je recois de nombreux éléments et des questionnements mais tout cela à mon grand étonnement et cela va me prendre du temps que je n'ai pas en ce moment pour analyser +finement tout cela. Pour l'heure, il me semble que nul n'a perçu le fond de ma demande que je peux encore résumer :
1. Avant la Directive RGPD, les avocats des copropriétés mandataient un Huissier pour faire une saisie-arrêt directement auprès du locataire pour le recouvrement forcé de la dette d'un copropriétaire. Bien évidemment avec un titre légal exécutoire pour une créance, certaine, liquide, exigible. Par exemple : cela s'est pratiqué pendant des décennies pour le recouvrement forcé de "charges de service" facturés par le VG directement aux copropriétaires qui devaient financer les services aux résidents même pendant la période de carence locative puisque c'est un régime juridique de copropriété forcée ordinaire.
2. Qu'est-ce que la Directive RGPD a pû changer au système sus-mentionné, c'est mon questionnement.
Effectivement je vais vérifier dès que je pourrai la piste de Grmff car j'ai aussi dans une autre copropriété d'une connaissance que j'ai en RBC , un notaire judiciaire qui a fait pénétrer avec la police chez la locataire (de nationalité étrangère qui enreste traumatisée(*)) pour lui remettre en mains-propres une saisie-immobilière destinée au bailleur. La légalité de cette opération au regard du RGPD fâche sérieusement ledit copropriétaire bailleur. (*) "what a hell is going on"
C'est pas du flan, je vais vérifier car il y avait sûrement un huissier plutôt que le notaire en personne même si ce dernier est à l'origine de l'acte et de l'opération qui a traumatisé la locataire.
On peut en rester là pendant un certain temps et si vous l'acceptez , j'y reviendrai lorsque j'aurai de plus amples informations à partager.
Merci et bon We à chacun
#48 Copropriétés forcées » Le syndic est le représentant légal de l'ACP qui gère les parties communes » 31-01-2026 11:19:13
- G.B.
- Réponses : 3
Bonjour,
La législation n'est pas comparable dans tous les pays européens.
L'on me dit que juridiquement ( GT saura certainement préciser cela 
en Belgique le syndic ne gère pas l'immeuble.
En Belgique on parle d’un syndic d’ACP (= il gère l’ACP, qui lui gère les parties communes de l’immeuble) et non pas d’un syndic d’immeuble (= il gère l’immeuble et demande de l’argent aux copropriétaires).
Le syndic gère l'ACP.
C'est effectivement l'ACP qui fait la politique de conservation du bien commun.
Et c'est sans doute la raison pour laquelle, le contenu des Ordres du jour laisser à désirer et n'est pas harmonisé alors que chaque immeuble a exactement les mêmes éléments à garder.
Les syndics IPI n'auraient-ils pas le désir de "professionnaliser" la politique de conservation via un ordre du jour qui serait plus "standard" d'un immeuble à l'autre pour faire chaque année un "tour du propriétaire". Qu'en penserait M. Van Ermen ?
@Galere : cette question ne vous concerne pas, gardez vos dards, piques et méchancetés pour votre FB à moins que ce forum veuille migrer sur FB peux-être ?
#49 Re : Copropriétés forcées » RGPD : les syndics font-ils des saisies sur les loyers ? » 01-02-2026 14:56:22
@Ademjs est-ce que vous voyez à quelle procédure du code judiciaire je fais référence lorsque je mentionne expréssement dans ma question une "Saisie-arrêt execution" auprès du locataire suivi d'une "dénonciation de saisie-arrêt" afin que les loyers dûs au bailleur soient versé directement entre les mains de l'Huissier de Justice.
Un copropriétaire habitant peut tout à fait ne pas connaitre ce mode de recouvrement prévu au code judiciaire.
C'est davantage une expérience de copropriétaire bailleur.
#50 Re : Copropriétés forcées » RGPD : les syndics font-ils des saisies sur les loyers ? » 01-02-2026 14:56:22
le RGPD, fondamentalement, ne peut pas être invoqué en vue de "blocages stratégiques"
Raison pour laquelle je demande pour information comment techniquement les syndics IPI et les Huissiers font désormais pour choper les loyers d'un locataire via "Saisie-arrêt execution" auprès du locataire suivi d'une "dénonciation de saisie-arrêt" afin que les loyers dûs au bailleur soient versé directement entre les mains de l'Huissier de Justice jusqu'à concurrence de la créance dont le propriétaire est devenu redevable à l'égard des autres copropriétaires suite à une condamnation par un juge de paix, si le locataire n'est même pas d'accord pour que le syndic manipule ses coordonnées sur le fondement du RGPD.
D'autant plus que sauf erreur de ma part, qui a le droit de consulter le registre des baux pour connaitre son identité ?
#51 Re : Copropriétés forcées » Règlement de copropriété » 30-01-2026 22:16:51
grmff a écrit :Si un modérateur passe par ici, il se pourrait qu'il décide d'effacer les dernier messages, afin de laisser retourner ce fil de discussion sur la loi relative aux copropriétés dans les limbes de l'histoire des modifications de la loi sur les copropriétés, nombreuses depuis 2008.
Le règlement de copropriété dans le code civil après les lois du 30 juin 1994, 2 juin 2010 et 18 juin 2018
Loi du 30 juin 1994
Le règlement de copropriété doit comprendre :
1° la description des droits et des obligations de chaque copropriétaire quant aux parties privatives et aux parties communes;
2° les critères et le mode de calcul de la répartition des charges;
3° les règles relatives au mode de convocation, au fonctionnement et aux pouvoirs de l'assemblée générale;
4° le mode de nomination d'un syndic, l'étendue de ses pouvoirs et la durée de son mandat.Loi du 2 juin 2010
Le règlement de copropriété doit comprendre :
1° la description des droits et des obligations de chaque copropriétaire quant aux parties privatives et aux parties communes;
2° les critères motivés et le mode de calcul de la répartition des charges;
3° les règles relatives au mode de convocation, au fonctionnement et aux pouvoirs de l'assemblée générale;
4° le mode de nomination d'un syndic, l'étendue de ses pouvoirs , la durée de son mandat et les modalités de renouvellement de celui-ci , les modalités de renon éventuel de son contrat ainsi que les obligations consécutives à la fin de sa mission
5° la période annuelle de quinze jours pendant laquelle se tient l'assemblée générale ordinaire de l'association des copropriétairesLoi du 18 juin 2018
Le règlement de copropriété doit comprendre :
1° la description des droits et des obligations de chaque copropriétaire quant aux parties privatives et aux parties communes.Les copropriétaires ont un droit d'usage proportionnel des parties communes, sauf dispositions contraires dans les statuts. Pareille dérogation statutaire est présumée être une servitude, sauf clause dérogatoire;
2° les critères motivés et le mode de calcul de la répartition des charges ainsi que, le cas échéant, les clauses et les sanctions relatives au non-paiement de ces chargesIl est établi un règlement d'ordre intérieur par acte sous seing privé. Le règlement d'ordre intérieur contient au moins :
1° les règles relatives au mode de convocation, au fonctionnement et aux pouvoirs de l'assemblée générale, ainsi que, le cas échéant, le montant fixé par l'assemblée générale en application de l'article 577-7, § 1er, 1°, c);
2° le mode de nomination d'un syndic, l'étendue de ses pouvoirs, la durée de son mandat et les modalités de renouvellement de celui-ci, les modalités du renom éventuel de son contrat, ainsi que les obligations consécutives à la fin de sa mission;
3° la période annuelle de quinze jours pendant laquelle se tient l'assemblée générale ordinaire de l'association des copropriétaires
@GT n'avez-vous pas compris sinon pquoi répétez-vous ce qu'il est inutile de répéter car "hors sujet" puisque Tintin ignorait qu'il devait remettre en cause les statuts du vert Galand et non le règlement..
Et que pour remettre en cause les "statuts" en 2008, il fallait faire l'inscription d'une Mention Marginale (MM) auprès des Hypothèques afin de frapper valablement ces statuts d'un recours en annulation en 2008,
sans attendre ce qui se passe maintenant à la 23ème minute aux infos :
https://www.rtl.be/2927/free-tags/journal
ou https://www.rtl.be/page-videos/rtl-info … deo/777300
Le Notaire judiciaire a finalement proposé la bonne solution en 2015 mais s'agissant d'une copropriété forcée ordinaire, les copropriétaires n'ont pas eu les moyens de comprendre leur propre intérêt.
Par conformisme peux-être.
D'autant plus que les assemblées générales sont réputées "souveraines maitresses de leur intérêt" ce qui ne facilite pas la mission des juges jusqu'en cassation.
Il s'agit bel et bien d'une problématique de copropriété forcée. 
@Grmff dans les limbes, sous le tapis vous voluez dire ? Trop tard, la presse a régulièrement publié sur cette problématique qui se termine pas gentiment pour nos aînés copropriétaires résidents ou locataires résidents de +60ans.
PS: le dossier judiciaire fait 1m3 en volume papier ce qui en dit long sur l'utilité du recours à la justice pour résoudre un problème de copropriété ? Le dogmatisme juridique a sa limite. CQFD
#52 Re : Copropriétés forcées » Règlement de copropriété » 30-01-2026 22:16:51
Si un modérateur passe par ici, il se pourrait qu'il décide d'effacer les dernier messages, afin de laisser retourner ce fil de discussion sur la loi relative aux copropriétés dans les limbes de l'histoire des modifications de la loi sur les copropriétés, nombreuses depuis 2008.
Au contraire, il s'agit bel et bien d'un cas d'espèce réel sous le régime de la copropriété forcée depuis 1969.
Cette publication est intéressante sur tous les plans au niveau scientifique / humain.
L'on y démontre que trop fréquemment les acquéreurs d'appartements ne savent pas vraiment ce à quoi ils se sont engagés et ne recoivent pas et/ou ne lisent pas les statuts.
Que les statuts sont trop souvent confondus et assimilés avec le règlement parce que l'acquéreur d'un appartement n'est pas davantage juriste qu'un propriétaire d'auto est garagiste.
Que copropropriété ne signifie pas forcément garantie d'un logement à vie, tout peut arriver incendie, dissolution, obligation de déménagement pour rénovation, chantier amiante et autres imprévus.
Tintin et tous les résidents auraient bien voulu qu'on les laisse vivre leur dernière tranche de vie sereinement pour jouir d'un repos bien mérité.
Encore eut-il fallu que ça fonctionne :
La copropriété Vert Galant
Après une douzaine de procédures et des pourvois en cassation, un notaire judiciaire a proposé la bonne solution , mais en vain car tous les copropriétaires n'ont pas eu les moyens de comprendre leur intérêt en temps utile.
Et paf ! comme vous dites sur le forum.
J'espère qu'il n'y a pas d'autres copropriétés de seniors dans ce cas d'espèce mais rien n'est moins sûr.
Cette publication est donc également utile pour information s'il en existe encore d'autres ?
Certes, le monde de la copropriété forcée n'est pas un écosystème de bisounours et les affaires sont les affaires, mais ne devrait-il pas y avoir une limite à ne pas franchir et que l'on s'y prenne en douceur avec nos seniors qui ont parfois +90ans tout de même, respect, pas d'accord ?
PS: En revanche je suis ok pour supprimer de la vignette dans la publication, ok pour vous ?
#53 Re : Copropriétés forcées » Règlement de copropriété » 30-01-2026 22:16:51
Il s'agit d'une copropriété pour seniors mais sous le régime juridique erronné de l'ACP forcée
L'ACP RESIDENCE LE VERT GALANT
https://kbopub.economie.fgov.be/kbopub/ … Rechercher
a déclaré comme activité ces services :
TVA 2025 56.220 - Activités de service contractuel de restauration et autres activités de service de restauration
TVA 2025 47.781 - Commerce de détail de combustibles solides, liquides et gazeux, à l'exclusion des carburants
le 26 mars 2025, création d'une ASBL Dévolia de 2 personnes pour sous-traiter les services aux seniors :
https://kbopub.economie.fgov.be/kbopub/ … 1021594102
Une Déclaration de faillite impromtue de l'ASBL Dévolia publiée dans la presse avec un Curateur (désignation par tribunaux) l'avocate Geubelle , Anne-Catherine Depuis le 22 janvier 2026
Son problème du régime juridique inadéquat pour gérer des services aux résidents est connu depuis plusieurs décennies.
Même si l'on dit souvent "comme on fait son lit on se couche", je trouve personnellement que ça ne se fait pas et que c'est raide de faire ça à nos aînés :
https://www.canalzoom.be/actu/dernier-s … ions/23098
#54 Re : Copropriétés forcées » RGPD : les syndics font-ils des saisies sur les loyers ? » 01-02-2026 14:56:22
Il peut arriver que ce soit nécessaire dans n'importe quelle acp. La question est de savoir si l'acte de base (ou le règlement de copropriété) autorise ce cas de figure. Et dans ce cas, encore faut-il que le locataire participe volontairement, ou y soit contraint par décision de justice.
je vais donc re-préciser, la question porte sur la possibilité d'enfreindre RGPD, une Directive européenne qui se situe au-dessus des lois nationales dans la hiérarchie et au-dessus du règlement de la copropriété sachant que les décisions de justice ne vont pas préciser que l'ACP peut s'adresser directement au locataire pour saisir les loyers.
Est-ce qu'un Huissier peut ?
#55 Copropriétés forcées » RGPD : les syndics font-ils des saisies sur les loyers ? » 01-02-2026 14:56:22
- G.B.
- Réponses : 37
Bonjour,
Au préalable , j'ai effectué une recherche sur le forum pour vérifier si mon sujet a déja été abordé.
L'IA répond ceci "le syndic ne peut pas consulter directement le registre des baux pour vérifier l'enregistrement d'un bail, cette information étant confidentielle.
Conformément au RGPD, il ne peut obtenir les données du locataire, et encore moins le contrat de bail, qu'avec le consentement du bailleur ou du locataire, car cela n'est pas nécessaire à sa mission.
Le syndic ne peut exiger la communication des coordonnées du locataire, la communication de ces données personnelles étant soumise à autorisation.
Le syndic doit se contenter des informations que le copropriétaire (bailleur) lui transmet concernant l'occupation de son lot."
Donc en pratique, je me demande maintenant comment font les ACP :
- qui ont l'habitude de faire une "Saisie-arrêt execution" directement auprès du locataire suivi d'une "dénonciation de saisie-arrêt" pour informer le copropriétaire de l'opération qui a été accomplie par l'ACP et que les loyers dûs au bailleur seront versé directement entre les mains de l'Huissier de Justice jusqu'à concurrence de la créance dont le propriétaire est redevable à l'égard de l'ACP suite à une condamnation par un juge de paix.
- Y aurait-il éventuellement une exception au RGPD pour les Huissiers ou les Avocats ou les syndics ou les ACP ?
Rexou, la question n'est pas de savoir si l'acte de base (ou le règlement de copropriété) autorise ce cas de figure mais si la Directive Européenne RGPD permet d'enquiquiner les locataires comme cela s'est pratiqué notamment au vert Galant pendant longtemps.
#56 Re : Copropriétés forcées » Règlement de copropriété » 30-01-2026 22:16:51
D'ou vient ce délai de 3 mois?
Nous verrons la réponse de Luc, mais si un nouveau copropriétaire, ou un ancien, c'est pareil, conteste une disposition du règlement de copropriété, quelle possibilité a-t-il pour le faire ?
Selon mon expérience en la matière, il faut commencer par faire mettre à l'ordre du jour de la prochaine AG, le point contesté et formuler la solution proposée. Le jour de l'AG ce point sera accepté ou refusé.
S'il est refusé, le CP aura trois mois pour demander au juge d'annuler cette décision. Encore faudra-til pouvoir argumenter juridiquement cette demande ! Ce n'est donc pas gagné et il est très difficile de faire modifier le contrat du promoteur.
Faute d'un intérêt financier important, personne ne va se lancer dans cette procédure hasardeuse et coûteuse.
Tintin.
Ce sujet aurait dû s'intituler "les statuts du vert Galant"
#57 Re : Copropriétés forcées » RBC éclairage de secours communs. » 29-01-2026 12:44:14
Excellent merci pour l'information,
c'est publié ?
#58 Re : Copropriétés forcées » Syndic nous cache ses propres soucis en justice avec d'autres copropriétés. » 21-02-2026 22:46:44
G.B. a écrit :Comment l'avez-vous appris ?
C'est l'avocat, le greffier ou le juge qui vous l'a dit ?
1) ça ne vous regarde pas
2) j'ai rien à vous prouver
3) vous avez fini choupi?
je comprends que 1,3K adhérents envoient à 2 admins des documents anonymisés et avec des noms de rue à inventer bien sûr et ce process a fortuitement informé notre galère sur l'existence de 8 procès impliquant un syndic comme vous relatez sur ce forum , donc grâce à FB
Finalement merci à GT pour le questionnement
Je partage personnellement votre opinion " si je devais présenter un guide, ce serait à visage découvert"
Toutefois vu le nombre d'auteurs de sites internet qui ont été lourdement sanctionnés par décisions judiciaire afin de cesser de publier et se taire, il ne faut pas s'étonner que la parole de tous ceux qui s'estiment concernés par l'habitat en copropriétés perdure sous d'autres modes de dialogue et/ou d'échange entre citoyens.
#59 Re : Copropriétés forcées » Il se fait tard... » 29-01-2026 08:07:31
Heureusement qu'il y a ce forum
#60 Re : Copropriétés forcées » Régime d'une petite copropriété » 02-02-2026 09:03:17
nous n'avons actuellement pas de nr de BCE, mais nous en aurons un bientôt car nous allons passer du modèle dérogatoire au régime standard.
Avez-vous évalué avec votre notaire quel sera le coût pour passer votre immeuble sous le régime de la copropriété forcée ?
Actuellement vous avez déja une "convention d 'association" à laquelle chacun a individiuellement adhéré en achetant son appartement séparement et pas tous en même temps, exact ?
Et pour l'achat, chaque appartement a eu recours au crédit avec une hypothèque valable et efficace, n'est-ce pas ?
Je me demande aussi si le bien de votre 4eme est hypothéqué ou pas ...
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