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En fait j'ai répondu au recommandé de la commune en envoyant une copie du bail de résidence secondaire.
Depuis, plus de nouvelle.Je suppose maintenant qu'ils vont probablement envoyer à mes locataires hollandais une taxe de résidence secondaire?
Oui, c'est en principe ce qu'ils vont faire car il n'est écrit nulle part que l'occupation doit se faire à titre de résidence principale.
Par contre, le locataire est tenu (à vérifier dans le règlement communal) de déclarer qu'il occupe le bien comme résidence secondaire.
Dans certains cas c'est toutefois le bailleur qui est tenu d'effectuer la déclaration et même de payer la taxe! Dans ce cas, une clause du bail qui met les impôts existant sur le bien à charge du locataire peut trouver à s'appliquer.
- votre avis sur la question de l'assurance RC : ce genre de malversation est couvert ou non ?
Il est en tout cas exclu, selon moi, que l'assurance prenne en charge les conséquences de ce type de comportement. Il se pourrait (mais je suis quasiment sûre qu'il faudrait une loi spéciale) que l'assurance puisse couvrir le dommage puis récupérer les sommes versées à charge de l'assuré.
remarque plus générale: le fait que ce lascar soit agréé IPI est une circonstance aggravante. Mais je me dois de relever que ce genre de situation pourrait tout aussi bien se produire avec un syndic non agréé (puisqu'il y en a beaucoup qui peuvent l'être, sans agréation).
Tout à fait d'accord! Du reste le SNP insiste depuis longtemps pour que des mesures soient prises pour assurer le respect de la déontologie et les compétences professionnelles des syndics - copropriétaires ainsi que des syndics qui ont une autre profession (architectes, avocats) et qui dès lors ne relèvent pas de l'IPI.
Et le SNP trouve cela "acceptable"??????
Ce n'est pas vraiment ce que nous disons!!!
Mais sans doute dans ce pays n'est-il plus possible de s'exprimer de manière nuancée et de tenir compte de toutes les positions. L'exemple vient d'en haut (si on peut dire!) NEE?
L'obligation d'obtenir un certificat énergétique, imposée par l'UE, entre en vigueur progressivement.
En deux temps pour la vente (juin 2010 et janvier 2011, selon les immeubles). En ce qui concerne la location, cette obligation ne sera effective qu'à partir de juin 2011.
Les certificateurs sont agréés par la Région wallonne et il est possible de consulter les listes sur le site internet de la Région.
Bon à savoir: il y a d'une part les auditeurs agréés, qui sont automatiquement agréés comme certificateurs également, et les certificateurs "tout court" qui font un nouveau métier et reçoivent une formation moins poussée.
La démarche d'audit énergétique est plus complexe (et plus coûteuse) que la certification mais débouche sur des conclusions plus intéressantes concernant les possibilités d'amélioration de la performance énergétique.
Le SNP a interrogé tous les certificateurs répertoriés et publiera en mars un tableau des prix pratiqués. A noter que les fourchettes sont assez larges.
Les membres du SNP pourront obtenir sur demande les coordonnées des certificateurs proches de leurs immeubles et qui proposent des prix compétitifs.
Je serais moins catégorique que Rexou. Le locataire est obligé d'accepter que le propriétaire procède aux travaux urgents ET nécessaires.
Je ne suis pas sûre que la situation réponde à cette définition.
Cela dit, si vous vous opposez à la repeinture des lieux uniquement pour entraver la vente, un juge pourrait considérer qu'il y a un abus de droit. Il est donc dans votre intérêt de faire valoir d'autres motifs.
Vous avez raison. Le locataire doit assurer l'entretien normal des canalisations mais si l'installation est défectueuse le propriétaire doit y remédier. Le propriétaire est en tout cas responsable de tous les problèmes de vétusté.
Voilà pour les principes, encore faut-il trouver la bonne solution pratique.
Je vous suggère de tenter une négociation en apportant une proposition de solution raisonnable qui soit à l'avantage des deux parties.
Un grand merci pour tous ces éléments de réponse.
Dois je obligatoirement recourir à un huissier? Le fait que mon locataire ne soit pas résident belge devrait me permette de récupérer les lieux moi-même? Si je ne peux pas introduire de requête par le biais de la procédure normale, il me parait logique que mon locataire ne puisse pas non plus se retourner contre moi?
Tout au plus, j'aimerais faire une visite de l'appartement pour confirmer/infirmer si il a quitté les lieux?
Vous pouvez prendre sur vous de pénétrer dans les lieux, si vous avez suffisamment de raison de croire que le locataire a vraiment délaissé le bien. C'est une autre application du "principe de réalité" car respecter la loi à la lettre dans une telle hypothèse est évidemment très coûteux et fait perdre un temps fou.
Je vous conseille de toute façon de vous faire accompagner d'un tiers qui pourra se porter garant du fait que le bien est vide ou presque, et manifestement inoccupé, et dresser avec vous la liste + photos de ce qui reste éventuellement et de l'état du bien.
Si vous voulez récupérer votre garantie, vous pourriez alors vous contenter de demander cela, par voie d'assignation d'huissier.
Ne me faites pas dire ce que je ne dis pas: cette démarche présente un (faible) pourcentage de risque d'une procédure en dommage et intérêts de la part du locataire.
Le fait qu'il soit inconnu officiellement en Belgique contribue à ce que ce risque soit minime mais ne le prive pas pour autant des droits que le bail lui confère en principe!
Citation :ou directement par requête à la justice de paix si le bail mentionne que le locataire élit domicile dans les lieux loués pour tous ce qui concerne la location.
C'est sûr, cela?
Juridiquement, c'est tout à fait certain mais, comme le fait remarquer Francis, de nombreuses justices de paix refusent les requêtes lorsque le bailleur ne peut produire de certificat de domicile, même si une clause d'élection de domicile figure dans le bail! Souvent, il vaut mieux recourir à un huissier plutôt que de tenter de forcer ce barrage ... illégal.
C'est ce qu'on appelle le "principe de réalité".
Si l'agence se présente comme le mandataire du propriétaire, vous pouvez lui adresser votre mise en demeure. En effet, elle est dans ce cas votre interlocuteur légal.
Il est exact que le locataire entrant dispose d'un mois pour faire valoir des remarques au sujet de l'état des lieux d'entrée.
Cela étant, les vices cachés ou les problèmes qui surviennent au cours de la location peuvent toujours être signalés au bailleur qui sera tenu d'effectuer les réparations nécessaires, en tout cas celles qui remédient à des défauts rendant le bien inapte à la location (conditions élémentaires de sécurité, salubrité et habitabilité ou contravention aux normes régionales d'habitabilité).
Très clairement, un défaut à l'étanchéité du bien loué fait partie de ces problèmes qui doivent obligatoirement être réparés. Il en va de même en cas de consommation anormale d'électricité si une perte est constatée.
Par contre, il n'existe pas de règle relative à la consommation énergétique en matière de chauffage (pas d'isolation obligatoire) ou à l'insonorisation.
Vous pouvez donc en tout cas exiger la réparation des fuites, aux frais du bailleur ainsi que la vérification de l'installation électrique.
C'est peut-être l'occasion de négocier une résiliation du bail, sans frais pour vous...
Il est en effet possible de conclure un bail à vie, qui doit être passé devant notaire, mais vous ne pouvez pas l'imposer au propriétaire.
En cas de résiliation par le bailleur, il est éventuellement possible de demander une prorogation pour circonstances exceptionnelles. Le grand âge peut éventuellement constituer une telle circonstance. Mais:
- La loi ne définit pas l'âge avancé
- Il faut démontrer, dans le cas précis, pourquoi l'âge avancé est une circonstance exceptionnelle
- la prolongation, même si elle peut être renouvelée une fois, est limitée dans le temps (à définir par le juge, en général 6 mois)
- La circonstance exceptionnelle invoquée par le locataire doit être pondérée par les circonstances invoquées par le bailleur
- C'est toujours le juge qui décide, in fine
En effet, le bail 3/6/9 traditionnel n'existe plus et j'avais compris que celui qui est proposé est un bail de 9 ans soumis à la loi actuelle.
Ayant un bail verbal, votre mère se trouve de toute façon dans les conditions d'un bail de 9 ans avec possibilité de résiliation pour travaux tous les 3 ans.
Je dirais même plus: puisque les 9 ans sont écoulés, la location se prolonge par tranches de 3 ans avec possibilité pour le bailleur de mettre fin à la location à chaque échéance, sans devoirjustifier d'un motif.
Il n'y a donc aucun inconvénient supplémentaire à signer le bail proposé.
Il est en principe obligatoire de conclure un bail de logement par écrit mais:
- le bail oral est valable
- chaque partie a le droit d'exiger de l'autre, en cas de bail verbal, qu'elle signe un bail écrit
- vous avez été mise en possession d'un document de bail écrit que vous avez refusé de signer
Bref, même si la situation n'est pas tout à fait régulière, vous n'avez absolument pas le droit d'invoquer l'absence de bail écrit pour vous dédouaner car l'obligation de payer le loyer existe même si le bail est purement verbal.
Pour ce qui concerne les obligations du bailleur qui n'ont pas été remplies (réparation de machine, remplacement de vître, passage de la femme de ménage), il vous appartenait de réclamer par écrit leur exécution, faute de quoi vous n'avez pas de preuve de l'incurie du bailleur.
Par ailleurs, même s'il est vrai que lorsque l'une des parties au bail n'exécute pas ses obligations, l'autre peut s'abstenir d'exécuter les siennes, il faut manier cette règle avec une extrême prudence.
Il faut commencer par mettre le propriétaire en demeure de faire ce qu'il a à faire, par envoi recommandé
La "riposte" (non paiement du loyer) doit rester proportionnée aux manquements constatés: donc il n'est absolument pas permis de s'abstenir de payer tout le loyer alors que les manquements n'ont pas pour effet de priver le locataire de la jouissance totale du bien loué. C'est en dernier ressort le juge de paix qui pourrait vérifier le bien-fondé du comportement du locataire et, éventuellement, le condamner à payer les sommes qu'il a maintenues par devers lui, assorties d'intérêts.
Je trouve que vous faites preuve d'une certaine mauvaise foi, notamment en refusant de signer un bail puis en invoquant l'absence de bail écrit pour justifier le non paiement des loyers!
Quant au comportement du propriétaire qui essaie de faire pression sur vous via la société qui vous a employée, mettez-vous à sa place: quel autre recours a-t-il? S'il tente de vous poursuivre en France, cela va lui prendre un temps fou et coûter très cher alors que vous n'avez vraiment que très peu d'arguments à lui opposer. Ce n'est en tout cas pas de la diffamation, voici la définition que Larousse donne au verbe diffamer: "porter atteinte à la réputation d'une personne ... par une parole ou des écrits non fondés, mensongers: calomnier". Vous apprécierez.
A votre place je proposerais une transaction au bailleur: vous payez une partie des sommes dues (la plus grande partie) et vous conservez un certain montant pour vous dédommager d'une privation partielle de jouissance.
Oups! n'avais pour ma part pas bien tout lu!
:-)
Je crois également que vous devez écrire la lettre suggérée par Gof.
Si la suite des évènements semble indiquer que vos locataires ne quitteront pas les lieux à la fin du préavis légal, vous pouvez gagner du temps pour obtenir l'expulsion, en entreprenant, avant même la fin du préavis, une action en validation de congé.
Cela revient à demander au juge de paix de prononcer un jugement par lequel il reconnaît la validité du préavis et condamne le locataire à quitter les lieux pour la date de fin du bail. Il faut indiquer dans la requête que vous avez des raisons de penser que les locataires ne quitterons pas le bien et expliquer quelles sont ces raisons.
Comme bien vous ne pouvez pas prouver à 100% qu'ils n'auraient pas obtempéré au congé, vous devrez supporter les frais de cette procédure, qui ne sont toutefois pas très élevés, surtout si vous ne vous adressez pas à un avocat (ce qui est possible à condition de bien rédiger la requête mais c'est malgré tout plus délicat si l'adversaire a lui-même un avocat). Le mieux est de faire alors signifier le jugement par huissier, dès avant la fin du bail.
L'avantage de cette stratégie est d'éviter de commencer à débattre en justice de la validité du congé au moment où les locataires devraient en principe avoir déjà quitté le logement. D'une part ce la exerce une pression sur les locataires et d'autre part, si malgré tout ils ne partent pas, vous pourriez passer directement à l'exécution du jugement.
"En droit commun du bail, le congé n'est en principe soumis à aucune forme particulière... Il peut être écrit ou verbal, sous réserve des difficultés de preuve... Ce qui importe avant tout, c'est qu'il manifeste clairement la volonté non équivoque du bailleur ou du preneur de mettre fin au bail...
l'absence de signature d'une lettre contenant un congé ne peut entraîner la nullité de celui-ci pour vice de forme, puisqu'aucune forme n'est requise. En définitive elle pose seulement une question de preuve. Le congé non signé est valable, si le preneur n'a pu douter de la volonté du bailleur de mettre fin au bail.
(Le droit commun du bail - divers auteurs - La Charte 2006, p. 387 et références citées)
Cela vaut bien une inscription au SNP, non? :-)
Monsieur occupe le logement à titre précaire, "sans titre ni droit".
Donc une action en justice de paix, introduite non par requête (= bail) mais sur assignation.
Puis expulsion sur base du jugement. Le fait qu'il y ait cohabitation ne devrait pas changer cette logique.
Je ne dis pas que c'est facile à faire.
Attention à ce que vous allez faire!
Votre ancien compagnon ne dispose de droits sur l'ancien logement du couple que si vous étiez mariés ou engagés dans un contrat de cohabitation légale. Dans le cas contraire, il occupe le logement "sans titre ni droits" et vous pouvez lui enjoindre de libérer le bien sans autre formalité, même s'il faudra peut-être faire entériner votre décision en justice (il ne s'agira pas d'une procédure identique à celle de l'expulsion d'un locataire).
Par ailleurs, si même il a des droits sur le bien, ceux-ci ne sont pas sans limite et vous pouvez baliser ses éventuelles prétentions. Je vous conseille de vous adresser à un avocat ou à un notaire.
pour compléter quelque peu la réponse lapidaire de Grmff:
Pas de possibilité de résiliation par le locataire durant les deux périodes d'un an (bail de courte durée), sauf à la fin de chaque période moyennant préavis de 3 mois. Vérifier malgré tout s'il n'y a pas de clause de résiliation anticipée pendant cette période (en général, il faut alors payer une indemnité).
Dès la fin de la "courte durée" (ici deux fois un an), le bail devient effectivement un 9 ans. Dès ce moment le locataire peut résilier à tout moment avec 3 mois de préavis mais il devra en outre, au cours de la 3ème année de son occupation, payer en sus une indemnité de 1 mois de loyer.
Le motif pour lequel le locataire résilie son bail est sans incidence sur ces règles.