forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum

#41 Re : Divers (hors achat/location) » Politique du logement » 16-11-2025 21:32:41

Personnellement, cela m'intéresse. Merci de ce partage d'article.

#42 Re : Copropriétés forcées » accès en consultation des comptes bancaires par le commissaire aux comptes » 15-11-2025 22:42:31

MarcoBrux a écrit :

La banque a dit que le mandataire peut accorder le droit de consultation à qui il veut...

Confronté à la réponse de la banque, le syndic a fini par accorder le droit de consultation au commissaire aux comptes.

De ce long fil qui part en disgressions diverses et variées, c'est ce que je retiendrai: c'est techniquement possible et accepté par les banques.

Comme c'est le seul moyen de vérifier l'exactitude du solde bancaire et d'éviter les faux extraits de compte, c'est ce que je demanderais si j'étais commissaire aux comptes. (Mais Grmff, t'es commissaire aux comptes!!! par pour longtemps, mais tu l'es!!!)

#43 Re : Copropriétés forcées » Combien d'années un syndic sortant doit conserver certains documents ? » 15-11-2025 22:38:58

Yves Van Ermen a écrit :
Lexus a écrit :

Je vous ai tous lu et merci. Comme quoi que rien est simple smile

Si c'est simple, le syndic sortant ne doit rien garder. Il transmet au nouveau syndic tout les documents de l'ACP.

Un syndic bien avisé gardera une copie informatique justifiant de sa gestion s'il n'obtient pas le quitus. Sinon, comment se justifier si on lui pose des questions? Si la gestion passe à un syndic ennemi, voire véreux, qui subtilise des documents pour emmerder son prédécesseur, comment se justifiera-t-il devant un juge.

En outre, il détaillera en long en large et en couleur tout ce qu'il transmet à son successeur dans un inventaire de passation d'information, d'archive et d'actif.

Il évitera de mentionner "des clés des entrées et accès de l'immeuble". Il mentionnera "12 clefs de l'entrée 25, 5 de l'entrée 27, 14 de l'entrée 29, une clé d'accès à la chaufferie", etc.

Il évitera de dire "tout est dans un local dans l'immeuble", sans avoir vérifié et inventorié. Et le nouveau syndic évitera d'accepter ce genre de procédé aussi.

#44 Re : Copropriétés forcées » émission "investigation" commentaires ? » 25-11-2025 19:17:44

Quant aux réponses de MGS, j'avoue qu'elles sont mal torchées, mais que si on m'avait posé les mêmes questions, le fonds de mes réponses aurait été le même. Pour chacune de ses réponses (sauf la justification des factures, vu ma manière de procéder.)

Il a cependant été mauvais dans sa manière de répondre.

En tout cas, un syndic ne peut pas faire que des heureux. Il y aura toujours des mécontents. Soit parce que ce n'est pas assez propre, soit parce que c'est trop cher. Soit parce que le prestataire n'a pas assez d'heures pour faire le boulot, soit qu'on en paie trop... Le job du syndic, c'est aussi de trouver le juste milieu, le juste équilibre, et de convaincre ceux qui trouvent que c'est trop et ceux que c'est pas assez que c'est un juste milieu correct.

#45 Re : Copropriétés forcées » émission "investigation" commentaires ? » 25-11-2025 19:17:44

Je retiens un chiffre: il ne reste que 600 syndics professionnels. C'est donc que les bureaux ont grossi, et ont dû se professionnaliser. Et aussi se déshumaniser.

J'ai toujours été surpris que les factures ne soient pas justifiées par une commande. Et que la commande soit jointe à la facture, histoire de démontrer qu'il y a une commande, et qu'on puisse se souvenir de chaque prestation, en prenant la commande. Je ne parle pas des factures récurrentes d'énergie, d'ascenseur, et autres qui ne font pas l'objet d'une commande, mais des factures qui font l'objet d'une prestation qui est demandée par le syndic. Dans le cas de ma gestion, c'était une exigence d'un des commissaires aux comptes, que j'ai trouvée excellente, et que j'ai systématiquement appliquée. Une facture, pour être dans la compta et être payée, doit être accompagnée d'un justificatif (bon de commande, généralement du service technique) et d'une approbation du "service technique".

J'avoue ne jamais avoir vu ce genre de méthode chez aucun syndic.
Je suis bientôt en procédure contre un syndic, qui aura mis plusieurs mois pour justifier les factures. Il en retrouve rien comme bon de commande, rien comme historique, rien comme contrôle.
Si MGS avait mis en place ce genre de procédure, il aurait pu répondre immédiatement à la demande de justification des factures émises 4 ans plus tôt.

Je retiens aussi que le seul moyen d'avoir un contrôle de ce qu'il y a sur le compte, c'est d'avoir un accès direct au compte bancaire, en lecture seule. C'est le seul moyen d'éviter qu'un syndic véreux fasse un carrousel avec les comptes des différentes copropriétés. C'est ce que le syndic parti en France a fait (avec des faux en plus...). C'est un procédé qui est connu pour avoir été utilisé par le passé. A l'époque, j'étais pro. J'avais calculé, pour le plaisir, le montant total avec lequel j'aurais pu partir en étant bien organisé. Je pense que le montant avoisinait 10 à 15x le montant de mes honoraires annuels...

#46 Re : Copropriétés forcées » Pénalités pour absence à l'Assemblée Générale » 25-11-2025 18:29:18

rexou a écrit :

Je peux comprendre le but et l'idée du procédé. Pourtant, je ne cautionne pas pour autant. Il s'agit dans la pratique d'une pénalité, d'une sanction prise à titre de représailles et qui est décidée unilatéralement par le syndic, à son propre bénéfice et qui le fait figurer dans son contrat. A la limite, si c'était décidé en AG par les CP, ce serait acceptable. Ou si ces 40€ étaient reversés à la copro.

En tant que syndic, vous imposez vos règles par défaut et en dehors du coté légal ou non, cela me heurte. Il ne faut quand même pas perdre de vue que l'AG décide et le syndic exécute les décisions de l'AG en principe. Les règles sont à édicter par les CP et pas par le syndic, même si ce dernier peut "proposer" des solutions aux problèmes potentiels.

Ceci dit, vous assumez votre position et cela mérite le respect.

Je partage cet avis.
L'idée de vouloir éviter à tout prix les secondes AG est parfaitement louable. Mais la méthode est plus que discutable.

Evidemment, les propriétaires qui ne sont pas présents et qui ne renvoient pas leur procuration sont les propriétaires qui se désintéressent de la gestion de leur ACP. Ils s'en remettent aux autres, sont passifs, et cette passivité fera qu'ils ne se plaindront pas de cette amende de 40€.

Comme syndic, je faisais différemment, mais dans le même esprit. J'envoyais la convoc' par courrier simple, en demandant un accusé de réception. Cet accusé de réception en deux parties contenait une procuration dans la 2e partie. Cela incitait à donner procuration.

Et je mentionnais que sans réception de cet accusé de réception, j'enverrais la convocation par recommandé à leur frais exclusif. Je n'ai jamais dû faire de 2e AG.

Depuis, c'est devenu caduc: les propriétaires peuvent demander une fois pour toute qu'on leur envoie la convoc' par mail ou courrier simple...
Et les frais d'AG sont devenus des frais communs. Interdit donc de mettre des frais d'envoi à charge des passifs.

A mon avis, en mentionnant une amende aux passifs, vous contournez cette règle, et c'est donc illégal.

#47 Re : Copropriétés forcées » Procuration "blanche" signée » 14-11-2025 16:41:44

La loi impose que les procurations soient nominatives. Le but est évidemment d'éviter les abus habituels par le passé, ou le syndic décidait tout tout seul. Quand on a décidé que le syndic ne pouvait pas être mandaté, pour éviter cet abus, on s'est vite rendu compte que les procurations arrivaient en blanc chez le syndic, et que celui-ci les donnerait aux copropriétaires qui étaient "dans son camp".

Pour éviter que le conseil ait tout pouvoir, il fallait aussi éviter la concentration des voix dans leurs mains. Donc, en interdisant plus de 3 procurations par personne (ou 10% des voix pour les grosses copropriétés)

Si vous acceptez que le syndic mentionne lui-même le nom sur les procurations, vous détournez la loi et l'esprit de la loi. C'est illégal, point barre.

Une procuration envoyée en blanc est invalide. Et si vous tripatouillez une procuration invalide en rajoutant un nom, elle reste invalide. En la faisant passer pour valide, vous faites du faux et usage de faux. Radical? Certes. Mais c'est mon avis et je vous le partage.

Je conçois que votre intention est noble et louable: éviter une 2e AG. Mais on ne peut pas utiliser des procédés illégaux.

Pour ce qui est de mentionner 2 ou 3 noms sur la procuration (Untel, à défaut de celui-ci d'accepter le mandat, deux tel, à défaut pour celui-ci...etc), je trouve le processus parfaitement légitime, légal et intelligent. A tel point que je l'utilisais quand j'étais syndic pro.... il y a un paquet d'année.

#49 Informations en vrac... » Des crédits immobiliers de 50 ans aux USA? » 12-11-2025 17:14:19

grmff
Réponses : 0

https://edition.cnn.com/2025/11/12/econ … -debt-bnpl
Nouvelle crise immobilière aux USA? Qui peut encore acheter un logement, avec une telle inflation?

Sachant que le consommateur américain n'est pas protégé de lui-même et des prêteurs comme par chez nous, sachant que les taux sur les cartes de crédit et sur les voitures peuvent atteindre 25%/an (glups!!!), des crédits sur 50 ans font un peu peur...

On parle beaucoup de la bourse. On sait que les américains préparent leur pension en mettant dans des plans 401k et autres, en bourse. Mais la conclusion de l'article donne à penser qu'on ne parle pas assez de l'immobilier, et de son influence sur le patrimoine des gens à long terme. En parlant au passé, c'est encore plus inquiétant...

L’accession à la propriété a longtemps été l’un des moyens les plus accessibles pour le citoyen lambda de se constituer un patrimoine

#50 Re : Copropriétés forcées » Présomption d'innocence - syndic poursuivi en justice » 12-11-2025 16:23:15

Ce n'est pas la première fois qu'un syndic part avec la caisse, hélas. Et c'est chaque fois dramatique.

Voilà la raison pour laquelle je déconseille de laisser trop de sous sur les comptes des copropriétés. Que ce soit en fonds de roulement ou en fonds de réserve.

#51 Re : Divers (hors achat/location) » Indemnités d'occupations » 16-11-2025 21:10:29

GT a écrit :

Vous ne préférez pas recevoir des chipolatas ?

Celles qui se fument, je peux en trouver plein à Charleroi... big_smile

#52 Re : Divers (hors achat/location) » Indemnités d'occupations » 16-11-2025 21:10:29

Si c'est un bien en Belgique, c'est le tribunal de justice de paix du canton où se trouve le bien en question, quelque soit la nationalité du locataire, son domicile, ou sa situation personnelle. Je suppose que c'est pareil dans les autre pays.

Voilà pourquoi je parierais mon chapeau sur la compétence du lieu où se trouve le bien. A vérifier, évidemment, dans le pays où se trouve le bien.

En France, c'est le "juge du contentieux de la protection", qui dépend du tribunal judiciaire. Il est souvent obligatoire de passer par la procédure de conciliation avant l'étape judiciaire.

En Espagne, cela sera variable d'une province à l'autre. Et d'une situation à l'autre, notamment si vous habitez tous les deux hors d'Espagne, et différent encore si vous n'y avez jamais habité.

Au Maroc, ce sera le tribunal de première instance, peut importe où vous habitez. (Sauf litige de moins de 5000 dirhams (500€) sans demande d'expulsion.)

Je vous laisse regarder pour la Chine, la Thailande, le Pôle Sud et la Patagonie.

Vous connaissez mon adresse pour les chocolats si cela vous a aidé etc. devil

#53 Re : Copropriétés forcées » Recevoir la convocation par un autre moyen que l'envoi recommandé » 11-11-2025 16:22:10

G.B. a écrit :

Qui n'a pas de tablette et de smartphone de nos jours ? (...)
Combien de clients  veulent encore que les syndics leur envoi du papier ?

Dans les personnes de plus de 70 ans, copropriétaires et dont j'ai connaissance précisément de leur mode de convocation:
50% n'ont pas de tablette ni de smartphone. Pas de mail. Pas de connexion internet. Pas de PC. Et pas de capacité à s'en servir de toute façon.
Chez ces mêmes personnes de plus de 70 ans etc, toutes recoivent les documents par courrier. Toutes ont accepté de recevoir les convocations par courrier simple.

Voilà qui dément vos statistiques.

Chacun voit midi à sa porte, et chacun croit que sa réalité est la réalité du monde. Ce n'est cependant pas le cas.

Ceci ci, je ne suis pas sûr que mes statistiques basées sur ma mère et celle de Grmffette soient suffisamment représentatives de la réalité. Mais à mon avis, suffisamment pour démentir vos statistiques à vous... big_smile

#54 Re : Copropriétés forcées » Recevoir la convocation par un autre moyen que l'envoi recommandé » 11-11-2025 16:22:10

G.B. a écrit :

@GT  j'avais (déja) bien compris votre situation et votre  préférence anachronique par rapport à mes expériences et mes renseignements.

La loi est parfois désuette et rien n'interdit aux copropriétaires de préférer internet en 2025.

Ce sont les 3 raisons pour lesquelles j'ai oouvert ce sujet sans rien attendre en retour.

Rien ne l'interdit, puisque la loi, impérative, offre cette possibilité.

Par contre, il est interdit aux copropriétaires de l'imposer. Ce n'est pas un choix de la copropriété, mais un choix personnel de chaque copropriétaire.

En l'espèce,  la loi n'est ni désuète,  ni anachronique, ni liberticide.

#55 Re : Copropriétés forcées » Absence d'enregistrement du syndic- BCE- Sanction- L. Grillaert - proposition » 25-11-2025 18:35:30

Personnellement, avant d'imposer des sanctions, je pense qu'il faudrait évaluer la pertinence coût bénéfice de cette loi.
Et donc supprimer cette obligation qui sert assez peu mais coûte cher, que ce soit en finance, en complication ou en découragement des syndics copropriétaires, notamment relativement à leurs données privées.

#57 Re : Législations régionales » Bientôt une nouvelle obligation en RW: le certificat amiante » 09-11-2025 18:07:28

C'est une erreur de dire que l'amiante est interdite en Belgique depuis 2001. Parce que ce texte abrogeait un texte interdisant déjà l'amiante depuis 1998.

Et déjà à l'époque, l'amiante était largement interdite, avec quelques exception comme les joints (joints de culasse, de pots d'échappement, et autres pièces automobiles notamment, mais aussi joints-cordon de porte de chaudière, de poele, etc), les pièces de frein, plaquettes et garnitures de frein à tambour, pour les voitures anciennes ayant été conçues à une époque où c'était autorisé (donc très limité, et très facilement remplaçable par des modèles dans amiante). Les exceptions s'appliquaient également aux freins d'ascenseur, ce qui concerne généralement les copropriétés, et qui fait partie de la règlementation ascenseur...

Même l'intelligence artificielle de Google vous le dira: interdiction depuis 1978, avec multiples exceptions, interdiction totale depuis le 3 février 1998.

#58 Re : Copropriétés forcées » Pénalités pour absence à l'Assemblée Générale » 25-11-2025 18:29:18

MOKA a écrit :

Bonjour,

Au printemps dernier, le syndic a organisé une Assemblée Générale Extraordinaire à laquelle je n'ai pas pu assister. Il veut me facturer dans mon décompte de charges annuel une pénalité de 40€ pour avoir été absent à l'AGE.

Je ne crois pas que ce soit légal, qu'en pensez-vous ? Y a-t-il une jurisprudence en la matière ?

Merci pour vos avis.

Il n'y a aucune logique à cette "amende" de 40€. Aucune. Les syndics facturent des frais supplémentaires pour des AG supplémentaires. A charge de tous.

Au pire, il pourrait dire que ce sont des frais administratifs. Mais...

Section 3. - Des organes de l'association des copropriétaires
Art. 3.87. Assemblée générale : organisation
(...)Les frais administratifs afférents à la convocation à l'assemblée générale sont à charge de l'association des copropriétaires.

Il est donc évident que des frais sont des frais illégaux.

Par ailleurs, ces frais doivent venir au crédit de l'ACP. Et le syndic doit facturer l'ACP. C'est l'ACP qui est cliente...

#59 Re : Copropriétés forcées » Législation » 10-11-2025 16:18:24

G.B. a écrit :

Je souhaite aussi demander  depuis quelle législation un syndic ne peut plus être le "régisseur" des biens d'un copropriétaire dont il est syndic ?

Depuis 2010, le syndic ne peut plus être mandataire d'un copropriétaire à l'assemblée générale mais qu'en est-il de la gestion locative.

Est-ce toujours possible pour un syndic d'avoir ces deux casquettes pour gérer le locataire d'un garage et/ou appartement  ?

Merci

Je n'ai jamais entendu une interdiction d'être le régisseur dans un immeuble dont on est syndic.

#60 Re : Copropriétés forcées » Quotités et recharge véhicules électriques RBC » 11-11-2025 10:30:48

G.B. a écrit :

Faut'il transcrire cela dans les statuts ?

Personne ne vous a répondu, mais j'ose dire que ce sera surtout du travail supplémentaire pour celui qui aura la tâche de mettre en musique devra paramétrer son logiciel comptable  afin de réaliser cette répartition de frais sur une base autre que les quotités.

Les exceptions compliquent la tâche des bureaux de syndics.

Rajouter une clef de répartition se fait en 5 minutes. On rajoute un poste de charge avec ses quotités propres. L'encodage de la facture se fait directement dans le poste de charge adhoc. Ce n'est pas plus de travail pour le syndic. La répartition se fait ensuite automatiquement.

Le logiciel que j'avais en 1999 permettait cela de base... M'étonnerait que ce soit plus compliqué en 2025

Sinon, vous avez le choix:
- conseiller à votre syndic de prendre un logiciel cohérent
- conseiller à votre AG de passer avec un syndic cohérent....

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres