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#41 Re : Copropriétés forcées » Absence d'enregistrement du syndic- BCE- Sanction- L. Grillaert - proposition » 25-11-2025 18:35:30
Il est à noter deux points dans ce sujet.
Premièrement, l'inscription à la BCE du syndic dans les données de l'ACP est nettement plus suivies par les syndics pros. L'IPI peut avoir accès à la liste des immeubles d'un syndic suspendu pour une période supérieur à 30 jours. Car dans ce cas, le syndic condamné est obligé d'informer les ACP qu'il gère de sa condamnation s'il est le seul agréé IPI dans la société ou qu'il travaille en personne physique.
Deuxièmement, de plus en plus de demande de primes, de demande de permis,... se font en ligne. Et le moyen utilisé pour contrôler si vous êtes bien le syndic est le contrôle de l'inscription à la BCE. Il en est de même pour la reprise des comptes en banque d'une ACP. Donc dans la pratique, nous n'avons pas le choix.
#42 Re : Copropriétés forcées » ACP Responsabilité Contractuelle & Extracontractuelle » 20-11-2025 15:29:29
Yves Van Ermen a écrit :bg1000 a écrit :Simple il y a 100 000€ en caisse le syndic part avec le fric , interdicion de déposer plainte et en dommage c est 30k€ max.
La garantie cautionnement est à 250.000€ dans l'assurance de l'IPI. Et perso, j'ai une RC complémentaire qui augmente cette couverture à 500.000€
La limite de 30.000€ est lié au vol et détournement réalisé par un employé.Vous voulez dire que si un employé du syndic détourne 250.000€ du fonds de réserve d'une ACP, le syndic n'a aucune responsabilité au delà de 30.000€?
Je n'ai jamais entendu cela. Ce serait incompréhensible.
Effectivement. Le syndic reste responsable de l'entièreté de la somme.
Cette clause de 30.000€ volé par un employé n' a effectivement pas beaucoup de sens et, sauf erreur de ma part, elle n'a jamais été mise en oeuvre.
#43 Re : Copropriétés forcées » ACP Responsabilité Contractuelle & Extracontractuelle » 20-11-2025 15:29:29
--
Cette manière de faire est elle commune à tous les syndics, cela correspond t'il à une nouvelle imposition d'une loi, ou d'un groupement corporatiste.Merci de votre éclairage
BG
A ma connaissance, je peux répondre, non, non et non.
#44 Re : Copropriétés forcées » ACP Responsabilité Contractuelle & Extracontractuelle » 20-11-2025 15:29:29
Bonjour
C'est quoi la garantie cautionnement? merci d'un éclairage.
Si 'on' part avec la caisse
Est-ce classique que d'imposer que la responsabilité financière tombe en grande partie sur les copropriétaires et qu'ils ne puissent agir en justice?
La garantie cautionnement couvre le détournement de fonds d'un syndic. C'est "s'il part avec la caisse". Et le syndic pour prendre une assurance complémentaire pour augmenter cette couverture.
Je ne comprends pas bien votre question. Pouvez-vous expliciter ?
#45 Re : Copropriétés forcées » ACP Responsabilité Contractuelle & Extracontractuelle » 20-11-2025 15:29:29
Simple il y a 100 000€ en caisse le syndic part avec le fric , interdicion de déposer plainte et en dommage c est 30k€ max.
La garantie cautionnement est à 250.000€ dans l'assurance de l'IPI. Et perso, j'ai une RC complémentaire qui augmente cette couverture à 500.000€
La limite de 30.000€ est lié au vol et détournement réalisé par un employé.
De plus s il a pris dans d autre caisses le dommage est globalisé entre les diverses acp
A ce propos, il semble que les choses évoluent. Je vais à la pêche d'informations
#46 Re : Copropriétés forcées » Assemblées générales hybrides - proposition de loi » 28-01-2026 22:05:48
ceux qui sont en visio!!!! pas absents!!!
Ok. Cela fait partie du flou législatif à corriger. Actuellement le pv doit être signé en séance. Des programmes permettent ceci dit déjà ce genre de chose.
#47 Re : Copropriétés forcées » Assemblées générales hybrides - proposition de loi » 28-01-2026 22:05:48
Yves Van Ermen a écrit :Je ne vois pas l'intérêt. Nos tenons déjà des AG Hybrides sur base de la législation actuelle.
Le seule partie qui pourrait être intéressante n'est pas développé dans le projet de loi :"Le Roi fixe les modalités de l’assemblée générale
en ligne et de l’assemblée générale hybride.”"C'est trop générique! la loi devrait être plus loquace!
-pour que le pv soit valable, les non présents doivent le signer et le renvoyer au syndic
-l'enregistrement visio doit être envoyé à chaque intervenant en visio.
et d'autres petites formalités qui sont pour l'instant dans le vent.....
Demander à des personnes qui n'ont pas participé à une réunion de signer le procès-verbal pour marquer leur accord sur ce qui a été dit lorsqu'ils n'étaient pas là ??? Je ne sais pas si cela est une bonne idée.
Ceci dit que la loi soit trop générique, je suis entièrement d'accord avec vous.
#48 Re : Copropriétés forcées » Assemblées générales hybrides - proposition de loi » 28-01-2026 22:05:48
Je ne vois pas l'intérêt. Nos tenons déjà des AG Hybrides sur base de la législation actuelle.
Le seule partie qui pourrait être intéressante n'est pas développé dans le projet de loi :"Le Roi fixe les modalités de l’assemblée générale
en ligne et de l’assemblée générale hybride.”"
#49 Re : Copropriétés forcées » Pénalités pour absence à l'Assemblée Générale » 25-11-2025 18:29:18
Bonjour,
Au printemps dernier, le syndic a organisé une Assemblée Générale Extraordinaire à laquelle je n'ai pas pu assister. Il veut me facturer dans mon décompte de charges annuel une pénalité de 40€ pour avoir été absent à l'AGE.
Je ne crois pas que ce soit légal, qu'en pensez-vous ? Y a-t-il une jurisprudence en la matière ?
Merci pour vos avis.
Bonjour Moka,
Premièrement, je pense qu'effectivement cela est illégal et qu'il existe de la jurisprudence sur le sujet. Mais je ne tombe pas sur le référence. A voir avec votre conseil.
Deuxièmement et si cela pouvait être autorisé, il faut savoir que toutes les pénalités en copro doivent être transcrite dans le règlement général de copropriété. Sans cela, ce ne sera pas appliqué par les juges.
#50 Re : Copropriétés forcées » Législation » 10-11-2025 16:18:24
Yves Van Ermen a écrit :La loi prévoit " L'assemblée générale ne délibère valablement que si, au début de l'assemblée générale, plus de la moitié des copropriétaires sont présents ou représentés et pour autant qu'ils possèdent au moins la moitié des quotes-parts dans les parties communes."
Comment faites-vous pour prouver que ce double quorum est atteint ?
Il s'agit de la raison pour laquelle j 'écrivais :
"La législation citée ne prévoit pas expressément l'existence d'une feuille de présences...dans le cadre d'une AG"
J'ai bien compris :-) mais GB a peut-être une autre idée à partager, pour répondre au prescrit de la loi, que la liste des présences.
#51 Re : Copropriétés forcées » Législation » 10-11-2025 16:18:24
La loi prévoit " L'assemblée générale ne délibère valablement que si, au début de l'assemblée générale, plus de la moitié des copropriétaires sont présents ou représentés et pour autant qu'ils possèdent au moins la moitié des quotes-parts dans les parties communes."
Comment faites-vous pour prouver que ce double quorum est atteint ?
#52 Re : Copropriétés forcées » Rompre relations avec syndic pour cause faute grave ? » 28-10-2025 16:48:56
Un colloque se déroulera dans les prochaines semaines.
"30 ans de copropriété en Belgique – Bilan et perspectives"
Parmi les intervenantes :
Corinne MOSTIN, avocate, médiatrice agréée
Sybille TIMMERMANS, avocate, médiatrice agréée
Charlotte CAPPELLEN, avocate, médiatrice agréée
Et moi, et moi, et moi,.............. :-)
#53 Re : Copropriétés forcées » Trafic dans les procurations » 01-12-2025 11:55:49
Je suis du même avis que PIM par rapport au jugement.
Je suis d'accord avec les demandeurs qui soutiennent que la substitution de mandataires est interdite. A ce propos, il suffit de prévoir directement dans la procuration un deuxième nom au cas où.
#54 Re : Copropriétés forcées » Rompre relations avec syndic pour cause faute grave ? » 28-10-2025 16:48:56
Avez-vous interpellé votre syndic ?
Vouloir le virer sans pouvoir prouver des démarches vers votre syndic va être compliqué.
De toute manière pour le virer, vous devez tenir une AGE et vous devez demander à votre syndic de la convoquer conformément à la loi.
Ensuite, la question du préavis de trois mois est contractuel. A contrôler dans le contrat donc.
#55 Re : Copropriétés forcées » Nouvelle répartition (hors AB) pour la rénovation du toit des garages » 10-10-2025 18:44:41
Tout ceci est ratifié par des votes en AG et s'applique à une copro spécifique. Je ne prétends pas en faire un modèle et il n'est nul besoin d'être juriste.
Dans chaque copro, les CP et le syndic adaptent les clés de répartition en fonction de la situation et de son évolution.
Bonjour Rexou,
D'accord avec votre commentaire. Il manque cependant une étape. Il faut faire acter les nouvelles quotes-parts de répartition dans le règlement général de copropriété. Faute de quoi, elles ne seront pas opposables au tiers. Il y aura donc des problèmes dès la première mutation d'un lot.
Bien à vous,
#56 Re : Copropriétés forcées » Dois-je relever le garde-corps de mon balcon ? » 12-10-2025 18:18:13
Si vous trouchez à vos gardes-corps vous allez devoir les mettre aux normes actuelles au niveau hauteur de sécurité.
#57 Re : Copropriétés forcées » Recherche chauffagiste ou professionnel installation vapeur basse pression » 09-09-2025 14:56:33
Il y a une dizaine d'années, j'avais encore un immeuble chauffé à la vapeur. Les chaudières placées étaient des Viesman. Elles ont été démontées depuis.
Mais comme il a été dit, les copros sont trop petites pour ce genre d'installation. Donc plus de chauffagiste pour ce genre d'installation.
Aucun intérêt à rester à la vapeur...
#59 Re : Copropriétés forcées » Ancien local conciergerie » 25-08-2025 16:27:53
Vente ou location sont les deux possibilités.
En ce qui concerne la loge, outre ce qui a été dit, il faudra la louer et la gérer. Ce ne sont pas des missions standards du syndic. Le syndic pro est donc en droit de demander des honoraires complémentaires.
La vente prend effectivement plus de temps mais elle fait rentrer des fonds dans la copropriété et augmente la base de répartition des charges. J'ai deux ventes de loge en cours actuellement :-)
#60 Re : Copropriétés forcées » compte individuel après vente d'un appartement » 26-08-2025 13:30:01
L'article 3.94, § 2 , C. civil prévoit notamment :
"Sauf clause contraire entre parties concernant la contribution à la dette, le copropriétaire entrant supporte le montant des dettes mentionnées à l'alinéa 1er, 1°, 2°, 3° et 4°."
Je ne suis pas certain que ce texte vise les charges ordinaires.
Je ne suis pas certain que les parties puissent déroger au texte légal pour les charges ordinaires.
Bonjour GT,
D'où vient le doute ?
L'alinéa 1er 1° concerne "le montant des dépenses de conservation, d'entretien, de réparation et de réfection décidées par l'assemblée générale ou le syndic avant la date certaine du transfert de la propriété mais dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date"
Pour moi, il s'agit du budget ordinaire et des appels de provisions qui seront réalisés après la mutation.
Et pour finir, la dérogation est donné par le texte de loi.
Bien à vous
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