Bonjour,

Comme le code civil permet au vendeur de demander l'annulation (rescision) de la vente s'il est lésé de plus de 7/12 dans le prix (par référence à la valeur vénale du bien au moment de la vente), il est inutile de prévoir une clause de rescision dans le contrat.

Bien à vous,

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Bonjour,

Le préavis est de trois mois prenant cours le premier jour du mois suivant celui de sa notification, et l'indemnité pour fin de bail en troisième année est d'un mois de loyer.

Bien à vous,

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Bonjour,

L'intervention du notaire est nécessaire pour procéder à la transcription de la vente et donc rendre celle-ci opposable aux tiers.

Cela dit, les frais notariaux peuvent être moindres si les parties passent elles-même le compromis de vente sans intervention d'un notaire et confient simplement à celui-ci la passation de l'acte authentique sur base des données du compromis.

Vous trouverez sur le site PIM un modèle gratuit de compromis de vente complet que nous pouvons, si vous le souhaitez, vous aider à comprendre et compléter au 0903.99.003 (1,12 e/m)

Bien à vous,

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Bonjour,

Comme vous êtes apparemment actuellement dans un bail de 9 ans, le bailleur pouvait mettre fin à la convention sans motif pour le 11 juillet 2003, pour autant qu'il vous ait adressé congé au moins 6 mois à l'avance.

Ce devrait être à l'acquéreur de mettre fin au bail, dans des conditions de préavis différentes (3-6 mois) selon que votre bail est enregistré, délai courant à partir de l'acte authentique.

Pour disposer d'une vue exacte et rapide de votre situation, vous pouvez, comme le suggère PIM, nous contacter au 0903-99.003.

Bien à vous,

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Bonjour,

Si les agents immobiliers sont généralement chargés par des propriétaires de trouver acquéreur pour leurs biens, il arrive aussi qu'ils soient, pour d'autres biens, chargés d'une mission de recherche active pour un prix identique.

Sous réserve de conflits d'intérêts, ce prix peut être parfois réduit dans l'hypothèse où le bien trouvé est commercialisé par un éventuel agent immobilier du propriétaire qui accepte de "partager" sa propre commission avec le votre.

Il ne faut pas perdre non plus de vue que le montant de la commission dépend en définitive de celui de la transaction...donc de la capacité de négociation de l'agent.

Pour info, un spécialiste reconnu de l'assistance à l'achat intervient fréquemment sur ce forum, muni de conseils et suggestions souvent judicieux. Il s'agit de Monseur Van Someren, qui a une grande expérience en la matière. Son agence s'appelle patrium (www.patrium.be).

Le webmaster de PIM pourrra utilement vous renseigner à ce sujet et, pourquoi pas, vous guider entre-temps vers certains biens qu'il aurait en portefeuille.

De notre côté, nous sommes également à votre disposition au 0903-99.003, comme le suggère PIM, pour une assistance juridique permanente ou ponctuelle dans vos démarches.

Bonne chance,

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Bonjour,

Il est possible, en cas d'acquisition de la totalité du jardin, de le louer en partie.

L'idéal est alors de procéder à une délimitation précise du terrain.

Bien à vous,

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Bonjour,

A vous lire, il semblerait donc que le contrat de trois ans vous permette de le résilier à l'échéance de la seconde année moyennant préavis.

Sauf disposition contraire, le preneur devra respecter le bail jusqu'au terme issu de la notification du préavis (donc échéance de la seconde année).

En cas doute, faxez-nous le bail au 071.83.53.20 et contactez-nous au 0903-99.003, comme le suggère PIM pour les cas pointus.

Bien à vous,

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Bonjour,

Vous ne pourriez pas "sortir" du bail sans l'accord du bailleur
et/ou du co-locataire.

A vrai dire, vis-à-vis du bailleur, tant que le loyer et les charges sont payés, il n'y a pas de problème; dans le cas inverse, vous seriez tenue pour moitié des sommes dues, sauf si une clause de solidarité insérée dans le bail (cela est très fréquent) permet au bailleur, en cas de défaillance du co-locataire, de vous réclamer leur intégralité (nonobstant votre départ).

En l'absence de "sortie" du bail, vous pourriez vous voir réclamer également l'entièreté des dégâts locatifs éventuels.

Nous nous tenons à votre disposition au 0903-99.003 indiqué par Pim si vous souhaitez une information complémentaire (vous pouvez nous faxer en même temps votre bail au 071.83.53.20)

Bien à vous,

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Bonjour,

Son remplacement incombe en principe au bailleur, sauf stipulation contraire dans le bail.

Bien à vous,

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