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Techniquement, il est en retard. Le bail de type court est prolongé si prévu au contrat. En ce cas, il faut voir ce que le contrat prévoit.
Merci
Le contrat prévoit une reconduction pour un an. Clause de rupture anticipée en cas de circonstances exceptionnelles, avec trois mois d'indemnités.
D'un côté, je n'ai pas envie de réclamer des indemnités. D'un autre côté, c'est un peu agaçant ce manque de respect de contrats
Mais bon s'il a l'accusé de réception (signé par qui?) vous êtes cuit...
Je ne pense pas qu'il ait l'accusé de réception. Personne n'a reçu le courrier puisque l'adresse était mauvaise
Le bail de type court, un an renouvelable, a pris effet le 15 août 2014
Le locataire m'appelle le samedi 30 mai pour me demander mon adresse, qu'il a perdue. Il m'annonce qu'il va me remettre un préavis.
Il y a deux jours, n'ayant rien reçu, je lui envoie un mail pour lui demander s'il compte toujours partir.
Sa réponse (je résume) : comment ça je ne comprends pas, le préavis a été envoyé le 30 mai, le voici en annexe.
En effet... Préavis du 30 mai, copie du récépissé de la poste... Consternation, je n'ai rien reçu. Je lis et relis... Ah mais qu'est-ce que c'est que cette adresse ? Il s'est trompé d'adresse !
De plus, le locataire prétend que le bail a commencé le premier septembre, or il a commencé le 15 août. Il entend donc quitter les lieux pour le premier septembre, sans indemnité bien entendu.
Vous en pensez quoi ?
Ci dessous ma clause de résiliation:
"Le bailleur peut mettre fin au bail pour cause de travaux qui portent sur plusieurs logement du même immeuble. Le bailleur peut mettre fin au bail pour autant que le bail ne soit pas résilié pendant la première année.
Le preneur peut à tout moment mettre fin au contrat moyennant un congé de trois mois. Le preneur sera redevable d’une indemnité égale à deux mois si le bail prend fin au cours de la première année. Aucune indemnité est due si le bail prend fin après la première année.
Le bailleur peut à tout moment mettre fin au contrat moyennant un congé de trois mois. Le bailleur sera redevable d’une indemnité égale à deux mois si le bail prend fin au cours de la première année. Aucune indemnité est due si le bail prend fin après la première année.
Le bailleur ou le preneur peuvent mettre fin au bail lorsque l’autre partie ne respecte pas ses obligations. Le Juge de Paix jugera du non respect du contrat."
C'est me semble t-il 100 % équilibré.
C'est aussi 100 % illégal.
Vous ne pouvez pas, en tant que bailleur, mettre fin au bail de type court pour les raisons invoquées.
Pour le bail de neuf ans, il existe des conditions qui permettent au bailleur de résilier, mais elles sont strictes et bien définies. Vous ne pouvez pas ajouter des conditions de votre cru.
Attention aussi aux termes évoqués. "mettre fin au bail" et "résilier", ce n'est pas la même chose.
Merci pour cette jurisprudence très intéressante. Elle me semble logique... mais ente en conflit avec pas mal de modèles de baux qu'on voit traîner sur internet à gauche et à droite (et ci-dessus, dans le modèle Pim qui prévoit cette résiliation anticipée aussi, sans limiter ce droit au locataire!)
Le modèle de bail de la Région Wallonne reprend aussi la possibilité d'un bail de trois ans ou moins, avec faculté de résiliation par le preneur ou le bailleur avant le terme, à dates fixées d'avance (après 1 an ou 2 ans par ex.) et sans indemnités.
Compte tenu que le bail Pim proposait aussi cette possibilité, je l'ai adoptée pour mon dernier bail. Heureusement, le locataire est correct, sinon, j'étais parti pour trois ans, et d'après les message ci-dessus, il n'est pas certain que je pourrais résilier en cas de problème.
Ce qui est aberrant, c'est que c'est toujours l'intérêt du locataire qui prévaut. La loi leur est déjà favorable, et si les juges se mettent à ajouter de la tolérance sur de la tolérance, quels droits avons-nous encore ?
Un bail peut prendre effet à n'importe quelle date.
La seule nuance, c'est que pour les baux (en pratique) de résidence principale de 9 ans, le préavis donné par le preneur ne prend effet que pour le premier du mois qui suit.
Donc si prise d'effet à une autre date, en tenir compte.
C'est vrai en cas de résiliation. Alors, le préavis prend cours le premier du mois qui suit.
Dans le cas d'une fin de bail au terme du contrat, il doit être remis au moins trois mois avant la date de fin. Par exemple, si fin du bail le 15 juin, le préavis doit être remis pour le 15 mars.
Les loyers en Wallonie ne seront pas indexés
S'il y a des frais pour remettre un compteur normal ou désactiver le compteur budget, ils sont à ajouter à l'indemnité pour dégâts locatifs lors de l'ELS.
Il me semble par ailleurs qu'il n'y a pas de frais pour cela contrairement à un compteur fermé et scellé à rouvrir.
Non pas de frais, mais des démarches quand le locataire part pour débloquer le compteur et on a vite passé une demi-journée en formalités et trajets pour aller chercher la carte de déblocage, qu'il faudra ensuite insérer dans le compteur. Et me semble-t-il, cela ne peut se faire qu'en prenant un abonnement chez un fournisseur. Ce qui veut dire beaucoup de problème pour le bailleur qui souhaiterait le faire lui-même avant l'entrée du locataire suivant. En ce qui me concerne, j'ai prévenu le nouveau locataire de la situation et il a accepté de faire la démarche. J'avais aussi prévu un poste dans ma requête en justice envers l'ancien locataire pour frais de déblocage de compteur à carte, de façon provisionnelle
Merci pour vos réponses, mais je suis frustré, j'ai l'impression d'avoir été cambriolé et sans possibilité de récupérer mon bien.
Attention, vous n'êtes pas propriétaire du compteur, qui est toujours loué.
Mais il est clair que c'est frustrant. On se retrouve sans préavis avec un compteur différent du jour au lendemain, avec un système de cartes qu'il faudra désactiver un jour...
Ce qui est également dérangeant, c'est l'image négative qu'un compteur a budget donne lors d'une future visite...
D'autant que normalement, on ne peut pas remettre un compteur normal par la suite.
Oui mais on peut le désactiver avec une carte à puce spéciale. Après il devient un compteur comme un autre.
Il faut expliquer aux visiteurs que c'est un compteur qui peut fonctionner avec carte ou abonnement.
Mais c'est sûr que moi ça me dérange. J'avais quatre compteurs gaz identiques, placés en 2006. Me voici avec un compteur différent des autres. Idem pour l'électricité..
Et le locataire qui a suivi mon indélicat a du faire le déblocage lui-même. Il a pris un abonnement et a dû aller chercher des cartes de déblocage, pour déverrouiller la fonctionnalité "budget". En principe, il ne faut le faire qu'une fois, après, il redevient un compteur classique.
Ma charmante locataire bcbg n' a pas payé ses factures d'électricité, Ores vient de lui placer un compteur à budget en électricité, résultat elle doit réapprovisionner son compteur a l'aide d'une carte a puce rechargeable au près d'une librairie ou au près du cpas.
Je suis madame soleil et je prévois que les loyers des prochains mois ne seront pas payés.
Mon gros problème est que le compteur bi-horaire au tarif jour et nuit a disparu et que je me trouve avec un simple compteur
Qui devra payer pour remettre ce compteur, a mon sens volé par Ores car je l'avais déjà payé il y a près de 10 ans et si je veux relouer le nouveau locataire exigera un compteur bi-horaire au quel cas l'appartement ne sera plus louable.
Etes-vous sûr que c'est un compteur simple ?
J'ai eu le même problème avec un locataire et le compteur à budget était bi-horaire. J'ai retenu, d'après les renseignements pris à l'époque, que tous les compteurs à carte sont bi-horaires. Mais il n'y a plus deux rangées de chiffres comme avant. Il y a un affichage numérique, et en jouant sur un système de menus, on peut faire apparaitre tous les paramètres, consommation de nuit, de jour, solde restant, prix au KWh etc...
Quant au locataire, son comportement est insouciant. Il devra payer le placement de ce compteur (100 €), devra aussi payer un jour ou l'autre la facture, sera fiché chez les fournisseurs, et ne pourra plus avoir d'abonnement d'électricité que sous des conditions strictes. Quand il déménagera, il devra prévenir Ores qui lui placera un compteur à budget dans son nouveau logement. Une galère invraisemblable pour une facture impayée. C'est de mauvaise augure pour vous. Perso mon locataire a tout payé, mais je l'ai licencié après deux ans de retards de loyers, de procédures. Et ses compteurs à budget sont restés tout ce temps, (élec et gas aussi), avec des pannes fréquentes dues aux défauts de rechargements.
Pour la petite histoire, ma femme disait : ah, si on pouvait leur mettre une serrure à carte en cas de loyer impayé...
Que me conseillez-vous ?
-Insister par téléphone pour avoir plus d’infos et/ou pour le rencontrer ?
-Mise en demeure sans plus attendre (afin de lui rappeler ses engagements et lui faire comprendre que je ne souhaite pas jouer le rôle du banquier) ?Merci pour vos avis.
J'ai eu plusieurs cas de mauvais payeurs ces derniers temps.
Les conclusions que j'en tire sont :
- si la personne est de bonne volonté, un simple rappel suffit généralement.
- si elle est de mauvaise, rien n'y fait. Mieux vaut éviter de s'emporter et de multiplier les rappels. C'est contre-productif.
Par conséquent, je tâte la bonne foi du locataire (un petit appel courtois ou un sms). Si réaction négative ou pas de réaction, j'envoie un rappel en recommandé avec copie par courrier simple, et après un peu plus d'un mois de retard (c-à-d dès que le deuxième loyer fait défaut), je dépose une requête. Si le paiement a été fait avant l'audience, je me rends quand même devant le juge et je demande une nouvelle audience ultérieure, avec comme argument que le locataire semble éprouver des difficultés et qu'un suivi serait utile. Cela met la pression sur le locataire, et de façon tout à fait légale.
Enfin, je ne fais signer que des baux d'un an renouvelable. En cas de problème la première année, je mets fin au bail. Il faut ici encore distinguer le locataire de bonne foi, qui peut avoir eu un défaut de paiement temporaire et s'en excuser, et celui qui se croit tout permis et déclare en effet qu'il y a d'autres priorités ou que ce n'est pas grave, ou que ... Celui-là je n'hésite pas, sachant qu'on ne change pas une mentalité bien ancrée.
rendez-vous à la banque avec la bouilloire......j'adore.
Imaginez que le litige porte sur la lunette de wc !
Ce serait emmerdant...
la propriétaire m'avait fixé rdv le samedi 31/01 pour faire l'ELS + remise des clefs. L'ELS s'est fait en sa présence ainsi que de sa petite fille (adulte de 40 ans), l'état a été jugé oralement comme en ordre, mais rien n'a été signé - je pense que la propriétaire était bien plus occupé à ce que les clefs soient remises pour le 31/01 car les nouveaux locataires arrivaient le lendemain (01/02). Mais ce n'est que mon opinion
Ah c'est une dame âgée.
Expliquez-lui que si elle ne libère pas las garantie, vous prendrez un avocat, qu'elle sera condamnée et devra payer vos dépens et frais d'avocat.
Accessoirement, offrez-lui une bouilloire, comme dit Panchito, avec un emballage cadeau.
La carotte et le bâton
6/ non, ce n'est pas du tout une blague.. je ne prendrais pas la peine de vous déranger si cette histoire ne m'ennuyait pas. Je dois payer une garantie locative de 2 mois pour ma nouvelle location et cette propriétaire bloque cela..
Donc, garantie bloquée à cause d'une bouilloire.
De deux choses l'une :
Soit vous ne dites pas toute l'histoire : le litige est plus complexe que ce que vous dites. La proprio a d'autre points à vous reprocher.
Soit vous êtes tous les deux très butés : vous de ne pas consentir à lui rembourser une bouilloire, et elle de ne pas vous rendre la caution parce que l’ustensile manque. De plus, ne pas signer l'ELS aucun des deux... Attendez, on s'empresse de signer pour faire valoir ses droits, aussi bien l'un que l'autre !
non, comme dit plus an, j'ai mis fin anticipativement au bail (d'un an) car je me suis mis en ménage et je loue une maison à présent. Mon contrat était du 06/01/2014 au 06/01/2015. Conformément au droit, j'ai averti la propriétaire à temps par lettre recommandée.
OK. C'est plus clair.
Il vous suffit donc d'aller à l'audience demandée par le propriétaire, et d'après ce que vous dites le juge devrait vous donner raison.
j'apprends ce soir que la propriétaire va jusqu'au juge de paix..
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m'enfin où va t'on?
Votre première ligne est celle-ci :
Il a été mis fin à mon contrat d'une durée d'un an, ce 31/01/2015.
Votre propriétaire a donc mis fin au bail après un an seulement ? Pourquoi si vite ?
Que s'est-il passé ?
J'ai l'impression que vous ne dites pas tout...
(Là, bien sûr, je ne suis pas d'accord.
Chacun ses expériences, ses points de vues, ses façons de faire. Le jugement est rapide)
Vous avez raison, arrêtons ces espiègleries.
L'employeur est tenu a respecter la loi et si nécessaire un juge le condamnera (il devra payer vos frais d'avocats aussi)
C'est effectivement très simple.
Donc, il faudra assigner l'employeur en plus d'assigner le locataire, puisqu'il y a défaut de paiement.
Quant à dire que l'employeur payera nos frais d'avocat... Non. C'est laissé à l'appréciation du juge, et le montant accordé est généralement très en dessous des frais réels d'un avocat.
En outre, quelle validité a un document de cession signé par un locataire, avant même son entrée, et donc avant que la créance soit effective ? C'est un document antidaté en quelque sorte
Perso, si j'étais locataire, je refuserais de signer un document de cession sur mon salaire. Je m'engage à payer régulièrement, et sachant que je le ferai, je ne trouverais pas normal de fournir au bailleur un document lui permettant à sa guise de prélever le montant sur mon salaire. Et cela ne fait pas de moi une personne peu sérieuse pour autant
Bref, je crois que vous êtes un homme de papier qui n'a aucune conscience de la réalité du terrain. Comme Mr Pim
Afin de me couvrir pour les nouveaux locataires que puis je ajouter dans mon bail ? bien sur je les préviendrais oralement.
"Le preneur est tenu de chauffer et d’aérer suffisamment les lieux (au moins une heure par jour), afin d’éviter la condensation. Si des tâches d’humidité ou de moisissures apparaissent, le preneur prendra les mesures nécessaires pour pallier à ces défauts, sauf à prouver que cette humidité provient d’infiltration au gros-oeuvre.
"