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#601 Locations et baux » Locataire qui se retrouve au CPAS en cours de bail » 17-06-2021 09:39:17

panchito
Réponses : 7

Que se passe-t'il quand un locataire se retrouve au CPAS en cours de bail?

#602 Re : Locations et baux » Montants saisissables par un huissier » 14-06-2021 06:07:47

Je n'avais pas encore dit merci, car ce n'est pas clair.

1/ GT dit " 1° Les prestations familiales, y compris celles payées en vertu de la législation portant indemnité des militaires soldés" ne sont pas saisissables.

Mais s'agit-il bien des allocations familiales?

2/ GT dit Jusqu’à 1.149 € rien n'est saisissable qu'on soit employé ou invalide avec une "immunisation pour enfant à charge s’élève à 71 €."

Donc avec 5 enfants à charge, on peut saisir ce qui est au-dessus de 1149 + (5*71) = 1.504€ ? Après avoir exclus les allocations familiales même si ces dernières dépassent 1500€?

#603 Re : Locations et baux » Justice de Paix et pandémie » 10-06-2021 19:17:52

Merci GT de penser à moi!

En fait finalement, pour les 70 affaires, il y avait une dizaine d'avocats, arrivés au compte goutes et une dizaine de personnes dans la salle.

La plupart des gens convoqués ne viennent donc pas, mes locataires non plus....

J'ai donc "reçu" tout ce que je demandais.

#604 Locations et baux » Montants saisissables par un huissier » 14-06-2021 06:07:47

panchito
Réponses : 8

Je suppose que ni les allocations familiales (+/- 1500€ car 5 enfants) ni les allocations de la mutuelle pour invalidité ne sont saisissables?

#605 Re : Ventes et achats » Conformité électrique en doute » 12-06-2021 13:53:38

Si votre certificat de conformité électrique indique que l’électricité n'est pas conforme, vous avez 18 mois (après la date de l'acte authentique) pour vous mettre en ordre.
Ne pas comprendre le néerlandais n'est pas une excuse: il existe d'ailleurs suffisamment de moteurs de traduction gratuits sur le net.

#606 Re : Locations et baux » Justice de Paix et pandémie » 10-06-2021 19:17:52

Oui, ce sera bien comme cela, mais pour toutes les affaires d'impayés de type Proximus, Engie etc... les gens ne se déplacent généralement pas.

La greffe m'a dit que les affaires "à plaidoiries" sont mises après 14h30; toutes les autres (soit 46) sont à 13h45

#607 Locations et baux » Justice de Paix et pandémie » 10-06-2021 19:17:52

panchito
Réponses : 4

Je passe le 9 juin après avoir déposé une requête de résiliation de bail (plus de 3 mois d'impayés)

Quand je clique sur "mon dossier" je vois que le 9 juin, il y a 69 affaires "fixées"
Dont 46 en même temps que la mienne (13h45) puis quelques unes à 14h30, 15h et 2 à 15h30.

Ce sont des mélanges de citations et de requêtes.

Faire passer 46 affaires avec au moins 2 personnes (+ avocats potentiels)  en 45 minutes est-ce possible?

Et se retrouver à plus de 100 personnes dans une minuscule salle en pleine pandémie?

Alors que les AG en présentiel par exemple sont toujours interdites?

#608 Re : Locations et baux » E-deposit » 02-06-2021 14:13:15

Comme je l'ai dit, je ne déposerai aucune pièce.

Le locataire ne paie plus son loyer depuis 3 mois, c'est à lui à prouver qu'il aurait payé.

Je viendrai avec mon bail papier et tout le dossier (état des lieux, récépissés enregistrement, lettres d'indexation, dépôt garantie) papier.

Si le Juge doit lire ces dcuments en audience, chapeau!
( 46 affaires avec au moins 2 personnes (+ avocats potentiels)  en 45 minutes....)

Mais je ne pense pas qu'il/elle demande des documents (autre que la preuve que le locataire aurait éventuellement payé tous ses arriérés la veille ou le jour même...)

#609 Re : Locations et baux » E-deposit » 02-06-2021 14:13:15

PIM a écrit :
panchito a écrit :

Pour éviter de prendre tout mon dossier papier, est-il permis de déposer via e-deposit

Le plus prudent, c'est de poser cette question au greffe.

Mon locataire m'a signalé par Messenger qu'il aurait un avocat

Et l'avocat n'a pas pris contact avec vous (ou avec son confrère, le cas échéant) ?
Il n'a pas demandé copie des pièces de votre dossier ?
Il demandera certainement une remise.

Je n'ai pas d'avocat (car pas besoin) et son avocat n'a jamais pris contact avec moi.

A ma connaissance, à part ma requête orginale (déposée l'année passée) pour 1 mois et 1 jour de retard, et les 2 certificats de domicile de Monseiur et Madame, il n'y a aucune pièce qui a été déposée.

Bon je m'abstiens donc d'utiliser e-deposit et viendrai avec tous les documents papier! Quand même grave à notre époque!

Quand je clique sur "mon dossier" je vois que le 9 juin, il y a "69 affaires fixées"
Dont 46 en même temps que la mienne (13h45) puis quelques unes à 14h30, 15h et 2 à 15h30.

Ce sont des mélanges de citations et de requêtes.

Je vois où se situe  mon "affaire" sur base du n° de role, car elles sont classées par ordre croissant. Mais tous ceux qui ont un avocat passent avant?

Faire passer 46 affaires avec au moins 2 personnes (+ avocats potentiels)  en 45 minutes est-ce possible?

Et se retrouver à plus de 100 personnes dans une minuscule salle en pleine pandémie?

Il n'est pas question que l'avocat de mon locataire demande un report, il y a plus de 3 mois de loyers impayés!

#610 Locations et baux » E-deposit » 02-06-2021 14:13:15

panchito
Réponses : 13

Mon locataire et moi sont convoqués à la prochaine audience pour loyers impayés. L'affaire est en cours depuis plus d'un an mais a été chaque fois postposée à ma demande car entre-temps, la dette avait été régularisée et les loyers régulièrement payés, certes avec beaucoup de retard.

Pour éviter de prendre tout mon dossier papier, est-il permis de déposer via e-deposit:
- le bail
- la lettre d'indexation (survenue en février 2021)
- la liste des loyers impayés (mars incomplet, avril, mai et juin pas payés)
Ajouter des demandes à la requête (astreintes) pour refus de visites depuis le 15 avril (date de la mise en vente du bien).

Mon locataire m'a signalé par Messenger qu'il aurait un avocat (probablement pour un problème avec sa mutuelle qui ne le paierait plus...)

#611 Re : Locations et baux » Libération de la garantie locative » 05-06-2021 14:46:09

C'est la loi en Belgique, votre banque ne peut libérer la garantie locative que si:
1/ leur précieux document est signé par le propriétaire et le locataire
ou
2/ une des parties peut produire un jugement indiquant ce qu'il advient de la garantie.

Après l'état des lieux de sortie qui est fait soit, à l'amiable en les parties, soit avec un expert, la liste des dégâts est établie et une indemnité compensatoire est calculée pour chaque dégât.

S'il n'y a pas d'expert, vous devez remplir le formulaire avec votre propriétaire et vous mettre d'accord sur l'indemnité compensatoire totale qui sera déduite de la garantie.

#612 Re : Locations et baux » Libération de la garantie locative » 05-06-2021 14:46:09

C'est à vous à aller dans votre agence pour chercher le formulaire de déblocage de votre garantie locative. Chaque banque a des formulaires différents! C'est vous le client de la banque, donc c'est à vous à aller dans l'agence où vous avez déposé votre garantie, pour demander le précieux formulaire de libération.

#613 Re : Locations et baux » bris de vitre » 13-09-2022 09:59:56

Mais ce que je ne comprends pas c'est que son assureur dit que les dégradations immobilières sont à déclarer directement à la compagnie d'assurances du propriétaire sur base de l'Arrêté Royal du 18/05/2007??

Pourquoi devriez-vous vous tracasser à propos d'un AR?

Votre locataire a choisi un mauvais assureur, tant pis pour lui! Il devra tout payer de sa poche...

#614 Re : Locations et baux » bris de vitre » 13-09-2022 09:59:56

Dans votre bail, vous n'aviez pas exigé que votre locataire s'assure contre le bris de vitre?

Sinon, s'il n'a cru nécessaire de couvrir ce risque, tant pis pour lui.

En plus il n'apporte pas la preuve juridique que le dégât est du à:
- la vétusté
- force majeure (tsunami, éruption etc...)
- un tiers

Donc, il doit payer si malheureusement pour lui, son assureur n'intervient pas....

#615 Re : Locations et baux » bris de vitre » 13-09-2022 09:59:56

En relisant le bail, j'ai vu qu'il était fait mention que le preneur devait s'assurer contre l'incendie et le bris de vitre  : ce n'est pas couvert ce genre de dégât?

Si, bien sur! C'est l'assureur du locataire qui doit intervenir. Naturellement il doit d'abord porter plainte à la police. (S'il prétend que c'est un tiers).

#616 Re : Locations et baux » bris de vitre » 13-09-2022 09:59:56

Notre code civil prévoit que le locataire est responsable de tous les dommages qui surviennent en cours de bail. Sauf s'il peut apporter la preuve juridique que les dommages sont dus:
- à la vétusté
- à un cas de force majeure (tsunami, éruption , etc...)
- à un tiers

Quelle preuve matérielle, juridique et indiscutable vous a-t-il apportée?

#617 Re : Copropriétés forcées » CAC - Compétences et obligations » 23-05-2021 11:11:22

Non, si les CP, pour raison d'économie, décident de choisir un CP comme CAC bénévole, c'est à eux d'élire la personne qui leur semble la plus compétente à leurs yeux.

#618 Re : Ventes et achats » Refus de visite en cas de vente peut-il entrainer une rupture de bail ? » 17-05-2021 23:19:48

Himura a écrit :

Demander un témoignage (dans les formes de l'article judiciaire) à ces visiteurs, et deposez une requête, avec indemnisation et astreintes.

J'ai les témoignages de refus de visites.

Quelle indemnités et astreintes puis-je demander (de préférence formule en fonction du prix de vente).

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