Bonjour,
Nous allons rénover la façade et les terrasses de l’immeuble.
Dans l’acte de base il est écrit que les garde-corps des terrasses sont privatifs .
Ma question : les personnes qui ne possèdent qu’un garage peuvent-elles voter pour le choix du style de garde-corps ?
Merci

Pierre Henry

1.    L'article 577-8, § 4,11°, C. civil prévoit que quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement de copropriété ou par l'assemblée générale.
Comme vous le constatez le syndic "est chargé de permettre aux copropriétaires d'avoir accès" à des documents ou informations et non d'envoyer ces documents et informations.
Une invitation adressée par le syndic à prendre rendez-vous pour consulter les documents dans ses bureaux peut s'inscrire ds l'obligation prévue ci-dessus.
2.    Vous constatez que le syndic prend toutes décisions lui -même , et vous rapprochez ce fait de l'absence d'un conseil de copropriété. La seule mission légale du conseil est de veiller à la bonne exécution par le syndic de ses missions. A cet effet, nous apprend l'article 577-8/, C. civil, il peut prendre connaissance et copie, après en avoir avisé le syndic, de toutes pièces ou documents se rapportant à la gestion de ce dernier ou intéressant la copropriété. Le conseil n'a n'aucun pouvoir légal de décision.
3.    La justification de l'impossibilité de choisir les membres du conseil de copropriété est surprenante puisque les décisions de l'AG en cette matière sont prises à la majorité absolue des voix ( 50% + 1 voix) des copropriétaires présents ou représentés au moment du vote.

cher Luc je t'assure que la vérité ( pas de fake news) est qu'il n'y a pas un avocat de prédilection pour traiter avec expertise le sujet d'une plainte de bruit dérangeant un citoyen la nuit.

La matière ( bruit la nuit) nécessite des connaissances. Une décision 2018 de la Ministre de la Justice de regrouper la santé et le bien-être animal et humain ira je le pense dans le bon sens.

Y'a Pas de fake news.

Ni de pleureuses hopless. 

Voilà pour ton info sur un sujet qui n'est pas vraiment le tient, car toi c'est les odeurs de voitures du parking sous ton logement que tu dois respirter dans ta cuisine n'est-ce pas.

C'est une matière différente!!!

Et ton cas est +rare mais  tu en es où ? Tu dis rien sur ta matière judiciaire pour pas qu'ondise Luc est un pleureur indécrottable ou pcque c'est réglé ?

@Luc ta réflexion sur les pleureuses n'est pas particulièrement gentille, sans doute un problème à la traduction ?
(...)

Voici la réponse de Gilles Tijtgat, consultant juridique bien connu des lecteurs de notre blog, à qui j'ai posé la question:

"À mon avis, l’article 231 du décret indique le point de départ du délai (le premier jour du mois qui suit l’envoi) et cet article est impératif.  Impératif ne veut pas, nécessairement, dire que les parties ne peuvent y déroger.  En effet, si la dérogation prévue génère, en faveur de la partie protégée par la disposition impérative (le locataire), une situation plus « confortable » que ce que prévoit le texte réglementaire, il n’y a, à mon sens, de pas de souci.  En clair, si l’objectif est de donner au locataire sortant un préavis plus long par une prise d’effet tardive, c’est autorisé."

Et dans la nouvelle loi 2019 peut-être ?

Je considère que votre prose ne répond pas à la question que j'ai posée ds une autre discussion.
Chacun aura son opinion.
Je n'en dis pas davantage.

Art. 1341. Il doit être passé acte devant notaire ou sous signature privée, de toutes choses excédant une somme ou valeur de 375 EUR, même pour dépôts volontaires; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de 375 EUR.
  Le tout sans préjudice de ce qui est prescrit dans les lois relatives au commerce.

luc a écrit :

Si nécessaire je vous explique les dispositions applicables.

Je préférerais que vous me citiez les dispositions applicables.
Le cas échéant, je reviendrai vers vous si j'ai besoin d'explications.

luc a écrit :

Le syndic doit faire un rapport écrit si le montant dépasse les 375 EUR.

Ce rapport peut être très simple mais doit exister avant la commande des travaux sur base de l'Art. 577-8, § 4, 4°, C.Civil.

L'article 577-8, § 4, 4°, C. civil prévoit (sans plus) :
"Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété,le syndic est chargé d'accomplir tous actes conservatoires et tous actes d'administration provisoire"

Ce texte ne fait ni mention d'un rapport écrit si le montant (de la dépense) dépasse 375 €, ni de l'existence de ce rapport préalablement à la commande de travaux.