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#641 Re : Locations et baux » Mon propriétaire est-il devenu fou ? » 14-05-2021 12:07:02

Baloo a écrit :

J'ai demandé au Syndic de convoquer une AG extraordinaire en extrême urgence mais il a refusé car il avait piscine ce jour là.

Çà vous va comme réponse, ou j'ai de nouveau droit à une fessée devant tout le monde ?

Non cela ne va pas du tout!

Depuis quand un locataire peut-il demander la convocation d'une AG extraordinaire?

Et 20% des quotités ont suivi et donc signé une demande en provenance d'un locataire???

#642 Re : Locations et baux » Mon propriétaire est-il devenu fou ? » 14-05-2021 12:07:02

Baloo a écrit :

Pour ce qui me concerne - je ne suis par ailleurs pas certain que beaucoup des 29 (?) autres occupants de l’immeuble qui nous occupe aient pris conscience qu’on leur demande de seulement payer 3 m³ par semaine pour nettoyer les communs dans cet immeuble de 6 étages… dont il s’avère chaque jour passant que la gestion en est chaotique... Dieu merci ce n'est pas la règle. Qui sait encore en Belgique que 1 m³ , c'est 100 seaux d'eau de 10 L ?

Mais si aujourd’hui, personne ne bronche, pourquoi pas…
Ce ne sera pas mon cas. N'en déplaise à ceux qui pourraient trouver mon propos excessif ou s'en trouver pantois.

Pourtant nos excellentes lois vous auraient permis de formuler vos remarques de manière à ce qu'elles soient lues à tous les CP en fin d'AG.

Pourquoi donc n'en avez-vous pas fait usage?

C'est votre droit en tant que locataire!

#643 Re : Copropriétés forcées » Décisions écrites? AG écrites? » 04-05-2021 08:19:57

GT a écrit :

Il ne peut être tiré de mon intervention précédente la conclusion qu'une copropriétaire pouvait avec certitude de réussite dans sa démarche demander l'annulation du PV rédigé par le syndic en raison de son intitulé  ("donc je demande l'annulation du pv car il l'a intitulé "AG")

Pourcentage de réussite inférieur à quelques pourcents.

Mais si la Galère s'ennuie et veut dépenser une fortune en frais d'avocat pour de telles peccadilles, c'est son droit!

#644 Re : Locations et baux » Mon propriétaire est-il devenu fou ? » 14-05-2021 12:07:02

Rexou a écrit :

En tout cas, les réactions envisagées sont totalement déplacées et excessives.

De l'artifice pour attirer la lecture à l'arrosage de l'aéroport en passant par les mesures extrêmes et variées que vous proposez avec le plus grand sérieux, je dirais que je vous trouve un rien excessif. Qui a dit que tout ce qui est excessif est insignifiant ?

Tout est déjà clair quand vous voyez le titre "Mon propriétaire est devenu fou". Cela en dit déjà beaucoup sur le locataire en question que personne ne souhaiterait jamais avoir.

Ensuite, il explique que la seule personne avec qui il a un lien juridique n'est pas le propriétaire du bien mais une agence immobilière qui a le bien en gestion!

Rien que de l'insignifiant et pas sérieux!

#645 Re : Locations et baux » Mon propriétaire est-il devenu fou ? » 14-05-2021 12:07:02

Baloo a écrit :

Rien ne vous permet de dire que les chiffres sont faux. Ce qui le cas échéant concernerait aussi les locataires. Que le CAC fasse le boulot du syndic ne veut pas dire que c'est "cochonné"... et surtout, cela ne concerne en rien le locataire.

Questions primordiales pour vous:

1/ Les comptes ont-ils été approuvés par les CP en AG? Si oui, et que cette approbation en AG date de plus de 4 mois, vous êtes forclos.
2/ La loi ne vous permet pas d'assister / voter à une AG (sauf si un CP vous donne une procuration). Par contre une loi récente vous donne la possibilité de soumettre toutes vos remarques au Syndic avant la tenue d'une AG. Le syndic a l'obligation légale de lire vos remarques en fin d'AG.
Avez-vous utilisé ce droit? Qu'en a été le résultat?

#646 Re : Locations et baux » Question sur la signification d'un jugement » 18-07-2021 20:04:20

Ils doivent légalement avoir la possibilité d'aller en appel. Mais comme ils ne sont pas venus au tribunal, ils ne savent de rien...et, pour que vous puissiez faire exécuter le jugement, ils doivent d'abord en être informés!

La case signification est donc obligatoire s'il y a eu jugement par défaut!

Donc le délai d'un mois, démarre le jour de la signification du jugement par juissier.

Il n'y a donc pas une seconde à perdre.

Tout dépend aussi si vous avez déjà reloué le bien, s'il y avait des dégâts, et SURTOUT de quelles sont vos demandes que le juge a acceptées:
- Etat des lieux de sortie par un expert?
- Libération de la garantie locative intégralement en votre faveur?
- Paiement des arrierés de loyer?
- Indemnité de rupture?
- Indemnité de relocation?

ET LA QUESTION PRINCIPALE

- Sont-ils solvables?

Car ce sera à vous à dire à votre huissier qu'est-ce qu'il peut saisir? Ce sont des salariés?

#647 Re : Copropriétés forcées » Décisions écrites? AG écrites? » 04-05-2021 08:19:57

Dans le fil en question, Mr Yves van Ermen, himself, a bien dit:
Le syndic dresse alors un procès-verbal qui a le même pouvoir juridique qu'en pv d'une AG standard.

#648 Re : Locations et baux » Mon propriétaire est-il devenu fou ? » 14-05-2021 12:07:02

Baloo a écrit :

J’ai interrogé le propriétaire à ces différents sujets qui ne semble pas vouloir donner suite à mes demandes d’explications... probablement fautes d'arguments tangibles...

C'est moi qui m'inquiète à votre sujet, mais vous n'êtes peut-être pas francophone?

Ce qui expliquerait que vous ne semblez pas comprendre....

En aucun cas, votre interlocuteur n'est le propriétaire du bien!

Pour avoir la paix, il paie un régisseur (une agence immobilière) pour en assumer la gestion.

Donc
1/ vous posez vos questions à cette agence immobilière
2/ vous demandez un RV au syndic pour consulter les documents comptables


C'est clair?

#649 Re : Divers (hors achat/location) » Tiers-investisseur pour cogénération à Bxl » 12-01-2023 12:04:37

Votre question porte sur le financement d'une installation par un tiers-investisseur:

Tibir a écrit :

Le Syndic propose de faire appel à un tiers-investisseur (la société Watt Matters) pour financer une installation

Je pense y avoir parfaitement répondu.

Que ce soit pour des panneaux solaires ou un système de cogénération ou, ou, ou, ....Le  principe de base est toujours le même!

D'ailleurs si vous vous étiez donné la peine de visiter leur site, vous l'auriez vu!

Watt Matters assume 100% de l’investissement (la cogénération et/ou les panneaux photovoltaïques et/ou les chaudières et/ou les pompes à chaleur et/ou la régulation et/ou les bornes de recharge, ….) et entretient et exploite à ses frais ces installations pendant 10 ans.

Source

#650 Re : Copropriétés forcées » Décisions écrites? AG écrites? » 04-05-2021 08:19:57

Oui, vous recevez un PV d'AG avec toutes les décisions (résultats des votes par écrit).

#651 Re : Locations et baux » Mon propriétaire est-il devenu fou ? » 14-05-2021 12:07:02

Baloo a écrit :

Mon propriétaire à confié son bien à une agence qui a un mandat de gestion.

Et qu'attendez-vous pour poser toutes vos questions à l'agence qui gère le bien? Votre propriétaire ne vous répondra puisqu'il a confié la gestion de son bien à un régisseuer pour avoir la paix. Et il en paie d'ailleurs le prix.

#652 Re : Locations et baux » Mon propriétaire est-il devenu fou ? » 14-05-2021 12:07:02

Point a: vous n'auriez jamais du signer une tel bail sans avoir négocié pour modifier cette clause auparavant.
Le syndic indique sur ses décomptes que la répartition bailleur / locataire n'est donnée qu'à titre indicatif puisque c'est le bail qui doit décrire cette répartition sur base d'une loi récente d'application dans la région de Bruxelles Capitale.


Point b: Techem / Caloribel ne passe qu'une fois par an pour relever vos compteurs. Donc entre temps, le syndic répartit toutes les factures ayant trait au chauffage au prorata des quotités. Dès qu'il aura les relevés des compteurs annuels, il enverra toutes les régularisations. Certains recevront des remboursements, d'autres devront payer un surplus.

Point c: une fois vous dites qu'il n'y a pas de compteurs de passage: "chaque lot privatif a son propre compteur qui n'est pas un compteur de passage", une autre fois vous dites qu'il y q des dizaines de compteurs de passage.

QUID?

#653 Re : Divers (hors achat/location) » Tiers-investisseur pour cogénération à Bxl » 12-01-2023 12:04:37

Il y a eu de nombreuses analyses à ce sujet, notamment faites par Test Achats. Si vous vous donnez la peine de chercher sur Internet, vous allez les trouver.
En fait c'est une arnaque!
Si vous souhaitez investir dans une installation de panneaux photovoltaïques mais que vos moyens financiers sont limités, vous serez tentés d’opter pour la solution « win-win » ou de « tiers investisseur ». Il s’agit de « solutions » proposées par certains installateurs pour vous permettre de bénéficier de panneaux photovoltaïques, apparemment sans contracter d’emprunt. Or, la réalité est loin d’être celle-là.

Premièrement, vous serez tenu d’assurer vous-même l’investissement du tiers par un emprunt à votre nom. Or, c’est l’investisseur qui bénéficie du revenu de la vente de vos Certificats Verts. Cela signifie que s’il faisait faillite ou disparaissait dans la nature avec l’argent des Certificats Verts, vous seriez tenu de rembourser l’emprunt pour votre installation sans bénéficier du revenu de la vente des Certificats Verts… Vous courrez donc un gros risque.

Deuxièmement, avec l’engouement pour le photovoltaïque, les administrations ont été congestionnées et les dossiers retardés. L’effet sur les entreprises en tiers payant fut immédiat. L’argent des CV tardant à arriver, elles n’ont pu financer leurs clients qui à leur tour ont eu des problèmes pour rembourser leur emprunt…

Enfin, dans les cas où tout « se passe bien », lorsque l’investissement de l’installation est remboursé, celle-ci vous aura coûté environ 20% plus cher que si vous aviez financé votre installation par vos propres moyens.

#654 Re : Locations et baux » Comment régler une Garantie Locative depuis l'étranger ? » 27-04-2021 10:54:41

Il est impossible de déposer une garantie en Begique tant que vous n'avez pas de Belgian E_Id (anciennement titre de séjour vous autorisant à résider en Belgqiue pour plus de 3 mois).

J'insiste sur le terme résider puisque naturellement en tant qu'européen vous avez bien entendu le droit de circuler dans tout l'espace Schengen comme vous l'entendez.

Donc un bailleur ne peut pas signer de bail de résidence principale avec vous tant que vous n'êtes pas autorisée à résider en Belgique plus de 3 mois.

Le Belgian E_id pour non belge vous ouvre aussi tous les droits afférant à la sécurité sociale belge, ouverture d'un compte garantie locative, mutuelle etc, etc...

#655 Re : Locations et baux » "Qui ne dit mot consent" Mais pas en droit » 27-04-2021 13:30:20

Vous avez commis l'erreur de faire des transformations sans en demander l'accord du propriétaire au préalable.  Idéalement en confirmant cet accord par écrit.
Pour ma part, un locataire qui viendrait à repeindre des boiseries sans mon accord me mettrait dans un état de colère que j'aurais du mal à réfréner.  Et j'exigerais un décapage fait par un professionnel de mon choix.
Vous l'avez mis devant le fait accompli, et s'il n'a rien dit pour conserver de bonnes relations, cela ne veut pas nécessairement dire qu'il en est satisfait.
Vous pensez que vous avez donné une plus-value au logement.  C'est possible.  Mais ce n'est pas certain pour autant.  Une plus-value pour l'un est parfois une moins-value pour un autre.

Entièrement d'accord avec vous!

J'ai déjà eu le cas de locataires qui croyait me rendre une oeuvre d'art alors qu'ils avaient tout peinturluré en faisaint des gouttes sur les parquets, chambranles, plainthes et interrupteurs! Sans parler des éviers bouchés par des restes de peinture!

Quant au remplacement d'une cuisine équipée, je serais dans le même état que celui décrit par le dernier intervenant, si on venait à me remplacer une cuisine équipée haut de gamme de marque allemande, garantie à vie, par du n'importe quoi de chez un fabriquant suédois bien connu!

#656 Modèles de contrats PIM » Offre d'achat pour un bien loué » 26-04-2021 15:03:21

panchito
Réponses : 2

Quelle clause faut-il ajouter pour acheter un bien loué en Wallonie avec un bail de 9 ans?

Je vois dans le document de PIM le texte suivant

ci-après dénommé(e)(s) l’Offrant, se portant fort pour autant que de besoin, déclare(nt), par la présente, prendre l'engagement unilatéral et irrévocable, solidaire et indivisible, de se porter acquéreur(s) du bien immeuble suivant: ............................................................................................................................,dans l'état où il se trouve, sans garantie de contenance,  libre et quitte à l’acte authentique de tous empêchements, charges et privilèges quelconques,au prix principal de

Dans ce cas le bien ne sera pas "libre" , je suppose

#657 Re : Locations et baux » Problèmes de voisinages : bruit infernal :( » 23-04-2021 23:10:36

A la différence des bailleurs, les locataires peuvent envoyer leur renom quand bon leur semble sans devoir fournir la moindre justification.

#658 Re : Ventes et achats » Achat maison propre si déjà propriétaire bailleur : Quid des impôts ? » 19-04-2021 13:03:29

Pour tous les biens que vous n'habitez pas, peu importe que vous les louiez ou pas, vous devez sommer les RC et les indiquer au regard des cases 1106-2106.

Le fisc indexera les RC, puis les multipliera par 140% pour rajouter les montants ainsi obtenus à tous vos autres revenus de manière à calculer votre RIG (Revenu Imposable Globalement).

Attention, ce régime hyper favorable n'est pas valable si vous louez le bien à un locataire qui l'utilise en partie professionnellement!

#659 Re : Ventes et achats » Achat - Offre- Condition suspensive crédit » 17-04-2021 16:29:36

Si vous n'avez pas les fonds nécessaires et faites offre sans conditions suspensives, vous prenez un énorme risque! A partir du moment où votre offre est acceptée, vous avez l'obligation d'acheter. Donc si vous n'obtenez finalement pas le crédit vous allez faire quoi?

#660 Re : Locations et baux » Départ du locataire » 17-04-2021 00:20:01

Aller chercher l'orginal du jugement chez le greffe, vous gagnerez au moins 2 semaines. Ensuite vous allez le porter chez votre huisser.

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