Même si cette procédure est acceptée, le locataire peut à tout moment décider d'y mettre fin et percevoir à son profit l'entièreté de son allocation dont il reste le seul bénéficiaire.

Malheureusement, le living et la cuisine forment une grande pièce ... ouverte sur la mezzanine...   et si j'ai bien compris,  le living ne pourra alors ne pas être considéré comme une pièce dans laquelle l'ado de 14-15 ans pourra dormir.

Je pense que pour se prémunir des mauvaises surprises, le PV de conformité en ordre ou pas, doit être demandé par l'acheteur au vendeur avant la signature de l'acte authentique et la question de la mise en conformité éventuelle doit aussi être débattue avant en toute transparence.

Seul le PV original doit être remis au plus tard le jour de la signature de l'acte authentique.

Papyrus a écrit :

-Date du PV antérieure de 2 mois avant le compromis : il faut réaliser le PV de conformité électrique entre la date du compromis et celle de l'acte authentique lors de la vente d'un bien

Jamais entendu/lu cela !
Je ne vois pas pourquoi il ne pourrait pas être réalisé antérieurement à la date du compromis.

Si votre certificat de conformité électrique indique que l’électricité n'est pas conforme, vous avez 18 mois (après la date de l'acte authentique) pour vous mettre en ordre.

Ne pas comprendre le néerlandais n'est pas une excuse.

Bonjour,

Nous avons acheté un appartement à Bruxelles fin avril 2021.

Avant ou jiste après le compromis de vente, nous avons reçu en PV de conformité électrique daté du 28/10/20 en flamand sans traduction en français mais d'après l'agent immobilier, la conformité était Ok pour 20 ans.

Juste après la signature de l'acte authentique (fin avril 2021), l'ex-propriétaire nous a remis le schéma unifilaire, l'implantation électrique et la représentation des disjoncteurs dans le tableau.

Après quelques semaines. Nous nous sommes aperçu que le tableau électrique ne correspondait pas au schéma unifilaire, ni non plus au schéma du tableau électrique.
Pire, toutes les prises et les lumières ne sont pas représentés sur l'implantation et sur l'unifilaire.

Enfin, les documents remis le jour de la signature, c'est-à-dire l'unifilaire et l'implantation électrique ne sont ni datés, ni signés, ni cachetés par le certificateur.
Enfin, après avoir téléphoné à l'organisme de certification, ils m'ont appris que l'agent "ne travaillait plus dans la société".

J'ai quels recours pour obtenir la mise en conformité qui m'a été vendue et qui n'est pas ?

Qui est responsable ? Je ne suis pas électricien et ni le notaire, ni l'agent immobilier n'ont vérifié ni même m'ont sensibilisé aux problèmes éventuels.

Informations complémentaires : il s'est écoulé 1 mois entre la date de la conformité électrique "papier" et notre 1iere visite.
J'ai du mal à croire que l'ex-propriétaire ait fait des travaux pendant moins d'1 mois avant les premières visites.
Beaucoup de disjoncteurs ne correspondent plus, le schéma unifimaire est complètement faux au niveau des disjoncteurs et l'implantation est incomplète.

Bonjour à tous,

Je vous écris car j'ai deux questions qui s'entremêlent un peu et je voudrais vous demander quelle est pour vous la meilleure solution.

J'ai conclu en juillet 2019 un bail d'un an avec une locataire. En juillet 2020 nous avons signé un accord de prolongation du bail pour une année supplémentaire (juste un petit contrat précisant la nouvelle durée et le loyer et faisant référence au bail pour le reste).

Ma locataire vient de m'annoncer que son fiancé voudrait emménager bientôt avec elle dans l'appartement.

Je me pose donc les questions suivantes :

- serait-il prudent / recommandé / obligatoire de formaliser quelque chose lors de la prochaine (et dernière) prolongation du bail ? Je ne suis pas très connaisseur mais le nouvel occupant n'a-t-il pas besoin d'un bail à son nom pour se domicilier ?

- quand on fait un mini-contrat de prolongation de bail comme je fais, ce document doit-il aussi être enregistré ou bien le bail suffit-il ? Je vous avoue avoir zappé l'enregistrement en 2020 si cela est obligatoire

D'avance merci de vos lumières :-)

Christian