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#641 Re : Locations et baux » Facture débouchage canalisation d'eau, à charge du locataire ou propriétaire ? » 23-06-2021 12:54:54
C'est à charge du locataire. Cependant c'était au locataire à faire appel à une entreprise de débouchage.
En faisant vous même appel à une entreprise de débouchage cela pourrait être considéré par une acceptation de prise en charge par vous même.
#642 Re : Divers (hors achat/location) » Nouveau? Le co-living... » 11-09-2025 14:50:53
Trois communes bruxelloises légifèrent:
https://www.bruzz.be/stedenbouw/drie-ge … 2021-06-22
(en néerlandais)
#643 Re : Ventes et achats » Bruxelles - Visite d'un appartement vendu » 30-06-2021 08:39:22
Il y a un accord quant à la vente. L'agent immobilier n'a pas les clés. Les notaires ont le dossier.
Si on vient examiner l'appartement avec un entrepreneur; n'est-ce pas avant la conclusion de la vente qu'on le fait?
Je soupçonne qu'on cherche à annuler la vente.
#644 Ventes et achats » Bruxelles - Visite d'un appartement vendu » 30-06-2021 08:39:22
- libra
- Réponses : 8
J'ai chargé une agence immobilière de vendre un appartement dans un immeuble à Bruxelles.
Il y a un acquéreur. Il y a une réserve quant à l'obtention d'un crédit hypothécaire.
Alors que le compromis de vente n'est pas encore signé; que la clause suspensive n'est pas levée et que donc la vente n'est pas définitive, l'acquéreur souhaite visiter les lieux.
L'agent immobilier insiste pour que j'accepte cette requête.
Je trouve cette requête particulièrement hâtive et je l'ai donc rejetée.
Par ailleurs je trouve l'attitude de l'agent immobilier pour le moins curieux.
De plus l'appartement vient d'être rénové; je ne vois pas de travaux à faire.
Il me semble qu'il y aurait lieu d'attendre au moins que la vente soit définitive.
Merci de me donner vos opinions.
#645 Re : Locations et baux » Préavis de résiliation de bail enregistré mais non encore en cours » 21-06-2021 15:03:27
Dans le contexte de la régionalisation du bail, par Région, il faut entendre la Région wallonne, la Région Bruxelles-Capitale et la Région flamande.
La Région wallonne aurait-elle été sous-régionalisée?
Quant au fond de l'affaire, les opinions et la jurisprudence sont divergentes. Certains avancent que le bail n'a pas encore commencé et qu'en conséquence il n'y a pas de résiliation.
#646 Re : Locations et baux » Locataire qui se retrouve au CPAS en cours de bail » 17-06-2021 09:39:17
Même si cette procédure est acceptée, le locataire peut à tout moment décider d'y mettre fin et percevoir à son profit l'entièreté de son allocation dont il reste le seul bénéficiaire.
... et dans ce cas, bien souvent la CPAS n'informe pas le bailleur du changement des modalités de paiement.
#647 Re : Locations et baux » Animaux: la loi a-t-elle changé ? » 24-06-2021 10:57:42
J'ai du parquet dans un seul bien. Et je le regrette. Pour le reste, le carrelage est un matériau bien plus adapté à la location.
Des éclats de carrelages, cela existe aussi. Je ne crois pas que ce soit le fait d'un animal.
#648 Re : Locations et baux » Surpeuplement par souhait des locataires » 15-06-2021 08:25:30
Malheureusement, le living et la cuisine forment une grande pièce ... ouverte sur la mezzanine... et si j'ai bien compris, le living ne pourra alors ne pas être considéré comme une pièce dans laquelle l'ado de 14-15 ans pourra dormir.
Cette mezzanine vient-elle en sus des trois chambres? Pourriez-vous produire une liste complète de toutes les pièces?
#649 Re : Locations et baux » Surpeuplement par souhait des locataires » 15-06-2021 08:25:30
À moins d'être une cigogne, le bailleur n'est pas responsable du changement de composition de ménage du locataire. Le tout est de savoir prouver qu'il y a eu changement de composition du ménage. Il est donc utile de mentionner la composition du ménage dans le bail.
Il faudrait aussi voir ce que prévoit le règlement de la copropriété.
#650 Re : Locations et baux » Animaux: la loi a-t-elle changé ? » 24-06-2021 10:57:42
Je n'ai pas connaissance d'une loi.
#651 Re : Locations et baux » Locataire absente » 14-06-2021 12:41:31
Bonjour j'ai la locataire qui n'a pas payé son loyer de ce mois, et elle a 2 mois non payé du mois de octobre 2020 et février 2021 elle jure qu'elle va me payer mais j'ai compris qu'elle me fait passé mon temps je sonne sur son gsm numéro inconnu je passe sonné a la maison tout les soirs lumière était il y a personne a la maison je me demande si elle n'a pas déménager que faire a ce moment la ?
Merci d'avance.
Y a t-il moyen de vérifier les compteurs et voir s'il y a des consommations d'eau et d'énergie?
#652 Re : Locations et baux » Propriétaire bruyant » 13-06-2021 21:30:26
Une conciliation en justice de paix?
#653 Re : Ventes et achats » Conformité électrique en doute » 12-06-2021 13:53:38
J'ai quand même un peu de mal à croire que l'organisme de contrôle vous envoit paître.
Le nouveau propriétaire n'est-il pas un tiers?
#654 Re : Ventes et achats » vente d'un bien loué, relevé de compteurs eau - électricité » 10-06-2021 09:04:57
Si c'est à Bruxelles, il faut informer la compagnie des eaux de la mutation.
Peu importe qui le fasse; cela doit être fait. Dès lors pour avoir la certitude que ce soit fait, que l'acheteur le fasse.
Par ailleurs, le relevé du ou des compteurs doit être contradictoire.
#655 Re : Ventes et achats » Conformité électrique en doute » 12-06-2021 13:53:38
comme vous dites! ça ne garantit rien du tout, dans mon cas, le pv original est bien daté entre le compromis et la signature de l'acte.......mais comme vous, tout est à refaire car rien de conforme.
conforme à quoi?
#656 Re : Ventes et achats » Conformité électrique en doute » 12-06-2021 13:53:38
Je pense que pour se prémunir des mauvaises surprises, le PV de conformité en ordre ou pas, doit être demandé par l'acheteur au vendeur avant la signature de l'acte authentique et la question de la mise en conformité éventuelle doit aussi être débattue avant en toute transparence.
Seul le PV original doit être remis au plus tard le jour de la signature de l'acte authentique.
Il me semble que c'est la moindre des choses qu'on sache ce qu'on achète. Dès lors le PV de conformité devrait être produit avant qu'on s'engage à acheter.
#657 Re : Ventes et achats » Conformité électrique en doute » 12-06-2021 13:53:38
@PIM
@LIBRAJe pense qu'il est normal d'élaborer le dossier en vue de la vente bien avant le compromis.
Par ailleurs on écrit
https://economie.fgov.be/fr/themes/ener … nt-general
La visite de contrôle à la charge du vendeur lors de la vente d’une habitation doit avoir lieu durant la période entre le compromis de vente et l’acte de vente.
Donc après que la vente soit conclue. Il y a là me semble t-il une anomalie.
#658 Re : Ventes et achats » Conformité électrique en doute » 12-06-2021 13:53:38
Papyrus a écrit :-Date du PV antérieure de 2 mois avant le compromis : il faut réaliser le PV de conformité électrique entre la date du compromis et celle de l'acte authentique lors de la vente d'un bien
Jamais entendu/lu cela !
Je ne vois pas pourquoi il ne pourrait pas être réalisé antérieurement à la date du compromis.
https://economie.fgov.be/fr/themes/ener … nt-general
La visite de contrôle à la charge du vendeur lors de la vente d’une habitation doit avoir lieu durant la période entre le compromis de vente et l’acte de vente.
La visite de contrôle doit être réalisée par un organisme agréé.
Le vendeur a l’obligation de remettre le rapport de la visite de contrôle à l’acheteur lors de l’acte authentique. Cette remise et la date du rapport de la visite de contrôle doivent être mentionnées dans l’acte authentique.
Cela me semble curieux.
#659 Re : Ventes et achats » Conformité électrique en doute » 12-06-2021 13:53:38
Sr notaire.be
https://www.notaire.be/acheter-louer-em … our-vendre
je lis
Documents et attestations exigés pour vendre
Pour bien vendre son bien, plusieurs documents et attestations sont exigés. Il s'agit des renseignements urbanistiques, du certificat PEB, des éventuelles attestations relatives à une citerne à mazout, des certificats utiles en cas de pollution de sol, du procès-verbal de contrôle de l'installation électrique et du dossier d’intervention ultérieure.
Si je comprends bien, en ce qui concerne l'électricité, il n'y a pas d'obligation dans le chef du vendeur de fournir un dossier complet.
Certes, c'est ennuyant de ne pas posséder les annexes qui doivent bien exister.
#660 Re : Ventes et achats » Conformité électrique en doute » 12-06-2021 13:53:38
Si votre certificat de conformité électrique indique que l’électricité n'est pas conforme, vous avez 18 mois (après la date de l'acte authentique) pour vous mettre en ordre.
Dans le cas présent il semblerait que d'après le certificat de conformité l'installation électrique soit conforme.
Ne pas comprendre le néerlandais n'est pas une excuse.
En effet.
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