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#682 Re : Copropriétés forcées » syndic provisoire: modèle requête » 22-07-2017 09:11:25

A paspigeon, avez vous trouvé une réponse a votre question qui a pu vous aider a solutionner votre problème et d'après vous quel a été la meilleur réponse. smile

#683 Informations en vrac... » Entrepreneur arnaqueur » 31-07-2017 21:07:41

jacq
Réponses : 1

Entrepreneur arnaqueur, je viens de voir a la tv ce midi une émission concernant les candidats bâtisseur et les entrepreneurs qui encaissent des acomptes plus que les travaux exécutés.
Comment ce prémunir de ce genre de mésaventure.

#684 Re : Locations et baux » Arnaque bail? Non restitution de la caution » 21-07-2017 08:25:31

Les bons comptes font les bons amis, je pense qu'un propriétaire a un devoir d'expliquer les frais déboursés par lui pour assurer le confort du locataire.

#685 Re : Copropriétés forcées » syndic provisoire: modèle requête » 22-07-2017 09:11:25

paspigeon a écrit :

Bonjour,
J'aimerais demander au juge de paix de designer un syndic provisoire car nous sommes sans syndic depuis plusieurs mois
Que doit contenir cette requete unilaterale?
avez vous un modele de lettre type?
car la demande que j'ai faite a ete refusée car il manquait des informations
Je n'ai pas les moyens de prendre un avocat
Merci a tous

Pim avez vous un modèle de lettre a conseiller ,car jusqu'à présent je n'ai pas encore vu une proposition de l'ensemble des intervenant sur ce sujet.

#686 Re : Trucs et astuces bricos » Tarif de rénovation d'une salle de bain » 17-07-2017 18:11:31

Choisissez le sanitaire que vous souhaitez installer, multiplier par 3 et vous aurez un budget et demandez un devis a plusieurs professionnel
Vous aurez probablement une différence de prix entre + 2000 ou bien - 1000€ en fonction du choix de la marque que vous aurez choisi chez un fournisseur sérieux.
Prévoyez un budget +- 9000€.

#687 Re : Locations et baux » Les réparations et entretiens à charge du locataire ou du propriétaire » 17-07-2017 07:25:50

Libra a écrit: Je ne comprends pas.  3 heures de travaux de maintenance alors qu'il s'agit d'un travail de remplacement d'un boiler.

Le remplacement du boiler est une solution rapide pour solutionner le problème, et la facturation de la maintenance est une participation au frais d'entretient que le locataire aurait dû payer pour détartrer le boiler si il avait respecté les clauses de son bail,  ce qu'il n'a jamais fait durant 7 ans.
La durée de vie d'un boiler est de +- 15 ans si il est bien entretenu  régulièrement et aussi une économie d'eau, car si on laisse accumuler le calcaire dans la cuve il y a surchauffe et le groupe de sécurité laisse passer l'eau. car lui aussi il y a du tartre qui s'incruste a l'intérieur  d'où la nécessité de le remplacer tous les 3 ans.

#688 Re : Locations et baux » Les réparations et entretiens à charge du locataire ou du propriétaire » 17-07-2017 07:25:50

Complément d'information concernant ma question
Voici le courrier que j'ai reçu d'une de mes locataires

J'ai reçu une facture de votre part de 182,98€ !
 
En détails, il y est stipulé :
 
     Travaux commandés le 12-06-2017 par Mme ......
     Le 12 juin 2017, je vous ai téléphoné pour vous signaler que je n'avais plus d'eau chaude...ce qui n'est pas la même chose !
     Le 13 juin, vous êtes venus voir si ce n'était pas un problème électrique.
     Le 14 juin, votre plombier travaillant pour votre société, est venu démonter le wc pour accéder au vide ventilé dans lequel se trouve le ballon d'eau chaude électrique....
    ..Il n'y a donc eu ni maintenance, ni entretien.......
     La panne provenait d'une plaquette électronique...défectueuse. Que l'on ne trouve plus chez votre fournisseur et il m'a donc mis un autre ballon d'eau chaude électrique.....
 
Je me suis donc renseignée auprès du syndicat des locataires.....

 
      Vu que la panne découle de la défectuosité d'une pièce du chauffe-eau, les travaux incombent au propriétaire et ne peuvent être imputés au locataire !
      Vu qu'il n'y a pas eu de détartrage, aucune imputation ne revient au locataire !

Voici ma réponse
 
 
Madame,

J'accuse réception de votre mail concernant l'entretient de votre boiler d'eau chaude effectué par .......

Je me permets de vous rappeler que suivant les termes de notre bail vous êtes tenue une fois l'an d'entretenir votre boiler d'eau chaude et de le détartrer,

A ma connaissance depuis 7 ans que vous occupez l'appartement du 3 éme étage vous n'avez jamais entretenu ce boiler,

Effectivement lorsque une pièce est défectueuse le remplacement est a charge du propriétaire, et ce indépendamment du détartrage de la cuve du boiler et du remplacement de la vanne de sécurité, qui doivent être détartrés simultanément l'un ne va pas s'en l'autre,

Afin de vous donner satisfaction rapidement car le délai d'attente était de +- 3jours pour obtenir la nouvelle pièce défectueuse au près de l'importateur de la marque, notre grossiste n'en ayant pas une de stock,

J'ai préférer vous mettre un nouveau boiler ayant le même en stock , et ce afin que  vous puissiez utiliser l'eau chaude rapidement

Le boiler litigieux se trouve dans mon bureau , si vous le souhaitez vous pouvez demander a un expert de votre choix de venir vérifier que  celui-ci est bien entartré ,nous pouvons  lui démontrer  que jamais ce boiler n'a été détartré par vos soins,

Si c'est le cas, montrez moi les factures  d’entretiens du boiler d'eau que vous auriez effectué durant ces7 ans,
Avez vous signalé ce fait au syndicat des locataires !!! que dise t'il sur ce sujet, vous ont ils rappeler vos obligations,

Je ne puis que vous conseiller que de payer la facture qui vous a adressée par l' entreprise de plomberie, qui travaille pour moi régulièrement,

Il ne vous a porté en compte que 3 heures de travaux de maintenance alors qu'il est resté chez vous de 8 h du matin jusqu’à 15 heures de l'après midi avec une légère interruption entre l'heure du midi, afin de s'assurer du bon fonctionnement du boiler,

#689 Re : Locations et baux » Les réparations et entretiens à charge du locataire ou du propriétaire » 17-07-2017 07:25:50

PIM a écrit :

et quelle est votre question ?

Merci pour la rapidité de votre question, j'ose espérer vous avoir satisfait, vous ne m'avez pas laissé le temps d'élaboré ma question , je vous ai aussi répondus rapidement.

En annexe a ma question vous trouverez une explication plus approfondie.

#690 Re : Locations et baux » Les réparations et entretiens à charge du locataire ou du propriétaire » 17-07-2017 07:25:50

Un locataire peut il refuser de payer l'entretient d'un boiler d'eau chaude sous prétexte que j'ai dû remplacer un boiler par un nouveau  pour faire vite car une pièce  était défectueuse et que c'est a charge du propriétaire.
Ce boiler en question a 7 ans d'âge et n'a jamais été entretenu par la locataire et elle  ne peut me fournir la preuve et copie des factures d'entretiens.

#691 Locations et baux » Les réparations et entretiens à charge du locataire ou du propriétaire » 17-07-2017 07:25:50

jacq
Réponses : 6

Tout locataire doit entretenir la maison ou l’appartement qu’il occupe: certaines réparations courantes sont à sa charge.
D’autres réparations et entretiens incombent au propriétaire. Celles-ci correspondent le plus souvent à des parties structurelles du bâtiment loué. Elles doivent permettre au locataire d’avoir une occupation paisible et normale de son habitation. Le bail peut prévoir certaines clauses qui déterminent à quelle partie appartiennent ces charges d’entretien et de réparation. attentivement son bail et de ne pas accepter n’importe quoi.
La suite de ce chapitre t’éclairera à ce sujet. Ces clauses sont tout à fait valables et peuvent prévaloir sur ce qu’a prévu la loi. Il convient donc de lire
Les réparations et entretiens à charge du locataire
La loi prévoit que le locataire doit effectuer les réparations dites locatives. Ce sont des réparations peu importantes, courantes qui sont en relation directe avec l’utilisation du bien. Parmi ces réparations, il y a:
les petites réparations électriques, telles que remplacer les fusibles, les ampoules,
en plomberie, les joints des robinets,
les serrures ou les clés,
les peintures et l’entretien des châssis intérieurs.
Le coût de la réparation des dégâts causés par le locataire est à sa charge. Certains entretiens sont obligatoires et doivent être faits tous les ans par des professionnels:
le détartrage des boilers (cuve d’eau chaude régulée par un thermostat) et chauffe-eau,
le ramonage des cheminées,
s’il y a un jardin, l’entretien de celui-ci.
Enfin, le locataire a l’obligation d’entretenir et de maintenir son logement en bon état de propreté.
La loi tient compte de l’usure locative. A la sortie, si le propriétaire tente par exemple d’obtenir du locataire le remplacement des tapis de sol ainsi que le renouvellement des peintures, celui-ci peut refuser en invoquant l’usure locative.
Les réparations et entretiens à charge du propriétaire
Le propriétaire doit effectuer tous les entretiens et réparations nécessaires au maintien des lieux dans de bonnes conditions locatives.
Parmi ces réparations:
les peintures des châssis extérieurs;
le remplacement des papiers peints et de la peinture murale. Ceux-ci incombent au propriétaire tous les 9 ans;
le remplacement ou la réparation d’une chaudière ou d’un boiler si le locataire a bien effectué ses entretiens annuels;
tout dégât indépendant de la responsabilité du locataire.
Procédure pour obtenir la réalisation des réparations nécessaires à charge de son propriétaire
Il est tout à fait normal d’exiger de son propriétaire qu’il effectue les réparations qui lui incombent.
La première étape est évidemment de le prévenir des travaux à effectuer dans le logement, par écrit ou de vive voix.
Sans réponse de sa part ou en cas de refus d’effectuer les travaux nécessaires, l’étape suivante est la mise en demeure par lettre recommandée. Dans une mise demeure doivent être précisés:
la nature des travaux à effectuer;
éventuellement, un devis fourni par un professionnel;
une échéance pour permettre au propriétaire d’apporter une réaction positive (9 jours semblent être le laps de temps normal);
une précision quant à la procédure prévue après l’envoi de la mise en demeure.
En cas de mutisme de la part du propriétaire, le locataire peut réagir de plusieurs manières.
La première solution, sans doute la plus facile, n’est valable que pour des travaux à effectuer dont les montants ne dépassent pas des sommes trop élevées. Dans ce cas, le locataire fait évaluer le montant des travaux par un professionnel. Il envoie ce devis au propriétaire, accompagné d’une nouvelle mise en demeure d’effectuer les travaux de 9 jours. Sans réaction positive du propriétaire, le locataire fait effectuer les travaux par le professionnel. Il envoie par la suite la copie de la facture au propriétaire et en déduit le montant de son loyer. Mais attention, il ne s’agit pas de faire rénover tout le logement aux frais du propriétaire, sans son accord, sous peine que le locataire se voit obligé par le juge de paix de prendre le coût des travaux à ses frais.
L’autre solution, plus longue, est d’entamer une procédure en justice de paix. Le locataire peut le faire avec l’aide d’un avocat, mais il peut aussi le faire seul. Dans ce cas, il lui est conseillé de rencontrer auparavant un juriste pour s’informer de la procédure à suivre.

Attention, dans aucun cas, le locataire ne peut arrêter de payer son loyer. Il existe malheureusement beaucoup d’exemples où des locataires, qui vivaient de graves problèmes avec leur propriétaire, ont dû quitter leur logement sous décision judiciaire (à leurs torts) parce qu’ils avaient interrompu le paiement de leur loyer.

#692 Re : Trucs et astuces bricos » localiser une fuite d'eau » 29-07-2017 19:39:18

Non je me moque pas de qui cherche trouve, j'ai dû moi même forer de nombreux trous et regarder avec une fibre oblique dans les cloisons où se trouvait la fuite. smile

#693 Re : Copropriétés forcées » syndic provisoire: modèle requête » 22-07-2017 09:11:25

Sans syndic, plus aucune facture n'est payée. Donc après quelques semaines on se retrouve sans aucun fournisseurs:
- Sans assurances!!
- Sans chauffage
- Sans eau chaude
- Sans service de nettoyage
- Sans poubelles sorties
- Sans jardinier
Supposons qu'il ait un syndic, supposons que la caisse est vide, qui paye si il n'y a plus assez d'argent ?

#694 Re : Locations et baux » [État des lieuxde sortie] Peinture. » 13-08-2017 22:55:53

Le remplacement des papiers peints et de la peinture murale. Ceux-ci incombent au propriétaire tous les 9 ans;

#695 Re : Locations et baux » Couple se séparant -> Modification de bail ? » 17-07-2017 16:10:34

Déjà malin a 21 ans. Comment je l'ai appris en constatant que l'adresse bancaire de l'intéressé qui me paye le loyer est resté au domicile de ses parents.
Je ne me suis pas rendus complice d'une fraude sociale comme Pancho l'écrit, je l'ai constaté a près plusieurs mois, il paye son loyer c'est le principale. smile

#696 Re : Locations et baux » Couple se séparant -> Modification de bail ? » 17-07-2017 16:10:34

D'accord avec GT, mais d'avance lorsque l'on signe ce genre de bail tôt ou tard on va au devant de nombreux soucis malgré toutes les précautions prises.
J'ai un cas similaire, j'ai loué un appartement a un jeune couple, le bail a été fait au nom de madame et monsieur a signé pour caution et solidaire des engagements de madame.
Qui me paye le loyer ! et bien c'est monsieur.
En cas de litige qui devrais je assigner en premier lieu Madame ou Monsieur qui me paye le loyer.
Monsieur est resté domicilié chez ses parents.

#698 Re : Locations et baux » Couple se séparant -> Modification de bail ? » 17-07-2017 16:10:34

libra a écrit :

À mon sens, il n'y a aucune raison de désolidariser qui que ce soit. Les choses peuvent rester en leur état. À moins que le bail soit de 9 années et qu'il n'est pas enregistré.

Pourquoi faire compliquer alors qu'i est possible de faire simple tout le monde sera content. smile

#699 Re : Ventes et achats » Offre d'achat non contresignée » 14-07-2017 17:42:55

JulieBS a écrit :

Oui, justement, la signature du compromis est déjà fixée à lundi... Donc d'ici là, je ne m’inquiète pas si je n'ai pas contresigné leur offre d'achat alors smile

Vous pourriez éventuellement vous désister, imaginons que vous trouvez un acheteur qui vous fait une offre supérieur.
J'ai connu un cas où l'acheteur avait confirmé par mail son accord et devait venir signer dans les 4 jours, l'agence a mangé sa parole et a revendus le bien au plus offrant.
Si les deux parties n'ont pas signé rien n'est fait..... kiss

#700 Re : Prêts hypothécaires/assurances » Revente avec un crédit hypothécaire » 14-07-2017 18:38:17

Que dit votre acte de prêt en cas de remboursement anticipé , il y a certainement une clause prévue sur ce sujet.

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