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#681 Re : Divers (hors achat/location) » locataire expulsé pour non conformité urbanistique ? » 14-01-2016 16:35:39

2 réflexions rapides :


nicolasg a écrit :

« le notaire est tenu à un devoir de conseil (art. 9 de la loi organique) qui permet aux parties de prendre conscience des aspects d’urbanisme et de leurs implications dans la vente. »
« Un compromis ne peut contenir de clause déchargeant le vendeur de responsabilité pour tout ce qui concerne le risque d’urbanisme, ni contenir la déclaration de ce que l’acheteur fera son affaire de se renseigner et d’examiner le statut urbanistique du bien. Cette clause est illégale. Une obligation d’information à ce sujet pèse sur le vendeur, l’agent immobilier et le notaire (art. 99, 280 et 281 CoBAT). Le devoir d’information de l’article 281 est d’ordre public car cette disposition est sanctionnée pénalement (art. 300 CoBAT). »

Ces textes étaient-ils tel quel applicables en 2004 ?

La seconde citation concerne le compromis et non pas l'acte de vente définitif

Dans votre acte d'achat, n'y a-t-il pas une clause disant en substance que vous déchargez le vendeur (et le notaire ?) de leur responsabilité en cas d'infraction urbanistique.
Si c'est le cas, et pour autant que la clause soit légale, vous avez peut-être de cette sorte abandonné un éventuel droit de recours...

#682 Re : Locations et baux » attestation de solvabilité » 17-12-2015 15:44:18

Lorsque la saisie sur salaire a lieu auprès de l'employeur, la fiche de salaire la mentionne me semble-t-il.



L'attestation de solvabilité bancaire est un document qui est produit assez facilement par une banque.
Exemples :
- lorsqu'un enfant va étudier dans certaines universités anglo-saxonne pour justifier que le patrimoine familial suffira à couvrir plusieurs années d'étude,
- pour pouvoir participer à une vente publique dans certains pays.
Je n'ai jamais eu connaissance d'attestation émise pour un loyer.

Mais en général, c'est une attestation sur la sovabilité à un instant t.
Si le compte est vidé la semaine suivante, l'attestation a perdu tout son intérêt.

#683 Re : Ventes et achats » Gré à gré contre vente forcée? » 15-12-2015 11:04:39

Question : est-ce qu'il n'y a pas une différence au niveau des frais ? Gré à gré, taux habituel 12.5% (15%) ; vente forcée = vente publique => frais de publicité,... qui augmentent la note ?

#684 Re : Locations et baux » Demande d'information sur bail » 14-12-2015 20:35:13

grmff a écrit :

Question subsidiaire que vous posiez: combien à payer si vous partez au bout de 2 ans?
Avec la clause telle que rédigée (très mal!), rien à payer si vous partez à date anniversaire.

Je ne suis pas aussi catégorique que grmff.  C'est mal rédigé, mais pourquoi ne serait-on tout de même pas dans le cadre d'un bail de 3 ans ferme ?  On ne peut pas exclure que le propriétaire ait voulu qu'une indemnité soit d'application.  => discussion prévisible.

Mon conseil serait d'éclaircir ce point avec le propriétaire et de rédiger la clause de façon non ambigüe.

#686 Locations et baux » Comment évaluer un carrelage cassé ? » 27-11-2015 14:19:48

D1791
Réponses : 1

Un locataire a fait un vrai gros éclat dans un carrelage récent (posé il y a 4 ans).
Seul un carrelage est cassé.  Je ne vais évidemment pas lui compter la pose d'un nouveau carrelage dans toute la pièce.
Comment évaluer le montant du dommage pour l'état des lieux de sortie ? 
C'est un grand carrelage (pas la mesure exacte en tête) du style 45cmx45cm, posé sur une nouvelle chape.

#687 Re : Ventes et achats » Module de rendement » 07-01-2016 22:00:12

Idéalement, il faut tenir compte de l'inflation parce que le loyer suit l'indice santé (d'accord, ce n'est pas l'inflation, mais c'est sensé être lié).
Pour celui qui a emprunté à taux fixe, il va se créer un différentiel loyer-PH qui va devenir de plus en plus sympathique avec le temps.

Idéalement, il faudrait que le taux d'inflation puisse être encodé comme une variable par l'utilisateur.
Parce qu'une inflation de 2%, dans l'immédiat, on n'y est pas vraiment.
Mais j'espère qu'on va vite y revenir.  Il suffit de regarder le Japon depuis 20 ans.

#688 Re : Divers (hors achat/location) » Location et administration de bien » 25-11-2015 12:44:05

Est-ce qu'avec la nouvelle loi ce n'est pas aussi fonction du type d'administration mis en place ?
On peut aujourd'hui être sous administration pour tous les actes ou pour certains actes seulement, selon ce que le juge aura laissé comme "liberté" à la personne. 
Enfin, c'est ce que je crois.

#689 Re : Ventes et achats » Module de rendement » 07-01-2016 22:00:12

Grmff, nous sommes bien d'accord, je voulais juste faire, maladroitement, une analogie entre la page explicative sur le site pim : Pim ne se contente pas de répondre simplement au calcul légal de l'indexation, il fournit en plus des explications qui éclairent ce calcul.

Sur un sujet aussi complexe que le rendement immobilier, un simple résultat brut sans explication (tel que sur la page investimmo) sera toujours insatisfaisant.
Par contre une page avec plusieurs formules et des explications associées, c'est un outil beaucoup plus utile.

#690 Re : Ventes et achats » Module de rendement » 07-01-2016 22:00:12

PIM a écrit :

Au fond, il y a tellement de paramètres à prendre en considération, qu'il est impossible de concevoir un outil fiable...

Je suis convaincu qu'il est possible de concevoir un outil valable pour différentes situations.
Et j'ai le sentiment que s'il y a bien un endroit ou cet outil peut se faire, c'est sur ce forum.  Parce que justement la diversité des intervenants et de leurs objectifs
fait que l'outil pourra répondre à plusieurs situations.
La solution est peut-être aussi de proposer plusieurs formules plutôt que de vouloir n'en avoir qu'une seule qui conviennent à toutes les situations.

La fiabilité, c'est aussi de pouvoir expliquer, justifier un mode de calcul.
C'est ce que je reproche à l'outil d'investimmo.  Leur calcul donne des résultats interpellants et il n'est pas possible de comprendre le raisonnement ou la formule utilisée.
Ce ne sera de toute façon jamais précis parce que le taux d'inflation, le taux d'indexation des loyers, ainsi que d'autres paramètres, ne seront jamais que des estimations.
Le module de calcul d'indexation du forum propose une longue explication.  C'est ça qui est bien.

Mais ce n'est probablement pas facile.

#691 Re : Locations et baux » Indexer un loyer » 12-12-2015 16:14:10

Vous êtes ici sur un forum belge.
La législation immobilière, y compris les règles pour l'indexation, est différente.

Ma réponse était belgo-belge.

#693 Re : Locations et baux » Indexer un loyer » 12-12-2015 16:14:10

Vous pouvez aller ici : https://www.pim.be/calculs-automatiques … des-loyers
Avec le montant du loyer initial : 485€
La mois de signature du bail ???
La date d'entrée en vigueur du bail : 11/2002.

Et vous aurez la réponse.

Si votre bail a été signé en octobre 2002, le nouveau loyer pour novembre 2015 sera de maximum 616.09€.

Edit : rédigé avant la réponse de PIM

#694 Re : Ventes et achats » Frais d'achat en Flandre: droits réduits à 5 %: quand ? » 23-11-2015 17:29:25

Merci de ce retour rapide.

Vous citez dans le texte sur le RC le taux de 12.5% qui est le taux wallon.
C'est juste une erreur de frappe et le montant du RC est toujours valable (745) ?
Ou la réponse est inadéquate pour la Flandre ?

Vous dites "première condition", ou puis-je trouver les autres (en français si possible) ?

Edit : J'avais posé la question avant de lire la source, mais je ne suis pas plus avancé après lecture de la source.

#695 Re : Copropriétés forcées » Problème ACP ancienne maison de rapport. » 23-11-2015 22:14:52

PIM a écrit :
grmff a écrit :

Ces ventes à la découpes de maison initialement unifamiliale devraient être interdites. Les copropriétés de moins de 5 logements aussi.

Un peu excessif, non ?...

Vous vous adressez au modérateur ou au Pimonaute non modérable ?  wink  tongue

#696 Ventes et achats » Frais d'achat en Flandre: droits réduits à 5 %: quand ? » 23-11-2015 17:29:25

D1791
Réponses : 6

Sur PIM, le module de calcul https://www.pim.be/pimfichier/frais.html prévoit les frais standards de 10% pour un achat en Flandre.

Lorsqu'il s'agit du premier bien immobilier d'une personne, est-ce que c'est 5% ?
Y a-t-il des conditions ?

#697 Re : Divers (hors achat/location) » Est-on assuré? » 26-11-2015 18:42:53

On a je crois déjà évoqué sur ce forum les dégâts occasionnés par une descente de police...

Au risque de me répéter, un jour les forces de l'ordre ont sonné à ma porte pour savoir si j'avais les clés d'une de mes maisons en location.
Ils venaient avec un mandat pour perquisitionner.
Ils m'ont dit "si vous n'avez pas les clés, on enfonce la porte".
J'avais les clés (c'est indiqué au bail que le bailleur conserve un double pour les cas d'urgence), j'ai ouvert, j'ai estimé qu'on était dans un cas d'urgence.
Pour ma porte en tout cas.
J'ai posé la question de qui aurait dû intervenir pour réparer les dégâts.
Ils ont répondu "vous pourriez envoyer la note au parquet" mais clairement j'ai compris que la mettre à la poubelle aurait été aussi efficace.

#698 Re : Ventes et achats » Module de rendement » 07-01-2016 22:00:12

grmff a écrit :

Pour la valeur :
1. Une estimation. A pouf. En fonction de mon expérience.

A pouf.  OK. 

grmff a écrit :

2. Une valeur d'achat indexée (2%/an) comme un intérêt composé

Mais alors, il n'y a jamais de moins-value possible.  Parfois, il y a quand-même des quartiers qui se dégradent, non.

grmff a écrit :

3. Une estimation de valeur sur base du rendement et du type d'immeuble. Sur Charleroi, le rendement doit être entre 8 et 12% brut

Ca paraît logique.  Ca peut créer des moins-values temporaires.  Mais le rendement théorique qui sert de base au calcul, ou bien c'est à pouf, ou bien il faut avoir des statistiques fiables et aussi pouvoir comparer le bien avec des biens réellements comparables.

Mais c'est vrai que lorsqu'on a un très gros patrimoine géographiquement homogène, on peut se faire ses propres statistiques. big_smile  big_smile
Comme je ne suis qu'un petit joueur, moi, je n'en ai pas.  ops

#699 Re : Ventes et achats » Module de rendement » 07-01-2016 22:00:12

Himura a écrit :

- Brut : Total annuel des loyers bruts  /  prix d'achat (simple, non majoré des frais)
- Net : (Total annuel des loyers bruts - Précompte, taxes et assurances)  /  prix d'achat (simple, non majoré des frais)
- Net travaux : (Total annuel des loyers bruts - Précompte, taxes et assurances)  /  (prix d'achat + travaux planifiés sur la première année)

L'inconvénient c'est que ça ne met pas en évidence l'effet de levier (sauf si vous financez 100% sur fonds propres).
Pour moi, le dénominateur, c'est avant tout les capitaux propres, le cash, que je mets moi-même dans le projet.
Et tout le charme de l'immobilier, c'est quand même lorsque c'est le locataire qui, en permettant le remboursement du crédit bancaire, finance la toute grosse part du bien.  Parce que c'est là que le rendement est au top.

#700 Re : Ventes et achats » Module de rendement » 07-01-2016 22:00:12

grmff a écrit :

A noter que ces rendements change chaque année. En fonction de la valeur de votre immeuble (qui change chaque année) ... Ce qui ne change pas, c'est le cash investi et la mensualité de PH.

Mon avis personnel est que ce n'est pas possible de tenir compte de la valeur de l'immeuble annuellement pendant la période de détention.
La valeur d'un bien, c'est son prix d'achat et son prix de vente réel, à deux instants bien précis.
Parce que temps que ce n'est pas vendu, qu'est-ce que ça vaut ?
Pour les produits financiers cotés en continu, c'est possible : une action Solvay a la même valeur qu'une autre action Solvay.
Mais pour un bien immobilier, même si le voisin vient de vendre sa maison, il est quasi impossible qu'elle soit la même que la mienne, donc son prix est différent.
Et le prix au m2 n'a de sens (pour autant qu'il en ait un) que pour des appartements, et encore.

Mais comme votre avis semble diverger du mien, je suis curieux de lire votre façon de calculer ou de tenir compte de la valeur annuelle.

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