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#701 Re : Locations et baux » Locataire handicapé - Soucis mutuelle » 16-05-2021 10:31:41

panchito a écrit :

J'ai loué un de mes biens à un handicapé qui n'arrive plus à payer son loyer (avril et mai) car il a "des soucis avec la mutuelle".

Un pdg expat à la mutuelle? big_smile

panchito a écrit :

Quels sont les soucis que l'on peut rencontrer?

Que la mutuelle estime que l'handicapé est en bonne santé.

Et puis, il y a le covid. J'ai aussi un locataire qui n'a pas payé avril et mai pour cause de crise sanitaire. Il travaille dans la construction.  roll

#702 Re : Locations et baux » Question sur la signification d'un jugement » 18-07-2021 20:04:20

panchito a écrit :
Cedricl a écrit :

Personnellement je ne savais pas qu'un tiers (le prorpriétaire) pouvait aller contacter les services de la population.

Non, bien sur!

La protection de la vie privée et le GDPR interdisent formellement ce type d'action.

Mes nouveaux locataires (mais je n'ai pas de bien à Charleroi) , m'ont souvent raconté qu'en allant s'inscrire à la commune, on leur demandait si les anciens locataires (souvent des expats ayant oublié de se désenregistrer avant de rentrer au pays) pouvait être radiés.

Je vois très mal des employés communaux créant des ménages de fait en "mariant" les anciens locataires avec les nouveaux!

Comme d'habitude vous êtes à côté de la plaque. La remarque de Cedricl portait sur l'information portée à la connaissance de l'administration communale et non sur une demande d'information.

#703 Re : Locations et baux » Question sur la signification d'un jugement » 18-07-2021 20:04:20

cedricl a écrit :

Personnellement je ne savais pas qu'un tiers (le prorpriétaire) pouvait aller contacter les services de la population.

À la commune de Schaerbeek ils ont un formulaire pour ce genre d'information.

#704 Re : Locations et baux » Question sur la signification d'un jugement » 18-07-2021 20:04:20

panchito a écrit :

Dès que votre bien est loué, le nouveau locataire en s’inscrivant à la commune radiera d'office le précédent!

Ce n'est pas ce que je remarque à Schaerbeek.

#705 Re : Locations et baux » Mon propriétaire est-il devenu fou ? » 14-05-2021 12:07:02

rexou a écrit :

La seule chose déplaisante et non acceptable sont les insultes directes et les noms d'oiseaux variés.

Mais vous vous trompez. smile La diversité biologique c'est dans l'air du temps. big_smile

#706 Re : Locations et baux » Question sur la signification d'un jugement » 18-07-2021 20:04:20

grmff a écrit :

Voilà pourquoi je conseille de signifier, d'attendre un mois et seulement une fois que c'est trop tard pour le locataire, de procéder aux saisies.

Je partage cet avis.

Y a t-il encore des impayés après le jugement?

#707 Re : Locations et baux » Mon propriétaire est-il devenu fou ? » 14-05-2021 12:07:02

grmff a écrit :

150m3 rien que pour le nettoyage, c'est énorme. Sauf si c'est pour l'éroport de Bruxelles, et encore, pour l'an dernier, cela ne me semble pas possible non plus. Demandez au syndic à voir les factures.

Le nettoyage du tarmac est compris dans le prix. big_smile

#708 Re : Locations et baux » Mon propriétaire est-il devenu fou ? » 14-05-2021 12:07:02

baloo a écrit :

Bonjour,

Je fréquente généralement ce forum en temps que propriétaire au sujet de questions relevant de la location.

J'ai définitivement décidé de consulter le forum de PIM avant de me faire une opinion :-)

Néanmoins, c'est cette fois comme locataire accidentel à BXL que j'interviens ici dans un immeuble d’une trentaine de lots.
Les décomptes (privatifs) transmis par mon propriétaire me semblent incohérents.

  a) 100% des frais de Syndic imputés en privatif. Le bail prévoit bien que le locataire se soumet aux décomptes du Syndic.
Pas de soucis avec cette clause dès lors que l’on reste dans les usages et que l'écart à la norme ne saute pas aux yeux…
De plus, le Syndic en question admet ne pas assumer la répartition des charges privatives (y compris donc celles relatives au frais de Syndic) dès lors que la répartition en question est effectuée par … le commissaire aux comptes.

Jusqu’à preuve du contraire, le commissaire aux comptes est lui-même copropriétaire - non occupant -  sans formation de Syndic professionnel et ayant donc des intérêts qui pourraient apparaître comme opposés à ceux des locataires

(lire et comprendre : faire porter la totalité des frais de syndic par les locataires alors que ce n’est décidément pas l’usage… alors que les propriétaires bénéficient également des services du Syndic dans la gestion de l’immeuble… y compris en ce qui concerne l’établissement des décomptes relatifs à des dépenses d’ordre non privatives…)

  b) non prise en compte du relevé d’index de consommation d’énergie calorifique (compteur de passage d’eau chaude commune pour le chauffage privatif), mais répartition au prorata de la durée d’occupation (A quoi servent alors les relevés d'index minutieusement relevés lors de l'ELE dans ce cas ?)

  c) chaque lot disposant de son compteur d’eau individuel avec abonnement privatif à la société de distribution d’eau (Il ne s’agit donc pas de compteurs de passage ), 150 m³ d’eau sur un an sont portés en compte des occupants pour nettoyer les communs  = 3000 L / semaine (?)
J'ai bien conscience que, dans un immeuble avec un compteur principal alimentant plusieurs dizaines de compteurs de passage,des 'pertes' sont à supporter par les occupants (compteurs paresseux ou bloqués), mais nous ne sommes définitivement pas ici dans ce cas de figure et personne ne semble s’inquiéter de ce puit à fond percé...

J’ai interrogé le propriétaire à ces différents sujets qui ne semble pas vouloir donner suite à mes demandes d’explications... probablement fautes d'arguments tangibles...

Qu’en pensez-vous  sachant que - sans tenir compte de ce quo précède - mon décompte privatif précise un remboursement en ma faveur dont vous aurez compris qu'il me semble insuffisant en regard des provisions versées...?
Quel(s) levier(s) pour ramener le propriétaire à la raison ?
Envoi d’un recommandé ?
Suspendre le paiement des charges jusqu’à plus amples débats ?
L’inviter à une conciliation chez le juge de paix ?
Suspendre le paiement du loyer pour l'y contraindre ?
Paiement de l’incontestablement dû et signifier la retenue sous forme de provision du reste ?
Et après ?
Entendons - nous bien : je ne cherche pas ici à éluder mes obligations ou engagements liés à mon bail que je compte bien respecter.
Cependant, j'attends également une forme de réciprocité de la part de mon propriétaire...

D'avance merci pour vos réactions !

Je partage dans les grandes lignes vos griefs. Suspendre des paiements sera une faute grave qui vous exposera à une résiliation à vos tort du bail.

Il vous reste donc la conciliation chez le juge de paix éventuellement précédé d'une lettre recommandée.

#709 Re : Divers (hors achat/location) » Sortie d'une société de patrimoine. » 02-05-2021 10:58:11

C'et un mélange de législation régionale et fédérale. Je crois comprendre qu'il n'y a pas de droit d'enregistrement. Il y a une sorte de retenue fiscale de 30 % sur la plus-value.

#710 Re : Divers (hors achat/location) » Sortie d'une société de patrimoine. » 02-05-2021 10:58:11

Précision: c'est en Flandre. Peut-être que cela a trait à la fiscalité régionale.

#711 Divers (hors achat/location) » Sortie d'une société de patrimoine. » 02-05-2021 10:58:11

libra
Réponses : 5

Un comptable me dit qu'un actionnaire de la première heure peut retirer d'une société de patrimoine un actif immobilier a des conditions fiscales avantageuses. Le retrait pourrait se faire par voie d'une diminution du capital ou du paiement d'un dividende. Cependant ce comptable n'en sait pas plus.

#712 Re : Divers (hors achat/location) » Véranda - démolition et reconstruction » 27-05-2021 14:58:20

YAKA a écrit :

Du coup bin 1 brique  d'épaisseur en plus alors de la mitoyenneté était déjà atteinte.

Si cette brique est chez vous, ne pourriez-vous pas l'enlever?

#713 Re : Locations et baux » Bail commercial: les locataires se séparent » 19-04-2023 18:48:35

INESS a écrit :

Bonne idée d'envoyer un courrier à l'administration communale : le document est payant ou gratuit ?

Cela dépend de commune à commune. De mémoire, j'ai jamais dû payer en Flandre.

#714 Re : Locations et baux » Bail commercial: les locataires se séparent » 19-04-2023 18:48:35

GT a écrit :
INESS a écrit :

Merci pour vos explications.

Je vais essayer de faire un saut jusqu'à la maison communale dans le courant de la semaine prochaine. Va falloir parler obligatoirement la langue de Vondel et ce n'est pas gagné d'avance.

Wait and see

Pourquoi ?

Nouvelle adresse du preneur?

#715 Re : Locations et baux » Bail commercial: les locataires se séparent » 19-04-2023 18:48:35

INESS a écrit :

Merci pour vos explications.

Je vais essayer de faire un saut jusqu'à la maison communale dans le courant de la semaine prochaine. Va falloir parler obligatoirement la langue de Vondel et ce n'est pas gagné d'avance.

La crise sanitaire a un bon côté. Beaucoup de choses se font dorénavant par échange de courriel.

Envoyez un courriel à l'administration communal:


Wegens een huurgeschil met Mv NOM, prénom, NN 83.06.xx.548.xx zou ik en getuigschrift van woonst van Mv NOM, prénom moeten voorleggen aan de Vredegerecht van Schaarbeek 1e kanton.

Bij de dienst bevolking van het gemeente Schaarbeek heb ik vernomen dat zij nu in St-Niklaas woonachtig is.

Aangezien ik woon in Woluwe bij Brussel, zou het mogelijk zijn om deze document per post te ontvangen.

Bij voorbaat, bedankt.

INESS Juliette, NN 92.20.14.25.145

Il faut un certificat de toutes les personnes faisant partie du preneur.

Le service population va vous adressé un formulaire à remplir que vous renvoyez complété.

À Saint-Nicolas (Flandre Orientale) tout fut réglé en quelques heures. À Etterbeek, en deux jours.

#716 Re : Locations et baux » Bail commercial: les locataires se séparent » 19-04-2023 18:48:35

Il faut s'en tenir au domicile officielle.

Par ailleurs, pour un bail commercial, chaque mot a son importance, chaque lettre a son importance; non seulement chaque mot mais aussi l'emplacement de chaque mot; je ferais dès lors appel a un avocat.

#717 Locations et baux » Vl - Résiliation pour cause de travaux. » 27-04-2021 21:05:55

libra
Réponses : 2

Démolir pour reconstruire; est-ce valable pour une résiliation pour cause de travaux? Merci.

#718 Locations et baux » BXL - Résiliation bail court 1->3 ans » 27-04-2021 20:15:39

libra
Réponses : 0

Je ne me suis pas encore fait à la nouvelle législation.

Bail non enregistré.

La location est consentie pour une durée de 12 mois consécutifs prenant cours le 1er juin 2020. Le bail prend fin à l’expiration de la période de 12 mois moyennant un congé notifié par l’une ou l’autre des parties au moins 3 mois avant l’échéance.

Le bail peut être prolongé une ou plusieurs fois, moyennant un écrit, et aux mêmes conditions, sans préjudice de l'indexation du loyer au moment du renouvellement, et sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans.

A défaut d’un congé notifié dans ce délai, le bail en cours sera réputé conclu pour une durée de 3 ans à compter de la date de conclusion du présent contrat.

Le Preneur peut à tout moment mettre fin au bail, moyennant un préavis de trois mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer.

Le locataire m'informe qu'il m'enverra vendredi prochain son renon par courriel. Je ne vais pas discuté sur la forme du renon.

Donc à supposer que le renon me parvienne, le préavis commence le 1er mai pour se terminer le 31 juillet. En outre, un mois d'indemnité est dû.

Est-ce bien ainsi?

Par ailleurs, le loyer d'avril n'est pas encore payé et je ne m'attends pas à ce qu'il soit payé.  Lundi, ce sera case Justice de Paix. Ou irais-je avant la fin de ce mois?

Merci.

#719 Re : Locations et baux » Résiliation contrat de bail » 27-04-2021 16:47:02

Précision: le préavis doit être remis au bailleur le 23 au plus tard. Au bailleur; la poste n'est pas le bailleur. Donc pour toutes sécurités remettre le préavis avant le 20.

#720 Re : Locations et baux » Comment régler une Garantie Locative depuis l'étranger ? » 27-04-2021 10:54:41

frenchinbrux a écrit :

Bonjour à tous,

Je suis encore en études et commence un stage début mai - j'ai trouvé un logement sur Bruxelles mais le propriétaire me demande une garantie locative. Tout est normal jusque là.
Mais je ne sais pas comment faire à distance - je ne peux pas me rendre à Bruxelles pour me déclarer et recevoir un eID, et je ne peux pas créer un compte bancaire à distance.

Auriez-vous des solutions ?

Une solution serait dans l'attente d'ouvrir un compte bloqué à votre nom auprès d'une institution financière de verser la garantie sur le compte courant du propriétaire.

Dès que le compte bloqué est ouvert, vous en informez le bailleur.

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